Verwaltungsbehörden 05.07.1983 du 22 juin 1983
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées de certains cantons
du 22 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19831),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
A l'abrogation de l'article 81, lettre A, chiffre 2, de la constitution canto- nale acceptée lors de la votation populaire du 26 septembre 1982;
A l'article 7, 1er alinéa, et à l'abrogation de l'article 7, 2e alinéa, de la cons- titution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 27 février 1983;
Aux articles 88, 23, 74, 1er alinéa, 2, 3º alinéa, 27ter et 27quater ainsi qu'à l'abrogation de l'article 24 de la constitution cantonale acceptés lors des votations populaires du 2 mars 1980, du 30 novembre 1980, du 14 juin 1981 et du 13 décembre 1981;
A l'article 39 de la constitution cantonale accepté lors de la votation popu- laire du 26 septembre 1982.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.
Conseil des Etats, le 21 juin 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber
Conseil national, le 22 juin 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker
1983 - 546
733
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées de certains cantons du 22 juin 1983
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Jahr
1983
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2
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Heft
26
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Datum 05.07.1983
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Seite
733-733
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10 103 742
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