Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi

du 17 mars 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 31 quinquies et 85, chiffre 10, de la constitution;

vu l'article 53, 1er alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements;

vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;

vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443) sur les Chemins de fer fédéraux;

vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834),

arrête :

Article premier Principe

1 De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant compte de la situation de l'emploi.

2 L'état et l'utilisation des crédits seront présentés séparément dans le budget de la Confédération suisse.

Art. 2 Crédits d'engagement

1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés :

Article

Intitulé

Crédit en millions de francs

314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi

40,2

408.523.90

Achat de matériel, encouragement de l'emploi 30,9

511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 1,5

541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi. 1,5

541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encourage- ment de l'emploi

257,0

1. RS 843

2. RS 781.0

3. RS 742.31

4. FF 1983 I 813

1190

1983 - 266

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article

Intitulé

Crédit en millions de francs

723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi . .

25,0

725.453.91 Abaissement supplémentaire des loyers, encourage- ment de l'emploi 43,0

725.600.90 Avances pour l'abaissement de base, encouragement de l'emploi

7,0

725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi. 14,0

802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 10,0

Total

430,1

2 225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de logements.

3 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de légers transferts entre les divers crédits d'engagement.

Art. 3 Crédits additionnels

Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit :

Nº Désignation

Crédit en millions de francs

83.302.90

Conservation des monuments historiques, encoura- gement de l'emploi .

4,3

83.315.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encourage- ment de l'emploi

10,0

83.315.91 Construction de chemins forestiers et remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi

5,0

83.319.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi. .

11,5

83.402.90 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi

5,0

83.707.90 Amélioration des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi

8,0

83.707.91 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi 10,0

1191

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Nº Désignation

Crédit en millions de francs

83.725.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi .5,0

83.804.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi 10,0

Total

68,8

Art. 4 Crédits supplémentaires de la Confédération

304 341 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires portés au budget de la Confédération; ce montant se répartit comme suit:

. Article

Intitulé

Crédit en francs

201.211.90 Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi

500 000

302.463.90 Conservation des monuments historiques, encourage- ment de l'emploi .

1 385 000

313.413.90

Routes principales, encouragement de l'emploi

8 000 000

313.563.90

Routes nationales, encouragement de l'emploi

7 300 000

313.563.91 . Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales, encouragement de l'emploi ...

700 000

314.331.90 Entretien des constructions et des installations, en- couragement de l'emploi

5 000 000

314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi

6 000 000

315.443.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encoura- gement de l'emploi

3 000 000

315.443.91 Construction de chemins forestiers, remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi

1 000 000

319.341.90 Réseau d'observation national afférent aux polluants atmosphériques (projet NABEL), encouragement de l'emploi

150 000

319.443.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi.

6 450 000

320.463.90 Fondation «fonds national suisse de la recherche scientifique», encouragement de l'emploi

3 000 000

330.342.90 Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi

400 000

332.512.90 Machines, appareils et installations, encouragement de l'emploi

2 600 000

340.342.90 Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi

1 400 000

402.373.90 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi

2 000 000

1

408.523.90 Achat de matériel, encouragement de l'emploi

2 800 000

1192

1

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article

Intitulé

Crédit

en francs

511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi

750 000

512.338.90 Entretien des constructions et installations, encoura- gement de l'emploi.

470 000

513.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

300 000

519.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

2 380 000

531.346.90 Fournitures pour l'instruction, encouragement de l'emploi

1 600 000

165 000

531.516.90 Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi 531.516.91 Matériel d'exploitation du service cinématographique et photographique de l'armée, encouragement de l'emploi

300 000

531.516.93 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

3 106 000

541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi.

1 500 000

541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encoura- gement de l'emploi.

94 000 000

561.332.90 Entretien du matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

65 000

561.512.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 572,338.90 Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, en- couragement de l'emploi

2 400 000

572.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 606.211.90 Vêtements de service, encouragement de l'emploi ...

120 000

703.423.92 Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation, encouragement de l'emploi

2 500 000

10 000 000

703.493.90 Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi 703.600.91 Garantie contre les risques à l'exportation, avances, encouragement de l'emploi

80 000 000 800 000

705.453.90 Service de placement, encouragement de l'emploi ...

707.433.90 Améliorations des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi

3 000 000

707.433.91 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi

2 000 000

707.603.90 Crédits d'investissement à l'agriculture, encourage- ment de l'emploi

8 400 000

723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi

3 000 000

725.311.90 Commissions et experts, encouragement de l'emploi

300 000

725.453.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi

1 000 000

725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi . . . 802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi

5 000 000

21 830 000

1193

570 000

1 600 000

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article

Intitulé

Crédit

en francs

802.423.90 Office national suisse du tourisme, encouragement de l'emploi

3 500 000

804.443.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi

2 000 000

Total

304 341 000

Art. 5 Crédits supplémentaires des PTT

3 millions de francs sont accordés sous le nº 422 du plan comptable (trans- formations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983. .

1

Art. 6 Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux

L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 870,7 millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 394,9 millions de francs est approuvée.

Art. 7 Augmentation de l'effectif des auxiliaires

L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821) concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements est augmenté de 17 unités et porté à 1678.

Art. 8 Compensation

Les crédits pour les acquisitions doivent être compensés à partir de 1986 selon la situation de l'emploi.

Art. 9 Annulation et rapport

1 Les crédits d'engagement qui ne seraient pas utilisés en 1983, 1984 et 1985 doivent être annulés.

2 Le Conseil fédéral fait rapport sur les effets sur l'emploi des mesures prises.

Art. 10 Disposition finale

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.

I) FF 1982 III 1096, errata FF 1983 I 92

1194

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Conseil des Etats, le 17 mars 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 17 mars 1983

Le président : Eng

Le secrétaire: Zwicker

28106

..

1195

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi du 17 mars 1983

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1983

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Datum 29.03.1983

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