Arrêté fédéral concernant des travaux d'aménagement de locaux pour le Parlement et les journalistes accrédités

du 28 février 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches parlementaires et administratives; vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 19821), arrête:

Article premier

Un crédit d'ouvrage de 2 250 000 francs est ouvert pour financer des travaux d'aménagement de locaux destinés au Parlement et aux journalistes accrédités, et situés au Palais du Parlement ainsi que dans les ailes est et ouest du Palais fédéral.

Art. 2

Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 3 février 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 28 février 1983

Le président: Eng

Le secrétaire: Zwicker

27672

1. FF 1982 II 933

1983 - 263

1187

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Arrêté fédéral concernant des travaux d'aménagement de locaux pour le Parlement et les journalistes accrédités du 28 février 1983

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1983

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Datum 29.03.1983

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