10103828•Popular initiative on maternity protection submitted to vote
10103828Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)18 oct. 1983Other
Extrait par Omnilex
The Federal Assembly resolved to submit the popular initiative on effective maternity protection to a vote of the people and cantons. It also recommended that the initiative be rejected. The text sets out the proposed constitutional amendments, including compulsory maternity insurance, parental leave, financing rules, and enhanced protection against dismissal, with a five-year implementation deadline if accepted.
Popular initiative procedures; the Federal Assembly may submit an initiative to the people and cantons while coupling the vote with a recommendation on acceptance or rejection. The decree here orders submission of the initiative on maternity protection and expressly recommends rejection. The act is not a substantive review of the proposed constitutional text, but a political decision on the referendum process and voting recommendation.
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité»
du 7 octobre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative «pour une protection efficace de la maternité», déposée le 21 janvier 19801);
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19822),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 21 janvier 1980 est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit :
Art. 34quingutes, 3€ à 8ª al.
4 La Confédération institue notamment une assurance-maternité obliga- toire et généraliséc garantissant les prestations suivantes :
a. La couverture intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et hos- pitaliers résultant de la grossesse et de l'accouchement.
b. Un congé de maternité de 16 semaines au minimum dont 10 semaines au moins après l'accouchement.
Les assurées exerçant une activité lucrative ont droit à la compensa- tion intégrale de leur salaire pendant le congé de maternité; un pla- fond peut être fixé pour le salaire assuré en concordance avec le re- gime en vigueur dans d'autres branches des assurances sociales. Les assurées n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit à une indem- nité journalière équitable pendant le congé de maternité.
c. Pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé parental de 9 mois au minimum faisant suite au congé de maternité, la possibilité existant pour le père de prendre le congé parental dès la naissance. Pendant ce congé, les prestations d'assurance doivent garantir intégra- lement le revenu familial. Pour les revenus d'une certaine importance, les prestations d'assurance se calculent selon un taux qui décroît à mesure que les revenus augmentent.
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Maternité. Initiative populaire
Le congé parental peut être pris par la mère ou le père, ou partielle- ment par l'un et l'autre, sans que le revenu familial garanti ne s'en trouve modifié.
¿ L'assurance-maternité est financée par :
a. Des contributions de la Confédération et des cantons.
b. Des cotisations de toutes les personnes exerçant une activité lucrative, selon le régime institué par la législation sur l'AVS. L'employeur prend à sa charge la moitié au moins des cotisations des salariés.
6 Les assurances sociales existantes peuvent être appelées à assumer la gestion de l'assurance-maternité.
? La Confédération institue une protection étendue contre le licenciement pour toute la durée de la grossesse, du congé de maternité et du congé parental, les droits acquis découlant des rapports de travail étant garantis. 8 ( 5° alinéa actuel)
Disposition transitoire
La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.
:
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.
Conseil national, le 7 octobre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 7 octobre 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 7 octobre 1983
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Jahr
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Heft
41
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Numero dell'oggetto
Datum 18.10.1983
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Seite
1052-1053
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Ref. No
10 103 828
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the popular initiative should be submitted to the people and cantons and what recommendation should be made.
The initiative is submitted to the people and cantons, and Parliament recommends that it be rejected.
The decree expressly orders submission to vote and states Parliament's recommendation to reject the initiative.
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