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10103681 ΓÇó Federal explosives warehouse quota increased for St. Gallen
10103681Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)12 avr. 1983Modified
The Federal Department of Justice and Police partially amended its earlier explosives-warehouse decision of 23 May 1980. Relying on Art. 19 of the explosives ordinance, it increased the quota allocated to the Canton of St. Gallen for sales warehouses, including importers, from four to five units. The decision was to be notified in writing to the cantonal Department of Justice and Police and published in the Federal Gazette.
Art. 19 of the ordinance of 26 March 1980 on explosives; modification of an earlier quota decision for explosives warehouses. The federal department may adjust the contingent allocated to a canton for sales warehouses, including importers, by partial amendment of its prior decision where the ordinance so provides. The measure concerns the administrative allocation of storage capacity and is effective upon notification and publication, as ordered in the dispositive.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision concernant les entrepôts d'explosifs
du 3 mars 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 19 de l'ordonnance du 26 mars 19801) sur les explosifs; et en modification partielle de la décision du 23 mai 19802) concernant les entrepôts d'explosifs,
décide:
Le contingent alloué au canton de Saint-Gall, fixant le nombre d'entrepôts des vendeurs, y compris les importateurs, est porté de quatre à cinq unités.
La présente décision sera communiquée par écrit au Département de justice et police du canton de Saint-Gall. Le dispositif sera publié dans la Feuille fédérale.
3 mars 1982
Département fédéral de justice et police: Friedrich
28200
1983 - 246
1535
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
1
A vous:
Boschsler Pascal, fils de Freddy et de Jacqueline, née Perreten, né le 21 sep- tembre 1959, à Neuchâtel, d'où originaire, sans profession, inapte;
1
Avallone Henri, fils de Rocco et d'Anne-Marie, née Brulhart, né le 23 mai 1960, à Fribourg, originaire d'Alterswil FR, magasinier, conscrit;
1 Ghezzi Stéphane, fils d'Eugène et de Marie-Paule, née Walpen, né le 18 no- vembre 1959, à Sion, originaire de Bellinzone, serrurier, inapte;
Desplands Pascal, fils de Jean et d'Adia, née Lambert, né le 3 février 1957, à Neuchâtel, originaire de Rougemont, vendeur, sdt chars à cp chars I/17; tous quatre actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation pour Boschsler d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, pour Avallone de refus de servir et révocation de sur- sis, pour Ghezzi d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, et pour Desplands d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
31 mars 1983
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
28214
1536
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Bundesblatt
Dans
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1983
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Anno
Band
1
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Heft
14
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 12.04.1983
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1535-1536
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10 103 681
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