Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

du 14 mars 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures économiques extérieures ;

vu le 20e rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 19832) sur la politique éco- nomique extérieure,

arrête :

Article premier

Sont approuvés :

a. L'arrangement du 22 octobre 19823) sous forme d'un échange de lettres entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au GATT;

b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'arma- ture, modification du 20 décembre 19824).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil des Etats, le 8 mars 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 4 mars 1983 Le président : Eng Le secrétaire: Zwicker

28050

1. RO 1982 1923 2) FF 1982 II 513 3) RO 1983 299 4) RO 1982 2275

1188

1983 - 264

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 14 mars 1983

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Datum 29.03.1983

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