Arrêté fédéral

concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépéris- sement des petits commerces»

du 24 juin 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la popula- tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces», déposée le 3 octobre 19801);

vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19822),

arrête :

Article premier

L'initiative populaire du 3 octobre 1980 «visant à garantir l'approvisionne- ment de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépé- rissement des petits commerces» est soumise au vote du peuple. L'initiative revêt la forme d'un projet conçu en termes généraux ; sa teneur est la suivante:

Aux fins de garantir l'approvisionnement de toutes les couches sociales de notre population en biens de première nécessité, à des conditions sembla- bles, il y a lieu de compléter la constitution par des dispositions visant à assurer la protection des petits commerces, qui permettent notamment :

a. de soumettre la création et l'agrandissement de centres d'achat de grande surface à une autorisation dont l'octroi sera subordonné à la preuve du besoin;

b. d'éliminer les distorsions de la concurrence dans le commerce de dé- tail;

c. d'instaurer un régime fiscal prévoyant une imposition équitable des grandes sociétés de distribution et de déconcentrer celles-ci.

Art. 2

1 L'Assemblée fédérale n'approuve pas l'initiative.

2 Elle la soumet au peuple en lui recommandant de la rejeter.

Conseil national, le 24 juin 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 24 juin 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

27827

1. FF 1980 III 1297

2. FF 1982 III 233

716

1983-535

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» du 24 juin 1983

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1983

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2

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26

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Datum 05.07.1983

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716-716

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