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10103666 ΓÇó Federal decree opening new employment-promotion credits
10103666Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)29 mars 1983Granted
The Federal Assembly adopted a federal decree opening new credits to promote employment. It approved new engagement credits, additional annual appropriations, a supplementary PTT credit, and an increase in the Swiss Federal Railways deficit figures, and also raised the authorized auxiliary staff ceiling. The decree further provided that acquisition credits would later have to be compensated depending on the employment situation, unused engagement credits for 1983-1985 would be cancelled, and the Federal Council must report on the employment effects of the measures.
Art. 31 quinquies and 85 ch. 10 BV; employment-promotion appropriations and budgetary credits: the Federal Assembly may open special credits tied to the employment situation and combine them with reporting, compensation, and cancellation mechanisms. Where the decree expressly fixes amounts, budget adjustments, and staffing ceilings, these operate as binding fiscal authorizations; follow-up compensation and lapse clauses are admissible ancillary conditions to ensure later budget neutrality and control of use.
Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi
du 17 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31 quinquies et 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 53, 1er alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements;
vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443) sur les Chemins de fer fédéraux;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834),
arrête :
Article premier Principe
1 De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant compte de la situation de l'emploi.
2 L'état et l'utilisation des crédits seront présentés séparément dans le budget de la Confédération suisse.
Art. 2 Crédits d'engagement
1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés :
Article
Intitulé
Crédit en millions de francs
314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi
40,2
408.523.90
Achat de matériel, encouragement de l'emploi 30,9
511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 1,5
541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi. 1,5
541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encourage- ment de l'emploi
257,0
RS 843
RS 781.0
RS 742.31
FF 1983 I 813
1190
1983 - 266
Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
Intitulé
Crédit en millions de francs
723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi . .
25,0
725.453.91 Abaissement supplémentaire des loyers, encourage- ment de l'emploi 43,0
725.600.90 Avances pour l'abaissement de base, encouragement de l'emploi
7,0
725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi. 14,0
802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 10,0
Total
430,1
2 225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de logements.
3 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de légers transferts entre les divers crédits d'engagement.
Art. 3 Crédits additionnels
Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit :
Nº Désignation
Crédit en millions de francs
83.302.90
Conservation des monuments historiques, encoura- gement de l'emploi .
4,3
83.315.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encourage- ment de l'emploi
10,0
83.315.91 Construction de chemins forestiers et remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi
5,0
83.319.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi. .
11,5
83.402.90 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi
5,0
83.707.90 Amélioration des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi
8,0
83.707.91 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi 10,0
1191
Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Nº Désignation
Crédit en millions de francs
83.725.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi .5,0
83.804.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi 10,0
Total
68,8
Art. 4 Crédits supplémentaires de la Confédération
304 341 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires portés au budget de la Confédération; ce montant se répartit comme suit:
. Article
Intitulé
Crédit en francs
201.211.90 Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi
500 000
302.463.90 Conservation des monuments historiques, encourage- ment de l'emploi .
1 385 000
313.413.90
Routes principales, encouragement de l'emploi
8 000 000
313.563.90
Routes nationales, encouragement de l'emploi
7 300 000
313.563.91 . Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales, encouragement de l'emploi ...
700 000
314.331.90 Entretien des constructions et des installations, en- couragement de l'emploi
5 000 000
314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi
6 000 000
315.443.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encoura- gement de l'emploi
3 000 000
315.443.91 Construction de chemins forestiers, remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi
1 000 000
319.341.90 Réseau d'observation national afférent aux polluants atmosphériques (projet NABEL), encouragement de l'emploi
150 000
319.443.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi.
6 450 000
320.463.90 Fondation «fonds national suisse de la recherche scientifique», encouragement de l'emploi
3 000 000
330.342.90 Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi
400 000
332.512.90 Machines, appareils et installations, encouragement de l'emploi
2 600 000
340.342.90 Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi
1 400 000
402.373.90 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi
2 000 000
1
408.523.90 Achat de matériel, encouragement de l'emploi
2 800 000
1192
1
Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
Intitulé
Crédit
en francs
511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi
750 000
512.338.90 Entretien des constructions et installations, encoura- gement de l'emploi.
470 000
513.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi
300 000
519.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi
2 380 000
531.346.90 Fournitures pour l'instruction, encouragement de l'emploi
1 600 000
165 000
531.516.90 Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi 531.516.91 Matériel d'exploitation du service cinématographique et photographique de l'armée, encouragement de l'emploi
300 000
531.516.93 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi
3 106 000
541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi.
1 500 000
541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encoura- gement de l'emploi.
94 000 000
561.332.90 Entretien du matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi
65 000
561.512.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 572,338.90 Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, en- couragement de l'emploi
2 400 000
572.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 606.211.90 Vêtements de service, encouragement de l'emploi ...
120 000
703.423.92 Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation, encouragement de l'emploi
2 500 000
10 000 000
703.493.90 Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi 703.600.91 Garantie contre les risques à l'exportation, avances, encouragement de l'emploi
80 000 000 800 000
705.453.90 Service de placement, encouragement de l'emploi ...
707.433.90 Améliorations des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi
3 000 000
707.433.91 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi
2 000 000
707.603.90 Crédits d'investissement à l'agriculture, encourage- ment de l'emploi
8 400 000
723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi
3 000 000
725.311.90 Commissions et experts, encouragement de l'emploi
300 000
725.453.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi
1 000 000
725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi . . . 802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi
5 000 000
21 830 000
1193
570 000
1 600 000
Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
Intitulé
Crédit
en francs
802.423.90 Office national suisse du tourisme, encouragement de l'emploi
3 500 000
804.443.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi
2 000 000
Total
304 341 000
Art. 5 Crédits supplémentaires des PTT
3 millions de francs sont accordés sous le nº 422 du plan comptable (trans- formations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983. .
1
Art. 6 Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux
L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 870,7 millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 394,9 millions de francs est approuvée.
Art. 7 Augmentation de l'effectif des auxiliaires
L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821) concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements est augmenté de 17 unités et porté à 1678.
Art. 8 Compensation
Les crédits pour les acquisitions doivent être compensés à partir de 1986 selon la situation de l'emploi.
Art. 9 Annulation et rapport
1 Les crédits d'engagement qui ne seraient pas utilisés en 1983, 1984 et 1985 doivent être annulés.
2 Le Conseil fédéral fait rapport sur les effets sur l'emploi des mesures prises.
Art. 10 Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
I) FF 1982 III 1096, errata FF 1983 I 92
1194
Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Conseil des Etats, le 17 mars 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber
Conseil national, le 17 mars 1983
Le président : Eng
Le secrétaire: Zwicker
28106
..
1195
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi du 17 mars 1983
In
Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
1983
Année
Anno
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1
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Heft
12
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 29.03.1983
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