ad 83.221

Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Modification

Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'initiative parlementaire et du rapport de la Commission du Conseil des Etats du 26 mai 1983 concernant la modification de l'article 3, alinéa 4bis, 2º phrase, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30) (FF 1983 III 394). A l'instar de la commission, il estime que la déduction des primes d'assurance-maladie que l'on opère pour cal- culer les prestations complémentaires devrait être limitée aux primes desti- nées à couvrir les frais de traitement en division commune d'un établisse- ment hospitalier public. Il propose par conséquent d'approuver l'initiative parlementaire visant à modifier la LPC.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.

13 juin 1983

28433

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

400

1983-511

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Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité. Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983

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1983

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33

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83.221

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Datum 23.08.1983

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