Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation

du 14 mars 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'arrêté fédéral du 18 mars 19831) concernant des prestations de la Confé- dération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation;

vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19832),

arrête :

Article premier

Un montant maximum de 17 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures et d'actions est alloué.

Art. 2

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au référen- dum.

Conseil des Etats, le 3 mars 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 14 mars 1983

Le président: Eng

Le secrétaire: Zwicker

28106

Đ RO 1983 770 2) FF 1983 I 813

1028

1983 - 581

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Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation du 14 mars 1983

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Datum 12.07.1983

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