#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui. concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 17 août 1983 Tarif soumis par «La Genevoise», Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance casco complet de voitures de tourisme. Décision du 19 août 1983 Tarif soumis par «La Suisse», Compagnie anonyme d'Assurances géné- rales, Zurich, pour l'assurance casco de véhicules automobiles. Décision du 22 août 1983 Tarif soumis par «Secura», Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assu- rence casco des véhicules à moteur. Décision du 25 août 1983 Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour assurance contre la maladie. Décision du 25 août 1983 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour assurance contre la maladie. Décision du 26 août 1983 Tarif soumis par La Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour assurances contre la maladie. 653

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 13 septembre 1983 Office fédéral des assurances privées 28547 654

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 5 octobre 1983, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 1 er septembre 1983 Tribunal militaire de division 2: Le 1 " président, lt-colonel René Althaus 28547 Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 3 novembre 1983, à 10 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1 er étage, sous l'inculpation de refus de servir et d'inob- servation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 5 septembre 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo 28547 655

Admission à la vérification d'instruments de pesage du 3l août 1983 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro- logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1925 concernant l'admission de balances d'inclinaison à la vérification et au poinçonnage officiels, nous avons admis à la vérification les systèmes d'instruments de pesage suivants, en leur attri- buant les numéros de système indiqués ci-après: Fabricant: August Sauter GmbH, Albstadt 1 - Ebingen (D) © Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calculateur électronique de prix, à plusieurs portées partielles (échelons multiples), types LK et LKM. Classe de précision (m} Fabricant: Alfa. Bilici Automatici s.n.c., San Stefano (I) Balance d'inclinaison automatique avec aiguille décrivant un ou plusieurs tours de cadran, type Alfa. Avec ou sans fléau de tare. Fabricant: Sartorius GmbH, Göttingen (D) V^{p Instrument de pesage à dispositif électromagnétique d'équi- librage, avec dispositif semi-automatique de tare, types 1401 036, 1406 036. 1403 036. 1493 036, 1493 036Ex. Classe de précision (jT) Fabricant: Pfister GmbH, Augsburg (D) (~\ Instrument de pesage électromécanique, type DWI. <}7 Classe de précision (n) 656 1983-695

Instruments de pesage Fabricant: Hobart Corporation, Troy/Ohio (USA) Fabricant: Wöhwa- Waagenbau, Pfedelbach-Oehringen/Württ. (D) Instrument de pesage avec dispositif d'équilibrage à gyroscope automatique, à plusieurs portées partielles (échelons multi- ples), type EDK 40/1. Classe de précision Fabricant: Yamato Scale Co. Ltd., Akashi (J) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calculateur électronique de prix, type Ecocell. Classe de précision Fabricant: Wöhwa-Waagenbau, Pfedelbach-Oehringen/Württ. (D) Instrument automatique à fonctionnement discontinu pour le pesage de marchandises en vrac, type GBU. Fabricant: Philips Elektronik-Industrie GmbH, Hamburg (D) Instrument automatique à fonctionnement discontinu pour le pesage de marchandises en vrac, modèle PR 1573/00/PLC 722. Fabricant: Bizerba-Werke Wilhelm Kraut GmbH & Co KG, Balingen/- Württ. (D) Instrument de pesage électromécanique, type MCT Classe de précision Fabricant: Wirth-Gallo & Co, Zurich (CH) K-TRON Waagen AG, Oetwil a/See (CH) Instrument de pesage à cordes vibrantes, types SR et CSR. Classe de précision 43 Feuille fédérale.'135'année. Vol. III 657 Instrument de pesage pour emballages de conditionnement à une ou plusieurs portées partielles, types Hobart 5000. Classe de précision

Instruments de pesage Fabricant: Busch- Werke AG, Chur (CH) August Sauter GmbH, Albstadt l - Ebingen (D) Instrument de pesage à dispositif électromagnétique d'équili- brage à plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 333. Classe de précision (HT) Fabricant: U, Ammann, Maschinenfabrik AG, Langenthal (CH) Système de pesage électromécanique destiné au pesage de revê- tements routiers. Classe de précision (MM) Fabricant: Berkel GmbH, Duisburg (D) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calculateur électronique de prix, type ED-L3. Classe de précision (m) 31 août 1983 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain 28536 658

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des arts graphiques, la Fédération suisse des employés supérieurs de l'industrie graphique, le Syndicat du livre et du papier et le Syndicat suisse des arts graphiques ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de typographe sur systèmes, conformé- ment à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro- fessionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2 e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Division de la forma- tion professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. Protection des titres; Renonciation au titre d'«employé de banque diplômé» Monsieur Maurice Falcoz, rue de Lausanne 115, 1202 Genève, a subi en 1957 les examens professionnels supérieurs d'employé de banque et a ob- tenu le diplôme correspondant. A sa demande, nous publions officiellement que Monsieur Falcoz renonce à son diplôme ainsi qu'à porter le titre d'«employé de banque diplômé». 13 septembre 1983 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et dû travail: Division de la formation professionnelle 28547 659

Décision approuvant une modification partielle des redevances de passager sur l'aéroport de Berne-Belp du 26 août 1983 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête présentée par l'ALPAR, Flug- und Flugplatzgescllschaft AG, Berne, du 17 août 1983; en application de l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948" sur la navigation aérienne, décide: 1, Conformément à la requête, la modification des redevances de pas- sager est approuvée. En conséquence, à partir du 15 septembre 1983, toute personne empruntant un avion de ligne à l'aéroport de Berne- Belp devra s'acquitter d'une redevance de passager s'élevant à 7 francs (auparavant 5 fr.). L'article 14, 2 e alinéa, lettre c, du règlement des redevances perçues sur les aérodromes suisses exploités en vertu d'une concession (aéroports) du 19 août 1975 (AIP Suisse/FAL 3-1-11) est modifié en conséquence. 2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mé- moire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Motif La mise en service de types d'avions plus grands implique une utilisation accrue des appareils de contrôle pour les passagers et les bagages à main; cette mesure est exigée par les autorités de sûreté. De plus, les locaux d'em- barquement doivent être adaptés au nombre croissant de passagers. L'ajus- tement requis de la redevance de passager tient compte d'une manière rai- sonnable des charges financières supplémentaires imposées à ALP AR AG. 26 août 1983 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Künzi ') RS 748,0 28539 660 1983-720

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.09.1983 Date Data Seite 653-660 Page Pagina Ref. No 10 103 802 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.