10103843•Approval of military works and land acquisition credits
10103843Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)18 oct. 1983Granted
Extrait par Omnilex
The Federal Assembly adopted a federal decree approving military construction projects, land acquisitions, and additional credit requests presented in the Federal Council’s message of 23 February 1983. It opened engagement credits for the listed works and acquisitions and authorized the Federal Council to make minor transfers between certain project credits within the overall limits. The decree further stated that it was not of general applicability and was therefore not subject to referendum.
Art. 20 Cst.; approval of military construction projects and land acquisitions by federal decree; the Federal Assembly may open engagement credits for specified projects and authorize the Federal Council to make minor transfers between individual work credits within the overall aggregate limits. Such a decree, lacking general normative scope, is not subject to referendum (consid. not specified).
Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain
du 28 septembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 20 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 février 19831), arrête:
Article premier
' Les projets de construction, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels présentés dans le message du 23 février 1983 sont approuvés.
2 Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts à cet effet:
a. Projets de construction selon la liste des ouvrages
Fr. (appendice 1) . 373 520 000
b. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages (appendice 2) 27 550 000
c. Crédits additionnels destinés à couvrir les frais dus à des compléments ou au renchérissement, selon la liste des ouvrages (appendice 3) 30 220 000
d. Projets de construction des fabriques d'armements (appendice 4) 30 400 000
Art. 2
1 Le Conseil fédéral peut procéder, dans la limite des crédits d'ensemble mentionnés à l'article 1er, 2e alinéa, lettres a et d, à des transferts de peu d'importance entre les divers crédits d'ouvrage.
2 Les crédits de paiement nécessaires annuellement seront inscrits au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
1112 1983 -818
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Conseil des Etats, le 21 juin 1983
Le président: Weber
La secrétaire: Huber
Conseil national, le 28 septembre 1983
Le président: Eng
Le secrétaire: Zwicker
28174
1113
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Liste des ouvrages militaires
Crédit d'engagement Fr.
1 Constructions militaires
11 Constructions destinées à l'instruction
111 Construction d'une place d'armes à Rothenthurm . .. 108 000 000
112 Place d'armes d'Aarau, construction d'un bâtiment d'enseignement et réfection du bâtiment du comman- dement
8 940 000
113 Caserne de Colombier; réfection par le canton de Neuchâtel, subvention de la Confédération
18 000 000
114 Place d'armes de Mels, agrandissement et réfection ..
28 800 000
115 Construction d'un bâtiment pour les simulateurs de conduite des obusiers blindés sur la place d'armes de Bière
5 950 000
12 Ouvrages fortifiés et de conduite de l'armée
121 Renforcement du terrain 64 860 000
122 Installations de télécommunications
4 950 000
123 Ouvrage combiné pour le service d'alerte, de repérage et de signalisation d'avions
7 450 000
124 Renforcement et adaptation de l'infrastructure des bâtiments en relation avec l'avion de combat Tiger ..
33 180 000
125 Réfection de pistes et de voies de roulement sur des aérodromes militaires
1 500 000
13 Constructions destinées à la logistique
131 Réfection et agrandissement des ateliers à Buochs- Ennetbürgen, 1r étape
7 100 000
132 Magasin de munitions souterrain dans la Suisse orientale
15 250 000
133 Mesures visant à renforcer la sécurité dans des maga- sins de munitions souterrains, 1re étape
2 500 000
134 Alimentation électrique de secours et réfection des installations électriques dans des exploitations de l'Intendance du matériel de guerre
2 490 000
135 Construction d'un dépôt de carburants
2 950 000
136 Déplacement des amenées de carburants d'un aéro- drome militaire
2 300 000
1114
Appendice I
I
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
137 Parc centralisé de matériel de fortifications à Bilten
44 900 000
14 Office fédéral de la technique d'armements
141 Agrandissement de l'installation d'essais des chocs et extension de l'installation d'étude des impulsions électromagnétiques (IEMN) à Lattigen
4 950 000
15 Protection des eaux
9 450 000
Total des ouvrages militaires 373 520 000
1115
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice 2
Liste des acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
2 Acquisitions de terrain
21 Places d'armes, places de tir et places d'exercice
10 000 000
22 Dégagement des zones d'approche et d'envol sur divers aérodromes militaires
3 000 000
8 700 000
24 Acquisition de terrain pour les ouvrages de comman- dement et d'exploitation du corps des gardes-fortifi- cations
5 850 000
27 550 000
Total des acquisitions de terrain
1
1116
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice 3
Liste des crédits additionnels
Crédit d'engagement Fr.
Crédit additionnel Fr.
Nouveau crédit d'engagement Fr.
3 Demandes de crédits additionnels
31 Arrêté fédéral du 27 septem- bre 1977 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1977 III 271)
311 Poudrerie militaire de Wimmis, réfection visant à protéger les eaux dans les installations de réservoirs Frais supplémentaires dus au renchérissement
8 640 000
1 300 000
9 940 000
312 Réfection de cantonnements en montagne Frais supplémentaires dus au renchérissement
6 600 000
850 000
7 450 000
32 Arrêté fédéral du 19 septem- bre 1978 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1978 II 909)
321 Fabrique de munitions d'Alt- dorf; usine, exploitations auxiliaires et halle d'entre- posage Frais supplémentaires dus au renchérissement
322 Ouvrage souterrain pour la fabrication d'appoint et l'entreposage de produits pharmaceutiques Frais supplémentaires dus au renchérissement
9 300 000 1 000 000 10 300 000
29 160 000 11 940 000 41 100 000
1117
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
Crédit
additionnel Fr.
Nouveau crédit d'engagement Fr.
323 Arsenal fédéral de Bulle, agrandissement et modernisa- tion Frais supplémentaires dus au renchérissement
324 Arsenal de Mels, agrandisse- ment et réfection Frais supplémentaires dus au renchérissement
325 Déplacement d'une installa- tion de réservoirs de carburants de ravitaillement dans la région de Berne Frais supplémentaires dus au renchérissement
16 600 000 2 000 000 18 600 000
16 480 000 2 500 000 18 980 000
17 800 000 1 400 000 19 200 000
33 Arrêté fédéral du 26 septem- bre 1979 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1979 II 1003)
331 Fabrique de munitions d'Alt- dorf, nouvel atelier de traite- ment des surfaces Frais supplémentaires dus au renchérissement
10 900 000
700 000 11 600 000
332 Renforcement du terrain Adjonctions au projet et frais supplémentaires dus au renchérissement
72 390 000
3 400 000 75 790 000
333 Réfection de cantonnements en montagne Frais supplémentaires dus au renchérissement
6 950 000
1 255 000
8 205 000
334 Fabrique d'armes de Berne, nouveau bâtiment de fabrica- tion et de montage Frais supplémentaires dus au renchérissement
16 100 000 1 400 000 17 500 000
1118
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
Crédit additionnel Fr.
Nouveau credit d'engagement Fr.
335 Place d'armes d'Aarau, bâti- ment à usage multiples sur la place de tir de Gehren Frais supplémentaires dus au renchérissement
830 000
225 000
1 055 000
34 Arrêté fédéral du 17 décem- bre 1980 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1980 III 1439)
341 Halles à usages multiples sur les places d'armes Frais supplémentaires dus au renchérissement
9 650 000
410 000 10 060 000
342 Ouvrages pour les troupes de transmission Frais supplémentaires dus à des adjonctions au projet
4 460 000
540 000
5 000 000
343 Nouvelle construction et ré- fection des bâtiments d'exploitation à Gluringen Frais supplémentaires dus au renchérissement
4 100 000
1 000 000
5 100 000
35 Arrêté fédéral du 25 janvier 1982 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1982 I 200)
351 Place de tir de Fasiswald- Spittelberg, réfection Frais supplémentaires dus au renchérissement 2 380 000
300 000 2 680 000
Total des crédits additionnels
30 220 000
1119
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice 4
Liste des projets de construction des entreprises d'armements
Crédit d'engagement Fr.
4 Ouvrages nécessaires aux entreprises d'armements
41 Ateliers de construction de Thoune, halle d'intégra- tion avec installation combinée de protection d'établissement
17 650 000
42 Fabrique fédérale de poudre de Wimmis, reconstruc- tion de l'installation de mélange de la poudre tubu- laire courte
11 300 000
43 Fabrique de poudre de Wimmis, dépôt de poudre et bâtiment de polissage et de découpage
1 450 000
Total des projets de construction des entreprises d'arme- ments
30 400 000
28174
1120
:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain du 28 septembre 1983
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Dans
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1983
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3
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41
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Geschäftsnummer
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Datum 18.10.1983
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1112-1120
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Ref. No
10 103 843
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Approval of the listed military construction projects, land acquisitions, and additional credit requests
The Federal Assembly approved the projects and opened the engagement credits set out in the appendices.
The decree expressly adopts the projects and the corresponding credit envelopes listed in the message of 23 February 1983.
Authority of the Federal Council to make minor transfers between certain project credits
The Federal Council may make minor transfers within the overall credits for the specified categories.
Article 2(1) expressly authorizes limited reallocations between individual work credits within the aggregate limits.
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