83.003

Message relatif à des mesures visant au renforcement de l'économie suisse

du 31 janvier 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un message con- cernant les projets suivants :

• un arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'em- ploi,

• une modification de l'arrêté fédéral concernant la continuation du finance- ment de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement,

• un arrêté fédéral concernant des prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation,

• un arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation,

• une modification de l'arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme.

Nous vous proposons par ailleurs de prendre acte et d'approuver les explica- tions contenues au chiffre 251 sur la garantie contre les risques à l'exportation et de classer le postulat suivant :

1978 P 77.337 Politique conjoncturelle (N 18. 1. 78, Jelmini)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Presidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

31 janvier 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert - Le chancelier de la Confédération, Buser

1983 - 103 55 Feuille federale. 135º année, Vol. [

813

Vue d'ensemble

Il y a déjà trois ans que l'économie mondiale est en stagnation. Cette évolution est due, outre des raisons conjoncturelles, à des problèmes structurels demeures sans solution. Dans diffé- rents pays, des succès ont été enregistrés l'année dernière dans la lutte contre le renchérissement.

C'est surtout au courant du second semestre de l'année dernière - que l'économie suisse a subi les effets du développement insatis- faisant de l'économie mondiale. Depuis le troisième trimestre de 1982, le produit national brut en termes réels est inférieur de 2,5 à 3 pour cent au niveau correspondant de l'année précédente. La régression des activités économiques s'est également répercutée sur la situation de l'emploi.

Comme par le passé, l'affaiblissement general entraîne d'impor- tants efforts d'adaptation. En cas de reprise économique, les problèmes et faiblesses structurels n'auront pas disparu pour au- tant.

Le Conseil fédéral vous propose un faisceau de mesures étalées dans le temps en deux volets complémentaires qui vous seront pre- sentés séparément. Le but recherché est un soutien de l'emploi, à court terme par un renforcement de la demande, à moyen et plus long terme par l'amélioration des conditions de l'offre. Ces me- sures correspondent à notre politique économique de base qui con- siste à améliorer les conditions-cadres et donc celles de l'offre sans négliger la demande. 1

Le premier volet de mesures qui est soumis à votre approbation dans le présent message recherche avant tout un effet immédiat sur la situation de l'emploi. L'accent est mis en premier lieu

. sur l'encouragement de la demande des biens et services de notre économie. Il comprend des acquisitions, des mesures de soutien aux exportations et à la recherche, ainsi que des mesures de soutien à l'emploi.

814

Le second volet de mesures, que nous vous soumettrons l'été pro- chain, sera plus fortement axe sur l'amélioration des conditions- cadres. Il comprend un renforcement de notre économie, sur le plan de l'offre en particulier. Il est prévu d'introduire une garantie contre les risques à l'innovation et de renforcer les instruments de politique regionale en tenant compte des experien- ces acquises.

.

1

.

815

I

Message

1 Situation et perspectives économiques

.

11 Economie mondiale

Il y a déjà trois ans environ que l'économie mondiale est en stagnation généralisée. Il s'avère de plus en plus clairement qu'il ne s'agit pas uniquement d'un simple revers conjoncturel, mais que nous sommes bien plutôt confrontés à une profonde faiblesse 'de croissance d'origine structurelle. L'élément prin- cipal en est formé d'un marasme dans les investissements sans précédent depuis l'après-guerre.

Dans quelques pays, les indicateurs precoces laissaient entre- voir pendant le premier semestre 1982 l'imminence d'une légère amélioration économique. Ces espoirs ne s'avérerent pas fondés. Au contraire, la situation conjoncturelle internationale s'est encore deteriorée au second semestre.

Les principales raisons en sont, outre les problèmes de croissan- ce que les pays industrialisés n'ont pas encore surmontes, les de- ficits dans la balance des revenus de la plupart des pays de L'OPEP, ainsi que les difficultés de paiement des pays nouvel- lement industrialisés et des pays de l'Est. Ces pays sont contraints de redimensionner leurs programmes de développement et d'investissements. Ils ne pourront sans doute éviter de réduire les taux d'augmentation élevés de leur consommation privée et publique. On ne peut guère s'attendre que les importations de ces pays atteignent à nouveau prochainement les taux de crois- sance d'il y a encore quelques années. Une reprise modeste des importations semble cependant envisageable après que les diffi- cultés de paiement, actuellement particulièrement graves, auront été surmontées.

816

1

Le recul, amorcé vers le milieu de 1982, des exportations et des entrées de commandes en provenance des pays de l'OPEP et de l'Est et des pays nouvellement industrialisés, a durement frappe l'in- dustrie des biens d'équipement de toute une série de pays de l'OCDE qui, par la suite a révisé en partie vers le bas ses pro- pres plans d'investissements.

Les taux d'intérêt ont certes baisse dans la plupart des pays industrialisés. Si l'on tient compte du ralentissement du ren- chérissement, ils sont encore élevés surtout aux Etats-unis. Cela fait hésiter de nombreuses entreprises à accroître fortement leur endettement alors que les perspectives de bénéfices sont douteuses ou s'amenuisent. En un premier temps, la baisse des taux d'intérêt devrait être ressentie comme un soulagement dans le secteur de la construction de logements, en crise dans la plupart des pays, et la demande de biens de consommation du- rables qui y est liée. Cependant, la demande de biens importés n'augmentera sans doute guère a ce moment-là.

Il faut y ajouter l'incertitude quant à l'évolution technolo- gique à venir. Vu la dure lutte concurrentielle sur les marchés mondiaux et les conflits sociaux sur la distribution de revenus en stagnation, on ne peut escompter avec certitude une rentabili- té satisfaisante des sommes élevées engagées dans la recherche, le développement et le lancement sur le marché de nouveaux pro- duits et procédés de fabrication. C'est pourquoi la course à la technologie qui se déroule entre pays industrialisés et pays au seuil de l'industrialisation a de plus en plus lieu avec l'enga- gement de moyens financiers publics et sous la protection de me- sures directes entravant le commerce.

.

De tels développements ont incité la plupart des pays industriali- ses à revoir vers le bas leurs prévisions pour 1983. L'OCDE doute de ce que ses membres européens soient en mesure de surmonter la stagnation d'ici la fin de 1983 ou la mi-1984. Les taux d'aug- mentation du produit national brut des USA et du Japon attendus pour 1983 laissent prévoir que ces deux pays ne sauraient guère

817

être en mesure de jouer le rôle de locomotives de l'économie mon- diale. On doit donc s'attendre pour 1983 et au moins la première moitié de 1984 à une augmentation du chômage dans l'espace OCDE d'environ 500'000 emplois par semestre.

Dans le domaine de la lutte contre l'inflation en revanche, la plupart des pays membres de l'OCDE ont obtenu des succès. Les taux d'inflation très élevés sévissant depuis le milieu des an- nées ' 70 ont pu être réduits en 1982, particulièrement aux Etats- Unis, en Grande-Bretagne et au Japon, et ramenés au niveau qui prévalait avant le premier choc pétrolier de 1973. Le taux annuel de rencherissement de l'ensemble des pays membres de l'OCDE était de 6,9 pour cent en novembre 1982. Ces succes dans la lutte con- tre l'inflation sont dus à des pratiques monétaires restrictives, un ralentissement général de la demande et aux prix très serrés des matières premières.

12 Situation et perspectives de l'économie suisse

Contrairement à la majeure partie des autres pays industrialisés, et à l'exception de son industrie horlogere, la Suisse n'a pra- tiquement pas ressenti la récession jusqu'à fin 1981. Les diffi- cultes d'ordre structurel sont cependant ressenties plus nette- ment qu'auparavant. C'est au cours du premier trimestre de 1982 que s'opéra le passage à une croissance zéro du produit national brut. Pendant le second et plus nettement encore pendant le troisième trimestre 1982, s'amorça un mouvement regressif. Au troisième trimestre, le produit national brut adapté aux prix était inférieur "de 2,5 pour cent par rapport aux chiffres de l'année précédente. Il est très vraisemblable que le mouvement s'est poursuivi, de sorte que la baisse devrait être actuellement de l'ordre de 3 pour cent.

.

..

En plus de l'industrie horlogere, se sont les industries du métal et des machines qui sont le plus fortement touchées par cette évolution. Leurs réserves de travail ont atteint un niveau si bas

818

qu'il est même en dessous de ceux des années 1974-1976. Les rai- sons de cet état de choses correspondent à celles qui ont été évoquées dans le contexte international.

Jusqu'à présent, l'industrie du bâtiment a été nettement moins affectée. La baisse des taux d'intérêt qui s'amorce ne favorise pas une cassure telle qu'elle avait été subie en 1974-1976. Une récession économique générale de plus longue durée ne manquerait cependant sans doute pas d'entraîner des conséquences plus fâcheuses dans cette branche aussi.

De 50'000 à 60'000 emplois ont été perdus entre le troisième tri- mestre 1981 et le troisième trimestre 1982. D'autres emplois ont sans doute été perdus au cours du quatrième trimestre. Ainsi, sur environ 130'000 nouveaux emplois créés après 1976, près de la moitié ont à nouveau eté perdus. En comptant le chômage partiel, le taux de chômage dépasse donc légèrement un pour cent.

La Commission pour les questions conjoncturelles est également d'avis que cette régression se poursuivra pour le moins pendant . la première moitié de 1983. Elle continuera d'affecter plus for- tement le secteur des machines et appareils que celui du bâti- ment. Même si la régression s'arrêtait vers le milieu de l'année, il ne faudrait pas s'attendre à une reprise sensible, vu les con- ditions-cadres auxquelles on s'attend sur le plan international. Pour l'ensemble de l'année, la Commission s'attend encore à une baisse d'environ 1, 5 pour cent du produit national brut. La le- gère amélioration prévue pour la seconde moitié de l'année ne suffit pas pour atteindre au quatrième trimestre le niveau de l'année précédente. L'année 1984 commencera, elle aussi, avec une mauvaise utilisation des capacités.

Vu ce développement, le retour à une croissance fût-elle modeste exigera de nouvelles adaptations. Ceci est vrai au-delà des régions horlogères. Vu la faiblesse de la demande de biens d'équipement des pays de l'OPEP et des pays au seuil de l'indus- trialisation, les marchés des biens d'équipement des pays indus- trialisés feront l'objet d'une lutte encore plus acharnée que

819

jusqu'alors. Dans une telle situation, il faut s'attendre à ce que les distorsions des conditions concurrentielles dues aux me- sures protectionnistes agressives ( course aux crédits à l'expor- tation) et défensives perdurent. L'industrie suisse des métaux et machines doit compter en 1983 et sans doute encore en 1984 avec des perspectives d'exportations comprimées. La politique de constance de l'assortiment poursuivie parfois trop longtemps devra faire place à une plus grande flexibilité si l'amélioration qui s'amorce timidement ne doit pas être manquée par de larges secteurs de l'industrie des machines .

Dans le secteur touristique également, la pression concurrentiel- le s'est accrue durant l'année écoulée. Ce secteur si important pour les régions de montagne a en effet enregistré une baisse de la demande en 1982 et cette évolution semble devoir se poursuivre en 1983.

De 1971 à 1978, la différence des taux d'inflation par rapport à ceux des pays membres de l'OCDE était favorable à l'économie suisse. Alors que l'augmentation annuelle moyenne des prix de biens de consommation était de 5,3 pour cent en Suisse, elle atteignait 8,5 pour cent pour l'ensemble des pays membres de l'OCDE. Cette difference s'est maintenue jusqu'en 1981, mais elle a commencé à diminuer sensiblement en 1982, de sorte que la Suisse ne peut plus être considérée comme un îlot de stabilité. En novembre 1982, les taux de rencherissement de plusieurs pays, comme les USA, le Japon et la RFA, étaient inférieurs à celui de la Suisse.

En Suisse, le renchérissement s'est renforcé en été 1982 à la suite de la montée du cours du dollar, ainsi que de l'augmenta- tion du prix des services et des biens indigènes. L'augmentation des prix des marchandises importees se poursuivit jusqu'en octo- bre par suite du constant raffermissement du dollar; un certain ralentissement ne se fit sentir qu'à partir de novembre 1982. Le renchérissement annuel a été de 5,7 pour cent en 1982. On escomp- te un nouveau ralentissement de la hausse des prix pour l'année en cours.

820

2 Mesures de renforcement de l'économie suisse

21 Considérations de principe

Les principaux objectifs de notre politique économique sont la création de conditions-cadres favorables et une politique de masse monétaire axée sur la stabilité des prix. La politique monétaire a par ailleurs pour tâche d'éviter autant que possible les cours de change excédant la parité du pouvoir d'achat. En période de revers conjoncturels, les mesures étatiques visant à procurer du travail qui ravivent la demande complètent les me- sures prises du côté de l'offre pour améliorer les conditions- cadres. Par les mesures proposées, le Conseil fédéral entend poursuivre la politique économique de croissance équilibrée, donc sans inflation, pratiquée depuis des années.

Par la force des choses, un programme de dépenses visant à procu- rer du travail à très brève échéance ne peut avoir de forts ef- fets novateurs. C'est pourquoi il convient de le compléter par des mesures encourageant les processus d'adaptation régionale et d'innovation. Il serait d'autre part faux de se limiter à des me- sures d'encouragement de l'innovation, celles-ci ne permettant à brève échéance de créer qu'un nombre limité d'emplois. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que la diminution des benefi- ces entraînée par l'augmentation du chômage restreint la liberté de manoeuvre pour les efforts financiers d'innovation.

Après avoir analyse la situation, nous vous proposons un faisceau de mesures visant avant tout à soutenir la demande globale et à améliorer les conditions-cadres. Il reunit des mesures complemen- taires de politiques structurelle et conjoncturelle et concrétise ainsi les assurances fournies par le Conseil fédéral au Conseil national lors de la session d'automne 1982, lorsqu'il s'est dé- claré disposé à prendre des mesures supplémentaires en cas de persistance de l'affaiblissement conjoncturel. Il s'est . prononcé contre une trop grande dispersion des forces et en faveur d'un

821

train de mesures coherent tenant compte de tous les intérêts en jeu. Dans ses réponses aux motions Donze, Reimann, Widmer et de la Commission militaire du Conseil national, le Conseil fédéral a depuis lors confirmé cette position de principe.

Le faisceau de mesures tient aussi compte notamment des reven- dications exprimées par les partis gouvernementaux lors d'une discussion avec des représentants du Conseil fédéral le 18 no- vembre dernier et consignées dans un document de travail.

Les mesures rapidement applicables et visant avant tout à la sau- vegarde de l'emploi et à l'encouragement de la demande forment le premier volet et sont décrites dans le présent message. Il s'agit là d'acquisitions, de mesures de promotion des exportations et d'encouragement de la recherche, et de la poursuite de mesures sur le marché de l'emploi. Ces mesures sont essentiellement basées sur des structures existantes.

Le deuxième volet vous sera soumis dans un second message. Il s'agira avant tout de mesures destinées à améliorer les condi- tions-cadres de l'offre. Nous envisageons un renforcement des instruments de politique regionale existants ainsi que l'intro- duction d'une garantie contre les risques à l'innovation. En ce qui concerne les instruments de politique regionale, les complé- ments prévus tiendront compte des expériences déjà acquises dans ce domaine. Les deux propositions seront soumises à une procédure de consultation. Ces mesures doivent permettre à moyen et long terme un renforcement de notre économie du point de vue de l'offre.

22 Mesures déjà prises

En évaluant les mesures en question, il convient de tenir compte des mesures prises jusqu'à présent.

La Suisse dispose aujourd'hui d'une assurance-chômage obli- gatoire, ce qui n'était pas le cas en 1975. C'est également entre 1975 et 1979 que se situe le développement des instru-

822

ments de politique régionale. Enfin, c'est en 1978 que furent prises des mesures visant à atténuer les difficultés économiques. Dans le domaine fiscal, les taux d'amortisse ment ont été relevés et la période de report des pertes pro- longée. Le développement et la formation technologiques ont été encourages par le premier programme d'impulsions.

Un certain nombre de mesures ont déjà été prises l'année dernière dès le début du ralentissement économique. Le droit aux indemnités journalières des salariés âgés ou provenant des régions dont l'économie est menacée a été porté de 150 à 180 jours. Pour les chômeurs partiels, ce droit a été porté en 1982 de 12 à 18 mois (en deux ans) et 1983 de 18 à 24 mois (en trois ans). .

Par ailleurs, la partie de la nouvelle loi sur l'assurance- chômage (RO 1982 2184) concernant l'indemnité pour insolva- bilité a été mise en vigueur au ler janvier 1983 déjà. Au milieu de l'année, le Conseil fédéral a décidé la libération générale des réserves de crise de l'économie privée. En automne, vous avez approuve le programme d'impulsions II (FF 1982 III 156). Le Département fédéral des finances s'est efforcé en établissant le budget d'éviter dans la mesure du possible de réduire les investissements publics. Tenant compte du risque d'une grave récession, la Banque Nationale a renoncé à une politique monétaire trop restrictive malgré le développement des prix demeurant insatisfaisant. Elle a soutenu la baisse des taux d'intérêts.

23 Conception et structures du premier volet de mesures

Le premier volet de mesures a été élaboré en tenant compte des réflexions suivantes :

Jusqu'à présent, hormis l'industrie horlogere, l'industrie des machines et appareils a été la plus fortement touchée dans ses carnets de commandes. Les mesures visant à procurer

823

rapidement des emplois devraient donc concerner en priorité les biens d'équipement et l'achat de matériel de guerre. Pour tenir compte des contingences des finances fédérales, et pour assurer une répartition régionale équitable, il con- vient d'inclure également des projets du domaine des trans- ferts, donc des mesures dont bénéficierait aussi l'industrie du bâtiment.

La part de la demande publique à l'ensemble des investisse- ments d'équipement est de 20 à 25 pour cent, y compris les armements. Cette proportion considérable permet une large dissémination des commandes. En se limitant à des projets dont la réalisation ne dépasse pas deux, voire exceptionnel- lement trois ans, on s'assure que lors d'une reprise amorcée a fin 1983 et en 1984, aucune commande privee ou d'exporta- tion ne s'en trouverait repoussée.

Nous proposons en outre pour renforcer l'économie suisse des mesures de politiques de l'emploi, ainsi que des efforts supplémentaires en faveur de la recherche.

Vu la nette orientation vers l'exportation de notre econo- mie, il apparaît judicieux d'inclure également des mesures de soutien à l'exportation. L'objectif principal de notre politique économique extérieure demeure le maintien et l'amélioration des conditions-cadres internationales. Les mesures que nous prenons doivent être neutres du point de vue de la politique structurelle et ne pas entraver les pro- cessus d'adaptation de l'économie mondiale. L'orientation et l'ordre de grandeur de nos mesures économiques extérieures doivent permettre de conserver au moins notre part acquise d'un marché mondial en régression, en tenant compte des mul- tiples mesures d'entrave à la concurrence prises a l'étran- ger. Le meilleur moyen d'y parvenir est de maintenir l'even- tail de services que procure la garantie contre les risques à l'exportation malgré l'accroissement massif des risques d'insolvabilité. Une augmentation mesurée des fonds destinés aux crédits mixtes et à l'aide aux balances des paiements

824

.

dans le cadre de la coopération au développement allierait des effets positifs sur l'emploi et aiderait les pays en développement à s'adapter, ce qui serait raisonnable dans le contexte de l'économie mondiale. Les mesures de promotion générale des exportations et l'intensification de la publi - cité pour le tourisme suisse visent à renforcer la présence de la Suisse sur les marches étrangers.

Le volume de commandes déclenché par le programme d'acquisi- tions et par la reconstitution des ressources pour les cre- dits mixtes, ainsi que pour l'aide à la balance des paiements, est d'environ 2 milliards de francs.

La réalisation des mesures proposées dans le présent messa- ge entraînerait pour la Confédération des dépenses supplé- mentaires de l'ordre de 970 millions de francs.

24 Mesures d'économie intérieure

241 Programme d'acquisitions

Le programme d'acquisitions préparé met l'accent principal sur les investissement d'équipement et l'armement.

Une enquête sur les projets immédiatement réalisables a été effectuée auprès des offices fédéraux et des CFF et PTT. Seuls ont été pris en considération les projets répondent aux critères suivants: passation de la commande dans les six mois, durée de réalisation de deux, au maximum trois ans, préférence aux projets ayant des effets dans les cantons ou régions particulièrement touchés par le chômage (al. 4 de l'article conjoncturel CF) ; à l'exception des logements, les projets de construction n'ont été pris en considération que s'ils comportaient une part élevée d'investissements d'équi- pement ou s'ils concernaient des cantons faiblement indus- trialisés.

825

Les PTT et les CFF n'apparaissent qu'en marge du programme. Les deux régions font valoir qu'elles ne disposent pas de projets prêts à être réalisés et justifiables sur le plan de l'économie d'entreprise. Le projet mentionné permettrait aux CFF de réaliser la révision principale (R 4) de 10 à 13 voi- tures de passagers évoquée par les Chambres fédérales lors de la session d'hiver.

Une certaine incertitude règne quant au moment et à l'am- pleur de la reprise. Pour éviter des répercussions procy- cliques des acquisitions prévues en cas de reprise d'une ampleur inattendue, le Parlement devrait accorder au Conseil fédéral la compétence de décider de la libération de ces acquisitions (moment, volume) . Le Conseil federal n'exerce- rait pas cette compétence pour chacun des projets, mais prendrait des décisions concernant des parties importantes des acquisitions proposées, selon la situation économique du moment. Cette manière de procéder augmente la souplesse. Elle offre également des avantages" pour les finances fede- rales en permettant de limiter les dépenses supplémentaires à la mesure nécessaire au soutien de l'emploi. Les commandes seront attribuées selon le principe du meilleur rendement prix/prestations en libre concurrence en tenant compte des engagements pris sur le plan international.

Un programme d'acquisitions produit des "effets multiplica- teurs" sur les revenus et la consommation. Ces effets ren- forcent l'efficacité des dépenses publiques supplémentaires. Un programme d'acquisitions ne devrait pas être inférieur à un certain volume de commandes. Inversement, la situation

826

financière de la Confédération impose certaines limites à tout programme d'acquisitions. L'ordre de grandeur du pre- sent programme d'acquisition le situe plutôt à la limite in- férieure. Le Conseil fédéral est conscient du fait que ce programme ne suffira pas a lui seul a supprimer les diffi- cultés conjoncturelles actuelles.

En chiffres, le programme se présente comme suit :

volume des commandes pouvant être entraînées: environ 1700 mio de fr.

participation de la Confédération 641 mio de fr.

827

Volume de commandes dans les domaines de la Confédération et des transferts

(en mio. fr.)

projets

volume de commandes financé par

total

Conf.

tiers

. conservation des monuments historiques

19,0

4,3

14,7

. construction et entretien des routes nationales

22,0

17,8

4,2

. centrale de chauffage EPFL à Ecublens

15,2

15,2

. divers projets de construction, en partie dans le domaine de l'énergie

25,0

25,0

. ouvrages paravalanches et contre les chutes de pierres

18,0

10,0

8,0

. remaniements parcellaires de forêts

14,0

5,0

9,0

. réseau d'observation afferent aux polluants atmosphériques (projet NABEL)

0,5

0,5

· stations d'épuration des eaux

30,0

12,8

17,2

. équipements pour le Fonds National

6,0

6,0

, équipement dans le domaine du Conseil des écoles

16,0

8,0

8,0

. mensurations cadastrales

8,0

5,0

3,0

matériel de protection civile .

42,2

42,2

matériel de guerre

272,0

272,0

• Skyguard

190,0

190,0

• réservoir supplémentaire Tiger

30,0

30,0

• fusées pour les obus d'artillerie

30,0

30,0

• skis militaires

7,0

7,0

• autres projets

15,0

15,0

. vêtements de service

0,1

0,1

. assainissement de l'économie fromagère

32,0

14,0

18,0

améliorations foncières

25,0

15,0

10,0

. amélioration du logement dans les régions de montagne

33,0

5,0

28,0

. construction de logements

880,0

64,0

816,0

. entreprises de transport concessionnaires 188,0

30,0

10,0

20,0

. transformation des wagons postaux

3,0

3,0

. renovation de wagons CFF

2,5

2,5

total

1691,5 640,7

1050,8

· entretien des constructions y compris les mesures d'économie de l'enveloppe et des installations techniques du bâtiment

10,0

10,0

1

89,2

. corrections de cours d'eau

98,8

828

Bien que le programme d'acquisitions propose contienne des dépenses d'armement de 272 millions de francs, il n'est pas prévu de toucher au programme d'armement 1983. A l'exception des achats de munitions, les projets de taille qui y sont proposés sont de si longue durée que leurs effets sur le marché du travail en 1983-1984 ne seraient que modestes. Les projets d'acquisitions militaires sont répartis sur de très nombreuses régions. C'est ainsi, par exemple, que la fabrication du système de guidage "Skyguard" sera confiée à plus de 200 entreprises dans 19 cantons. Les fusées pour les obus d'artillerie et les skis militaires sont fabriqués dans des régions dont l'économie est menacée. Du point de vue militaire, les projets proposes sont considérés comme haute- ment prioritaires, Il s'agit en partie de besoins de rem- placement qui n'ont pas pu être pris en considération dans la phase de consolidation 1984-1987, faute de moyens finan- ciers.

Les chemins de fer privés disposent d'un parc de voitures partiellement suranne. Parmi les projets proposés en vue d'une réalisation accélérée, il s'en trouve aussi quelques- uns concernant des régions particulièrement touchées par le chômage. En raison de la réserve découlant du principe de concurrence, les lieux de production du matériel roulant ne peuvent être désignés à priori. Il devrait cependant être possible de tenir compte des regions particulièrement tou- chées par le chômage. Contrairement aux CFF et à cause de leurs besoins différents, quelques chemins de fer privés ont manifesté leur intérêt pour du matériel roulant utilisant les nouvelles techniques de véhicules développées par une entreprise suisse. Les crédits proposés contiennent donc un certain caractère d'innovation.

Les éléments déterminants pour l'inclusion dans le pro- gramme d'acquisitions de projets concernant la conservation des monuments, la construction et l'entretien de routes na- tionales, les remaniements parcellaires de forêts et les

56 Feuille fédérale. 135° annéc. Vol. I

829

améliorations foncières, ainsi que les corrections de cours d'eau et les ouvrages paravalanches, ont été un taux de cho- mage supérieur à la moyenne et/ou le souci de passer des commandes dans des régions marginales. Ces projets ne pour- ront bien entendu être réalisés que si les bénéficiaires des subsides sont disposes a et en mesure de fournir leur propre part de prestations.

La prise en consideration de la centrale de chauffage d'Ecu- blens destinée à l'Ecole Polytechnique Fédérale1), du Fonds national, des assainissements dans le secteur fromager et de mesures dans le domaine de la protection de l'environnement, a été influencée de manière décisive par la part élevée de dépenses d'équipement comprise dans ces projets . -

Un crédit de programme de 25 millions de francs est demandé pour les différents projets de constructions de la Confédé- ration comprenant également des mesures dans le domaine énergétique. Les crédits partiels devraient pouvoir être li- bérés au fur et à mesure de la présentation des devis.

Le nombre des logements vacants étant en diminution depuis quelques temps dans la plupart des régions, il nous semble indique d'inclure pour le moins la construction de logements .

dans un programme axe essentiellement sur les investisse- ments d'équipement. Les mesures proposées sont largement étalées sur le plan régional, couvrant autant les régions de montagne que les agglomérations ou le marché du logement est tendu. Les credits d'engagement proposes dans le present message devraient être décomptes des crédits pour la cons- truction de logements et l'encouragement de la propriété dont nous vous avons demande l'ouverture dans notre message du 13 décembre 1982 (FF 1983 I 152). La solution proposée permettrait d'accélérer la promotion de la construction de logements par rapport au plan financier. 3'000 projets s'accumulaient déjà à fin 1982 à l'Office fédéral du loge- ment. Il serait difficilement admissible que la Confédé- ration refuse un trop grand nombre de projets pour la cons-

1. Le montant correspondant de 15,2 millions de francs sera decompte des crédits d'ouvrage à solliciter par le Conseil federal dans son message sur les projets de construction de 1'EPF pour 1983.

830

truction de logements, y compris celle de logements à ca- ractère social, alors même qu'est en cours un programme vi- sant à procurer du travail. L'élaboration des projets re- quiert par ailleurs des moyens financiers supplémentaires d'un montant de 300'000 francs pour 1983.

Parallèlement aux mesures prévues, il convient une fois de plus de rappeler les directives de la Conférence des Direc- teurs cantonaux des finances, ainsi que les directives de l'Administration fédérale des contributions concernant les mesures fiscales d'encouragement aux économies d'énergie. Sur le plan de la politique de l'emploi, les allègements fiscaux pour l'isolation de bâtiments et d'autres investis- sements visant à économiser l'énergie sont parfaitement con- . formes aux buts poursuivis ici.

Les conséquences financières des mesures proposées peuvent être résumées comme suit :

831

Dépenses financées par crédits d'engagement

(en mio. fr.)

crédits d'en- gagement

paiements

credits com- paiements plémentaires ultérieurs 1983

• déjà accordés

104,9

22,2

82,7

• demande soumise par le Conseil fédéral dans son message du 13 décembre 1982 encourageant la cons- truction et l'acces- sion à la propriété de logement (FF 1983 I 152)

64,0

5,0

59,0

• nouvelles demandes

404,9

123,9

281,0

total

573,8

151,1

422,7

Les autres dépenses, de l'ordre de 67,2 millions de francs, ne sont pas financées par des crédits d'engagement. 37, 2 millions de francs sont nécessaires pour 1983 et 30,0 mil- lions de francs pour les années suivantes. Le Conseil fede- ral soumettra au Parlement les crédits de paiements néces- saires avec les budgets de 1984 et 1985, pour autant que l'évolution du marche de l'emploi l'exige encore.

832

Dépenses qui ne sont pas financées par des crédits d'engagement (en mio. fr. )

Article Intitulé

Crédits supplé~ mentaires 1983

Paiements ultérieurs

Total 1 - 3

1984

1985

(1)

(2)

(3)

(4)

313.563.90

Routes nationales

7.30

7.70

0.70

15.70

313.563.91

Contributions aux frais d'exploita- tion et d'entretien des routes natio- nales

0.70

0.70

0.70

2.10

314.331.90

Entretien des cons- tructions et des installations

5.00

5.00

10.00

319.341.90

Projet NABEL

0.15

0.25

0.10

0.50

320.463.90

Fonds national suisse 3.00

3.00

6.00

330.342.90

Enseignement et re- cherches EPFZ

0.40

0.40

332.512.90

Machines SIN

2.60

2.90

0.70

6.20

340.342.90

Enseignement et re- cherches EPFL

1.40

1.40

519.518.90

Matériel d'exploi- tation

2.38

0.09

2.47

531.346.90

Fournitures pour l'instruction

1.60

0.40

2.00

531.516.91

Matériel d'exploi- tation

0.30

0.05

0.35

606.211.90

Vêtements de service

0.12

0.12

707.603.90

Crédits d'investis- sement à l'agri- culture

• 3.25

4.25

3.50

1.00

725.311.90

Commissions

0.30

0.30

subtotal

28.50

24.34

5.70

58.54

Autres projets militaires

8.70

8.70

total

37.20

24.34

5.70

67.24

.

833

Récapitulation

en mio. fr.

• dépenses financées par des crédits d'engagement

573,8

• dépenses hors crédits d'engagement (y inclus les commissions ) 67,2

total 641,0

Ce montant ne comprend pas les engagements éventuels (cau- tions, engagements) pour la promotion de la construction de logements, qui représentent 225 millions de francs.

Pour assurer le financement du programme d'acquisitions que nous vous soumettons, nous vous invitons à approuver l'ou- verture des crédits d'engagement proposés. Ceci requiert des crédits de paiement de 188, 3 millions de francs pour 1983.

242 Encouragement de la recherche

L'importance de l'encouragement de projets de recherche re- alisés en collaboration entre des entreprises et les insti- tuts des hautes écoles a déjà été soulignée dans de précé- dents messages (FF 1978 II 1441; FF 1982 I 1278) et dans les rapports de gestion annuels du Conseil fédéral. La mise en valeur économique des nouvelles connaissance acquises par la recherche fondamentale exige souvent des travaux complemen- taires qui doivent également être effectués par les hautes écoles en étroite collaboration avec la recherche fondamen- tale. Leur réalisation implique presque toujours d'autres travaux d'importance capitale qui ne peuvent généralement pas demeurer limites aux aspects presentant un intérêt com- mercial immédiat pour les entreprises qui y participent. Il ne serait par conséquent pas raisonnable d'exiger de ces

.

834

entreprises de supporter l'ensemble des frais de tels pro- jets. Si ceux-ci ne pouvaient bénéficier de subsides fédé- raux, la valorisation économique des résultats de la re- cherche fondamentale demeurerait limitée à de rares excep- tions. C'est pourquoi autant le Fonds national que le Con- seil suisse de le science et la Commission pour l'encoura- gement de la recherche scientifique du Département fédéral de l'économie publique partagent l'avis que l'encouragement de la recherche axée sur la pratique et du développement de ses applications dans les hautes écoles et d'autres établis- sements de recherche constituent un complément indispensable à l'encouragement de la recherche à motivation essentielle- ment scientifique.

Sous la pression de la nécessité d'adaptation de plus en plus sensible dans notre économie, un besoin de crédits d'engagement supplémentaires se dessine. Les projets et avant-projets de recherche dépassent d'environ 16 à 18 mil- lions de francs le cadre des engagements prévus au budget 1983 et dans la planification financière. Par ailleurs, le Fonds national a transmis a la commission pour l'encourage- ment de la recherche scientifique des projets importants pour un montant de 6 millions de francs qu'il ne peut sou- tenir en raison de leurs buts de nature commerciale.

Presque tous les projets évoqués concernent la construction de machines et l'informatique. Pour pouvoir faire face à l'augmentation du nombre de projets soumis, le crédit d'en- gagement doit être augmente de 25 millions de francs. Pour le financement nous devons faire appel à l'octroi d'un crédit supplémentaire de 3 millions de francs en 1983.

243 Politique relative au marché du travail

Dans le cadre des mesures urgentes et limitées visant à procurer du travail, les Chambres federales ont approuve en 1976 une modi- fication de deux articles de la loi sur le service de l'emploi.

835

Grâce à ces décisions qui complètent les prestations de l'assu- rance-chômage, les possibilités de la Confédération d'encourager par des subventions l'organisation de cours de réintégration et de perfectionnement se sont trouvées élargies. Étant donné que d'une part une véritable amélioration de la situation du marché de l'emploi se faisait toujours attendre et que, d'autre part les résultats obtenus grâce à ces programmes avaient été positifs, les Chambres fédérales avaient décidé en 1979 de prolonger l'arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, mais au plus tard jusqu'à fin 1983. Ce- pendant, vu l'amélioration de la situation qui s'esquissait à ce moment-là, le crédit de cinq millions demandé avait été réduit de deux millions.

En raison de l'évolution de l'économie, ces mesures ont été appli- quées de manière limitée au cours de ces trois dernières années. Elles ont néanmoins contribue chaque fois à encourager l'emploi. En outre, les expériences faites durant la dernière période de récession ont amené les responsables à remplacer de plus en plus les simples programmes de travail par des cours spécifiques ac- compagnes dans certains cas d'importants stages pratiques . L'extraordinaire succès enregistré dans le placement des person- nes ayant participe à ces cours confirme l'utilité de ces der- niers.

. La situation du marche du travail s'est brusquement détériorée dès le milieu de l'année dernière, entraînant un rapide accroisse- ment du chômage complet et partiel; cette évolution a eu pour conséquence une augmentation du nombre des demandes de subven- tions. Les fonds restants du crédit 1980-1983, soit 1,3 mil- lions, sont déjà engagés pour près d'un million et sont destinés en grande partie à des projets établis en 1982; pour l'année en cours, il ne reste plus que 300'000 francs. Compte tenu de l'évo- lution de la situation économique, il faudrait pouvoir disposer, comme pour les années 1977-1979, d'un million par an; la somme restante est donc insuffisante. Afin de permettre à l'autorité d'assumer ses responsabilités dans le domaine de l'emploi pendant la période de validité du régime transitoire de l'assurance-cho-

836

mage (probablement jusqu'à fin 1983), il est indispensable d'ob- tenir un complément minimum de 800'000 francs pour les mesures prévues à l'article 4, alinéa 4, de la loi sur le service de l'emploi.

25 Promotion des exportations

%

251 Garantie contre les risques à l'exportation (GRE )

La couverture des risques politiques

Les difficultés de paiement que rencontrent nombre de pays en développement et pays de l'est ont considérablement augmenté "les risques pour les exportateurs suisses. A cela vient s'ajouter le fait que les demandes de crédit effectuées par ces pays et la concurrence accrue qui règne sur leurs marchés ont donné souvent une importance décisive au financement accordé par l'exportateur . C'est pourquoi la GRE est devenue un instrument de soutien in- dispensable pour les exportations vers ces pays, qui absorbent . plus de 25 pour cent du volume global de nos exportations.

Les difficultés de paiement susmentionnées et la crédibilité com- promise de ces pays acheteurs rendent non seulement nos exporta- tions plus difficiles, mais augmentent encore les risques de la GRE, dont l'engagement actuel se situe autour de 20 milliards de francs au total. En dépit des risques accrus, aucune augmentation des emoluments ne fut envisagée l'année dernière, compte tenu de la situation économique, et les parts non couvertes par la GRE - et restant donc à la charge des exportateurs - ne furent augmen- tées qu'avec la plus grande réserve. L'octroi de la garantie ne fut suspendu que pour les pays qui n'étaient manifestement plus en mesure d'honorer la majeure partie de leurs engagements cou- rants. De nouvelles garanties furent néanmoins accordées à une série de pays, cela malgré le risque de consolidation.

837

La GRE couvre ainsi, selon la pratique suivie jusqu'à maintenant, des risques dans une mesure qui ne saurait être sensiblement aug- mentée. En effet, il ne serait pas judicieux du point de vue de la politique économique et financière de garantir des affaires qui, selon toute vraisemblance, entraîneraient des pertes. Il est vrai que cela permettrait de maintenir des emplois, mais les coûts atteindraient alors des proportions exagérées. En outre, du point de vue de la politique financière également, on ne saurait prendre la responsabilité des déficits liés aux pertes découlant d'une telle politique de la GRE, même si ces déficits ne devaient être enregistrés que dans un intervalle de trois à quinze ans, selon la durée des affaires garanties.

Dans la situation actuelle, la contribution principale de la GRE au maintien des emplois consiste à renoncer d'une part à une re- duction des prestations et, d'autre part, à une augmentation des émoluments. Ces prestations ne pourraient être améliorées que dans la mesure d'une augmentation moderee des taux de couvertu- re pratiques pour les pays pouvant être consideres comme solva- bles a moyen et a long termes. Dans ce contexte, il s'agit tou- tefois de ne pas faire perdre aux taux susmentionnés leur fonc- tion de franchise, fonction qui oblige l'exportateur a partici- per au risque. Une couverture de la GRE par trop généreuse con- tribuerait à maintenir les structures de manière tout à fait in- opportune, étant donné que dans les pays presentant des risques élevés, la concurrence est moins forte et laisse une chance ega- lement a certains produits qui, autrement, ne seraient pas compe- titifs, ni par le prix ni par la qualité.

La garantie contre les risques de cours de change

C'est la couverture des risques monétaires qui a occasionné les plus grandes pertes a la GRE. Les emoluments decoulant de garan- ties monétaires n'ont couvert que la moitié des pertes qui s'élevaient jusqu'à présent a 1,1 milliard de francs, et l'enge- gement existant de 5 milliards de francs pour des risques mone- taires entraînerait des paiements pour pertes supplémentaires

838

de 400 millions de francs, calculés selon le cours du jour à fin janvier. Certes, en 1980 et 1981, les emoluments ont été augmen- tés et les prestations diminuées. Il n'en reste pas moins que le système de garantie contre les risques monétaires par la GRE est encore loin de couvrir les frais. C'est pourquoi nous avons saisi l'occasion du délai fixé pour la couverture monétaire à court terme - soit fin mars 1983 - pour soumettre a un examen appro- fondi toute la partie de la GRE concernant les risques mone- taires. Les travaux ne sont pas encore achevés et les détails de la nouvelle réglementation sont en suspens. En principe, nous sommes d'avis que, vu la situation actuelle, le maintien des possi- bilités de couverture des risques politiques doit primer, et que, par conséquent, il conviendrait, en concentrant les ressources sur les besoins prioritaires, de contribuer à diminuer davantage encore les déficits enregistrés pour la partie monétaire de la GRE en tenant compte de son caractère subsidiaire aux possibili- tés bancaires de garantie des termes. .

Le financement de la GRE

Selon les expériences faites en 1982 et les prévisions pour 1983, il faut s'attendre à des pertes supérieures à 350 millions de francs par année. Ce chiffre serait encore beaucoup plus élevé si l'on devait consolider les dettes d'un important pays acheteur ou si l'on enregistrait une forte reevaluation du franc. Les re- cettes découlant des emoluments et des remboursements de dettes consolidées s'élèvent chaque année à quelque 150 millions de francs. Il faut donc compter avec des déficits dépassant 200 mil- lions de francs par année. Fin 1983 déjà, l'endettement de la GRE auprès de la Confédération dépassera vraisemblablement 300 mil- lions de francs. Même sans augmentation des prestations, les en- gagements de la GRE à l'égard de la Confédération vont atteindre en peu de temps des montants que la GRE ne sera guère en mesure de supporter à elle seule, même si de très longs délais lui sont impartis.

839

En 1980, la GRE fut rendue financièrement indépendante et la loi fut complétée par le principe voulant que les emoluments perçus permettent, à long terme, l'autosuffisance financière de la GRE (art. 7 de la loi federale sur la garantie contre les risques à l'exportation, RS 946. 11). Si l'on veut que ce principe soit re- specte, il faudrait limiter et renchérir immédiatement les pres- tations. On ne saurait toutefois prendre la responsabilité de telles mesures dans la situation économique actuelle. La pour- suite du fonctionnement de la GRE tel qu'il est décrit ci-dessus suppose une dérogation passagère au principe de l'autosuffisance financière. Il sied toutefois de maintenir celle-ci, par principe et à long terme. On' ne pourra ainsi pas reprocher à la Suisse de rechercher, avec l'aide de la GRE, des avantages inadmissibles en matière de concurrence pour son industrie d'exportation en, en- freignant les règles internationales.

Il est impossible aujourd'hui d'évaluer les sommes que la Con- fédération devrait mettre à la disposition de la GRE, non seu- lement à titre d'avance, mais également comme contribution. Ce n'est que plus tard, lorsque l'on pourra mieux evaluer la charge que représentera pour la GRE la vague de consolidation en cours, que le législateur fédéral pourra déterminer dans quelle mesure il y a lieu de transformer les avances accumulées en contribu- tions. Nous avons l'intention de vous soumettre une proposition correspondante, en nous fondant sur les résultats des comptes de 1984. Il sera alors plus facile de juger, selon l'évolution de la situation économique et l'état des finances de la GRE, si le rem- boursement des pertes enregistrées jusque-là, qui découlent en partie de garanties accordées avant l'autonomie du Fonds de la GRE, permet d'assurer le respect du principe de l'autosuffisance financière. Pour les mêmes raisons, il serait premature de cher- cher aujourd'hui deja des sources de financement particulières. Nous renoncons donc, en attendant, a préconiser d'éventuelles mo- difications de la loi, et nous vous proposons de prendre acte des considérations qui précèdent, de les approuver et d'accorder l'augmentation du credit de paiement 1983 pour les avances faites à la GRE s'élevant à 80 millions de francs. Nous envisageons en

840

outre de proposer pour 1984 par la voie du budget une augmenta- tion du crédit pour les avances, de 90 millions de francs par rapport au plan financier.

252 Reconstitution des ressources pour les crédits mixtes et l'aide à la balance des paiements dans le cadre de la coopération internationale au développement

La recession économique qui sevit sur le plan mondial com- promet dans maints pays en développement le déroulement du processus de développement économique déjà ralenti depuis 1980. En plus de la nécessité de renforcer l'aide publique au développement, besoin qui se fait sentir surtout dans les pays en développement les plus démunis, il s'agit de promou- voir l'adaptation des pays à revenu moyen aux conditions économiques actuelles. Les organisations internationales et les pays donneurs, dont la Suisse, sont invités à soutenir ce processus d'adaptation en poursuivant et, si possible, en augmentant le financement exterieur. Pour compléter les as- sainissements structurels du côté de la demande, il s'agit avant tout de faciliter de nouveaux investissements dans des secteurs prioritaires du point de vue de la politique de dé- veloppement et, simultanément, de maintenir et/ou de créer de nouveaux emplois .

Il est évident que, dans cette situation, la Suisse aussi doit consentir des efforts supplémentaires. Sa contribution dans le cadre de la coopération au développement est déjà limitée quant au montant, si l'on considère le volume des exportations suisses vers les pays en développement (1982 : 12, 2 milliards de francs) et l'état précaire des finances fédérales. Par ailleurs, toutes les formes de la coopération suisse au développement ne peuvent tenir compte, rapidement et dans la même mesure, de la situation nouvelle de l'écono- mie mondiale, étant donné que des projets plus complexes de développement rural ou agricole, ou touchant la santé et : l'education, impliquant une aide aussi bien technique que

841

financière, nécessitent une préparation et un engagement à long terme. Dans le cadre de mesures relatives à l'emploi, en revanche, il est possible de renforcer l'engagement des moyens permettant de satisfaire rapidement les besoins imme- diats des pays en développement et ayant simultanément un effet favorable sur la situation économique de la Suisse. Cela s'applique spécialement aux crédits mixtes et à l'aide à la balance des paiements, que le Conseil fédéral a récem- ment décrits dans son message du 14 décembre 1981 concernant la continuation du financement de mesures de politique éco- nomique et commerciale au titre de la coopération interna- tionale au développement, et que le Parlement a approuvés par arrêté fédéral du 29 septembre 1982 (FF 1982 III 152).

Les crédits mixtes servent au financement de projets priori- taires de politique de développement auxquels l'économie suisse participe. Leur octroi étant lié à la livraison de biens d'équipement et de services suisses, ces crédits in- fluent directement sur l'économie de notre pays.

L'aide à la balance des paiements contribue, dans le cadre de mesures coordonnées au niveau international en faveur d'un pays en développement, à maintenir la capacité d'impor- tation de celui-ci et à lui accorder une certaine marge de manoeuvre dans le temps ainsi que par rapport aux eventuel- les repercussions deflationnistes d'un programme d'ajuste- ment. L'expérience montre qu'une part non négligeable de l'aide à la balance des paiements est dépensée en Suisse, quand bien même cette aide n'est pas liée formellement à la fourniture de biens suisses.

Nous proposons donc d'augmenter de 100 millions de francs le crédit de programme existant de 350 millions de francs dont la répartition est déjà prévue comme suit: 240 millions de francs pour des crédits mixtes et 70 millions pour des aides à la balance des paiements. Ces 100 millions de francs per- mettraient de déclencher un volume de commandes de quelque 200 à 300 millions de francs (selon le rapport part publique/

842

part privée des crédits mixtes et la part de l'aide à la ba- lance des paiements dépensée en Suisse). Il conviendra de répartir les 100 millions de francs entre credits mixtes et aides à la balance des paiements selon les besoins à court terme des pays en développement, tout en continuant à tenir compte des incidences sur l'économie suisse, En der- nier ressort, la loi federale du 19 mars 1976 sur la coope- ration internationale au développement et l'aide humani- taire demeure déterminante (RS 974.0). Les critères de choix des pays énoncés dans le message du 14 décembre 1981 susmen- tionne seront comme par le passé respectés. Conformément au chiffre 442.1 de ce message, "un revenu par habitant de 1000 dollars (1978) est considéré comme indicateur de la limite supérieure des pays susceptibles de bénéficier de crédits mixtes". La souplesse donnée par cet ordre de grandeur doit permettre, dans les limites des 100 millions de francs proposés, de favoriser également les pays à revenu par ha- bitant un peu plus élevé, à condition toutefois qu'il existe des projets prioritaires du point de vue de la poli- tique de développement. Il faudrait en outre recourir davan- tage à la possibilité de financer la préparation des pro- jets.

Les versements supplémentaires découlant en 1983 de l'aug- mentation du crédit d'engagement sont de 10 millions de francs et sont proposés avec l'arrêté de credit. Il sied en outre de faire droit à ce besoin supplémentaire de ressour- ces pour les 5 a 7 années à venir, période pendant laquelle s'étaleront les versements pour les projets financés, en renonçant dans la planification financière et/ou les budgets annuels à proceder à d'éventuelles compressions.

843

I

253

Promotion générale de l'exportation

Les mesures de promotion generale de l'exportation partent du principe que l'entrepreneur prend l'initiative des af- faires et en assume. le risque; elles doivent se limiter à un soutien d'appoint. Par ces mesures, l'Etat ne doit donc pas intervenir dans les activités de l'économie privée, ni en se substituant à l'entrepreneur dans ses fonctions ni en pro- voquant des distorsions des conditions de concurrence (comme par exemple en subventionnant l'exportation), mais se borner a creer les conditions-cadres appropriées. Des effets directs et immédiats sur la création de nouvelles places de travail, ne peuvent être attendus de telles mesures, d'un caractère subsidiaire, que dans des cas d'exception. Cepen- dant, en regard de la stagnation, voire du recul, de la demande sur les marchés extérieurs, il y va à court terme pour l'économie d'exportation de la sauvegarde de sa part, de ces marchés. En raison de la vive concurrence étrangère existante, en partie subventionnée publiquement, les présentes mesures devraient être considérées comme un soutien nécessaire de l'économie d'exportation. Leurs effets à long terme bénéficieront de toute manière à l'économie d'exportation, cela en particulier dans le cas d'une reces- sion prolongée. Déjà, lors, de la baisse de la conjoncture en 1975, tout comme lors de la crise du franc en 1978, des mesures spéciales de promotion des exportations avaient été prises, si bien que l'on dispose d'une certaine experience.

Dans ce contexte, l'office suisse d'expansion commerciale (OSEC), il entre en ligne de compte avant tout comme organe de gestion et de coordination de mesures supplémentaires de promotion. On devrait veiller à ce qu'un programme addition- nel d'actions soit à la mesure de l'infrastructure existan- te, qui ne devrait pas être surdimensionnée à court terme. En 1978, une part considérable des subventions accordées l'avaient été directement à des associations et branches pour des actions de propagande collective à l'étranger.

844

Cette manière de procéder, malgré toute la prudence neces- saire, a, d'une part rendu difficile un engagement coordonné des moyens et, d'autre part conduit à des demandes visant à obtenir une continuation desdites mesures. Ensuite, les délégués commerciaux engagés dans certaines ambassades se sont révélés trop chers. Ils ont été remplacés par des assistants commerciaux locaux. Cette mesure a contribué efficacement à promouvoir l'exportation, et est particu- lièrement appreciee par les petites et moyennes entrepri- ses.

Sur la base de ces expériences, nous recommandons les me- sures suivantes :

D'abord, un soutien du marketing et de la propagande d'exportation des branches et entreprises par des me- sures et actions supplémentaires pour renforcer la présence économique générale de la Suisse sur les marchés étrangers (promotion de la participation à des foires techniques étrangères par des manifestations suisses collectives, organisation de séminaires et sym- posia techniques, ainsi que soutien de publications de propagande, de campagnes de presse et autres actions analogues). On envisage des actions spéciales de ce type avant tout aux USA et au Japon, ou subsiste un potentiel encore inexploité pour l'économie suisse d'exportation. Les projets devraient se faire par l'intermédiaire de l'OSEC. Selon les possibilités et dans la mesure où cela se révèlerait opportun, des entreprises et organisations de l'économie privée, entre autres les Chambres de com- merce suisses à l'étranger, devraient également être appelées à participer à leur exécution. On recherchera, au moyen de programmes cadres qui seront établis par l'OSEC, une coordination et une intégration aussi étroites que possible des actions allant également dans le sens des priorités géographiques ou sectorielles fixées. Les actions et mesures se limiteront à soutenir :

57 Feuille fédérale. 135º année. Vol. 1

845

les propres efforts de marketing et de propagande des branches et entreprises. Elles doivent rester sub- sidiaires et ne peuvent se substituer en aucune manière aux fonctions de l'entrepreneur. Dès lors, ces mesures ne seront engagées que s'il existe une participation suffisante et une contribution propre et adequate des branches et entreprises, également dans le sens d'une participation au financement. Les programmes d'action devront être élaborés par l'OSEC en étroite collabora- tion avec l'économie et prendre tout spécialement en consideration les intérêts des petites et moyennes entreprises. Ils devront ensuite être soumis à l'OFAEE qui, après approbation, liberera les montants correspon- dants en faveur de l'OSEC; ce dernier en assurera alors la gestion à titre fiduciaire.

• Ensuite, de nouvelles dispositions destinées à faciliter les contacts d'affaires à l'étranger, en particulier l'élargissement du réseau des assistants commerciaux locaux: il s'agirait de porter à 47 leur effectif qui est aujourd'hui de 30. L'exécution de cette mesure implique l'augmentation du budget du personnel du Département fédéral des affaires étrangères, proposition contenue dans l'arrêté de crédit, c'est-à-dire un déblocage du plafond dans la catégorie du personnel auxiliaire. Dès 1984, les propositions correspondantes seront soumises par le Conseil fédéral selon la procédure ordinaire du budget. Dans l'intérêt d'un effet durable de l'activité des assistants commerciaux, ces derniers devraient pouvoir être engagés pour une période dépassant quatre ans.

Sur la base des expériences faites par l'OSEC ces dernières années, une estimation de coût a été établie pour les catégories de mesures envisagées. L'accent a été mis sur la participation collective aux foires et sur les publications d'exportation. En ce qui concerne le coût des assistants commerciaux locaux supplémentaires, il a été tenu compte de

846

la moyenne des salaires actuellement payés. En vue du finan- cement des mesures suggérées, nous proposons dès lors le montant maximum suivant, pour une période de quatre ans :

• Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) 15 millions de francs

• Chambres de commerce suisses à l'étranger (CCSE) 2 millions de francs

total pour quatre ans (maximum)

17 millions de francs

L'engagement des auxiliaires supplémentaires et la promotion générale de la présence économique de la Suisse sur les marchés d'exportation exigent pour 1983 des crédits de paiement de 3 millions de francs.

254 Publicité pour le tourisme en Suisse

Le tourisme a accusé en 1982 une perte de chiffre d'affaires et un recul de la demande. Les pertes ont été particulière- ment sensibles dans les nuitées d'hôtes européens. Le tou- risme dépend de facteurs conjoncturels. Les perspectives économiques maussades laissent prévoir d'autres pertes en- core. On constate dans le tourisme également un accroisse- ment de la tension concurrentielle.

En 1975/76 et 1979/80 déjà, la Confédération a soutenu des efforts spéciaux de l'Office National Suisse du Tourisme (ONST) par des subsides fédéraux supplémentaires. Malgré une augmentation des contributions fédérales ordinaires, l'ONST se trouve dans une situation financière penible. Son budget est greve de lourds frais fixes. Il ne dispose pas d'une marge de manoeuvre suffisante pour des actions supplemen- taires.

847

.

L'activité de l'ONST, qui consiste à faire connaître et à rappeler à l'étranger la gamme de services touristiques de la Suisse, se rapporte à la Suisse toute entière. L'ONST est la seule organisation à faire de la publicité pour l'en- semble du pays.

Des contributions fédérales de 10, 5 millions de francs étalées sur trois ans permettraient à l'ONST de lancer en particulier des campagnes d'annonces spécifiques et d'in- tensifier sa promotion des ventes. Nous vous proposons d'augmenter les contributions à l'ONST pour les années 1983 à 1985 d'une somme totale de 10,5 millions de francs. Par la même occasion nous vous demandons d'exclure ces contribu- tions de la réduction linéaire. Un crédit de paiement de 3,5 millions de francs est requis pour l'année en cours.

26 Grandes lignes du second volet de mesures

Aux faiblesses conjoncturelles actuelles s'ajoutent des dif- ficultes de caractère structurel.

Pour les régions particulièrement touchées par la perte d'emplois, l'attribution de commandes supplémentaires ne peut apporter qu'un soulagement passager. C'est pourquoi des mesures d'adaptation spécifiques s'imposent également pour ces régions. De telles mesures seraient basées sur l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée et la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, ainsi que sur une meilleure coordination entre les efforts de la Confédération et ceux des cantons. Il s'agit de main- tenir une substance économique viable et les attraits neces- saires au succès de nouvelles implantations industrielles, plus particulièrement dans les régions marginales et à fort dépeuplement. Dans ces cas, les monostructures ou un secteur. industriel et de services insuffisamment developpe repre-

848

.

I

sentent des handicaps que l'économie ou les cantons concer- nes ne sont pas en mesure de surmonter entièrement par leurs propres moyens. C'est pourquoi la Confédération est appelée à intensifier son aide subsidiaire aux efforts de renfor- cement de l'innovation, de diversification et d'implantation de nouvelles industries dans ces regions. De telles mesures sont basées sur l'article 31bis de la Constitution federale.

Au vu de la pénurie de cadres dont souffrent les régions économiquement faibles et menacées, la contribution rendue ainsi possible au renforcement du potentiel d'innovation de l'ensemble de l'économie ne saurait être surestimée. L'en- couragement des capacités d'innovation ne devrait par conse- quent pas demeurer limité aux régions économiquement les plus menacées. Dans ce contexte le groupe d'experts "capi- tal-risque", institue par le Département federal de l'éco- nomie publique a proposé la création d'une garantie contre les risques à l'innovation. Selon le groupe d'experts, les perspectives de croissance et de bénéfices demeureront en- core longtemps comprimees surtout dans le secteur indus- triel, ce qui amoindrit le goût du risque de la plupart des investisseurs. Ceci rend plus difficile la fondation de nouvelles entreprises et aussi l'utilisation optimale du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises. Pour maintenir l'engagement de la Confédération dans des limites contrôlables, les grands projets techniques devrai- ent être exclus d'avance de ce type d'encouragement.

Les mesures en vue d'améliorer les conditions-cadres entrent dans le cadre de la promotion économique et d'une politique conjoncturelle préventive telle qu'elles sont exigées par les articles 31bis et 3lquinquies alinéa 1 de la constitu- tion. Ces mesures favorisent les capacités d'adaptation des entreprises. L'amélioration des conditions-cadres rend l'économie plus résistante aux revers conjoncturels.

849

L'utilisation accrue et le renforcement des instruments de politique regionale, ainsi que l'introduction d'une garan- tie contre les risques à l'innovation, doivent faire l'ob- jet d'une legislation qui, de son côté, doit pouvoir s'ap- puyer sur des procedures de consultation correspondantes. Ces dernières ont été engagées en février 1983.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

31 Consequences financières pour la Confédération, les cantons et les communes

Les mesures proposées dans le présent message impliquent pour la Confédération des dépenses totales d'un montant estimé à 969, 1 millions de francs. 715, 8 millions provien- nent de crédits d'engagements et 253, 3 millions de crédits de paiement.

Jusqu'à concurrence de 168,9 millions de francs, les crédits d'engagements requis sont déjà accordés ou couverts par de précédentes demandes et des arrêtés de crédit. Il demeure donc 546,9 millions de francs de crédits d'engagement nou- veaux à accorder ou existants à augmenter. Ces montants he comprennent pas les engagements éventuels s'élevant à 225 millions de francs.

Pour autant que les mesures prévues donnent lieu à des versements dès 1983, les moyens correspondants doivent être accordés par des crédits supplémentaires. Dès 1984, les be- soins de paiement seront inclus dans le budget ordinaire. Les crédits de paiement supplémentaires requis seront vrai- semblablement répartis comme suit :

850

en mio. fr.

• crédits supplémentaires 1983 288,5

• augmentation des crédits 1984 et plus tard 680,6

969,1

total

Les credits requis sont des montants nets auxquels l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 sur la diminution des subventions fédérales pour les années 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02) ne doit plus être appliqué. Dans la mesure ou ces credits ser- vent à effectuer des paiements à des tiers sur la base d'une participation proportionnelle de la Confédération, c'est la proportion réduite qui sera appliquée. La conséquence en sera que, dans le secteur des transferts, les moyens dispo- nibles permettront de soutenir un plus grand nombre de pro- jets que si l'on appliquait le taux de subvention sans re- duction.

Le faisceau de mesures propose contient essentiellement des projets qui devraient de toute manière être réalisés ulté- rieurement. Si l'on veut s'en tenir à l'objectif de l'as- sainissement des finances fédérales, les dépenses supplé- mentaires entraînees par le programme d'acquisitions devront être compensées dans le cadre du plan financier de la pro- chaine legislature pour autant que la situation le permette.

Pour tenir compte des difficultés financières de la Confédé- ration, les mesures d'acquisitions comprennent également des projets du secteur des transferts. Les acquisitions déclen- cheront un volume de commandes d'environ 1,7 milliards de francs, dont un peu plus d'un tiers à la charge de la Con- fédération.

851

Outre les prestations de tiers, qui représentent une grande partie des dépenses totales surtout dans la construction de logements, les paiements de la Confédération impliquent de la part des cantons et communes des dépenses correspondant à près de 12 pour cent du volume global de commandes. Les de- penses supplémentaires que cela impose aux cantons et com- munes devraient cependant pouvoir être compensées ultérieu- rement par des allègements correspondants.

Les mesures visant à procurer du travail contenues dans les grandes lignes directrices de la politique gouvernementale et les efforts d'assainissement des finances fédérales ne sont pas en contradiction: en effet, il n'est possible à la longue. de prendre et de financer des mesures conjoncturelles de soutien que si la situation financière de la Confedera- tion est saine. A l'inverse, les efforts d'assainissement des finances fédérales ne peuvent aboutir que si l'on par- vient à conserver la capacité concurrentielle et le ren- dement de notre économie.

32 Effets sur l'état du personnel

Les mesures prévues représenteront des charges supplemen- taires pour les offices fédéraux charges de leur exécution, mais elles pourront être mises en oeuvre sans augmentation de personnel. Seul le renforcement de l'effectif des assis- tants commerciaux (+ 17) exigera une augmentation du nombre autorisé des auxiliaires au Département fédéral des affaires étrangères. Nous vous proposons donc de modifier l'arrêté sur le budget 1983, par l'adjonction de 17 postes d'auxi- liaires.

852

33 Conséquences pour les cantons et communes

Pour certaines acquisitions, la collaboration des cantons et communes sera nécessaire, sans toutefois entraîner de char- ges administratives supplémentaires sensibles.

34 Grandes lignes de la politique gouvernementale

· Dans ses grandes lignes 1979 - 1983, le Conseil fédéral souligne que, selon l'évolution de la situation, des mesures extraordinaires visant à procurer du travail pourraient être envisagées (FF 1980 I 586, ch. 23). Les mesures proposées dans le présent message sont donc conformes à cette décla- ration.

4 Bases juridiques

41 Généralités

Les bases juridiques existent déjà pour la majeure partie des mesures proposées. Il ne manque donc plus qu'un arrêté fédéral simple accordant les crédits (arrêté de crédits ) . Pour quelques-unes des mesures cependant, les bases juridi- ques devraient encore être élargies ou nouvellement créées. Ces mesures devant être limitées dans le temps, la forme de l'arrêté fédéral de portée générale doit être choisie.

42 Arrêtés de portée générale

Les arrêtés fédéraux de portée générale concernant des pres- tations de la Confédération destinées à promouvoir la pré- sence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation et sur l'Office national suisse du tourisme que nous vous proposons seraient bases sur l'article con-

853

:

joncturel (art. 3]quinquies , al. 1) de la Constitution fédérale.

43 Arrêtés de crédits

La compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'arrêtés sur des crédits supplémentaires visant à sauvegarder l'em- ploi découle en premier lieu de l'art. 85, ch. 10 de la Con- stitution fédérale (compétence budgétaire). Les crédits pour les acquisitions des PTT repose sur l'article 13, lit. d, de la loi sur l'organisation des PTT (RS 781.0), les crédits pour les acquisitions des CFF sur l'article 7, lit. c, de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31) tandis que ceux concernant les mesures d'encouragement de la construction de logements s'appuie sur l'article 53, al. 1, de la loi sur la construction de logements et l'accès à la propriété (RS 843).

Les fonds supplémentaires pour les crédits mixtes et les aides aux balances des paiements devraient être accordés sous forme de crédit de programme conformément à l'article 9, al. 1, de la loi fédérale sur la coopération internatio- nale au développement et l'aide humanitaire (RS 974.0).

Les ressources financières destinées à promouvoir la pré- sence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation doivent être accordées selon l'article 4 de cet arrêté sous forme d'un montant maximum.

854

Projet

Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;

vu l'article 53, 1er alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements;

vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;

vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443) sur les Chemins de fer fédéraux;

vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834),

arrête :

Article premier Principe

De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant compte de la situation de l'emploi.

Art. 2 Crédits d'engagement

1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés :

Article

Intitulé

Crédits en millions de francs

314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi

40,2

408.523.90 Achat de matériel, encouragement de l'emploi

30,9

511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi

1,5

541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encourage- ment de l'emploi

257,0

723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi

25,0

725.453.91 Abaissement supplémentaire des loyers, encourage- ment de l'emploi 43,0

1. RS 843

2). RS 781.0

3. RS 742.31

4. FF 1983 I 813

.

855

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article

Intitulé

Crédits en millions de francs

725.600.90 Avances pour l'abaissement de base, encouragement de l'emploi

7,0

725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi . . . . . . . 14,0

802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 6,5

Total

425,1

2 225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de logements.

3 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de légers transferts entre les divers crédits d'engagement.

Art. 3 Crédits additionnels

Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit :

Nº Désignation

Crédits en millions de francs

83.302.90 Conservation des monuments historiques, encoura- gement de l'emploi .

4,3

83.315.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encourage- ment de l'emploi

10,0

83.315.91 Construction de chemins forestiers et remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi

5,0

83.319.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi.

11,5

83.402.90 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi

5,0

83.707.90 Améliorations des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi

8,0

83.707.91

Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi 10,0

83.725.90

Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi 5,0

83.804.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi 10,0

Total

68,8

856

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Art. 4 Crédits supplémentaires de la Confédération

288 491 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires portés au budget de la Confédération; ce montant se répartit comme il suit :

Article

Intitulé

Crédits en francs

201.211.90

Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi

500 000

302.463.90 Conservation des monuments historiques, encourage- ment de l'emploi

1 385 000

313,563.90

Routes nationales, encouragement de l'emploi

7 300 000

313.563.91 Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales, encouragement de l'emploi ...

700 000

314.331.90 Entretien des constructions et des installations, en- couragement de l'emploi

5 000 000

314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi

6 000 000

315.443.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encoura- gement de l'emploi

3 000 000

315.443.91

Construction de chemins forestiers, remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi

1 000 000

319.341.90

Réseau d'observation national afferent aux polluants atmosphériques (projet NABEL), encouragement de l'emploi

150 000

319.443.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi.

6 450 000

320.463.90

Fondation «fonds national suisse de la recherche scientifique», encouragement de l'emploi

3 000 000

330,342,90 Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi

400 000

332.512.90 Machines, appareils et installations, encouragement de l'emploi

2 600 000

340.342.90

Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi

1 400 000

402.373.90 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi . .

2 000 000

408.523.90

Achat de matériel, encouragement de l'emploi

2 800 000

511.508.90

Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi

750 000

512.338.90 Entretien des constructions et installations, encoura- gement de l'emploi.

470 000

513.518.90

Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

300 000

519.518.90

2 380 000

531,346.90 Fournitures pour l'instruction, encouragement de l'emploi

1 600 000

857

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article

Intitulé

Crédits cn francs

531.516.90 Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi

165 000

531.516.91 Matériel d'exploitation du service cinématographique et photographique de l'armée, encouragement de l'emploi

300 000

531.516.93 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

3 106 000

541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encoura- gement de l'emploi.

94 000 000

561.332,90 Entretien du matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi

65 000

570 000

561.512.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 572.338.90 Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, en- couragement de l'emploi

2 400 000

572.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 606.211.90 Vêtements de service, encouragement de l'emploi . . .

120 000

703.423.92

Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation, encouragement de l'emploi

2 500 000

703.493.90

Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi Garantie contre les risques à l'exportation, avances, encouragement de l'emploi

80 000 000

705.453.90 Service de placement, encouragement de l'emploi . . .

800 000

707.433.90

Améliorations des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi

3 000 000

707.433.91 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi

2 000 000

707.603.90 Crédits d'investissement à l'agriculture, encourage- ment de l'emploi

3 250 000

723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi

3 000 000

725.311.90 Commissions et experts, encouragement de l'emploi

300 000

725.453.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi

1 000 000

725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi . .

5 000 000

802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi

20 630 000

802.423.90 Office national suisse du tourisme, encouragement de l'emploi

3 500 000

804.443.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi

2 000 000

Total

288 491 000

1 600 000

10.000 000

703.600.91

858

Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Art. 5 Crédits supplémentaires des PTT

3 millions de francs sont accordés sous le nº 422 du plan comptable (trans- formations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983.

Art. 6 Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux

L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 865,7 millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 389,5 millions de francs est approuvée.

Art. 7 Augmentation de l'effectif des auxiliaires

L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821) concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements est augmenté de 17 unités et porté à 1678.

Art. 8 Disposition finale

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.

28106

1. FF 1982 III 1096, errata FF 1983 1 92

859

Projet

Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831), arrête :

I

L'arrêté fédéral du 29 septembre 19822) concernant la continuation du finan- cement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement est modifié comme il suit :

Art. 2a (nouveau)

1 Le crédit de programme de 350 millions de francs prévu en vertu de l'article premier est augmenté de 100 millions de francs pour assurer le financement complémentaire de crédits mixtes et d'aides à la balance des paiements.

2 Les crédits annuels de paiements seront inscrits au budget.

II

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.

28106

1. FF 1983 I 813 2) FF 1982 TII 152

860

Projet

Arrêté fédéral concernant des prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 31 quinquies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831), arrête :

Article premier

1 La confédération accorde des subsides destinés au financement de mesures et d'actions notamment en matière de publicité et d'information, ainsi que de promotion de l'image de la Suisse à l'étranger dans l'intérêt de l'économie suisse d'exportation.

2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération2) ne s'appliquent pas à ces subsides.

Art. 2

L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) peut être appelé à participer à la réalisation de ces mesures et actions.

Art. 3

L'Office fédéral des affaires économiques extérieures fixe dans chaque cas le montant des prestations. Les bénéficiaires doivent participer de manière adé- quate au financement des mesures.

Art. 4

L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum des fonds mis à disposition, par arrêté fédéral simple.

Art. 5

1 Le présent arrêté est de portée générale. Il est sujet au référendum facultatif.

2 Il entre en vigueur le 1er juillet 1983 et à effet jusqu'au 30 juin 1987.

1. FF 1983 1 813

28106

2. Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).

58 Feuille fédérale. 135e année. Vol. I

861

I

Projet

Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du .. mars 19831) concernant des prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation ;

vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19832),

arrête :

Article premier

Un montant maximum de 17 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures et d'actions est alloué.

Art. 2

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au référen- dum.

28106

1

1. RO 813 2) FF 1983 I . .

862

Projet

Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831), arrête :

I

L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552) sur l'Office national suisse du tourisme est complété comme il suit :

Art. 6a (nouveau)

1 La contribution accordée par la Confédération sera augmentée de 3,5 mil- lions de francs par an pour la période de 1983 à 1985.

2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération3) ne s'appliquent pas à cette augmentation.

II

1 Le présent arrêté qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif.

2 Il entre en vigueur le 1er juillet 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985.

28106

1. FF 1983 I 813

2. RS 935.21

3. Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).

863

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à des mesures visant au renforcement de l'économie suisse du 31 janvier 1983

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

08

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

83.003

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 01.03.1983

Date

Data

Seite

813-863

Page

Pagina

Ref. No

10 103 638

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.