83.034

Message concernant la garantie des constitutions revisées des cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud et de Genève

du 27 avril 1983

Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions revisées des cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud et de Genève, et nous vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.

27 avril 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1983 - 323 31 Feuille fédérale. 135€ année. Vol. II

473

Vue d'ensemble

En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu- tions. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédé- ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines-représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en re- vanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie ne peut pas être accordée.

1

I

.

En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

• dans le canton de Soleure:

la suppression de la disposition selon laquelle l'impôt sur les chiens est attribué à la caisse cantonale;

• dans le canton des Grisons:

l'inscription de l'égalité politique complète entre hommes et femmes;

• dans le canton de Vaud:

• l'élection des municipalités par le peuple,

• l'abaissement de l'âge correspondant à la majorité civique,

• l'augmentation du nombre de juges au Tribunal cantonal,

• l'égalité en droit de l'homme et de la femme,

• le droit de préavis du canton sur les projets de construction d'installa- tions atomiques,

• l'exercice du droit d'initiative du canton;

• dans le canton de Genève:

la base constitutionnelle du contrôle d'identité par la police.

Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2ª alinéa, de la consti- tution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

1

474

Message

1 Les diverses revisions

11 Constitution du canton de Soleure

Lors de la votation populaire du 26 septembre 1982, le corps électoral du canton de Soleure a approuvé, par 19 215 oui contre 12 092 non, l'abrogation de l'article 81, lettre A, ch. 2 de la constitution cantonale.

Par lettre du 5 octobre 1982, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.

111 Réforme des tâches

L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:

Ancien texte

Art. 81, let. A, ch. 2

2. Le produit de l'impôt sur les chiens est attribué exclusivement à la caisse de l'Etat. La loi du 30 décembre 1849 doit être revisée dans le but d'augmenter la taxe sur les chiens.

Nouveau texte

Art. 81, let. A, ch. 2

Abrogé

En abrogeant la disposition constitutionnelle citée, le canton de Soleure vise à créer la possibilité d'entreprendre la première étape d'un désenchevêtre- ment général des tâches entre le canton et les communes. La première étape comprend la modification de la loi sur le traitement du corps enseignant, de la loi sur l'impôt sur les billets et de la loi sur la détention des chiens; en particulier, le produit des taxes sur les chiens devra à l'avenir être attribué aux communes. La modification de la constitution et des lois a eu lieu lors de deux votations séparées. Afin d'assurer que l'abrogation de la disposition constitutionnelle n'ait pas lieu sans l'adoption d'une nouvelle réglementation légale correspondante, l'entrée en vigueur de la modification constitution- nelle a été subordonnée à la condition que les dispositions légales soient adoptées. D'autre part, les modifications des lois contenaient une réserve qui excluait leur entrée en vigueur en cas de rejet de la modification constitution- nelle.

112 Conformité au droit fédéral

Matériellement, la modification relève entièrement de la compétence canto- nale en matière d'organisation et de finances. On pourrait tout au plus se demander si les réserves dont étaient assortis les deux projets, et selon

475

I

lesquelles ils ne pouvaient entrer en vigueur qu'en cas d'acceptation réciproque, ne créent pas de liens inadmissibles entre le vote de dispositions constitutionnelles et le vote de dispositions légales (JAAC 1981, nº 26).

Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un lien entre une règle constitutionnelle et la loi visant à la préciser, lien que les deux conseils législatifs avaient critiqué. Il s'agit uniquement d'éliminer de la constitution une disposition de détail qui, au vu de son importance, relève de la loi. Si le corps électoral n'avait accepté qu'un seul des projets, le produits de la taxe sur les chiens serait ou bien revenu au canton et à la commune, ou bien resté sans réglementation. Les deux solutions auraient été absurdes; il est donc juste de n'avoir prévu l'entrée en vigueur que pour le cas où les deux projets seraient acceptés.

Comme la modification apportée n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.

12 Constitution du canton des Grisons

Lors de la votation populaire du 27 février 1983, le corps électoral du canton des Grisons a approuvé, par 20 132 oui contre 11 859 non, la modification de l'article 7 de la constitution cantonale. Par lettre du 7 mars 1983, la Chancellerie cantonale demande la garantie fédérale.

121 Introduction du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal

L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:

Ancien texte

Art. 7, 1er et 2e al.

' Ont le droit de vote dans les affaires du canton et des cercles et sont éligibles à leurs charges les citoyens et les citoyennes suisses de 20 ans révolus.

2 L'âge minimum prescrit au premier alinéa vaut également pour le droit de vote en matière communale.

Nouveau texte

Art. 7, 1er et 2€ al.

1 Ont droit de vote dans les affaires du canton, des cercles et des communes et sont éligibles à leurs charges les citoyens et les citoyennes suisses âgés de 20 ans révolus.

2 Abrogé

D'après le droit cantonal grison, les communes étaient jusqu'ici libres d'établir une distinction entre hommes et femmes lorsqu'elles décidaient de l'octroi du droit de vote en matière communale; la modification apportée a pour effet d'introduire impérativement le droit de vote des femmes au niveau

476

.

communal. C'est là une adaptation aux conditions régnant à ce sujet dans la grande majorité des cantons.

122 Conformité au droit fédéral

Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent régler comme ils l'entendent le droit de vote et d'éligibilité dans leur domaine de compétence. Cela vaut aussi bien pour la réglementation du droit de vote et d'éligibilité selon les sexes que pour celle du droit de vote et d'éligibilité en matière communale. En outre, l'élargissement adopté du droit de vote et d'éligibilité respecte l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale selon lequel «l'exercice des droits politiques doit être assuré d'après les formes républicaines - représentatives ou démocratiques».

La modification adoptée n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral; il convient dès lors de lui accorder la garantie fédérale.

13 Constitution du canton de Vaud

Lors de la votation populaire du 2 mars 1980, le corps électoral du canton de Vaud a accepté les modifications constitutionnelles suivantes:

a. La modification de l'article 88 par 47 599 oui contre 40 012 non;

b. La modification de l'article 23 et l'abrogation de l'article 24 par 47 342 oui contre 40 301 non;

c. La modification de l'article 74, 1er alinéa, par 52 483 oui contre 30 329 non.

Lors de la votation populaire du 30 novembre 1980, le corps électoral du canton de Vaud a accepté, par 112 534 oui contre 18 893 non, l'introduction dans la constitution cantonale d'un nouvel article 2, 3e alinéa.

Lors de la votation populaire du 14 juin 1981, le corps électoral du canton de Vaud a accepté, par 44 355 oui contre 33 435 non, l'introduction dans la constitution cantonale d'un nouvel article 27ter.

Lors de la votation populaire du 13 décembre 1981, le corps électoral du canton de Vaud a accepté, par 40 160 oui contre 33 301 non, l'introduction dans la constitution cantonale d'un nouvel article 27quater

Par lettre du 6 octobre 1982, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.

131 Election des municipalités par le peuple

L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:

Ancien texte

Art. 88

Le syndic et les autres membres de la municipalité sont choisis entre les membres de l'assemblée de commune:

477

.

.

1

.

1

a. Par l'assemblée elle-même, dans les communes qui ont un conseil général;

b. Par le conseil communal, dans les communes où il existe.

Nouveau texte

Art. 88

Le syndic et les membres de la municipalité sont élus directement par les assemblées de commune, parmi les citoyens actifs.

La modification adoptée vise à permettre l'élection directe du syndic et des autres membres de la municipalité par les assemblées de commune. Jusqu'ici, le canton de Vaud connaissait deux systèmes différents: les municipalités étaient élues par le peuple dans les petites communes et par le conseil communal dans les plus grandes. Avec la nouvelle disposition constitutionnelle, l'élection de la municipalité sera dans toutes les communes du canton l'apanage du peuple.

132 Majorité civique et causes d'exclusion des droits civiques

Les anciens et les nouveaux textes ont la teneur suivante:

Anciens textes

Art. 23

Sont citoyens actifs tous les Suisses, hommes et femmes, âgés de vingt ans revolus, établis ou en séjour dans le canton depuis trois mois et n'exerçant pas leurs droits politiques dans quelque autre Etat de la Confédération. Sont réservés les cas d'exclu- sion statués à l'article suivant.

Art. 24

Ne sont pas citoyens actifs les interdits et ceux qui sont privés de leurs droits civi- ques, en vertu d'un jugement fondé sur la loi pénale.

Nouveau texte

Art. 23

Sont citoyens actifs tous les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans revolus, établis ou en séjour dans le canton depuis trois mois et n'exerçant pas leurs droits politiques dans quelque autre Etat de la Confédération. Sont réservés les cas d'exclu- sion prévus par la loi.

Art. 24 Abrogé

Lors de la votation fédérale du 18 février 1979 portant sur l'abaissement à 18 ans de l'âge requis pour le droit de vote et d'éligibilité, le peuple vau- dois s'est, dans sa majorité, prononcé en faveur de la réforme proposée. Au vu de ce résultat, cinq députés vaudois ont déposé le 19 février 1979 une initiative tendant à octroyer le droit de vote à 18 ans en matière cantonale

478

et communale. Soumis au vote du peuple, le décret du Grand Conseil approuvant l'initiative a été accepté.

Les cas d'exclusion des droits civiques étant renvoyés à la loi, l'article 24 de la constitution cantonale devient inutile. Son abrogation va ainsi de pair avec l'adoption de l'article 23.

133 Augmentation du nombre de juges au Tribunal cantonal

L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:

Ancien texte

Art. 74

! Le Tribunal cantonal est composé de onze juges.

2 Les juges cantonaux sont nommés par le Grand Conseil pour quatre ans dans la première année de chaque législature; ils sont rééligibles.

Nouveau texte

Art. 74

Le Tribunal cantonal est composé de quinze à dix-sept juges. Les juges cantonaux sont nommés par le Grand Conseil, pour quatre ans dans la première année de cha- que législature; ils sont rééligibles.

La modification adoptée vise à augmenter l'effectif des juges cantonaux afin de parer à la surcharge du Tribunal cantonal. La législation s'étant considé- rablement développée et les voies d'action ou de recours étant aujourd'hui largement ouvertes, il est indispensable de renforcer l'ordre judiciaire.

134 Egalité en droit de l'homme et de la femme

L'ancien et le nouveau texte ont la teneur-suivante:

Ancien texte

Art. 2

Les Vaudois sont égaux devant la loi.

? Il n'y a dans le canton de Vaud aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

Nouveau texte

Art. 2

I Les Vaudois sont égaux devant la loi.

2 Il n'y a dans le canton de Vaud aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à cette égalité.

479

La modification adoptée vise à affirmer dans la constitution cantonale le principe de l'égalité entre hommes et femmes. Pris à la lettre, l'ancien article 2 de la constitution cantonale était depuis longtemps considéré comme ayant une portée trop restrictive pour avoir un effet novateur avant qu'un changement dans les convictions de la société ne se manifeste claire- ment. Il apparaissait dès lors opportun d'affirmer le principe de l'égalité en droit de l'homme et de la femme dans la constitution cantonale.

135 Préavis du canton sur un projet de construction d'installations atomiques

Le nouveau texte a la teneur suivante:

Nouveau texte

Art. 27ter

Lorsqu'en vertu de la législation fédérale, le canton est appelé à donner son préavis sur un projet de construction ou de transformation de centrale nucléaire, d'entre- posage de déchets radio-actifs ou de toute autre installation nucléaire soumise à . approbation en vertu de cette législation, les assemblées de commune sont convo- quées à l'effet de se prononcer sur cet objet. Le résultat de la votation détermine le préavis du canton.

La modification adoptée vise à confier au corps électoral le soin de pré- aviser, au nom du canton de Vaud, tout projet de construction et d'exploi- tation d'une installation nucléaire.

136 Exercice du droit d'initiative cantonale

Le nouveau texte a la teneur suivante:

Nouveau texte

Art. 27qunter

1 Le peuple vaudois peut exercer le droit d'initiative cantonale selon l'article 93 de la constitution fédérale.

2 Une votation demandée à ce sujet par 12 000 citoyens actifs doit avoir lieu dans les six mois.

Autrefois de la seule compétence du Grand Conseil, le droit d'initiative cantonale peut, grâce à la modification apportée, être exercé par le corps électoral également. Le peuple vaudois se voit ainsi accorder un droit d'ini- tiative d'un type nouveau.

137 Conformité au droit fédéral

137.1 Article 88 de la constitution cantonale

Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons règlent

480

:

1

i

comme ils l'entendent les votations et élections et, par conséquent, l'exer- cice des droits politiques dans leur domaine de compétence; ce faisant, ils doivent se conformer à l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédé- rale, c'est-à-dire «assurer l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou démocratiques». La modification de l'article 88 de la constitution cantonale ressortit à la compétence cantonale en matière d'organisation et respecte les exigences fixées à l'article 6, 2º ali- néa, lettre b, de la constitution fédérale. La nouvelle disposition de la cons- titution du canton de Vaud n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral; il convient donc de lui accorder la garantie fédérale.

137.2 Article 23 de la constitution cantonale

Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compé- tence. Ils peuvent donc en principe fixer aussi l'âge requis pour exercer le droit de vote, à condition de respecter l'article 6, 2ª alinéa, lettre b, de la constitution fédérale selon lequel «l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou démocratiques» doit être assuré. L'article 74, 2º alinéa, de la constitution fédérale accorde également aux cantons la compétence de réglementer les cas d'exclusion du droit de vote et d'éligibilité. Cela peut faire l'objet de dispositions figurant dans la constitution elle-même ou dans la loi. La modification adoptée respecte ces principes. Comme elle n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.

137.3 Article 74 de la constitution cantonale

Les modifications relatives à l'organisation judiciaire cantonale concernent exclusivement le droit cantonal, car, selon les articles 64, 3e alinéa, et 64bis ,

2ª alinéa, de la constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent du ressort des cantons.

La modification adoptée n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral. Il convient donc de lui accorder la garantie fédérale.

137.4 Article 2 de la constitution cantonale

La reconnaissance expresse de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la constitution cantonale est conforme à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédérale adopté entre-temps.

Depuis le 14 juin 1981, la disposition quelque peu plus détaillée de la constitution fédérale est déterminante, car selon la doctrine et la jurispru-

481

!

dence, les droits fondamentaux prévus par les constitutions cantonales ont une portée autonome, en tant qu'ils accordent une protection qui va plus loin que celle assurée par le droit fédéral (ATF 102 Ia 469 s; FF 1981 II 254).

Comme la modification n'est pas contraire à la constitution fédérale, il convient de lui accorder la garantie fédérale.

137.5 Article 27ter de la constitution cantonale

La modification qui prévoit la consultation obligatoire du corps électoral pour les avis relatifs à la construction et à l'exploitation d'installations ato- miques entre dans le cadre de l'autonomie des cantons en matière d'organi- sation. La modification s'inspire de l'exemple d'autres cantons (Zurich, Berne, Glaris, Schaffhouse et Neuchâtel).

Aux termes de l'article 7, 2º alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et sur la protection contre les radiations (loi sur l'énergie atomique; RS 732.0), la Confédération requiert l'avis du canton sur le territoire duquel doit être érigée une instal- lation atomique avant d'accorder son autorisation pour une telle installa- tion. L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie ato- mique (RS 732.01) accorde aux cantons des droits de participation plus larges (qualité de partie, art. 5, 5e al., et 7, 6e al .; droit de présenter des objections aux conclusions formulées dans les avis et les rapports d'exper- tise et droit de se prononcer sur les objections auxquelles leurs conclusions ont donné lieu, art. 7, 2º et 4e al.) et les oblige à consulter les communes intéressées et à signaler leurs réponses à la Confédération (art. 6, 1er al., de l'arrêté fédéral).

Selon une interprétation correcte de ces dispositions, les avis doivent pré- ciser si les conditions légales requises pour l'octroi de l'autorisation géné- rale et des autres autorisations sont ou non remplies. La loi ne prescrit pas au canton la manière dont il doit former son opinion. D'après les deux bases légales citées, les cantons sont donc libres - dans les limites du droit fédéral - de demander également l'avis du peuple. Le Tribunal fédéral a partagé cet avis dans son arrêt du 5 juillet 1978 Annen contre le Grand conseil du canton de Neuchâtel (ATF 104 Ia 343 ss; cons. 5, non publié). En soi, la nouvelle disposition constitutionnelle du canton de Vaud ne viole donc ni la constitution fédérale, ni d'autres dispositions du droit fédé- ral; il convient dès lors de lui accorder la garantie fédérale.

137.6 Article 27quater de la constitution cantonale

L'article 93, 2º alinéa, de la constitution fédérale ne donne aucune indica- tion quant à l'organe susceptible d'exercer le droit d'initiative cantonale. Il appartient donc au droit cantonal de désigner l'autorité compétente. Dans différents cantons (Berne, Obwald, Nidwald, Bâle-Campagne, Argovie, Valais et Neuchâtel), cette compétence est conférée au Grand Conseil.

482

Dans d'autres, elle appartient au peuple et au Parlement (Zurich, Lucerne, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Thurgovie et Jura); dans un autre canton, elle revient au Parlement et au Gouvernement (Grisons); un canton a enfin conféré au gouvernement cantonal la compétence d'exercer ce droit (Saint- Gall).

La compétence de déterminer librement le mode d'exercice du droit de col- laboration prévu à l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale ressortit à l'autonomie des cantons en matière d'organisation. La nouvelle disposi- tion n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral; il convient dès lors de lui accorder la garantie fédérale.

14 Constitution du canton de Genève

Lors de la votation populaire du 26 septembre 1982, le corps électoral du canton de Genève a approuvé, par 32 966 oui contre 28 965 non, la modi- fication de l'article 39 de la constitution cantonale. Par lettre du 27 octobre 1982, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.

141 Contrôle d'identité

L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:

Ancien texte

Art. 39

Domaine réglé par la loi

La loi règle ce qui est relatif:

a. Aux visites domiciliaires nécessaires à la sauvegarde de la santé et de la salubrité publique;

b. Aux visites domiciliaires en cas de constructions dangereuses ou nuisibles au public;

c. Aux mesures administratives relatives aux aliénés, aux alcoo- liques, ainsi qu'aux toxicomanes;

d. Aux mesures pénales applicables aux enfants et adolescents;

e. Aux mesures d'expulsion et d'extradition.

Nouveau texte

Art. 39

Domaine réglé par la loi

La loi règle ce qui est relatif:

a. Aux visites domiciliaires nécessaires à la sauvegarde de la santé et de la salubrité publique;

b. Aux visites domiciliaires en cas de constructions dangereuses ou nuisibles au public;

c. Aux mesures administratives relatives aux aliénés, aux alcoo- liques, ainsi qu'aux toxicomanes;

d. Aux contrôle d'identité;

e. Aux mesures pénales applicables aux enfants et adolescents;

f. Aux mesures d'expulsion et d'extradition.

La modification adoptée vise à créer la base constitutionnelle permettant d'introduire l'interpellation aux fins de contrôle d'identité. La procédure est

483

définie pour l'essentiel dans la loi sur la police. La nouvelle réglementation est destinée à régler le problème de la détention sans mandat à fin d'identi- fication ainsi qu'à créer le lien entre la loi de police et le code de procédure pénale.

142 Conformité au droit fédéral

Le contrôle d'identité est une mesure du droit général de police et du droit de procédure pénale. Il relève ainsi du domaine de la législation cantonale (art. 64bis, 2º al., de la constitution fédérale) et implique, selon la jurispru- dence récente du Tribunal fédéral, une privation de la liberté personnelle (ATF 107 Ia 138). Toute restriction de ce genre doit, pour être admissible, se fonder sur une loi, être justifiée par un intérêt public et respecter le prin- cipe de la proportionnalité.

La modification constitutionnelle satisfait à ces conditions. Si le principe de l'interpellation aux fins de contrôle est établi dans la constitution, c'est parce qu'auparavant déjà, la constitution cantonale genevoise traitait de manière très détaillée des restrictions à la liberté personnelle. Du point de vue du droit fédéral, un contrôle d'identité prévu par la loi suffirait.

Comme la nouvelle disposition n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.

2 Constitutionnalité

En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appar- tient à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitu- tionnelles cantonales.

28287

484

!

Projet

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées de certains cantons

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19831), arrête:

Article premier

La garantie fédérale est accordée:

1. Soleure

A l'abrogation de l'article 81, lettre A, chiffre 2, de la constitution canto- nale acceptée lors de la votation populaire du 26 septembre 1982;

2. Grisons

A l'article 7, 1er alinéa, et à l'abrogation de l'article 7, 2e alinéa, de la cons- titution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 27 février 1983;

3. Vaud

Aux articles 88, 23, 74, 1er alinéa, 2, 3e alinéa, 27ter et 27quater ainsi qu'à l'abrogation de l'article 24 de la constitution cantonale acceptés lors des votations populaires du 2 mars 1980, du 30 novembre 1980, du 14 juin 1981 et du 13 décembre 1981;

4. Genève

A l'article 39 de la constitution cantonale accepté lors de la votation popu- laire du 26 septembre 1982.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.

28287

D) FF 1983 II 473

485

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la garantie des constitutions revisées des cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud et de Genève du 27 avril 1983

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

23

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

83.034

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 14.06.1983

Date

Data

Seite

473-485

Page

Pagina

Ref. No

10 103 717

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.