Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité»

du 7 octobre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative «pour une protection efficace de la maternité», déposée le 21 janvier 19801);

vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19822),

arrête:

Article premier

1 L'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 21 janvier 1980 est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit :

Art. 34quingutes, 3€ à 8ª al.

• La Confédération institue par la voie législative une protection efficace de la maternité.

4 La Confédération institue notamment une assurance-maternité obliga- toire et généraliséc garantissant les prestations suivantes :

a. La couverture intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et hos- pitaliers résultant de la grossesse et de l'accouchement.

b. Un congé de maternité de 16 semaines au minimum dont 10 semaines au moins après l'accouchement.

Les assurées exerçant une activité lucrative ont droit à la compensa- tion intégrale de leur salaire pendant le congé de maternité; un pla- fond peut être fixé pour le salaire assuré en concordance avec le re- gime en vigueur dans d'autres branches des assurances sociales. Les assurées n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit à une indem- nité journalière équitable pendant le congé de maternité.

c. Pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé parental de 9 mois au minimum faisant suite au congé de maternité, la possibilité existant pour le père de prendre le congé parental dès la naissance. Pendant ce congé, les prestations d'assurance doivent garantir intégra- lement le revenu familial. Pour les revenus d'une certaine importance, les prestations d'assurance se calculent selon un taux qui décroît à mesure que les revenus augmentent.

1. FF 1980 I 825. . 2) FF 1982 III 805

1983 - 804

1052

Maternité. Initiative populaire

Le congé parental peut être pris par la mère ou le père, ou partielle- ment par l'un et l'autre, sans que le revenu familial garanti ne s'en trouve modifié.

¿ L'assurance-maternité est financée par :

a. Des contributions de la Confédération et des cantons.

b. Des cotisations de toutes les personnes exerçant une activité lucrative, selon le régime institué par la législation sur l'AVS. L'employeur prend à sa charge la moitié au moins des cotisations des salariés.

6 Les assurances sociales existantes peuvent être appelées à assumer la gestion de l'assurance-maternité.

? La Confédération institue une protection étendue contre le licenciement pour toute la durée de la grossesse, du congé de maternité et du congé parental, les droits acquis découlant des rapports de travail étant garantis. 8 ( 5° alinéa actuel)

Disposition transitoire

La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.

:

Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.

Conseil national, le 7 octobre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 7 octobre 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

27942

1053

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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 7 octobre 1983

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Datum 18.10.1983

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