#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Notification (Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé le 15 octobre 1982 par le bureau de douane de Perly vous avez été condamné par mandats de répression: a. de la Régie fédérale des alcools, du 21 janvier 1983, pour infraction à la loi fédérale sur l'alcool, en application des articles 28 et 54 de cette loi, à une amende de 230 francs et au paiement d'un émolument de décision de 23 francs et à un émolument d'écritures de 3 francs; b. du bureau de douane de Perly, du 28 janvier 1983, pour contravention douanière et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un im- pôt sur le chiffre d'affaires (AChA), en application des articles 74, chif- fre 3, et 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 86 francs et au paiement d'un émolument de décision de 20 francs. Vous pouvez former opposition à ces mandats de répression dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire d'opposition doit être adressé à la Direction des douanes de Genève pour le mandat de répression décerné par le bureau de douane de Perly et à la Régie fédérale des alcools, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises et les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués, et si possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Vous êtes invité par la présente à verser le montant total dû de 362 francs au compte de chèques postaux 12-715 du bureau de douane de Perly, dans les 14 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA). Il sera en outre disposé des marchandises séquestrées. 28273 17 mai 1983 Direction générale des douanes 21 Feuille fédérale. 135 e année. Vol. II 329

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le vendredi 10 juin 1983, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 28 avril 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Michel Maillefer 28273 Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 6 juillet 1983, à 14 heures, à Sion, Salle des confé- rences du Service du Feu et de la Protection civile, rue de Loèche, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescrip- tions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 2 mai 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo 28273 330

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division lOa, siégeant le mercredi 6 juillet 1983, à 14 h. 30, à Sion, Salle du Tribunal cantonal, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 2 mai 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Patrick Poetisch 28273 Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 7 juillet 1983, à 8 h. 15, à Sion, Salle Supersaxo, rue de Conthey, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumis- sion intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 3 mai 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo 28273 331

Le président du Tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 15 juin 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 3 mai 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Michel Jaton 28273 Le président du Tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 15 juillet 1983, à 8 h. 30 à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation de désertion. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 4 mai 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser 28273 332

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 26 août 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 5 mai 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le vendredi 27 mai 1983, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1 er étage, sous l'inculpation pour Beney de refus de servir, subsidiairement de désobéissance, pour Baudat de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 6 mai 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Michel Maillefer 28273 333

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de division 1, siégeant le mercredi 25 mai 1983, à 8 h. 30, à Grandson, Tribunal de district, Hôtel- dé-Ville, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 6 mai 1983 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon 28273 334

Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 25 avril 1983 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro- logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica- tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe de système indiqué ci-après: Fabricant: Supplément au AEG Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft Berlin/Frankfurt (Main) Représentant: Elektron SA. Au ZH Compteurs d'énergie active à induction à trois systèmes de mesure pour installations triphasées à quatre fils. Types: C14N1 et T2C14N1 Intensités nominales: (intensités maximales) Tension nominale: Fréquence: Tension d'examen: Exécution : 5(25)... 20(100) A 3x220/3 80V 50 Hz 2000 V palier magnétique 25 avril 1983 Office fédéral de métrologie Le directeur: Perlstain 28272 1983-367 335

Exportation d'énergie électrique Se fondant sur la convention du 27 mai 1957 entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl (FF 7957 II 29), avec protocole additionnel (FF 7957 II 37), la Azienda Energetica Municipale de Milan demande l'autori- sation de dévier une partie de l'eau du bassin versant du Spöl (vallée de Livigno) vers le bassin italien de l'Adda. Le volume d'eau dévié atteint en moyenne 90 mio. de m 3 par année. La force hydraulique revenant à la Suisse correspond à la différence d'alti- tude naturelle entre Punt dal Gali (frontière Suisse-Italie) et Martina (fron- tière Suisse-Autriche). De son côté, la centrale d'Ova Spin (Forces motrices engadinoises S.A.) produit, avec des eaux italiennes, de l'énergie accumulée dans le lac de barrage de Livigno, laquelle revient à l'Italie. Il en résulte un excédent au profit de la Suisse (82 mio. de kWh, soit une puissance de 41 MW), pour lequel il est demandé une autorisation d'exportation. Le 22 octobre 1963, le Conseil fédéral a octroyé une première autorisation dans ce sens, qui expire cette année. La demande porte sur son renouvelle- ment pour 20 ans. Toute opposition à la requête de la Azienda Energetica Municipale de Milan doit être adressée dans les 30 jours à l'Office fédéral de l'énergie, 3003- Berne. 17 mai 1983 Office fédéral de l'énergie 28273 336

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.05.1983 Date Data Seite 329-336 Page Pagina Ref. No 10 103 702 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.