Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements

du 9 juin 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements;

vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19822),

arrête :

Article premier

' Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants:

a. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables;

b. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables; c. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.

2 Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil national, le 16 mars 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 9 juin 1983

Le président: Weber

La secrétaire: Huber

27889

1. RS 843 2) FF 1983 I 152

738

1983- 551

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Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9 juin 1983

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Datum 05.07.1983

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