.

Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1982

du 20 juin 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 19831), arrête:

Article premier

' Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1982, qui se solde par

• un excédent de dépenses de 424 396 391 fr. 88 au compte financier,

• un déficit de 1 236 349 142 fr. 23 au compte général,

• un découvert de 15 302 833 842 fr. 71 au bilan, est approuvé.

2 Il est pris acte que les dépenses capitalisées au bilan au titre des avances de la Confédération pour la construction des routes nationales s'élevaient à 1,76 331 098 fr. 30 à la fin de 1982.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil des Etats, le 7 juin 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 20 juin 1983

Le président: Eng

Le secrétaire: Zwicker

. 28360

1

1. Pas publié dans la FF.

734

1983-547

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1982 du 20 juin 1983

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

26

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 05.07.1983

Date

Data

Seite

734-734

Page

Pagina

Ref. No

10 103 743

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.