Arrêté du Conseil fédéral

étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie

Modification du 1er septembre 1983

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 19811) étendant le champ d'applica- tion de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie, est modifié comme il suit:

Art. 2, 2º al.

2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de gaineries (employeurs) et leurs travailleurs. Sont exclus:

a. Les entreprises et les départements d'entreprise qui fabriquent plus de 6000 tonnes de carton ondulé par année;

b. Les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exer- çant une fonction dirigeante;

c. Les ouvriers à domicile;

d. Les apprentis.

II

Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 19811), est étendu:

Art. 25, ch. 25.2

25.2 Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y com- pris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclu- sion des allocations pour enfants.

1. FF 1981 II 917

1983 - 719

651

Convention collective pour l'industrie d'emballages en carton

Fr.

a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 2585 .-

b. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 2079 .-

c. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 1687 .-

Ces taux se réduisent de fr. 70 .- pour les jeunes gens âgés de 15 à 17 ans et de fr. 35 .- pour les jeunes gens de 18 et 19 ans,

Ces salaires minimaux réduits s'appliquent aux jeunes gens des deux groupes d'âge seulement après six mois d'activité dans la branche.

III

La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1984.

1er septembre 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

28544

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652

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Modification du 1er septembre 1983

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