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Vingtième rapport sur la politique économique extérieure

du 12 janvier 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RO 1982 1923), nous avons l'honneur de vous pré- senter le rapport suivant.

Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédé- ral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec appen- dices), à savoir l'échange de lettres entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au GATT, et la prorogation de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

12 janvier 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1983 - 21 35 Feuille fédérale. 135" année. Vol. I

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Vue d'ensemble

L'économie mondiale est restée faible pendant la période sous revue. En Europe occidentale surtout, la situation s'est dete- riorée à nouveau de façon imprévue. Le recul de la demande dans les pays exportateurs de pétrole et dans les autres pays en développement, du à des problèmes d'endettement et de ba- lances de paiements toujours plus aigus, y a sensiblement con- tribué. Aux Etats-unis, les conditions essentielles pour une reprise progressive se sont toutefois améliorées. Mais cette amélioration ne devrait pas suffire pour autant, du moins pas pour 1983, a donner a l'économie des autres pays industria- lisés, notamment ceux d'Europe occidentale, les impulsions nécessaires pour surmonter la profonde crise de confiance que traversent les milieux des investisseurs et des consommateurs, ni pour compenser la diminution de la demande enregistrée dans les économies des autres régions du monde.

Le refroidissement du climat conjoncturel n'a pas épargné la Suisse. Sous l'influence de la stagnation persistante de l'é- conomie mondiale, les exportations ont nettement diminué de- puis le milieu de l'année. On constate d'ailleurs une évolu- tion analogue dans d'autres pays industrialisés comparables à la Suisse. Dans les branches économiques orientées essen- tiellement sur le marché interieur, la situation semble quel- que peu meilleure. La baisse de la production ainsi que celle du niveau de l'emploi se sont, toutefois, encore accentuées pendant l'automne, et le chômage partiel a fortement augmenté: 1983 s'annonce difficile pour l'économie suisse. On ne doit attendre aucune impulsion notable du commerce extérieur, et il est probable que la conjoncture intérieure va continuer à s'affaiblir. Selon les prévisions actuelles, le recul de la conjoncture devrait rester toutefois contenu. Cela présuppose cependant que l'on parviendra à contrôler les tendances pro-

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tectionnistes de l'économie mondiale et à maîtriser les problè- mes liés à l'endettement international.

Dans le domaine de la coopération en matière de politique com- merciale, la conférence ministérielle du GATT de fin novembre a été l'événement predominant. Cette rencontre au niveau mi- nistériel - la première depuis neuf ans - qui a regroupé à Genève les 88 parties contractantes à l'"Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce" a permis - à une période critique pour l'économie - la confirmation sans restriction du système commercial mondial multilatéral et ouvert tel qu'il a été conçu et développé avec grand succès à l'époque de l'après-guerre. Du point de vue opérationnel, la confe- rence n'a pu cependant satisfaire que partiellement aux at- tentes; d'importantes questions demandent encore à être re- vues. Le résultat obtenu et les progrès réalisés sont néan- moins appréciables.

La coopération en Europe de l'ouest a été marquée en 1982 par le 10e anniversaire de la signature des accords de libre- échange entre les pays membres de l'AELE et la Communauté Eu- ropéenne. Le système européen de libre-échange a pleinement. fait ses preuves dans la pratique et a contribué à un essor marqué du commerce en Europe. Toutes les parties aux accords ont confirme leur volonté de développer encore cette coopera- tion, même si la priorité doit être donnée dans l'immédiat à . la lutte contre les tendances protectionnistes. Dans les re- lations Est-Ouest et Nord-Sud les efforts ont porte sur une recherche de solutions aux problèmes économiques et notamment financiers de ces pays, et cela également dans l'intérêt du maintien en fonction du système financier international et de la continuation d'un flux d'échanges actif, qui constituent les deux des conditions essentielles pour un redressement de l'économie mondiale.

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Rapport

1 Le système du commerce mondial ouvert après la con- férence ministérielle du GATT

La réunion ministérielle du GATT avait été décidée en novem- bre 1981 par les PARTIES CONTRACTANTES pour réagir au défi lancé par l'économie mondiale. en difficulté au système du commerce mondial ouvert. Sous la présidence du ministre ca- nadien des affaires étrangères, elle s'est tenue du 24 au 29 novembre 1982 à Genève. Elle aura donc duré deux jours de plus que prévu. Plus que tout autre evenement du GATT jus- qu'ici, cette rencontre de passé 800 délégués, dont environ 60 ministres, a fait "les manchettes". Pourtant, l'évaluation' objective de cette conférence et de ses conséquences sur le système du commerce international n'est pas facile. En effet, le sens et la portée du résultat de cette réunion ne peuvent pas seulement être mesures à l'aune des ambitions de la plu- part des participants, mais également à celle des difficul- tés qu'il a fallu surmonter.

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L'objectif de cette conférence ministérielle, la première depuis celle de Tokyo en 1973, était de provoquer un revire- ment dans le comportement des gouvernements par une confir- mation politique claire et sans équivoque de leur attache- ment au GATT, afin :

• d'endiguer le protectionnisme aussi bien ouvert qu'occulte et

• de renverser la tendance des pays à se détourner du systè- me commercial multilateral et contractuel.

A cette fin, un effort était à faire dans trois directions :

• consolider et renforcer le GATT;

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• améliorer l'adaptation de ses dispositions aux nécessités actuelles du commerce mondial et

• étendre le GATT à de nouveaux domaines des relations econo- miques internationales.

La mise au point de la base de discussion à l'intention des ministres a été préparée pendant de longs mois au sein des organes compétents du GATT. De nombreux pays, dont la Suisse, - souhaitaient compléter une déclaration d'intention politique de caractère général au sujet du maintien des relations com- merciales ouvertes par des décisions et des directives y relatives. D'autres groupes de pays - par exemple les pays en développement - ont préféré renoncer à formuler de nouvelles requêtes afin de ne pas avoir, en retour, à contracter des engagements. Quant à la Communauté, il lui suffisait de consolider le statu quo. C'est pourquoi le do- cument de travail soumis à la conférence laissait totalement en suspens certains points importants (tels que le règlement des litiges ou les échanges de services), ou faisait encore l'objet de controverses quant à ses options fondamentales. Ainsi, il subsistait des propositions divergentes sur le pro- blème de la réaction au protectionnisme, de même que sur celui du traitement de l'agriculture.

D'authentiques négociations au niveau ministériel étaient dès lors inévitables. Rarement sans doute, une conférence internationale à ce niveau a dû trouver des solutions con- traignantes en si peu de temps et pour un si grand nombre de sujets. Ce fut aussi la première fois qu'une conférence ministérielle du GATT n'avait pas à engager de négociations tarifaires et commerciales, mais à conclure des discussions de principe sur une série de questions fondamentales. Pres- que jusqu'à la fin des discussions, de profondes divergences de vues ont failli faire échouer la conférence à plusieurs

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reprises. Le fait que, dans ces conditions difficiles, il fut possible d'éviter des textes dissidents et d'adopter une dé- claration finale commune portant sur le refus du protection- nisme et le comportement correspondant en matière de politi- que commerciale peut des lors être considere comme un resul- tat positif. La déclaration ministérielle a été adoptée par consensus et sans réserve, complétée d'une manière valable sur le plan juridique seulement par des commentaires du pré- sident convenus d'avance. Les déclarations subsequentes de diverses délégations telles que celles, par exemple, des Communautés européennes et de l'Australie, ne limitent donc en rien la portée des décisions prises à la conférence.

Toutefois, la durée du marchandage au sujet du contenu et de la forme de la déclaration ainsi que la tentative de certains chefs de délégation de minimiser le résultat et de mettre en doute son caractère contraignant ont seme le trouble chez bon nombre de participants et d'observateurs et les ont rendus sceptiques. Cette impression ambiguë a porté atteinte à l'im- pact que la conférence ministérielle était sensée avoir; en effet, le rétablissement de la confiance dans le maintien de l'ouverture des marches est une condition importante pour la reprise des investissements productifs et pour le redres- sement de l'économie.

Du point de vue opérationnel, tous les espoirs n'ont pas été concrétisés. Le renouvellement des procédures de sauvegarde a été une fois de plus ajourné, l'amélioration constructive du cadre contractuel des relations commerciales Nord-Sud n'a pas été amorcée et la définition de nouvelles perspectives pour les activités futures du GATT, en particulier dans le domaine important des services, est restée en suspens. Tou- tefois, des décisions plus fermes et plus substantielles portant sur ces problèmes de fond pourront être prises ulte-

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rieurement à tout moment, des l'instant ou la volonté poli- tique nécessaire existera.

La Communauté européenne est parvenue à maintenir sa cohé- sion en renonçant, il est vrai, à prendre une position plus dynamique et plus ouverte vis-à-vis des problèmes du monde. Dans ces discussions, le Japon est resté dans l'ombre. Les pays en développement ont pour leur part respecté la discip- line.de leur groupe tout en faisant preuve d'une certaine souplesse dans la phase finale, mais sans faire le pas qui aurait fait d'eux d'authentiques partenaires grâce à des consultations portant sur l'objet possible de nego- ciations multilatérales auxquelles ils auraient participé. Par manque de confiance, ils ont des lors ajourné, jusqu'à nouvel ordre, l'amélioration des bases contractuelles de leurs échanges avec les pays industrialisés. Les Etats- Unis ont dû sensiblement modérer leurs ambitions. Il se- rait regrettable que la disposition du Congrès américain à renoncer aux mesures protectionnistes s'en trouve affec- tée. La dangereuse dispute en matière de politique agrico- le entre les Etats-Unis et la Communauté a néanmoins été quelque peu desamorcée. En effet, on envisage de proce- der, sinon à des négociations, du moins à un examen des effets internationaux aussi bien des restrictions · à l'importation que des exportations subventionnées de produits agricoles.

Il faut cependant bien admettre que, même si le résultat de la conférence avait été plus percutant, les difficultés qui résultent aujourd'hui du sous-emploi et de la stagna- tion économique, de même que les tensions qui en découlent au niveau du commerce mondial, n'en n'auraient pas été dé- finitivement supprimées pour autant. En effet, les décisions opérationnelles plus précises auraient aussi - comme l'Ac- cord général lui-même - consiste en règles de comportement

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a l'intention des parties contractantes ou en dispositions relatives au fonctionnement du GATT en tant qu'institution, c'est-à-dire comme forum permanent tendant à éliminer des frictions en matière de politique commerciale. Comme c'est le cas maintenant, des déclarations d'intention politiques - n'auraient pas suffi à elles seules à résoudre les problè- mes en suspens qui ne peuvent être maîtrises que par l'ap- plication, par chaque partie contractante, d'une politique commerciale conforme au GATT.

La conférence ministérielle a renforcé les deux fonctions fondamentales du GATT. L'intensité des efforts personnels des ministres en vue d'aboutir à un résultat commun a fait ressortir l'importance que ces derniers attribuaient à la solidité du système commercial régi par le GATT dans l'ac- tuelle période de récession. Les règles de comportement vi- sant "à réduire les frictions commerciales et à renverser les tendances protectionnistes", ainsi qu'à "se conformer aux obligations au titre du GATT et à soutenir le système commercial du GATT, de façon que ce système puisse contri- buer vigoureusement à la poursuite de la libéralisation et de l'expansion du commerce international" ont été affermies par une volonté unanime et exprimée sans réserve. Les re- serves concernent uniquement le rythme du démantèlement des mesures prises en dehors du GATT, dans la "zone grise", ces nouveaux régulateurs du commerce n'étant pas encore maitri- sés.

Le fonctionnement de l'institution a néanmoins été amelio- ré pour ce qui est de la procedure des règlements de liti- ges. Le fait que les ministres n'aient pas cherche une en- tente facile sur des formules creuses ne fait qu'augmenter la valeur du résultat et donne à penser que le GATT est re- venu au premier plan de leurs considérations de politique commerciale. Il nous semble aussi positif qu'aucune nouvel-

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le conférence ministérielle n'ait été prévue à ce stade. Les activités du GATT en deviendront à nouveau plus concre- tes et ne seront pas le théâtre de controverses politiques.

Du point de vue strictement suisse, on peut résumer comme il suit les résultats des négociations et les répercussions qu'ils auront sur le système du commerce mondial :

• Le fait que tous les pays membres ont réaffirme leur con- fiance dans le GATT et renonce au protectionnisme peut manifestement être qualifié de positif. Toutefois, cette déclaration politique d'intention et plus précisément la volonté de se soumettre aux règles du GATT devront encore être traduites en actes pour prouver leur effica- cité. L'avenir révélera si les tendances protectionnistes, qui se sont fait jour dans les trois principaux blocs com- merciaux - Etats-Unis, CE et Japon - peuvent être enrayées ou si, au contraire, elles finiront par l'emporter.

• Si, sur le plan opérationnel, le problème des clauses de sauvegarde n'a pas pu être réglé, le mandat de négocier au sein du GATT n'en répond pas moins à l'objectif auquel nous continuons à être attaches : le renforcement du contrôle international en la matière. Cette négociation sera un test. Elle montrera en effet si le GATT est à même de con- server son caractère multilatéral et d'éviter le recours à des solutions bilaterales, qui seraient le résultat du seul jeu des rapports de force. A cet égard, on peut d'ores et déjà considérer que l'amélioration de la proce- dure de règlement des litiges, préconisée par la Suisse, constitue un réel progrès. Néanmoins, tant qu'il ne sera pas possible de prendre dans le cadre du GATT des mesures sélectives de sauvegarde, on ne pourra guère empêcher, à l'extérieur de celui-ci, la conclusion d'accords relatifs à des limitations volontaires des exportations ni, par- tant, supprimer ce qu'il est convenu d'appeler "zone grise".

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• Si la proposition emise par la Suisse et touchant la nego- ciation relative aux relations commerciales Nord-Sud a été taxée de judicieuse par divers pays en développement, elle n'a cependant pas été retenue par la conférence. Elle res- te donc en discussion. La suite qui lui sera donnee reve- lera si les PARTIES CONTRACTANTES sont en mesure d'élargir la base contractuelle de leurs relations commerciales mutuelles.

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• Le résultat.obtenu en ce qui concerne les produits agrico- les est aussi acceptable pour la Suisse. Il n'affecte pas le statut particulier négocié et fixé dans notre protocole d'accession. Toutefois, plus que par le passé, il expose notre politique agricole à un examen critique. A nous désormais d'éviter d'inutiles sujets de friction, dont les répercussions pourraient compromettre non seulement les droits dûment acquis par notre pays dans le secteur agricole, mais encore notre crédibilité dans la défense du système commercial ouvert.

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• L'étude décidée en matière de services restera dans les limites que nous considérons comme judicieuses. Deux questions se posent en l'occurrence. Peut-on établir des règles tendant à liberaliser ce secteur et dans l'affir- mative, lesquelles ? Peut-on considérer en l'occurrence le GATT comme étant le forum mondial approprié ?

Enfin, relevons que la conférence ministérielle a fourni, à la Suisse, l'occasion de jouer un rôle sans doute plus im- portant que jamais au centre des négociations. Elle en a tiré parti, tant au cours des travaux préparatoires que dans la phase finale pour faire valoir ses objectifs .- non seulement directement, mais aussi indirectement en favori- sant le maintien et la consolidation du GATT dans son en- semble.

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2 Situation économique actuelle->

21 Situation économique mondiale (voir annexe 1, tabl. 1 à 3)

Les espoirs d'une reprise dans les pays industrialisés ne se sont pas concrétisés au second semestre de 1982. Le produit national brut (PNB) de la zone OCDE a, en effet, stagné du- rant la période sous revue, après avoir suivi une baisse de 0,8 pour cent au premier semestre.

L'économie de l'Europe occidentale a enregistré un nouveau recul ces derniers mois. La production industrielle a dimi- nué, parfois de manière notable, tandis que les indicateurs conjoncturels avancés tendaient à nouveau à la baisse. Cette dégradation de l'activité a été particulièrement prononcée en République fédérale d'Allemagne. Elle résulte du fléchis- sement rapide des exportations vers les pays de l'OPEP et les pays en développement non producteurs de pétrole qui a- vaient auparavant largement contribué a soutenir l'activité conjoncturelle dans les pays industrialisés durant l'automne et l'hiver 1981-1982 en compensant la faiblesse de la deman- de intérieure. Plusieurs petits pays européens très depen- dants de leur commerce extérieur ont enregistre un develop- pement analogue de leurs exportations: Suisse, Autriche et Pays-Bas notamment.

La reprise attendue aux Etats-unis pour le second semestre ne s'est pas encore concrétisée. Toutefois, un certain nom- bre de développements sous-jacents - en particulier la re- prise de la productivité, le ralentissement de la progres- sion des coûts salariaux ainsi que l'amélioration des pro- fits. des entreprises - font penser que les conditions gene- rales nécessaires à un retour graduel à une croissance sou- tenue se sont nettement améliorées ces derniers mois. Comp- . te tenu de l'important retard a rattraper dans les secteurs de la construction de logements et de l'achat de biens de

1. Les considérations émises dans ce chapitre se fondent sur les données disponibles à mi-décembre 1982.

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consommation durables (automobiles), la demande intérieure devrait bénéficier ces prochains mois de la baisse notable des taux d'intérêt intervenue outre-Atlantique depuis le de- but de l'été. Les indicateurs avances ont d'ailleurs prati- quement été en hausse ininterrompue au cours des six derniers mois.

L'économie nippone continue, pour sa part, de tourner au ra- lenti. La croissance du PNB réel est restée inférieure à 3 pour cent au second semestre de 1982, resultat bien modes- te par rapport aux performances auxquelles le Japon nous a- vait habitués. Ses exportations, freinees entre autres par des mesures d'autolimitation "volontaires", demeurent depri- mées malgré la dépréciation considérable du yen, dont le cours a baissé d'environ 15 pour cent en termes effectifs entre janvier et fin octobre.

La situation conjoncturelle étant restée défavorable dans la zone OCDE, la baisse de l'emploi s'est poursuivie au second semestre de 1982. Avec l'entrée dans la vie active des jeu- nes nes durant les années de forte natalité, les problèmes sur le marché du travail se sont encore aggravés. Ainsi, le nombre de chômeurs a fortement progressé pour atteindre près de 32 millions de personnes (ou quelque 9 % de la population active) durant la période sous revue. A noter que le nombre des chômeurs était inférieur à 26 millions un an auparavant.

Les progrès réalisés en matière de réduction de l'inflation ont été plus rapides que prévu. Une orientation relativement restrictive de la politique monetaire dans nombre de pays et la forte baisse des prix des produits de base y ont contri- bué. En outre, la progression des salaires s'est notablement ralentie sous l'effet de la dégradation de la situation sur le marché du travail. La hausse des prix à la consommation est ainsi tombée à moins de 7 } pour cent dans la zone OCDE en septembre, alors qu'à la même époque de 1981, elle attei- gnait encore près de 11 pour cent.

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Le commerce international, deja notablement affaibli au pre- mier semestre de 1982, a continue à regresser dans la secon- de moitié de l'année, parallèlement à l'érosion des règles qui gouvernent le système d'échanges ouvert multilatéral. Cette dernière s'est traduite non seulement par la resurgen- ce de mesures protectionnistes traditionnelles, mais égale- ment par de nouvelles formes de plus en plus subtiles ainsi que par la réapparition de devaluations compétitives. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que les échanges entre les pays de l'OCDE aient baissé de près de 5 pour cent en volume entre le premier et le second semestre. Le développe- ment le plus spectaculaire demeure cependant l'arrêt brutal de la croissance des importations de l'OPEP.

Les pays de l'OPEP ont maintenant atteint la limite de la capacité de financement de leurs importations au moyen de leurs recettes pétrolières courantes. Cela, après que la de- mande mondiale de pétrole n'a pas enregistré de reprise, me- me récemment, en raison de la faiblesse conjoncturelle per- sistante et que l'excès d'offre sur le marché pétrolier s'est en premier lieu concentré sur les pays de l'OPEP. En 1982, la production de pétrole de l'OPEP, représentant en moyenne 19 millions de barils par jour, était inférieure de quelque 19 pour cent à son niveau de l'année précédente, et de 28 pour cent à celui qu'elle atteignait en 1979.

Les pays en développement non producteurs de pétrole ont été, pour leur part, durement touches par la faiblesse de la de- mande étrangère et par la baisse prononcée des prix des ma- tières premières depuis 1980. Leur degré d'endettement exté- rieur élevé, la prudence manifestée et la sélection accrue lors de l'octroi de crédits par les banques, la stagnation de l'aide publique au développement - en particulier, la diminu- tion sensible des moyens financiers mis à leur disposition au titre de l'aide multilatérale - ainsi que la nécessité pour ces pays de s'adapter à la nouvelle situation de l'économie mondiale ont contribué à accentuer le recul de leurs impor- tations.

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Le processus de rééquilibrage des balances courantes auquel on avait assisté dans le monde entier ces deux dernières an- nées semble être arrivé à terme. Le déficit courant de la zone OCDE a de nouveau double en l'espace d'un an pour at- teindre environ 55 milliards de dollars (taux annuel) au se- cond semestre de 1982, ce qui est imputable presque exclusi- vement à la détérioration rapide de la position économique extérieure américaine, tandis que la balance courante de l'OPEP était virtuellement en équilibre. Le déficit des au- tres pays en développement, qui a quelque peu diminué, de- meure néanmoins préoccupant. Il s'élève en effet à quelque 60 milliards de dollars. Le degré d'endettement extérieur de certains de ces pays est devenu un problème non seulement pour eux-mêmes mais également pour le système financier in- ternational dans son ensemble. Devant cette situation diffi- cile, les banques, les gouvernements et les instituts d'emis- sion, ainsi que les institutions internationales de finance- ment (FMI, Banque mondiale) ont intensifie leurs efforts aux fins de garantir à ces pays des possibilités de financement.

Il ne faut guère s'attendre ces prochains mois à ce que la politique économique contribue notablement à soutenir la conjoncture. Certes, vu les succès enregistrés dans la lutte contre le renchérissement et compte tenu de la baisse des taux d'intérêt aux Etats-unis, les banques centrales d'un certain nombre de pays européens ont pu assouplir quelque peu leur politique monétaire en fonction de la nouvelle dégradation de la situation conjoncturelle. Il n'en demeure pas moins que l'aggravation des déficits des finances publiques con- traindra les autorités à maintenir des politiques budgétaires relativement restrictives en 1983. Par ailleurs, la demande en provenance des pays ne faisant pas partie de la zone OCDE . ne devrait plus soutenir l'activité dans les pays industria- lisés autant qu'elle le faisait en 1980 et 1981.

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Dans ces conditions, la reprise de l'activité espérée pour 1983 ne devrait être au mieux que modeste et insuffisante pour stopper une nouvelle hausse du chômage dans la zone OCDE qui pourrait affecter près de 35 millions de personnes au début de 1984. Un besoin de rattrapage dans le domaine de la consommation privée ainsi qu'une accumulation progressive des stocks qui entraînerait une légère reprise des exportations devraient contribuer à améliorer progressi- . vement le climat conjoncturel dans l'année qui vient. Etant donné que la reprise économique ne va s'opérer que lentement, il ne faut guère s'attendre à un accroissement des investis- sements avant 1984.

Les marchés internationaux des changes ont encore été domi- nés par la fermeté persistante du dollar, qui a atteint au début de novembre son cours le plus élevé par rapport au mark depuis plus de six ans et par rapport au franc suisse depuis plus de cinq ans. Cela s'explique, entre autres, par des taux d'intérêt réels qui demeurent plus élevés aux Etats-unis, par la confiance internationale dans la politique économique et les perspectives à long terme qui s'offrent à l'économie ame- ricaine, mais aussi par l'accroissement des risques liés à l'endettement de certains pays. Compte tenu des perspectives en matière. de balance courante pour 1983 - revirement à un déficit de plus de 30 milliards de dollars aux USA, équili- bre, voire, dans certains cas, excédents importants des pays européens à monnaie forte et du Japon - on se demande de plus en plus combien de temps encore le dollar pourra se maintenir à un niveau élevé. Il est cependant encore difficile de dire dans quelle mesure l'appréciation notable du yen dans le cou- rant du mois de novembre ainsi que l'affaiblissement du dol- lar depuis le début de décembre marquent déjà le début d'une correction généralisée des cours de change.

Les devaluations des monnaies scandinaves ont entraîne cer- taines perturbations dans le système monétaire européen. Des

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rumeurs selon lesquelles la couronne danoise pourrait suivre le mouvement ont mis les autres monnaies faibles du SME sous pression.

Le franc suisse a continué de se déprécier par rapport au dollar jusqu'à fin novembre. Par rapport à la plupart des autres monnaies il est demeure très stable, à un niveau ac- ceptable pour l'industrie d'exportation. Dans l'ensemble, le taux de change réel du franc suisse pondere en fonction des exportations ne s'est, en effet, pas modifié notablement - en dépit de légères fluctuations - depuis mi-mai. En novem- bre il était ainsi inférieur de quelque 5 pour cent au niveau qu'il atteignait fin 1981. Ainsi donc, durant la période sous revue, les cours de change n'ont selon toute vraisemblance pas engendré de problèmes majeurs pour l'économie extérieure de notre pays.

22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tabl. 4 à 5)

Pendant la période sous revue, la faiblesse de la conjonctu- re internationale qui se poursuit maintenant depuis trois ans a influé sur l'économie suisse. Dans la plupart des cas, le niveau des entrées de commandes ainsi que celui des carnets de commandes se situent nettement en deçà de celui de l'année précédente - cette évolution est particulièrement prononcée dans l'industrie d'exportation -. Néanmoins, le recul de la demande dans l'industrie paraît s'être quelque peu atténue vers la fin de l'automne.

Il serait cependant erroné de conclure que le recul sur une large échelle des commandes de l'étranger reflète des pertes correspondantes de parts de marché de notre industrie d'ex- portation. Ainsi, le recul des commandes étrangères dans l'industrie suisse des machines n'a pas été jusqu'ici supé- rieur à la moyenne en comparaison avec la situation interna- tionale. Ce recul, qui se monte à 14 pour cent au 3e tri-

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mestre et à 2,5 pour cent au cours des neuf premiers mois de cette année, demeure inférieur par exemple aux pertes cor- respondantes enregistrées par l'industrie allemande des ma- chines (-22 % et -14 % respectivement ) .

La production et l'emploi ont également régressé dans nombre de cas. La production industrielle a baissé de 8 pour cent au troisième trimestre par rapport à la même période de l'an- née précédente et s'est accompagnée d'une baisse persistante dans l'utilisation des capacités. Le nombre des personnes occupées dans l'industrie était de 3,7 pour cent inférieur à celui de l'année dernière, à la même période. Le recul de l'emploi est particulièrement prononcé dans l'industrie des machines (-5,4 %) et dans l'industrie horlogere (-14,6 %). Comme la production et l'emploi ne semblent pas être encore complètement ajustes à la baisse des carnets des commandes, il faut s'attendre a un nouveau recul durant les mois d'hi- ver.

Comme dans beaucoup de pays d'Europe occidentale, la faibles- se persistante de la demande a aussi entraîné en Suisse un revirement sensible des exportations depuis le milieu de 1982: le volume de nos exportations de marchandises a baissé de 9,3 pour cent au cours du troisième trimestre par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Au cours des onze premiers mois de cette année, la baisse du volume des exportations a atteint 4 pour cent. Grâce à une hausse de 4,4 pour cent des prix à l'exportation, les exportations en valeur se sont maintenues au niveau de l'année preceden- te (+0,2 %).

La faiblesse des exportations s'étend pratiquement à l'en- semble des principales branches industrielles de notre pays. Néanmoins, les industries des métaux et ouvrages en métaux ainsi que celles des machines ont encore pu accroître lege- rement leurs livraisons à l'étranger (de quelque 3 % chacune) .

36 Feuille fédérale. 135º année. Vol, I

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En revanche, les exportations de textiles et d'habillement ainsi que de produits chimiques ont stagne. Les exportations de l'industrie horlogere quant à elles étaient inférieures de 11 pour cent en valeur au niveau de la période correspon- dante de l'année précédente.

Le développement de nos exportations de marchandises par re- gions reflète la faiblesse actuelle de l'ensemble de l'éco- nomie mondiale: au second semestre, les livraisons vers la plupart des principaux marches d'exportation sont demeurees en deçà des résultats de la période correspondante de l'année précédente. La chute brutale dès le milieu de l'année est ce- pendant due dans une large mesure au commerce avec les pays n'appartenant pas à la zone OCDE. Alors que les exportations vers les pays industrialisés avaient déjà stagné au cours des six premiers mois, les livraisons aux pays de l'OPEP ont progressé plus rapidement encore au premier semestre qu'en 1981. Ce n'est qu'à partir de la seconde moitié qu'elles ont enregistré une régression notable. On constate une évolution similaire, quoique moins marquée pour les autres pays' en de- veloppement 1)

1981

ler se- mestre 82

juillet - novembre 82

Pays de l'OCDE (total)

• 8,0%

• 0,7%

-5,1%

OPEP

+20,8%

+26,9%

-6,1%

Autres pays en deve- loppement

• 8,3%

• 3,6%

-2,9%

Pays à commerce d'Etat

• 3,7%

• 2,5%

+4,7%

Total

• 8,7%

• 2,8%

-4,9%

Les tendances à la récession dans l'économie suisse ont en- traîné une baisse sensible des importations: au cours des onze premiers mois de 1982, celles-ci ont baisse de 1,9 pour cent en volume et de 3,6 pour cent en valeur par rapport à la même période de l'année précédente. Après une hausse sen- sible en 1981, les prix à l'importation ont baisse en moyen- ne de 1,7 pour cent.

1. Changements (en valeur) par rapport à la période corres- pondante de l'année précédente.

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A la suite de l'amélioration marquée des termes de l'échange, la. balance commerciale de la Suisse a enregistré une nouvelle amélioration. Se chiffrant à 5,18 milliards de francs, le de- ficit cumulé pour les onze premiers mois de 1982 a été infe- rieur de près de 2 milliards à celui qui a été enregistré durant la même période de 1981. Bien que, parallèlement à l'affaiblissement de l'activité dans l'industrie d'exporta- tion, la situation se soit également dégradée dans le secteur du tourisme - le nombre de nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie suisse a baissé de 5,5 pour cent au cours des dix premiers mois - l'excédent de la balance des revenus de- vrait s'être encore accru par rapport à l'année dernière (5,09 milliards de francs) .

Etant donne que le redressement de la conjoncture interna- tionale se fait une fois de plus attendre et qu'il ne devrait guère intervenir avant le milieu de l'année, chez nos princi- paux partenaires commerciaux d'Europe en particulier, notre économie ne peut guère espérer des impulsions du commerce extérieur en 1983. Compte tenu des cours de change actuels - en particulier suite à la normalisation de la relation de change avec le mark - toute nouvelle diminution du volume des exportations devrait cependant demeurer limitée. Cela pre- suppose toutefois qu'il sera possible de maintenir sous con- trôle les tendances protectionnistes dans l'économie mondia- le et que les problèmes liés à l'endettement international pourront être maîtrises.

Dans la situation économique mondiale actuelle, le developpe- ment des coûts internes revêt, en sus des taux de change, une importance particulière pour l'évolution de nos exportations ainsi que pour l'amélioration du rendement de nos entrepri- ses. Compte tenu non seulement des succès obtenus en matière de lutte contre l'inflation par les Etats-Unis et le Japon, mais encore par différents pays européens, notre avantage dans ce domaine s'est réduit de manière notable cette année.

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Cependant, grâce à la politique monétaire prudente pratiquée par la Banque nationale - le taux de croissance de la monnaie de banque centrale ajustée a progressé en moyenne de 2 pour cent au cours des onze premiers mois de 1982 - les bases de- vraient être jetées pour abaisser notablement le taux d'in- flation et, partant, pour améliorer la situation en matière de coûts. de notre économie face à l'étranger, grâce aussi au niveau des taux d'intérêt comparativement très bas.

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3 Coopération en Europe occidentale

31 Généralités

Les pays d'Europe occidentale ont, à divers égards, été tou- chés de manière particulièrement sensible par les développe- ments économiques peu réjouissants auxquels il est fait allu- sion sous chiffre 21. En dépit de cela, la coopération exis- tant au niveau européen a continué à se développer de manière satisfaisante, sans heurts majeurs. On ne saurait néanmoins entièrement ignorer que les difficultés économiques que la plupart des pays rencontrent pourraient contenir des éléments susceptibles d'engendrer des tensions auxquels il importera d'être attentif.

C'est dans ce contexte general que les Communautés européennes et les pays membres de l'Association européenne de libre- échange ont fêté le dixième anniversaire de leurs accords de libre-échange. Cet événement merite d'autant plus d'être sou- ligne qu'il a donné l'occasion tant aux Commuautes qu'aux Mi- nistres des pays membres de l'AELE de relever que les ac- cords de 1972 se sont révélés être des instruments viables et d'importance majeure pour toutes les économies concernées, meme dans une période de difficultés économiques et de ten- dances protectionnistes accrues telle que celle que nous con- naissons actuellement. Il est de même réjouissant de consta- ter qu'aussi bien les Commuautes que les pays de l'AELE ont tenu à souligner, à cette même occasion, le prix qu'ils at- tachaient à maintenir le processus dynamique de coopération auquel les accords de 1972 ont donné naissance, que ce soit dans le domaine spécifiquement couvert par ces accords ou en ce qui concerne la coopération de deuxième génération, c'est- à-dire dans des secteurs d'intérêt commun se situant en de- hors du libre-échange en matière de produits industriels.

Le tissu parfois extrêmement dense des relations existant entre les Communautés et les pays de l'AELE, tant en matière économique et commerciale que dans des domaines annexes, tel-

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le que la recherche scientifique par exemple, relations qui sont dans nombre de cas sanctionnees par des liens contrac- tuels, donne une dimension non seulement quantitative mais également qualitative toute spéciale à celles-ci. Il y a là un phénomène qu'aussi bien les CE que les pays de l'AELE ont tenu à souligner. Ces liens d'un caractère particulier revê- tent une importance qu'il sied de relever a un moment où, d'une part, des tensions accrues se font sentir de plus en plus dans les echanges internationaux. D'autre part, la Com- munauté est engagée en ce qui concerne son élargissement et le renforcement de son marché intérieur (par exemple par une amélioration et simplification des procédures applicables aux échanges intracommunautaires), dans un processus qui in- téresse aussi ses partenaires économiques, notamment ceux avec lesquels elle est liée par des accords de libre-échange. Sur un plan plus général, un système de libre-échange est en- fin directement affecte par les objectifs de politique écono- mique et monétaire que les Etats participants se fixent indi- viduellement et par les moyens retenus pour les mettre en oeuvre. Dans ce contexte la Suisse a voué une vigilance tou- te particulière aux dangers de multiplication des aides pu- bliques et aux tentations de recours à des ajustements in- justifies de taux de change, moyens tous deux propres à pro- voquer des distorsions dommageables dans les conditions de concurrence.

Ces divers thèmes, ainsi que d'autres de caractère plus géné- ral, au premier plan desquels figure la reunion ministériel- le du GATT de novembre, ont été discutes à plusieurs repri- ses à l'occasion de rencontres ministérielles qui ont eu lieu durant l'année. Cela a notamment été le cas lors de la reu- nion ministerielle de l'AELE de juin (voir 19e rapport, ch. 331) et de novembre (voir ch. 341 ci-dessous) ainsi qu'à l'occasion de la visite officielle en Suisse, fin a- vril (voir 19e rapport, ch. 31) de M. Gaston Thorn, President de la Commission des CE. Le Secrétaire d'Etat aux affaires

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économiques extérieures a, pour sa part, continue de traiter ces questions avec le Président de la Commission des CE et plusieurs autres membres de celle-ci lors d'une visite offi- cielle qu'il a effectuée à Bruxelles les 21 et 22 octobre. Cette dernière visite a par ailleurs permis de passer en re- vue le bilan de la coopération Suisse-CEE et de confirmer la disponibilité des deux parties à l'étendre à de nouveaux do- maines.

32 Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des accords de libre-échange

321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA (y compris le trafic de perfectionnement passif dans l'industrie des textiles)

Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leur deuxième réunion annuelle le 8 décembre à Bruxelles.

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La délégation communautaire, compte tenu de la situation éco- nomique difficile, en a appelé à un renforcement de la coopé- ration internationale, en particulier en Europe. Elle a con- firmé la priorité qui sera donnée en 1983, suite au Conseil européen de Copenhague, au sein de la CEE, aux problèmes com- merciaux intracommunautaires et extérieurs. La délégation suisse a rappelé dans ce contexte la nécessité de préserver le caractère spécifique des relations de libre-échange et l'importance de se conformer dans les relations économiques internationales aux règles établies dans le cadre du GATT.

Parmi les problèmes particuliers du libre-échange, la delega- tion suisse a exprimé sa préoccupation face aux récentes me- sures à l'importation prises par la France. Ces mesures s'a- joutant à d'autres plus anciennes, telles que les crédits bonifiés et le subventionnement des crédits à l'exportation, tendent à privilégier la production nationale et à ralentir les importations. Une telle tendance est d'autant plus in- quiétante qu'elle se situe dans le cadre d'une recrudescence du protectionnisme en Europe et dans le monde. La délégation

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communautaire a communiqué que ces mesures font actuellement l'objet d'un examen attentif au sein de la CEE et a souhaité maintenir le contact avec la Suisse à ce sujet.

La délégation suisse a également fait part de ses preoccupa- tions quant aux nouvelles dispositions arrêtées par la CEE sur le trafic de perfectionnement passif dans l'industrie des textiles et de l'habillement. Cette nouvelle reglementa- tion risque d'aboutir à une limitation des quantités de tissu d'origine suisse que les entreprises de la CEE peuvent con- fier à des pays tiers pour finissage avant de le reimporter dans la CEE.

La délégation communautaire a pour sa part réexprimé notam- ment sa préoccupation face aux nouvelles dispositions suis- ses en matière de gaz d'échappement et aux projets relatifs à la perception de redevances routières.

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Le Comité mixte a enfin décidé d'introduire de nouvelles re- gles alternatives apportant des simplifications pour l'ex- portateur et pour l'administration des douanes lors de la détermination de l'origine de certains produits (voir ch. 322).

Le Comité mixte Suisse-CECA a, de son côté, constate la gra- vité de la situation à laquelle doit faire face la siderur- gie, situation caractérisée par ailleurs par des perspecti- ves d'emploi, de production et de consommation médiocres. La délégation suisse a exprimé le souhait que les échanges, dans ce domaine aussi, se poursuivent dans des conditions reflé- tant l'esprit et la lettre de l'Accord de libre-échange.

322- Règles d'origine

En 1975, les pays de l'AELE avaient propose à la Communauté de simplifier les règles d'origine des accords de libre- échange par une amélioration des prescriptions relatives au

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cumul, par la création d'un critère alternatif de pourcenta- ge pour toutes les marchandises, à l'exception des textiles, ainsi que par l'assimilation des factures légalisées aux cer- tificats préférentiels EUR. 1 et EUR. 2. Nous vous avons te- nus au courant des longues et difficiles discussions relati- ves à ces propositions (voir en particulier 13e rapport, ch. 221, 18e rapport, ch. 332, 19e rapport, ch. 311). Se fondant sur une contreproposition de la Communauté, les par- tenaires du système de libre-échange ont décidé de mettre en vigueur le ler avril 1983 un critère alternatif de pourcenta- ge pour les machines et appareils. Cette nouvelle règle sera, pour le moment, valable pour trois ans et assortie d'une clause de sauvegarde particulière; elle offrira aux fabri- cants de marchandises des chapitres 84 à 92 du tarif doua- nier la liberté de choisir les nouvelles règles ou, comme par le passé, de recourir aux critères des listes A et B du Protocole no 3 aux accords de libre-échange. L'administra- tion fédérale informera en détail les milieux intéressés de la nouvelle réglementation.

323 Horlogerie

La Commission mixte horlogere créée par l'accord horloger en- tre la Suisse et la CEE de 1967 a siege en octobre à Genève. Elle a procédé à une analyse de la situation de l'industrie horlogere caractérisée par une surproduction au niveau mon- dial, par des canaux de vente engorgés ainsi que par une forte réduction des commandes et des prix. La Commission a pris connaissance avec satisfaction du résultat des travaux de révision du chapitre "horlogerie" dans le cadre de la re- vision de la nomenclature qui se déroule sous les auspices du Conseil de coopération douanière. En outre, elle s'est penchée sur plusieurs questions de politique commerciale en relation avec la lutte contre les falsifications ainsi qu'a- vec l'accroissement des importations de montres bon marché

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en provenance d'Asie du Sud-Est et d'Europe orientale. Ces dernières sont l'objet de plusieurs procédures anti-dumping dans la Communauté européenne. Au sujet de la taxe parafis- cale française sur les produits horlogers, la Commission des CE a, en réponse aux réclamations de la Suisse, fait savoir que la France rembourserait ladite taxe sur les montres ter- minées d'origine suisse à partir de 1983.

33 Relations de la Suisse avec les CE en dehors des accords de libre-échange

331 Transports

Les Comités des transports CECA/Suisse/Autriche ont tenu leur réunion annuelle les 4 et 5 novembre à Pamhagen (Autriche) . Suite au fléchissement de la demande en produits CECA resul- tant de la conjoncture économique actuelle, les transports de charbon et d'acier ont regresse de 4 pour cent en 1981. Cette régression s'est répercutée sur tous les modes de transports à l'exception du transport routier; ce dernier a enregistré une hausse de volume de 12 pour cent, ce qui lui a permis d'augmenter sa participation au marché (19%). La to- talite du trafic transitant par la Suisse a diminué de 9 pour cent. En raison d'un ralentissement du cours des affaires, le trafic vers l'Italie a pu s'effectuer sans grandes diffi- cultés.

332 Coopération en matière de recherche entre la Suisse et l'Euratom

Le 19 novembre, nous sommes convenus, par un échange de let- tres (voir annexe 3) avec la Commission des CE, de proceder" à des échanges réguliers d'informations au sujet de la re- cherche dans le domaine de la gestion et du stockage de de- chets radioactifs.

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34 AELE

341 Conseil et Comités permanents de l'AELE

Le Conseil de l'AELE a siege au niveau ministériel le 8 no- vembre à Genève. Cette réunion qui se tenait quinze jours avant la Conférence ministérielle du GATT a été avant tout consacrée à une analyse de la situation économique ainsi qu'aux relations extérieures des pays de l'AELE en général et au GATT en particulier. Les Ministres se sont accordés à reconnaître qu'il serait errone de spéculer sur une amelio- ration rapide de l'état de l'économie mondiale; ils ont sou- ligné les dangers du protectionnisme, rappelé la nécessité de garder un système d'échanges ouvert et relevé l'urgence de rétablir le rôle et la crédibilité du GATT, clef de voûte du système libéral d'échanges. Ils se sont montrés convain- cus que le maintien de marchés ouverts est un élément essen- tiel pour surmonter les difficultés économiques actuelles, pour promouvoir l'investissement productif, réduire le cho- mage et accroître les revenus des pays endettés. Ils ont é- galement marqué le dixième anniversaire de la signature des accords de libre-echange avec la Communauté en approuvant une déclaration (voir annexe 4). Ce texte souligne le bon fonctionnement de ces accords, la qualité des liens qui ont ainsi été noués ou renforcés, ainsi que les possibilités qui s'offrent d'élargir encore la coopération avec la CE, sans négliger pour autant de mettre en évidence le fait que le système de libre-échange en Europe doit être considéré non comme une fin en soi mais aussi comme une contribution à l'extension du système libéral d'échanges au niveau mondial.

Parmi les travaux des autres organes permanents, il faut re- . lever ceux du Comité des experts commerciaux qui a notamment mene à chef son examen annuel des aides . gouvernementales ac- cordées par les pays membres. Cette discussion a mis en lu- mière quelques pratiques qui, sans être ouvertement contrai- res aux dispositions de la Convention, pourraient avoir, aux

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yeux de certains pays, des effets négatifs sur le developpe- ment des échanges. Elle. a aussi porte sur le subventionnement ·des crédits à l'exportation, débat qu'il a été décidé de poursuivre au niveau des Conseils. Ce Comité a en outre con- tinue son étude des questions relatives aux obstacles non . tarifaires tant au sein de la zone que dans le système euro- peen de libre-échange tout entier. Enfin, le Comité consul- tatif s'est réuni à Genève les 5 et 6 octobre et a pu en par- ticulier débattre de la position des pays de l'AELE dans la situation économique actuelle en Europe et dans le monde.

342 Régime spécial pour le Portugal

L'amendement de l'Annexe G à la Convention qui vous avait été soumis cet été (voir 19e rapport, ch. 332) a été approu- vé par tous les pays membres et le Conseil a pris des deci- sions concernant la liste des produits auxquels le Portugal peut appliquer les nouvelles dispositions de l'Annexe G. Cette décision constitue le point culminant des efforts ac- complis durant toute l'année en vue de faciliter autant que faire se peut le passage du Portugal, membre le moins avance de l'Association, de l'AELE à la CE. Le Conseil a en outre conne son autorisation au Portugal de prolonger la pause du démantèlement tarifaire qui lui avait été octroyée en 1979 et modifié en conséquence le calendrier pour l'élimination des droits résiduels. Enfin, le Conseil a autorisé le Portu- gal à accorder une protection pour certaines industries nais- santes. Toutes ces mesures sont identiques à celles que le Portugal a négociées avec la Communauté, ce qui fait que les seize partenaires du système de libre-échange demeurent sur pied d'égalité sur le marche portugais.

343 Relations des pays de l'AELE avec l'Espagne

L'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et l'Espa- gne a continué d'être appliqué sans heurts. Des difficultés ont toutefois surgi dans les échanges entre le Portugal et

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l'Espagne, les exportations de ce dernier pays ayant cause certaines perturbations sur le marche lusitanien. Cette ques- tion a été avant tout discutée bilatéralement entre les par- tenaires ibériques. Le Comité mixte créé par l'accord, qui a siégé le 9 juillet et le 2 décembre, a procédé à l'examen en profondeur prévu à l'article 3, en vue de faire des pro- grès substantiels dans la poursuite de l'élimination des obstacles au commerce. Compte tenu de l'état d'avancement des négociations relatives à l'adhésion de l'Espagne à la Commu- nauté, cet objectif n'a pas pu être atteint. Il le sera tou- tefois lorsque l'Espagne deviendra membre de la Communauté, car les accords de libre-échange des pays de l'AELE s'éten- dront alors également au commerce avec l'Espagne.

344 Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie

Le Comité mixte AELE-Yougoslavie a siege du 26 au 28 octobre à Portoroz (Slovénie). Cette cinquième réunion a été notam- ment marquée par la création d'un groupe de travail ad hoc chargé d'étudier, d'après les expériences acquises, l'orga- nisation de séminaires de promotion des exportations destinés aux cercles économiques yougoslaves. Outre cette contribution concrète à la coopération avec ce pays balkanique, à laquelle s'ajoute la publication du rapport du groupe d'experts juri- diques sur la coopération industrielle, les pays de l'AELE ont poursuivi avec la Yougoslavie le débat sur le developpe- ment du cadre institutionnel de leur cooperation. Les propo- sitions faites par la Yougoslavie à cet égard feront l'objet d'un examen approfondi au sein de l'AELE au cours des mois à venir en vue de la prochaine réunion du Comité.

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35 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

Le 30 novembre, nous avons signe la déclaration commune d'in- tention concernant l'action COST 302 "Etude des conditions techniques et économiques de l'utilisation des véhicules rou- tiers électriques" (voir annexe 5) et le 10 novembre, celle relative à l'action COST 304 "Utilisation des carburants de substitution par les véhicules routiers". (voir annexe 6).

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Coopération économique Est-Ouest

Les relations économiques entre pays à économie de marché et pays à économie planifiée ont continué de souffrir de la dé- térioration du climat Est-Ouest. La politisation de ces re- lations s'est accrue au cours de cette année. Ainsi, les Etats-Unis tentent de définir avec certains de leurs alliés une sorte de "conception globale" des relations économiques avec l'Est qui soient conformes à leurs interets en matière de sécurité.

Cette période de transition s'est, comme on pouvait s'y at- tendre, révélée peu profitable aux travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) . Forte- ment influencée par les événements de Pologne de décembre der- nier, la 37e session annuelle a en particulier débouché sur des résultats sensiblement plus modestes que ceux des années précédentes, sans pour autant que le rôle de la CEE/ONU comme instrument de coopération entre l'Est et l'ouest ait été remis en cause. Dans le cadre des activités des Conseillers des Gouvernements de la CEE/ONU pour l'environnement, signalons qu'un message en vue de la ratification de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance vient de vous être soumis (voir message du 4 octobre 1982; FF 1982 III 309).

La session annuelle du Comité pour le développement du com- merce (décembre 1982) a permis d'enregistrer des résultats positifs en dépit de l'état actuel des relations économiques Est-Ouest. Outre la décision d'entreprendre des travaux pré- liminaires d'ordre analytique dans le domaine des échanges de services, le Comité est convenu de tenir deux réunions spe- ciales dans le courant de l'année 1983. La première sera con- sacrée à un examen des problèmes pratiques que rencontrent les petites et moyennes entreprises dans le commerce de com- pensation alors qu'au cours de la seconde on s'efforcera d'i- dentifier les obstacles au développement du commerce Est-Ouest.

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Les organes subsidiaires du Comité ont été invités, notamment dans le domaine de la facilitation des procédures du commerce international, a intensifier leurs travaux techniques.

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5 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

51 Comité exécutif en session spéciale

En 1982 encore le comité, composé des hauts fonctionnaires responsables dans leur capitale respective pour les affaires économiques extérieures, a contribué dans une très large me- sure aux travaux de préparation de la conférence ministériel- le de l'OCDE qui s'est tenue en mai (voir 19e rapport, ch. 51). Le comité a continué de s'occuper de l'état et des perspectives du dialogue Nord-Sud; cependant, en raison de l'incertitude quant au lancement des négociations globa- les à l'ONU, ce thème a cédé la priorité à des questions commerciales et aux relations économiques Est-Ouest. Ces der- nières continueront de faire l'objet d'un échange de vues à l'OCDE sous la perspective économique. Par ailleurs, la ques- tion s'est posée de savoir dans quelle mesure il conviendrait d'élaborer une nouvelle conception des relations avec les pays de l'Est, compte tenu de l'évolution de l'environnement économique apparue dans les années huitante. Enfin l'OCDE se concentrera davantage sur les problèmes relatifs aux affaires de compensation. Au début de l'année, le comité a largement contribué à l'élaboration de l'étude commerciale du Secre- taire général de l'OCDE (voir ch. 53), qui porte sur les questions commerciales des années quatre-vingt. Cette étude contient la détermination des pays de l'OCDE à s'engager sans restriction à maintenir le système commercial multi- latéral ouvert; elle confirme également l'engagement de ces pays à participer activement et dans un esprit constructif à la conférence ministérielle du GATT. La Suisse a qualifié de particulièrement menaçants pour le système du commerce mondial ouvert la sectorialisation crois- sante, le recours à des solutions bilaterales ainsi que les aides gouvernementales qui exercent leurs effets aussi bien sur le marche interieur que sur les marches d'exportation. En automne a eu lieu un échange de vues approfondi sur l'état

37 Feuille fédérale. 135€ année. Vol. I

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des travaux préparatoires et sur les perspectives de la con- férence ministérielle du GATT de novembre. Cette année enco- re le comité a par ailleurs servi d'organe de liaison entre les sept pays participant aux sommets économiques et les au- tres pays membres de l'OCDE, ce qui s'est révélé à nouveau utile dans la préparation du sommet de Versailles (voir 19e rapport, ch. 51) et dans les travaux découlant de ses conclusions. Le rapport sur le sommet de Versailles a fourni à la Suisse l'occasion d'exprimer son point de vue general sur les rencontres aux sommets et sur le danger croissant que. constitue la formation d'un directoire des grandes nations économiques, sur les organisations économiques régulières, telles l'OCDE. Le résultat du sommet de Versailles a été dans l'ensemble estimé positif, mais la Suisse s'est cependant inquiétée de la tendance toujours plus marquée par les som- mets de créer leurs propres groupes de travail pour appro- fondir certains thèmes traités à sept (coopération monétaire et technologie), Afin de conserver le caractère informel et par- ticulier des sommets économiques, les suites opérationnelles des discussions devraient être confiées immédiatement aux organes spécialisés compétents existant au sein des institutions économiques internationales, fondées sur une représentation plus large.

52. Comité de politique économique

Ce Comité a étudié les moyens permettant de surmonter la crise traversée par l'économie mondiale et de mettre un ter- me à la hausse du chômage sans pour autant que les progrès réalisés dans la lutte contre l'inflation ne s'en trouvent compromis. Les participants se sont montrés unanimes pour souligner qu'une relance durable et non-inflationniste ne pourrait être assurée que par une reprise notable des inves- tissements productifs. Mais en même temps, il a été reconnu que les entreprises ne se lanceront pas dans de tels projets

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d'investissement avant d'avoir regagné confiance dans les perspectives futures de demande et de profitabilité.

Dans ce contexte, le Secrétariat de l'OCDE a suggéré que les pays membres orientent davantage leur politique économique a moyen terme et utilisent dans la mesure du possible la marge de manoeuvre dont ils disposent en vue de retrouver un taux de croissance satisfaisant. Cette approche différenciee a toutefois été accueillie avec scepticisme. En effet, les pays qui accepteraient de jouer un rôle de locomotive de l'économie mondiale seraient rapidement confrontés à de gra- ves déséquilibres extérieurs et à une nouvelle détérioration de leurs finances publiques déjà bien mal en point. En re- vanche, une certaine marge de manoeuvre existe dans le do- maine de la politique monétaire qui devrait être utilisée pour empêcher un recul trop prononce de l'activité.

53 Comité des échanges

Le comité a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration de l'étude sur les échanges commerciaux du Secrétaire général de l'OCDE, consacrée aux problèmes de politique commerciale des années huitante. Les différents pays de l'OCDE ont uti- lisé ce document pour se préparer à la conférence ministé- rielle du GATT qui s'est tenue en novembre; par ailleurs l'étude a servi de base de discussion lors de la conférence ministérielle de l'OCDE qui a eu lieu en mai (voir 19e rap- port, ch. 51). Au deuxième semestre, les activités du comi- te se sont concentrées essentiellement sur la conférence ministérielle du GATT. Les débats se sont révélés très uti- les en ce sens qu'ils ont permis de comparer les différents points de vues nationaux sur certains problèmes spécifiques et les résultats que l'on escomptait de la conférence de fa- çon générale. Le comité a en outre décidé de poursuivre les travaux dans le domaine des échanges internationaux de ser- vices et d'entreprendre notamment de nouveaux travaux sur

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l'étude pilote consacrée à l'ingénierie et aux services. de consultants ainsi que d'approfondir les études dans d'autres branches jugées particulièrement intéressantes par le comité et qui font également l'objet de travaux d'autres comités de L'OCDE (banques, assurances, transports maritimes) .

54 Arrangement relatif aux crédits à l'exportation

En juillet, les taux d'intérêt minimaux de l'arrangement de L'OCDE relatif aux credits à l'exportation ont été augmentés; le barême varie actuellement entre 10 et 12, 4 pour cent, selon la durée du crédit et le pays destinataire (voir 19e rapport, ch. 52). Au cours des derniers mois, les taux d'intérêt du marché ont sensiblement baisse dans l'ensemble, de sorte que les différences avec les taux d'intérêt mini- maux de l'arrangement s'en sont trouvées réduites. De ce fait, les pays membres voient également diminuer leurs pos- sibilités de subventionner les taux d'intérêt de leurs cre- dits à l'exportation. Il en découle une nette amélioration de l'efficacité de l'arrangement.

55 Comité de l'acier

Créé en 1978 (voir 12e rapport, ch. 45), le Comité de l'acier constitue un forum très utile où sont traites les problèmes auxquels est confrontée l'industrie siderurgique principale- · ment dans les pays de l'OCDE. Il a poursuivi l'examen de la situation sur le marché international de l'acier, qui est caractérisé par un recul sensible de la production et qui à son tour a provoqué une baisse importante du niveau de l'em- ploi, le taux moyen d'utilisation des capacités de produc- tion se situant à 52 pour cent dans la zone OCDE. Le Comité a étudié en outre la politique commerciale suivie par ses membres, notamment le conflit transatlantique entre les Etats-Unis et la Communauté. A cet égard, il a exprimé les

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sentiments mitigés que lui inspirait l'arrangement conclu fin octobre entre les Etats-Unis et la Communauté, par lequel la Communauté s'est engagée a limiter ses exportations d'acier vers les Etats-Unis et ces derniers ont mis fin à un grand nombre de plaintes déposées par des producteurs américains contre certains fournisseurs de la Communauté. Cet accord a d'un côté permis d'apaiser les tensions transatlantiques et d'éviter que le conflit de l'acier ne dégénère en une véri- table guerre commerciale. Mais en même temps, il constitue une source de préoccupation, en ce sens qu'il provoque une extension de ce que l'on appelle le libre-échange organisé par l'adjonction d'un nouveau secteur - en l'occurrence l'a- cier - aux domaines faisant déjà l'objet d'accords d'auto- limitation (par exemple l'exportation de voitures japonai- ses aux Etats-unis).

Dans le cadre du Comité de l'acier, des efforts ont été en- trepris au cours de ces dernières années afin d'établir un dialogue entre les pays de L'OCDE et certains pays en deve- loppement importants producteurs d'acier. Ces efforts ont abouti avec le Mexique: un comité de liaison créé à cet ef- fet s'est déjà réuni à plusieurs reprises et a permis un é- change utile d'informations entre le Comité de l'acier et le Mexique.

56 Groupe Nord-Sud

Ce groupe, présidé depuis peu par la Suisse, s'est penché pendant la période sous revue sur les divers aspects de l'in- terdépendance économique dans les relations entre pays indus- trialisés et pays en développement (voir 18e rapport, ch. 55) . Il a examiné une série d'études élaborées par le Secrétariat de l'OCDE et portant sur les domaines suivants: macro-écono- mie, énergie, monnaie et finances, produits de base, popula- tion, technologie et environnement. Ces études visent à exa- miner les implications découlant pour l'économie mondiale du

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phénomène de l'interdépendance, d'une part des économies na- tionales entre elles, d'autre part de l'interdépendance en- tre les différents secteurs de l'économie, afin d'en tirer des conclusions pratiques pour l'orientation des relations économiques internationales, et notamment de leurs aspects Nord-Sud. Le groupe a en outre servi de forum de consulta- tion entre les pays membres concernant le lancement de ne- gociations globales ainsi que la préparation de la CNUCED VI (voir également ch. 71 et 72).

57 Comité de la Politique de l'Information, de l'Informatique et des Communications (PIIC)

Au vu de l'importance croissante des technologies nouvelles pour la politique de l'information, de l'informatique et des communications, le Conseil de l'OCDE a décidé le ler avril 1982 de créer un nouveau comité dont la tâche sera d'analy- ser les incidences d'une telle évolution technique sur l'é- conomie et la société en général, de faciliter le développe- ment des strategies nationales dans ces domaines et d'encou- rager la coopération internationale y relative. En priorité seront traites les aspects économiques et juridiques des flux transfrontières de données, les effets généraux des nouvelles technologies de l'information sur la compétitivité et l'emploi ainsi que les influences sur les structures existantes du marché dans le domaine des télécommunications.

L'OFAEE a pris en main la coordination des offices fédéraux concernés par les différents aspects des travaux du PIIC.

58 Gestion des substances chimiques

Se fondant sur d'importants travaux préparatoires concernant la gestion de substances chimiques, le Conseil de l'OCDE a adopté en 1981 une décision en vertu de laquelle les Etats membres reconnaissent les données sur les produits chimiques

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des autres pays, pour autant qu'elles aient été obtenues con- formement a des lignes directrices internationalement recon- nues et à de bonnes pratiques de laboratoire (GLP). C'est sur cette décision concernant "l'acceptation .mutuelle des données" que se fonde la poursuite de la coopération inter- nationale en matière de gestion des produits chimiques. Lors de la deuxième reunion des représentants gouvernementaux, qui a eu lieu à Paris du 15 au 17 novembre, des décisions ont notamment été prises concernant :

• l'harmonisation des procédures nationales de gestion vi- sant à assurer le respect des bonnes pratiques de labora- toire;

• l'échange d'informations à l'enregistrement de substances chimiques dans le respect des droits de propriete intel- lectuelle;

• l'application à titre expérimental des lignes directrices pour l'évaluation des dangers que présentent les produits chimiques .

Le Conseil de l'OCDE a en outre adopté une décision relati- ve à l'ensemble de données minimal requis pour l'évaluation de nouvelles substances chimiques. On enregistre ainsi un nouveau progrès en ce qui concerne l'harmonisation inter- nationale dans ce domaine.

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I

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6 Accord general sur les tarifs douaniers. et le commerce (GATT )

61 Conférence ministérielle du GATT

La 38e session des PARTIES CONTRACTANTES s'est tenue comme prévu au niveau ministériel du 24 au 26 novembre 1982. Ce n'est toutefois qu'à l'aube du troisième jour de prolonga- tion (le 29) qu'elles ont adopte un document final commun (voir ch. 1).

Compte tenu de la situation économique difficile, des inte- rets nationaux divergents et de la multitude de problèmes à traiter, une déclaration ministérielle, somme toute rea- liste, a pu être mise au point. La position du GATT en tant que garant du système commercial multilateral ouvert et fo- rum permanent de négociations s'en trouve renforcée. La déclaration, dont nous vous soumettons la partie essentiel- le à l'annexe 7, reflète essentiellement l'attachement poli- tique au GATT et le refus du protectionnisme.

D'un point de vue opérationnel, le problème des clauses de sauvegarde n'a pas pu être réglé de manière définitive. Les efforts considérables auxquels la Suisse a participé avaient visé à mettre sous contrôle les mesures de sauvegarde prises de plus en plus fréquemment en dehors des règles du GATT ainsi que les accords bilateraux (limitations à l'exporta- tion "volontaires", accords de marché, etc. ) de la "zone gri- se". A cet effet, il avait été envisagé d'autoriser des me- sures de sauvegarde fondées sur une "selectivité consensuel- le". Ces tentatives se sont toutefois heurtées à l'opposi- tion, d'une part de certains pays exportateurs, en particu- lier ceux en développement qui doutaient de l'application objective de telles mesures, et d'autre part de pays impor- tateurs qui n'osèrent pas renoncer à leurs instruments "au- tonomes" de politique commerciale. C'est pourquoi la décla-

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ration ministérielle se borne à prolonger d'une année les négociations relatives aux clauses de sauvegarde. Ce faisant, elle ne mentionne pas la "sélectivité consensuelle" sans l'exclure pour autant. Un rapport intérimaire devra être présenté déjà en juillet 1983.

Dans ces négociations, la Suisse continuera à préconiser une solution aussi exhaustive que possible, garantissant que les mesures de sauvegarde obéiront à des critères objectifs et ne seront pas le jouet du rapport de force entre pays impor- tateurs et pays exportateurs, mais qu'elles seront soumises à une surveillance multilatérale efficace.

Un vaste programme de travail couvre d'autres domaines im- portants. C'est ainsi qu'au sujet du commerce des produits agricoles, la nécessité de mieux respecter les règles du GATT a été reconnue. A cette fin, des solutions durables devront être recherchees, qui tiennent compte des caracte- ristiques et des problèmes de ce secteur. Un nouveau comité examinera les effets des politiques agricoles nationales à la lumière de l'Accord et présentera, au plus tard à la fin de 1984, des recommandations appropriées visant à ame- liorer le commerce, l'accès au marché et la concurrence, ainsi que l'approvisionnement dans le domaine agricole. La Suisse devra, elle aussi, prendre sa part à cet inventaire critique et certes justifié, afin d'être en mesure de faire valoir ses besoins et ses vues lors de l'élaboration des recommandations. Le comité du commerce et du développement existant s'est vu charge d'examiner l'application de la Partie IV de l'Accord général ainsi que celle des règles convenues dans le cadre du Tokyo-Round en faveur des pays en développement (clause d'habilitation), afin qu'elles soient davantage respectées à l'avenir. Ce comité devra en outre étudier les possibilités qu'offre le GATT de faci- liter les échanges entre pays en développement et pays in-

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dustrialisés. Un autre groupe de travail sera chargé d'exa- miner les restrictions quantitatives ainsi que les autres mesures non tarifaires, afin d'accélérer la suppression des obstacles au commerce non conformes au GATT ainsi que le démantèlement des autres mesures.

En outre, les nouvelles directives concernent surtout l'ac- tivité du GATT dans les domaines suivants : produits tropi- caux, progressivité des droits de douane selon le degré de transformation, commerce de marchandises portant des marques commerciales contrefaites et commerce des textiles. Pour ce qui est des services, il est recommandé aux pays intéressés de faire tout d'abord le point au niveau national. En outre, il est prévu un échange d'informations pertinentes. Sur ces bases, la marche à suivre au niveau multilateral sera déci- dée dans deux ans. Dans ce contexte, la Suisse aura, elle aussi, l'occasion de remettre à jour l'inventaire de ses in- térêts dans le secteur tertiaire de son économie.

62 Activités courantes du GATT

Pendant le second semestre 1982, la préparation de la con- férence ministérielle a relégué au second plan les autres activités du GATT. Le règlement des litiges en suspens en a même été retardé. On est toutefois parvenu à écarter jus- qu'à nouvel ordre le risque de politisation de cette proce- dure dont le GATT, dans son ensemble, aurait eu à souffrir. Le cas soulevé par l'Argentine des mesures commerciales pri- ses dans le conflit des Falkland a finalement pu être réglé à la 38e session des PARTIES CONTRACTANTES.

La Suisse s'est tenue à l'écart de cette controverse. Dans la discussion - encore en cours - concernant la menace des Etats-Unis de retirer à la Pologne le traitement de la na- tion la plus favorisee, elle a en revanche exprimé son point de vue, selon lequel des mesures commerciales de-

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vraient être évitées pour des raisons politiques, tout comme l'usage de pressions à des fins commerciales.

A la demande de la CEE, des consultations se sont tenues avec cette dernière concernant certaines mesures à l'impor- tation prises par la Suisse, relatives à des produits agri- coles dont les droits de douane sont consolidés. A cette occasion, la Communauté a mis en cause le régime de droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles dépassant un volume détermine ainsi que l'aug- mentation temporaire du droit de douane sur le raisin de table. Ces consultations se poursuivent.

Au cours de l'année 1982, le comité des balances des paie- ments a achevé ses consultations avec le Brésil, la Grèce et le Portugal ainsi qu'avec l'Inde et le Pakistan, qui maintiennent des mesures de restrictions à l'importation afin de soutenir leur balance des paiements.

L'adhésion provisoire de la Tunisie a dû être prorogée d'une année, la procédure visant son accession definitive ayant, une fois de plus, été retardée.

63 Accession de la Thaïlande au GATT

Les PARTIES CONTRACTANTES ont approuve, le 20 novembre 1982, l'accession de la Thaïlande à l'Accord général en tant que 88e pays. Les négociations bilatérales de la Suisse, que nous avons déjà mentionnées dans notre 19e rapport, ont pris fin le 22 octobre 1982. Le résultat de ces négociations, consigné dans un échange de lettres, a pour objet toute une serie de consolidations tarifaires concedees par la Thailan- de, pour les produits intéressant la Suisse (certains me- dicaments, machines, instruments de précision, mouvements de montres et denrées alimentaires ). Pour ces positions,

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la Thaïlande accorde donc en même temps à la Suisse le droit du négociateur primitif conformément aux dispositions du GATT.

La Thaïlande envisage en outre d'accorder, d'ici deux ans, une autre concession à la Suisse pour une position textile qui reste encore à déterminer. Par le présent rapport, nous soumettons à votre approbation l'échange de lettres men- tionné (voir annexe 2, appendice 1).

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7 Coopération avec les pays en développement

71 Dialogue Nord-Sud - Négociations globales

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Les consultations concernant le lancement de négociations glo- bales, menées lors de la 36e Assemblée générale des. Nations Unies, n'ayant pas abouti (voir 18e rapport, ch. 71), les pays en développement ont présente en mars un nouveau projet de re- solution, auquel les pays industrialisés occidentaux qui ont participe au sommet de Versailles en juin ont répondu par leur propre projet. Les deux textes diffèrent principalement sur deux points : alors que les pays en développement entendent accorder à l'organe central prévu pour les négociations de larges compétences pour la réorientation des relations Nord- Sud, les pays de l'OCDE, quant à eux, insistent pour préserver les compétences des organisations spécialisées existantes du système des Nations Unies. La deuxième question controversée est de savoir si ledit organe central peut instituer un ou plusieurs sous-groupes. Les Etats-Unis, en particulier, ne sont prêts à accepter qu'un seul groupe, à savoir dans le do- maine de l'énergie, où il n'existe encore aucune organisation spécialisée à caractère universel. Lors d'une réunion ministé- rielle en octobre, les pays en développement ont souligné une fois de plus l'importance politique qu'ils attribuent aux ne- gociations globales et rappelé leur disponibilité à négocier. Jusqu'à présent, les pays industrialisés occidentaux s'en sont tenus au texte de Versailles. Les consultations menées dans le cadre de la 37e session de l'Assemblée générale des Nations Unies n'ont pas non plus permis de rapprocher les divers points de vues en présence.

72 . CNUCED

Le Conseil de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a adopté à la majorité l'ordre du jour provisoire de la sixième session de la CNUCED qui aura lieu en juin 1983 à Belgrade. Le but de cette conférence sera d'analyser en commun la situation économique mondiale et d'éla-

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borer, en se fondant sur cette analyse, des solutions aux questions spécifiques qui sont du ressort de l'organisation. Dans ce contexte, la priorité devrait revenir aux domaines des produits de base, du commerce international ainsi que des questions monétaires et financières. Le bas niveau des prix des produits de base, la récession persistante dans les pays industrialisés - toujours accompagnée de taux d'inflation ele- vés -, ainsi que le haut degré d'endettement de nombre de pays en développement contraignent ceux-ci à prendre des mesures d'ajustement radicales, qui devraient, également dans notre intérêt, être prises dans le cadre de la coopération interna- tionale. Dans cette perspective, la CNUCED VI constitue une étape importante dans le dialogue Nord-Sud, quand bien même de nouvelles initiatives de portée étendue ne pourront que dif- ficilement se faire jour vu la situation économique mondiale actuelle. Comme elle l'a toujours fait jusqu'à présent, la Suisse oeuvrera activement à la recherche de solutions pra- tiques et réalisables. Précisément à cause de la tension qui caractérise actuellement les relations Nord-Sud, elle entend souligner la nécessité d'intégrer, selon leurs possibilités, les pays en développement dans l'économie mondiale.

Le Conseil de la CNUCED s'est en outre penche sur les proble- mes liés à la coopération économique entre pays en développe- ment, dans le cadre du concept de "l'autonomie collective" de ces pays. Depuis quelques années, les pays en développement consentent des efforts considérables pour promouvoir leur coo- pération intergouvernementale. Leurs programmes, approuvés à plusieurs occasions, prevoient une cooperation renforcée dans pratiquement tous les secteurs de l'économie. Ces pays partent du principe qu'un échange de marchandises accru et un trafic de services intensifié entre partenaires de niveau de dévelop- pement analogue permettent d'obtenir de bien meilleurs resul- tats en matière de politique du développement que lorsque cha- que pays suit une ligne de développement en faisant abstraction dans une grande mesure de son environnement économique. L'oc-

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troi de préférences tarifaires réciproques représente le pro- jet le plus concret au titre de la cooperation économique en- tre pays en développement .

L'attitude de la Suisse à l'égard de ces efforts est fondamen- talement positive. Nous sommes d'avis qu'un renforcement de la coopération Sud-Sud dans le cadre d'un système économique mondial ouvert sert également les intérêts des pays industria- lisés. Cette coopération consolide les bases économiques des pays en développement en mobilisant leurs ressources propres et, grâce à leur intégration économique, elle stimule les échan- ges de biens et de services entre ces pays .

Malheureusement, les travaux effectués par la CNUCED dans ce domaine n'ont pratiquement pas progressé depuis un certain temps suite aux divergences d'opinion entre pays industriali- sés et pays en développement. Il s'agit en l'occurrence prin- cipalement d'une question : appartient-il au seul groupe des 77 de décider de la forme et du financement de cette coopéra- tion au sein de la CNUCED, ou est-ce au contraire l'affaire de tous les pays membres de la CNUCED ?

Les pays industrialisés sont d'avis que, conformément au prin- cipe de l'universalité établi dans la Charte des Nations Unies, tous les pays membres d'une organisation de celles-ci doivent avoir la possibilité de participer à ses activités, directe- ment ou indirectement.

Un moyen de contourner les difficultés existantes serait de mener les travaux liés à la coopération économique entre pays en développement en dehors de la CNUCED et du système des Na- tions Unies en général. Le groupe des 77 s'oppose cependant à cette idée, étant donné qu'il serait alors privé du soutien logistique du Secrétariat de la CNUCED et qu'il devrait créer une organisation propre, quasiment une "OCDE du Tiers Monde", ce qui entraînerait pour lui des problèmes financiers, admi- nistratifs et politiques considérables.

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I

Lors de la reunion d'automne du Conseil de la CNUCED, le grou- pe des 77 a fait adopter à la majorité une résolution, dans laquelle il s'arroge les droits d'exclusivité dans la poursui- te de la coopération Sud-Sud au sein de la CNUCED. 'Cette dé- cision pourrait peser lourdement sur l'ensemble des travaux de la CNUCED.

En ce qui concerne les transports maritimes, les pays en de- veloppement avaient demandé lors de la CNUCED V, à Manille en 1979, que leur part dans le tonnage mondial soit augmentée. Le code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, adopté en 1974, devant entrer en vigueur au cours de l'année prochaine, les efforts entrepris par le groupe des 77 tendent maintenant à développer leurs flottes marchandes nationales grâce à un système de répartition des cargaisons dans le tra- fic en vrac, ainsi que par l'élimination progressive du regi- me de libre immatriculation. En vue d'une conférence diploma- tique prévue pour 1984, visant à élaborer un accord interna- tional concernant l'immatriculation des navires, un groupe intergouvernemental préparatoire s'est réuni en avril et en novembre à Genève. Il n'a toutefois pas réussi à régler les divergences d'ordre juridique et économique opposant les pays en développement, les pays à commerce d'Etat et la Chine d'une part, et les pays de l'OCDE d'autre part. Pour un pays sans littoral comme la Suisse, dont les dispositions légales con- cernant les conditions d'enregistrement consignées dans le registre des navires de haute mer sont très strictes, les conditions relatives à la nationalité de l'équipage pourraient poser des problèmes complexes dus aux difficultés de recrute- ment.

73 Produits de base

Le 1er octobre, l'accord international de 1976 sur le café a été proroge d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 1983, avec une nouvelle répartition des contingents de base à l'ex- portation. Comme la plupart des pays exportateurs et importa-

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teurs, la Suisse a approuvé cette prorogation, malgré cer- taines reserves. Celles-ci concernent principalement les dé- blocages trimestriels des quotas d'exportation. Il est prévu que le nouvel accord qui vient d'être négocié au sein du Con- seil international du café entrera en vigueur le 1er octobre 1983. Les objectifs et le contenu de l'accord restent les mê- mes : grâce à un système de contingents à l'exportation, le marché mondial du café devrait être maintenu à un niveau de prix acceptable pour tous et ceci malgré un excedent crois- sant de l'offre. L'élément cle des négociations fut la fixa- tion des futures parts du marche pour les pays producteurs. A l'instar des autres pays consommateurs, la Suisse a demandé que l'on tienne suffisamment compte de la demande pour les différentes qualités de café. Elle s'est aussi employée à ce que les exportations à prix réduit vers les pays non membres soient arrêtées, ou, tout au moins, soumises à un contrôle plus sévère. Cependant, ces revendications émanant du négoce n'ont pu être satisfaites que partiellement jusqu'à present.

1

Aucun progrès n'a encore pu être réalisé au sein du Conseil du cacao 'en vue d'une application plus efficace de l'accord international de 1980 sur le cacao (voir 19e rapport, ch. 72), Les membres exportateurs ont bien soumis des propositions con- cernant l'utilisation du prêt bancaire de 75 millions de dol- lars qui est à la disposition du Conseil pour soutenir le mar- ché, mais ils ont refusé en même temps d'ajuster les prix d'intervention inscrits dans l'accord aux prix du marché qui se situent toujours à un niveau considérablement plus bas. En accord avec tous les autres membres importateurs, nous consi- derons qu'un tel ajustement est nécessaire pour donner au stock régulateur une base opérationnelle qui corresponde aux reali- tés du marché.

Nous avons déposé le 22 juillet notre instrument d'adhésion à l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel. Notre contribution aux achats courants de soutien effectués par le

38 Feuille fédérale. 135e année. Vol. 1

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stock régulateur s'élève à ce jour à quelque 310'000 francs. Ce montant a été prélevé sur notre credit de programme pour le financement de mesures de politique économique et commer- ciale (voir ch. 74).

Le sixième accord international sur l'étain, que vous avez approuvé le 8 octobre (FF 1982 III 143), est entré en vigueur le 1er juillet. Les achats de soutien substantiels par le stock régulateur se sont poursuivis et les restrictions à l'exportation rigoureuses, arrêtées par le Conseil de l'étain, ont été maintenues. Toutefois, la pression exercée sur les prix se maintient étant donné la récession et la baisse de la demande qu'elle entraîne. Nous prévoyons de ratifier l'ac- cord sur l'étain à l'expiration du délai référendaire (17 jan- vier 1983).

Les négociations entamées à la CNUCED il y a un certain temps (voir 17e rapport, ch. 72) ont abouti, le 1er octobre, à la conclusion d'un accord international sur le jute et les arti- cles de jute. Contrairement aux accords existants (café, cacao, etc. ), il ne prévoit pas de mesures de stabilisation des prix. Il a plutôt pour but, en finançant des projets, d'améliorer la structure du marché et la position concurrentielle du jute vis-à-vis des fibres synthétiques. L'accord sur le jute est le premier de ce genre; il devrait servir de modèle pour des accords sur d'autres produits de base du programme intégré de la CNUCED. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Fonds commun pour les produits de base, les projets seront finances par des con- tributions volontaires. Nous vous soumettrons prochainement un message concernant notre adhésion à cet accord.

74 Utilisation du crédit de programme concernant le finan- cement de mesures de politique économique et commercia- le au titre de la coopération internationale au. deve- loppement

Pendant la période sous revue, un accord a été conclu avec le Zimbabwe, portant octroi d'un deuxième credit mixte d'un mon- tant de 20 millions de francs (voir ch. 93 et annexe 8), L'ac-

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cord prévoit une tranche fédérale de 10 millions de francs, exempte d'intérêt, remboursable sur 25 ans, y compris un de- lai de grâce de 10 ans. La tranche du consortium de banques Suisses s'élève également à 10 millions de francs. Le délai · de remboursement est de 10 ans, avec un délai de grace de 3 ans. Le nouveau crédit mixte aidera le Zimbabwe à financer des biens d'équipement suisses destinés en priorité à renou- veler et à élargir le pare des machines dans le secteur in- dustriel.

En ce qui concerne le volet industrialisation, nous avons l'intention de promouvoir, pour un montant de 258'000 francs, le transfert de technologie et de savoir-faire significatifs du point de vue de la politique du développement sous forme de "joint ventures", de contrats de licence, etc., entre de petites et moyennes entreprises suisses et des entreprises établies en Asie. Ce projet vise également à préparer les fir- mes intéressées à participer à la troisième foire "Technology for the people" qui aura lieu en automne 1983 à Manille, et à les aider, si besoin est, à exploiter par la suite le trans- fert de technologie.

Dans le cadre d'une action de soutien internationale, visant à assainir la situation précaire de l'économie extérieure de Madagascar, un accord d'aide à la balance des paiements a été négocié avec ce pays. En vertu de cet accord, la Suisse accor- dera à Madagascar une aide financière de 10 millions de francs, qui servira à maintenir les capacités de production de ce pays . S'agissant de l'utilisation de ce montant, nous avons veillé à ce qu'il favorise, directement ou indirectement, les secteurs dans lesquels nos autres apports techniques et financiers se trouvent engagés afin d'assurer leur efficacité dans la situa- tion économique actuelle de Madagascar.

Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays en développement, un montant supplémentaire de 84'000 francs a été accordé afin de mener à terme l'étude réalisée par une

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oeuvre d'entraide privée concernant la promotion de la vente de produits en jute sur le marché suisse (voir 16e rapport, ch. 69). Les études concernant les possibilités de développer de nouveaux produits et de trouver de nouveaux canaux de dis- tribution ont rendu nécessaire la prolongation de la durée du projet. L'étude devrait être terminée au cours du printemps prochain.

75 Aide financière multilatérale

L'adhésion de notre pays à la Banque africaine de développement prendra effet au ler janvier 1983, après qu'un nombre suffisant d'autres pays non régionaux ont depose leurs instruments de ra- tification (voir message du 28 mai 1980; FF 1980 II 1257, III 1433).

76 Comité du développement - Banque mondiale / FMI

Le Comité du développement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international a siégé en septembre. Il s'est penché essentiellement sur les difficultés que rencontre l'Associa- tion internationale de développement (AID) dans la recherche de nouvelles ressources; ces difficultés sont dues notamment au fait que la sixième reconstitution n'est pas encore effec- tuée étant donné le retard enregistré dans la procédure d'ap- probation parlementaire aux Etats-unis. Cela est d'autant plus grave qu'actuellement les pays en développement les plus pau- vres sont tout particulièrement tributaires des ressources fi- nancières à des conditions de faveur de l'AID pour atteindre des taux de croissance tant soit peu satisfaisants. Le Comité a enregistré avec satisfaction la disposition des pays don- neurs de fournir à l'AID des ressources financières substan- tielles, à titre de solution transitoire jusqu'à mi-1984 et a décidé d'entamer, cette année encore, les négociations por- tant sur la septième reconstitution des fonds de l'AID (à partir de mi-1984). Il a également discuté des possibilités, qui s'offrent aux banques privees, de participer aux finance-

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ments de projets de la Banque mondiale. Comme nous l'avons men- tionné au chiffre 21, les discussions sur ces problèmes ainsi que sur les possibilités qui s'offrent d'engager davantage de moyens financiers aux fins de permettre aux pays en deve- loppement de surmonter leurs graves problèmes d'endettement ont été intensifiées ces derniers mois dans diverses encein- tes internationales.

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8 Investissements internationaux et entreprises multinationales

81 Commission des Nations Unies sur les sociétés trans- nationales

La reunion annuelle de la Commission qui s'est tenue a Ma- nille a eu pour thème central la poursuite des négociations concernant le code de conduite des Nations Unies sur les en- treprises transnationales (voir 19e rapport, ch. 82). Les membres de la Commission sont tombes d'accord, sans rencon- trer de difficultés majeures, pour proposer au Conseil éco- nomique et social des Nations Unies (ECOSOC) de poursuivre les négociations en 1983 - et si possible de les achever. A cette occasion, la Commission se réunira en deux sessions spéciales, auxquelles tous les gouvernements intéressés pour- ront participer. L'ECOSOC a entériné cette procédure.

Contre toute attente, les délégations d'Europe de l'Est ont relance la controverse relative à la définition de l'entre- prise transnationale, en refusant de soumettre les firmes ope- rant internationalement établies dans leurs pays à un code de conduite. La Commission a décidé à l'unanimité de traiter cet- te question en priorité lors de la première session speciale.

Ainsi qu'ils l'avaient fait lors des précédentes réunions de la Commission, les pays en développement ont présente un pro- jet de résolution demandant la rupture des relations economi- ques avec l'Afrique du Sud. La Suisse s'est opposée à ce pro- jet, en même temps que la Republique federale d'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Certes, notre pays con- damne la politique d'apartheid. Toutefois, il considère que ladite résolution est unilatérale car elle n'accorde aucun crédit aux aspects positifs que presentent les investisse- ments étrangers en Afrique australe.

Cette année encore, la Commission s'est déclarée satisfaite de l'aide technique apportée aux pays en développement par

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le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales. Afin de soutenir ces travaux, les pays industrialisés occi- dentaux ont versé, entre 1976 et 1982, des contributions vo- lontaires pour un montant de quelque 4,2 millions de dollars. A elle seule, la Suisse a fourni 400!000 dollars, et nous en- tendons verser pour 1983/84 une nouvelle contribution de 500'000 francs prélevée sur le crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière (soit environ 225'000 dollars) .

En outre, le Centre des Nations-Unies a présenté une série d'études sectorielles, dont une portait sur les flux trans- frontières de données. Il a été demande à différentes re-

2 prises que les sociétés multinationales ayant leur siège dans les Etats socialistes soient davantage intégrées dans ces enquêtes .

82 Harmonisation des règles relatives à la comptabilité et à l'établissement des rapports des sociétés

A la demande de la Commission des Nations Unies sur les so- ciétés transnationales, le Conseil économique et social des Nations Unies a confié un nouveau mandat au groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de la comptabilité et d'établissement des rapports. Notre pays, qui jusqu'à présent faisait partie de ce groupe et avait de- mandé à le rester, n'a pas été réélu.

83 Transfert de technologie

La Conférence des Nations Unies sur un code international de conduite pour le transfert de technologie étant restée prati- quement au point mort depuis 1980, l'Assemblée générale des Nations Unies avait institué un comité intérimaire, qui s'est efforcé en 1982, pendant quatre semaines au total, de trou- ver des solutions aux questions encore controversées. Les

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résultats de ces consultations ont cependant été assortis de réserves de la part de certains pays. La prochaine session de la Conférence, dont la convocation par l'Assemblée gene- rale des Nations Unies est prévue pour le second semestre "1983, devrait donc s'achopper aux mêmes difficultés que cel- les rencontrées lors des deux précédentes sessions. Le cha- pitre sur les pratiques commerciales restrictives reste en- core la question la plus fortement controversée du code de conduite .. Selon les pays en développement, les fournisseurs de technologie devraient renoncer aux pratiques fréquemment utilisées dans les contrats de licence à la charge du pre- neur de licence (interdictions a l'exportation, ententes sur les prix, etc. ). Les pays industrialisés occidentaux ne sont guère disposés à approuver une telle interdiction générale, craignant que la disponibilité de leurs entreprises quant à un transfert de technologie ne s'en trouve réduite. En vertu de leurs principes juridiques en matière de concurrence, ils ne veulent considérer comme néfastes que les clauses contrac- tuelles susceptibles d'entraver exagérément la concurrence. Cette controverse est encore accentuée par les pays industria- lisés, qui pensent que de tels accords conclus entre des mul- tinationales ne sauraient être considérés comme restreignant la concurrence et, de ce fait, ne sauraient entrer en ligne de compte dans le présent chapitre. Les pays en développement, en revanche, visent surtout les entreprises multinationales avec le code, étant donné qu'une partie non négligeable du transfert de technologie dans les pays en développement se fait à l'intérieur des entreprises multinationales.

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L'adoption d'un projet de convention a marqué la clôture de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer après neuf ans de négociations. Vus sous l'angle de l'é- conomie extérieure, les problèmes essentiels pour la Suisse sont avant tout l'approvisionnement du pays et la reglementa- tion de l'exploitation des fonds marins. Celle-ci surtout,

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conçue de manière partiellement dirigiste, n'est pas entiè- rement satisfaisante. Elle prévoit, entre autres, que les consortiums multinationaux qui participent à l'exploitation des fonds marins doivent, pendant une période deter- minée, transférer leurs techniques à la future Autorité Internationale des Fonds Marins, ainsi qu'aux pays en deve- loppement désireux de participer à l'exploitation.

84 ONUDI

La Suisse a été réélue pour trois ans par l'Assemblee gene- rale de l'ONU au sein du Conseil du développement industriel de L'ONUDI.

Le système de consultations de l'ONUDI a été le cadre, en octobre, d'une réunion traitant des problèmes de financement du développement industriel de pays en développement. Cette consultation a permis de dégager quelques grandes lignes d'action permettant de faciliter l'accès des pays en dévelop- pement aux sources de financement, en particulier en amélio- rant l'information à ce sujet et en renforçant les activités de promotion des investissements étrangers directs, ces der- niers dépendant également des conditions offertes aux inves- tissements par les pays hôtes. En novembre, une consultation sur la formation de la main-d'oeuvre industrielle a permis . d'examiner les possibilités d'améliorer la collaboration en- tre les pays en développement et les pays industrialisés dans ce domaine.

Le bureau de l'ONUDI à Zurich dispose d'un fonds de preinves- tissement de 500'000 francs lui permettant de financer une partie des frais relatifs aux études de faisabilité de projets industriels dans les pays en développement par de petites et moyennes entreprises suisses (voir 16e rapport, ch. 69). Ac- tuellement, trois études sont en cours au Sri Lanka (voir

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18e rapport, ch. 83). Deux nouvelles études de projets au Kenya ont été financées par ce fonds, l'une concernant le traitement de l'euphorbe et l'autre une usine de rechapage de pneus. A ce jour, quelque 150'000 francs ont été engagés pour soutenir ces études.

85 Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales

Le rapport intérimaire concernant l'application de la décla- ration gouvernementale de l'OCDE sur l'investissement inter- national et les entreprises multinationales, publie mi-1982, présente un aperçu des travaux effectués par cette organisa- tion depuis 1979. Ce rapport indique également l'orientation des autres travaux: pour l'essentiel, il s'agit d'une part des charges liées à l'investissement et de leurs incidences sur les échanges commerciaux et; d'autre part, du rôle que jouent les entreprises multinationales dans le processus d'adaptation structurelle. Toujours dans ce contexte, il s'a- gira également, en vue du réexamen de la déclaration gou- vernementale de l'OCDE prévue pour 1984, d'examiner dans quelle mesure les recommandations de l'OCDE restent valables pour les nouvelles formes d'investissement. Si, au surplus, les Etats-Unis ont désiré faire figurer les problèmes posés par les obstacles a l'investissement dans le futur pro- gramme de travail du GATT, c'est parce que ces charges (no- tamment obligation d'exporter) exercent également des effets sur les échanges commerciaux. Les pays en développement s'é- tant élevés avec véhémence contre ce désir, les Etats-Unis ont renonce des la phase préparatoire à imposer leur manière de voir.

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9 Relations bilatérales

91 Europe de l'ouest

Le commerce avec l'Europe de l'ouest n'a plus atteint, de janvier à octobre, la valeur de l'année precedente. Les im- portations ont régressé de 4,5 pour cent et les exportations de 3,1 pour cent par rapport à la meme periode en 1981. La re- cession économique, le manque d'incitations à l'investisse- ment, les tendances à rendre l'importation administrativement plus difficile composent la toile de fond de ce développement .

Dans ce contexte, les différents contacts individuels et principalement nos entretiens économiques avec la France pen- dant la période sous revue ont revêtu une importance toute particulière.

Le chef du Département a reçu, entre autres, le ministre fin- landais du commerce extérieur en septembre et le ministre fran- çais des affaires étrangères à l'occasion de la visite offi- cielle de ce dernier en Suisse en novembre. La traditionnelle rencontre informelle des ministres de l'économie de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Autriche a eu lieu cette année à Morcote. Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a eu des contacts bilatéraux à Londres et le délégué aux accords commerciaux competent à Vienne, Bonn, Rome, Athènes et Belgrade. Ces contacts ont porte sur la dete- rioration de la situation économique, la préparation de la Con- férence ministérielle du GATT, la tendance croissante à pro- téger les marchés nationaux et à promouvoir les exportations par des moyens faussant les conditions de concurrence, le de- veloppement des relations dans la zone européenne de libre- échange et diverses questions bilatérales.

Les entretiens économiques franco-suisses des 18 et 19 octobre ont été particulièrement intenses; ils ont eu lieu aux niveaux respectivement du Secrétaire d'Etat, du délégué aux accords commerciaux compétent et au sein d'un groupe de travail. Les

571

thèmes susmentionnés ont reçu une attention particulière. A cette occasion nous avons fait part à notre partenaire fran- çais de la grande inquiétude des autorités suisses face aux diverses mesures - à la frontière, par exemple, ou autres me- sures économiques - qui seraient susceptibles d'entraver les importations. Il a été question également de la baisse des prix pour un nombre de médicaments décidée par la France, me- sure qui frappe hors proportions des entreprises suisses; dans ce contexte il a été décidé de convoquer à nouveau le groupe de travail pour les problèmes affectant l'industrie pharmaceu- tique. La première session a eu lieu le 13 décembre à Paris et une autre est prévue pour le début de l'année. Lors de la vi- site du ministre des affaires étrangères Cheysson les 18 et 19 novembre, les questions économiques bilatérales d'actuali- té ont été également approfondies.

L'introduction de certificats sanitaires et de salubrité pour les produits laitiers ainsi que la diminution du nombre de postes de douanes ou peut s'effectuer le contrôle sanitaire de denrées animales y compris les fromages ont fait l'objet, en novembre et en décembre, d'interventions spéciales visant la sauvegarde de nos intérêts d'exportation. La partie fran- çaise s'est montrée disposée à rechercher des solutions aux problèmes découlant de ces mesures .

Le protocole sur le fromage avec la Finlande mentionné dans le dernier rapport a maintenant été approuvé également par le parlement finlandais et mis en vigueur le 17 novembre.

92 Europe de l'Est

La diminution de notre commerce avec les pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est décrite dans le 19e rapport (ch. 92) s'est poursuivie pendant la période sous revue. Nos exporta- tions ayant plus fortement régressé que nos importations, le déficit de la balance commerciale atteint maintenant 600 mil- lions de francs (janvier à octobre) .

572

.

Depuis le dernier rapport, la situation a évolué en ce qui concerne la consolidation des dettes polonaises exigibles en 1982. En novembre, les banques occidentales ont en effet pu signer un accord avec la Pologne relatif aux créances non ga- ranties, qui s'élèvent à 3,4 milliards de dollars environ. D'autre part, les perspectives d'une consolidation prochaine des dettes garanties par l'Etat (également quelque 3,4 mil- liards de dollars) sont limitées car un consensus entre les principaux pays créanciers occidentaux ne se dessine guère. Les créances suisses garanties se montent à quelque 90 mil- . lions de francs. On doit cependant admettre que, même après une éventuelle consolidation, la situation financière de la Pologne demeurera extrêmement précaire.

La Commission mixte créée en vertu de l'accord économique con-' clu avec la Pologne en 1973 a tenu sa 5e session à Berne en décembre. Elle a traité principalement de l'évolution du com- merce bilatéral et des problèmes qui en découlent.

Le 28 juillet, les 15 principaux pays créanciers de la Rouma- nie ont arrête, au sein du Club de Paris, les dispositions de- vant servir de base aux accords bilatéraux de consolidation des créances commerciales garanties et des prêts gouvernemen- taux exigibles en 1982. Se fondant sur une décision du Conseil fédéral, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures a négocié en septembre dernier un accord avec les autorités roumaines. Cet accord n'a pas encore pu être signé. Les deux parties n'ont en effet pas trouvé un terrain d'entente sur le mode de règlement des credits non garantis directement octro- yés par les fournisseurs. Ces credits ne sont couverts ni par l'accord de consolidation entre gouvernements, ni par celui entre les banques.

Le montant des créances garanties à consolider dans l'accord entre la Suisse et la Roumanie est de l'ordre de 40 millions de francs, dont 20 pour cent doivent être verses par le débi-

573

teur jusqu'au 31 décembre 1982. La charge financière pour la garantie contre les risques à l'exportation sera de quelque 27 millions de francs.

93 Afrique

La récession économique mondiale affecte également les Etats africains. Les déficits des balances de paiements de ces pays s'alourdissent et les consolidations de dettes se multiplient.

La Suisse a conclu deux accords de consolidation des dettes respectivement avec Madagascar (12 octobre), portant sur 4 millions de francs et le Soudan (19 octobre), portant sur 21 millions de francs. Un nouveau reéchelonnement s'annonce avec le Sénégal.

L'accord de rééchelonnement conclu le 22 août 1981 avec la République centrafricaine est entré en vigueur le 4 novembre.

Dans le cadre d'une campagne internationale d'aide à Madagas- car, la Suisse a accordé à ce pays une aide à la balance des paiements de 10 millions de francs (voir ch. 74) ..

Le 17 septembre, nous avons conclu un accord de crédit mixte avec le Zimbabwe, portant sur 20 millions de francs, dont la moitié sera à la charge de la Confédération et l'autre à cel- le d'un consortium de banques suisses. Cet accord est entré en vigueur le 8 décembre (voir ch. 74 et annexe 8).

En 1983, comme en 1982 deja, l'Egypte et le Senegal partici- peront à la Foire d'échantillons de Bâle.

94 Moyen-Orient

En 1982, l'importance des marches du Moyen-Orient pour l'éco- nomie exportatrice suisse s'est encore accrue. De janvier à novembre, nos exportations ont augmenté au total de 20,1 pour

574

cent par rapport à la même période de l'année précédente; en- viron la moitié de ces exportations était destinée à l'Arabie saoudite et à l'Irak. Pour ces deux Etats, les exportations suisses ont augmenté de 35 pour cent respectivement et pour- raient, d'ici la fin de l'année, excéder les 2 milliards de francs. Cet accroissement est du avant tout aux livraisons plus nombreuses de biens d'investissement destinés au develop- pement infrastructurel. Par contre, les exportations vers l'Iran ont nettement regresse (- 23,4 %) .

95 Asie

Les Etats de 1'ANASE comptent, à l'échelle mondiale, parmi les zones les plus dynamiques de croissance économique. Afin de tester le potentiel du marche et de nous y assurer une posi- tion, l'Office suisse d'expansion commerciale a organisé, en novembre, à Manille et à Djakarta respectivement deux sympo- siums d'une semaine chacun, sous l'appellation de "Swisstech 82". Dans le cadre de ces manifestations, qui ont suscité un large intérêt local, les entreprises participantes suisses actives dans le secteur des biens de consommation et d'inves- tissement ainsi que dans la branche des services ont presente leur capacité de production à un cercle choisi d'acheteurs potentiels.

La sixième session de la commission économique Suisse-Chine s'est réunie en septembre à Berne. Au centre des discussions figuraient une fois encore les incidences sur les relations économiques entre la Suisse et la Chine de la politique d'a- daptation de la Chine, mentionnée dans le 18e rapport (ch. 95), et de la décentralisation des compétences dans le do- maine économique. Comme on pouvait s'y attendre, ces mesures n'ont pas influe sensiblement sur les exportations suisses. La Chine encourage délibérément toutes les formes de coope- ration industrielle, y compris les investissements directs. Des lois s'y rapportant ont été édictées. Font toutefois de-

575

faut diverses dispositions d'exécution, qui seraient fort uti- les pour des entreprises occidentales amenées à s'engager tou- jours plus a long terme en Chine.

96 Amérique latine et Caraïbes

La situation conjoncturelle internationale, l'affaissement des prix de produits de base importants, les plans de deve- loppement ambitieux ainsi que l'accès facilité aux marchés financiers sont notamment à l'origine de la forte croissance et de la structure défavorable de la dette extérieure qui ont caractérisé la plupart des pays d'Amérique latine au cours de ces dernières années. Le haut niveau d'intéret aggravant encore leur charge financière, nombreux sont-ils à devoir af- fecter une part croissante des produits de leurs exportations au service des dettes. Certains Etats, tels le Mexique et l'Argentine, ont introduit leur propre contrôle de devises pour des raisons de balances des paiements; d'autres encore, tels le Brésil, la Colombie, le Venezuela, 1'Equateur, etc., appliquent des restrictions à l'importation et en matière de devises de plus en plus sévères ou se servent du tarif doua- nier pour endiguer l'écoulement des devises.

Certains Etats ont envoyé des missions dans différents pays européens; des représentants gouvernementaux du Brésil, du Mexique, du Venezuela et de Cuba ont également visité la Suis- se. A ces occasions, autorités et cercles privés ont pu s'en- tretenir sur les relations bilatérales; ces entretiens ont cependant porté en priorité sur les problèmes économiques is- sus des situations d'endettement sus-mentionnées.

Les efforts visant à resserrer davantage encore nos relations économiques avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont été poursuivis. Cette année notamment, le Pérou a été hôte d'honneur au Comptoir suisse à Lausanne. Les négociations entamées avec ce pays sur l'octroi d'un credit mixte pour- raient aboutir prochainement à la signature d'un accord y re- latif.

576

La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 537) a été prorogee jusqu'à fin 1983. La consolidation de certaines dettes commerciales souhaitée par ce pays ne saurait guère porter atteinte aux intérêts suisses.

97 Amérique du Nord

Aux Etats-unis, les forces protectionnistes continuent à ga- gner du terrain. Cette evolution est due notamment au nombre élevé de chômeurs, aux déficits croissants du commerce exte- rieur, à la détérioration de la compétitivité (imputable en- tre autres à la réévaluation massive du dollar) ainsi qu'à la conviction que les produits américains sont défavorisés par les interventions d'autres pays sur les marches mondiaux faus- sant la concurrence. L'administration américaine a néanmoins réussi à moderer le projet à caractère bilateral sur la re- ciprocité pendant au sein du Congrès; dans sa forme originel- le, ce projet aurait sérieusement porté préjudice à la libé- ralisation du commerce. Entre-temps, une idée plus dangereuse encore murit au Congrès, à savoir celle d'une législation sur les "local content", qui vise la protection de l'indus- trie automobile en détresse. L'adoption d'une telle loi obli- gerait les principaux fabricants d'automobiles étrangers à fabriquer une partie des véhicules vendus aux Etats-unis sur place ou avec des pièces d'origine americaine. Parallèlement aux tendances protectionnistes qui s'affirment, on observe une nette baisse de confiance de l'industrie et du Congrès en l'efficacité du GATT. Cette évolution se traduit entre autres par le flot de procédures entamées par l'industrie a- méricaine en vertu de l'article 301 de la loi sur le commerce extérieur de 1974. Selon cet article, le Président peut dis- poser de mesures de retorsion contre les pays qui restrei- gnent immodérément l'accès à leur marche ou qui lesent la concurrence des produits américains sur le marché mondial. L'administration s'est montrée à ce jour très ferme face à

39 Feuille fédérale. 135º année. Vol. 1

577

ces griefs. Le Président a par contre décidé de stimuler les exportations de produits agricoles par un programme de cre- dits à l'exportation portant sur trois ans d'un montant de 1,5 milliard de dollars.

Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est entretenu en octobre à Washington avec les membres du gouvernement responsables de la politique économique exte- rieure des Etats-Unis ainsi qu'avec des conseillers economi- ques du Président. A l'ordre du jour figuraient les ques- tions économiques et commerciales actuelles, et en particu- lier la préparation à la Conférence ministérielle du GATT. Mandate par le Président de la Confédération, le Secrétaire d'Etat a présenté au ministre des affaires étrangères Shultz la position de la Suisse face à cette conférence; il a insis- té sur la nécessité d'atteindre des résultats concrets afin de maintenir et de renforcer la crédibilité du système com- mercial multilateral ouvert du GATT, à l'élaboration duquel les Etats-Unis ont pris une part prépondérante. Ce thème fi- gurait également dans les pourparlers qui ont eu lieu avec le délégué commercial du Président et négociateur en chef américain, l'Ambassadeur Brock, avec lequel il a procédé à une analyse détaillée des positions respectives face aux principaux objectifs de négociations. Les entretiens de Washington ont confirme que l'administration americaine par- tage notre inquiétude face à l'escalade des mesures bilaté- rales de rétorsion et unilatérales de sauvegarde, et qu'elle préconise la défense et le renforcement des règles multila+ térales du GATT afin de contrer un tel développement. De tel- les entrevues préalables à la Conférence du GATT ont eu lieu les semaines suivantes à Bruxelles auprès de la Commission des CE et dans diverses capitales européennes avec le délé- gué aux accords commerciaux competent.

Comme aux Etats-unis, le développement défavorable de l'éco-

. nomie a accentué au Canada également la pression protection- niste. Des intérêts suisses ont notamment été affectés par

578

la reintroduction de quotas à l'importation pour les chaussu- res en cuir; cette mesure a donné lieu à diverses interven- tions dans le cadre de l'OCDE et du GATT. Des consultations au sujet de l'arrangement de 1981 entre la Suisse et le Ca- nada sur les fromages ont permis d'éclaircir certaines ques- tions; les deux parties se sont déclarées satisfaites des ré- sultats de l'accord.

98 Océanie

Malgré le grand éloignement et certaines restrictions à l'im- portation, souvent considérés comme des obstacles et qui en- travent effectivement les échanges dans certains cas, notre commerce avec l'Australie et la Nouvelle-zélande a nettement progresse ces dernières années .

A la suggestion du Premier ministre néo-zélandais Muldoon et du ministre australien de l'industrie Lynch, qui ont effectué des visites officielles en Suisse en 1980, une délégation éco -. nomique mixte suisse se rendra dans ces deux pays en mars 1983.

579

10 Mesures visant à stimuler les exportations

La nouvelle loi sur l'Office suisse d'expansion commerciale a été adoptée le 25 juin 1982. Entrée en vigueur le 1er jan- vier de l'année en cours, cette loi permet de stabiliser la contribution de la Confédération à l'OSEC à un niveau annuel global de 7 millions de francs. Entre-temps, ce montant a été réduit de 10 pour cent au titre des mesures d'économie appli- quées actuellement.

D'entente avec les milieux économiques intéressés, l'OSEC a introduit l'année écoulée un programme d'action continu sur trois ans. Compte tenu de la conjoncture internationale, il a été décidé de mettre l'accent en particulier sur les mar- ches traditionnels qui offrent un potentiel d'affaires encore insuffisamment exploité, à savoir notamment les Etats-Unis et le Japon. D'autre part, la collaboration entre l'OSEC et notre économie d'exportation a pu être resserrée par la conclusion d'une série d'accords de coopération liant cet office et les chambres suisses de commerce à l'étranger; ces arrangements permettront une répartition meilleure et plus claire des ta- ches dans notre dispositif de promotion des exportations, ce- la également avec nos représentations officielles.

Dans le cadre de la formation continue de notre personnel extérieur en matière de promotion économique et commerciale, le séminaire annuel de Spiez, qui s'est tenu en juin, a réuni une trentaine d'agents diplomatiques et consulaires en presen- ce de représentants de l'économie pour un échange de vues ap- profondi sur les possibilités d'action et de coopération. Dans ce même domaine, un nouveau cours de perfectionnement destiné aux assistants commerciaux locaux actifs dans nos postes à l'étranger a été organisé avec le concours de l'OSEC; il a permis de nombreux contacts fructueux avec des petites et moyennes entreprises représentatives de diverses branches et regions de notre pays intéressées à promouvoir leurs échanges avec l'étranger.

580

11 Politique économique extérieure autonome

Dans la situation actuelle, qui se caractérise par une stag- nation de la demande, une productivité accrue et une concur- rence étrangère persistante, on constate des excédents de ca- pacité non seulement dans l'agriculture, mais aussi dans di- verses branches de l'industrie. Quand s'y ajoutent des pro- blèmes de rentabilité, la tentation est forte de solliciter le soutien de l'Etat sous forme d'aides financières ou de me- sures de protection à la frontière. Cette tendance est d'au- tant plus marquee qu'à l'étranger les interventions gouverne- mentales se multiplient.

Il ne fait pas de doute que, ces dernières années, l'économie suisse a déployé des efforts remarquables pour s'adapter aux exigences du marché. Les résultats en matière de compétitivité sont dans l'ensemble meilleurs que ceux obtenus dans d'autres pays plus enclins à engager des moyens gouvernementaux pour résoudre les problèmes des branches économiques en difficulté. Le maintien d'une bonne capacité de concurrence a permis de consolider, voire d'élargir, la part de la Suisse à des marchés qui ne sont plus en expansion, resultat très important pour les branches de notre économie tributaires de l'exportation. Notre marche intérieur est beaucoup trop étroit pour assurer l'utilisation des capacités de production existantes ou pour justifier la fabrication de nouveaux produits en séries écono- miquement rentables. Dès lors, nous restons convaincus que la Suisse doit éviter de recourir à des mesures de protection ou verser des subventions au profit de certaines branches de l'industrie et qu'il importe, dans le secteur agricole, de faire preuve de retenue. Cela dit, nous restons vigilants quant aux développements de la politique commerciale des autres pays; au cas où il est établi que des mesures à l'étranger. causent des difficultés considérables à certaines branches de l'économie suisse, nous sommes prêts à contrecarrer ces ef- fets par des interventions appropriées.

581

1

En ce qui concerne le secteur de l'acier, qui se caractérise au niveau mondial, et également dans les pays de la Communauté européenne, par des excédents de l'offre - qui n'ont quasiment pas diminue -, et par des mesures correspondantes prises par les gouvernements pour freiner la production, respectivement supprimer les excédents de capacité, nous partons du principe que, en Suisse comme ailleurs, les partenaires en présence sur le. marche devraient pouvoir trouver les solutions adéquates aux difficultés existantes. Le soutien accordé par les autorités fédérales se limite à assurer l'approvisionnement en ferraille dans le cadre des prescriptions a l'exportation en vigueur, ainsi qu'à quelques démarches occasionnelles visant à faci- liter les formalités d'importation à l'étranger. Afin d'être en mesure - en prévision surtout d'éventuelles discussions avec l'étranger - d'avoir un aperçu exact de l'évolution dans le secteur principal de la production suisse d'acier (fer à béton), nous avons de nouveau proroge d'une année l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature (RS 632.117.22), qui expire fin 1982. Les prescriptions con- cernant le maintien de prix minima, qui remontent à un ar- rangement conclu il y a plusieurs années avec la Communauté européenne, mais non renouvelé depuis 1980, sont suspendues. Nous soumettons à votre approbation la prorogation de l'or- donnance susmentionnée dans le présent rapport (voir annexe 2, appendice 2).

582

: / 1

Annexe 1

Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse

Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer- ciaux

Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981 et 1982

Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1981 et 1982

Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1982, selon les indices du commerce extérieur

Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1982

.

.

583

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux

Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom- mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1981, 1982 et 1983 (variation en % par rapport à l'année précédente).

Tableau 1

Total des 7 principaux

Total des autres pays de l'OCDE

Total des pays de la CEE

Total des pays de TOCDE

pays de

L'OCDE"

%

%

%

Produit national brut

en termes réels

• 1981

1,3

0,7

• 0,6

+. 1,2

• 1982

1/2

1/2

1/4

1/2

• 1983

• 1 3/4

• 3/4

1/4

• 1 1/2

Indice des prix à la

consommation

• 1981

• 8,9

• 12,3

• 10,9

• 9,4

• 1982

• 6 3/4

• 12

• 9 3/4

• 7 1/2

• 1983

• 6

• 11

• 8

• 6 3/4

Volume des échanges

commerciaux

Volume des importa-

tions:

• 1981

1,4

• 3,1

• 3,6

• 1,9

• 1982

1/4

• 1 1/4

• 2 1/2

0

• 1983

• 3 1/4

• 1 1/4

• 1 1/2

• 2 3/4

Volume des exporta-

tions:

• 1981

• 2,6

• 1,5

• 2,5

• 2,3

• 1982

2 1/2

• 1 3/4

• 1

• 1 1/2

• 1983

• 3/4

• 2 1/4

• 1 1/4

• 1

Balance des opérations

courantes, en milliards

de dollars

• 1980

• 33,5

• 35,6

-37,6

• 69,1

• 1981

3,3

• 27,7

• 16,8

-31,0

• 1982

14

-24 1/2

-17

-38 1/2

• 1983

-31 1/4

• 22 1/2

• 13 1/4

• 54

.

Source: Perspectives de l'OCDE, nº 32, Paris, décembre 1982

1). Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni

584

:

Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981 et 1982

Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse

Tableau 2

Pays

Part au total des exportations suisses en 1981

Cours de change moyens en

Décembre 1980

Décembre 1981

Décembre 1982

Appréciation (+) ou depreciation (-) du franc suisse, en pour cent en décembre 1982 par rapport à

en %

Décembre 1980

Décembre 1981

Allemagne

18,4

90.33

80.41

84.93

• 6,4

• 5,3

France

9,0

39.03

31.90

30.04

• 29,9

• 6,2

Etats-Unis

7,8

1.778

1.816

2,059

• 13,7

• 11,8

Italie

7,7

-. 1903

-. 1510

-. 1472

• 29.3

• 2,6

Royaume-Uni

6,5

4.180

3,465

3.332

• 25,5

• 4,0

Autriche

4,3

12.753

11.465

12.079

• 5,6

5,1

Japon

2,8

-. 8525

-. 8300

-. 8463

• 0,7

1,9

Belgique

2,6

5.613

4.757

4.331

+29,6

• 9,8

Pays-Bas

2,5

81.14

73.46

77.02

• 5,3

• 4,6

Suède

2,0

40.39

32.89

28.11

• 43,7

• 17,0

Espagne

1,9

2.25

1.88

1.64

• 37,2

• 14,6

Danemark

1,1

29.46

24.93

24.15

• 22,0

• 3,2

Canada

1,0

1.486

1.532

1.663

• 10,7

• 7,9

Portugal

0,9

3.34

2.82

2.22

• 50,5

+27,0

Norvège

0,8

34.34

31.51

29.38

• 16,9

• 7,2

Total 15 pays [Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne pondérée du franc suisse en %]

69,3

585

• 16,4

• 0,7

586 Evolution des taux de change reels1) du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse en 1981 et 1982

Tableau 3

Pays

Part au total des exportations suisses en 1981

Niveau de l'indice2 en

Décembre 1980

Décembre 1981

Décembre 1982

Appréciation (+) ou dépréciation (-) du franc suisse, en pour-cent en décembre 1982 par rapport à

Décembre 1980

Décembre 198!

Allemagne

18,4

110,5

124,5

119,5

• 8,1

• 4,0

France .

9,0

96,9

110,5

114,9

• 18,6

• 4,0

Etats-Unis

7,8

105,6

101,1

90,2

• 14,6

• 10,8

Italie

7,7

95,4

106,7

100,9

• 5,8

• 5,4

Royaume-Uni

6,5

74,7

84,5

88,5

• 18,5

• 4,7

Autriche

4,3

108,8

120,8

116,0

• 6,6

• 4,0

Japon

2,8

96,7

103,3

102,9

• 6,4

• 0,4

Belgique

2,6

110,7

128,3

137,1

• 23,8

Pays-Bas

2,5

108,9

124,5

119,6

• 9,8

• 3,9

Suède

2,0

103,7

126,3

143,9

• 38,8

• 13,9

Espagne

1,9

95,2

103,5

113,3

• 19,0

• 9,5

Danemark

1,1

106,6

119,9

119,8

• 12,4

• 0,1

Canada

1,0

123,2

113,5

101,6

• 17,5

• 10,5

Portugal

0,9

129,0

113,5

129,2

• 0,2

• 13,8

Norvège

0,8

109,9

114,8

117,5

• 6,9

• 2,4

Total 15 pays

69,3

102,1

113,0

110,8

[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne

pondérée du franc suisse en %]

• 8,5

• 1,9

.

1. Corrigé par l'indice des prix à la consommation

2. Base: moyenne annuelle de 1977 = 100

..

en %

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1982, selon les indices du commerce extérieur!)

(Variations en % par rapport à l'année précédente)

Tableau 4

Volume

Valeurs moyennes/prix %

Valcur nominale

%

%

Exportations totales

• 4,4

• 5,2

• 0,6

Classifications selon

l'emploi des marchandises

• Matières premières et demi-

produits .

3,3

4,9

• 1,5

• Biens d'équipement

• 4,6

• 6,9

• 2,0

• Biens de consommation

5,4

• 3,3

• 2,3

Classification selon

la nature des marchandises

• Textiles et habillement

• 1,8

• 2,1

• 0,3

• Produits de l'industrie chimique. -

4,2

• 6,8

• 2,3

• Métaux et ouvrages en métaux + 2,3

• 1,7

• 4,0

• Machines et appareils

3,9

• 6,1

• 2,0

• Horlogerie

• 22,2

• 15,4

• 10,4

Importations totales

1,8

• 1,1

• 2,9

Classification selon l'emploi des marchandises

• Matières premières et demi-

produits

3,4

• 0,9

4,2

• Produits énergétiques

4,6

• 2,5

• 7,1

• Biens d'équipement

5,9

• 1,9

• 4,1

• Biens de consommation +

3,0

• 2,4

• 0,5

Valeurs:

en millions de francs

Exportations

48 950,8

Importations

54 999,6

Balance commerciale

• 6 048,8

(1981: - 7 985,2)

1. Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

587

588

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1982

Tableau 5

Exportations

Importalions

Valeur des ex- portalions En millions de francs

Modificalions par rapport à l'année précé- dente en %

Part des ex- portations globales de la Suisse en %

Valeur des importations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des im- portalions globales de la Suisse en %

Solde de la balance com- merciale En millions de francs

Pays de l'OCDE, total

37 998,9

• 1,3

72,2

49 913,1

3,4

86,0

-11 914,2

• Pays de L'OCDE européens

31 540,0

1,1

59,9

43 195,2

2,8

74,4

• 11 655,2

• CEE

25 389,1

1,3

48,2

38 469,4

2,5

66,3

• 13 080,3

RFA

9 572,5

1,2

18,2

17 261,8

• 2,1

29,7

• 7 689,3

France

4 729,4

• 0,5

9,0

6 657,2

10,4

11,5

1 927,8

Italie

3 973,4

2,4

7,5

5 732,9

2,0

9,9

• 1 759,5

Pays-Bas

1 249,9

5,1

2,4

2 500,7

2,3

4,3

• 1 250,8

Belgique-Luxembourg

1 404,4

• 0,5

2,7

2 345,5

7,8

4,0

941,1

Grande-Bretagne

3 268,0

• 4,7

6,2

3 180,6

8,0

5,5

87,4

Danemark

614,5

• 6,5

1,2

517,8

5,7

0,9

96.7

• AELE

4 518,2

4,1

8,6

3 951,6

6,6

6,8

566,6

Autriche

2 141,6

5,4

4,1

2 153,6

4,8

3,7

12,0

Norvège

439,2

1,2

0,8

168,1

9,8

0,3

• 271,1

Suède

1 033,9

1,8

2,0

1 096,1

9,8

1,9

62,2

Finlande

441,8

• 2,8

0,8

319,9

5,4

0,6

121,9

Portugal

444,6

• 6,7

0,8

168,5

11,3

0,3

276,1

• Autres pays européens Espagne

1 632,7

• 13,1

3,1

774,3

2,1

1,3

977,7

1 263,8

• 23,9

2,4

655,0

6,1

1,1

608,8

• Pays de L'OCDE non européens

6 458,9

2,1

12,3

6 717,8

7,5

11,6

258,9

Etats-Unis d'Amérique

4 095,3

• 0,8

7,8

4 153,2

7,2

7,2

57,9

Japon

1 365,4

4,9

2,6

2 147,5

6,5

3,7

782,1

Canada

518,5

3,4

1,0

288,6

• 20,8

0,5

229,9

Australie

411,0

• 3,8

0,8

101,6

7,5

0,2

• 309,4

Exportations

Importations

Valeur des ex- portations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des ex- portations globales de la Suisse en %

Valeur des importations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des im- portations globales de la Suisse en %

Solde de la balance com- merciale En millions de francs

Pays non-membres de l'OCDE

14 659,8

• 2,2

27,8

8 146,6

3,0

14,0

• 6 513,2

• Pays en développement

12 178,5

• 3,8

23,1

5 545.3

• 2,3

9,6

• 6 633,2

• Pays de l'OPEP Arabie saoudite

4 644,8

• 10,3

8,8

1 995,6

8,8

3,4

• 2 649,2

Iran

391,1

• 15,8

0,7

148,8

• 82,4

0,3

242,3

Algérie

152,8

• 25,2

0,3

264,0

• 28,0

0,5

• 111,2

Nigéria

517,2

• 24,3

1,0

454,4

• 132,7

0,8

• 62,8

• Pays en développement non

producteurs de pétrole

7 533,7

• 0,1

14,3

3 549.7

1,8

6,1

• 3 984,0

Yougoslavie

437,2

• 23,0

0,8

[41,9

2,7

0,2

• 295,3

Israël

511,8

• 13.2

1,0

303,4

• 47,7

0,5

• 208,4

Hongkong

867,2

• 13,2

1,6

644,6

5,7

1,1

• 222,6

Brésil

414,3

• 8,3

0.8

282,0

1,9

0,5

• 132.3

• Pays à économie planifiée"

1 951,0

• 1,0

3,7

2 447,3

4,7

4,2

• 496,3

• Pays européens à économie planifiée

1 649,4

• 1,3

3,1

2 299,8

4,7

4,0

650,4

Union Soviétique

437,2

• 8.6

0,8

1 683,4

2,6

2,9

• 1 246,2

Pologne

179,8

• 0,9

0,3

82,4

• 20,4

0,1

• 97,4

• Pays asiatiques à économie planifiée

301,6

• 15,5

0,6

147,6

4,9

0,3

• 154,0

• République de l'Afrique du Sud

530,3

• 20,8

1,0

154.0

• 0,4

0,3

• 376,3

Exportations/Importations/Solde totales

52 658,7

• 0,3

100,0

58 059,7

• 3,4

100,0

• 5 401,0

0,5

• 1 251,2

1 544,3

• 30,7

2,9

293,1

29,0

Sans la Yougoslavie

589

Annexe 2

Projet

Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures économiques extérieures;

vu le 20e rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 19832) sur la politique éco- nomique extérieure,

arrête:

Article premier

Sont approuvés:

a. L'arrangement du 22 octobre 19823) sous forme d'un échange de lettres entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au GATT (appendice 1);

b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'ar- mature, modification du 20 décembre 19824) (appendice 2).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

28050

1. RO 1982 1923

2. FF 1983 I 513

3. RO . ..

4. RO 1982 2275

590

Appendice 1

Echange de lettres entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au GATT

Traduction1)

Mission permanente de Thaïlande Genève Genève, le 22 octobre 1982

S. E. l'Ambassadeur Franz Blankart Chef de la Délégation suisse près l'AELE et près le GATT Genève

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 octobre 1982, dont la teneur est la suivante:

«1. La délégation suisse a pris acte avec satisfaction de la déclaration de la délégation thai, selon laquelle la Thaïlande s'engage à faire sien le but poursuivi par le GATT, à savoir la libéralisation des échanges. La délégation suisse a exposé la politique commerciale libérale de la Suisse, dont la délégation thai a pris acte avec satisfaction. Etant donné leur importance respective en tant que nations commer- çantes, les deux Parties reconnaissent qu'elles ont en commun cer- tains intérêts de politique commerciale qu'elles entendent défendre dans le cadre du GATT.

2. Conformément aux règles régissant l'adhésion à l'Accord Général, y compris celles relatives aux négociations tarifaires, les deux délé- gations ont mené des négociations bilatérales du 8 septembre au 21 octobre 1982, dont le résultat est consigné dans la liste ci-jointe de concessions tarifaires accordées à la Suisse. La Thaïlande insé- rera.ces concessions dans sa liste finale de consolidations tarifaires.

3. En ce qui concerne la position «ex 30.03 médicaments, utilisés principalement dans le traitement contre le cancer», il est entendu qu'elle comprend également des médicaments tels que les zytostati- ques.

1. Traduction du texte original anglais.

591

Accession de la Thaïlande au GATT

4. Au cours des négociations bilatérales, la délégation thai a pris acte de la requête de la délégation suisse, visant à obtenir une concession pour une position textile qui intéresse la Suisse et qui n'est pas fabriquée en Thaïlande. Après l'accession de la Thaïlande au GATT, les autorités de ce pays sont disposées à régler ce cas d'ici deux ans, afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux Parties, et d'accroître ainsi les échanges entre les deux pays.»

Je confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Pracha Guna-Kasem Ambassadeur

Représentant permanent Chef de la délégation thai

592

1

Accession de la Thaïlande au GATT

Annexe

Liste des concessions tarifaires accordées par le Royaume de Thaïlande conformément aux négociations menées avec la Suisse

Position tarifaire

Désignation des produits

Tarif douanier à consolider

ex 04.04

Fromages fondus

60 % ou

20 B/kg

ex 21.05

Soupes, potages et bouillons en poudre ou solides

60 % ou

10 B/kg

ex 30.03 Médicaments, utilisés principalement dans le traitement contre le cancer

10%

ex 30.03

Anti-lèpre

10%

84.31 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte à papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton

30%

ex 84.32

Machines de reliure

30 %

84.35 Autres machines d'imprimerie; machines auxiliaires à imprimer

30 %

ex 90.14

Théodolites

15 %

ex 90.15

Balances sensibles à un poids de 2 mg et moins

15 %

ex 90.15

Autres balances de précision 30%

91.07 Mouvements de montres terminés (y compris les mouve- ments de chronographe)

15%

40 Feuille fédérale. 135º année. Vol, I

593

Accession de la Thaïlande au GATT

Traduction1)

Délégation suisse

Genève, le 22 octobre 1982

S. E. l'Ambassadeur Pracha Guna-Kasem Représentant permanent de Thaïlande Genève

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 octobre, dont la teneur est la suivante:

«J'ai l'honneur de vous confirmer, à la demande de mon gouvernement, que la Thaïlande est disposée à accorder à la Suisse le droit du négocia- teur primitif pour toutes les positions pour lesquelles elle octroie des concessions à la Suisse.

Il est entendu que la Thaïlande se réserve le droit de demander doréna- vant, conformément aux dispositions du GATT, le droit du négociateur primitif pour les positions présentant un intérêt à l'exportation pour la Thaïlande.»

Je confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

28050

Le Chef de la délégation suisse:

Franz Blankart

Ambassadeur

1. Traduction du texte original anglais.

594

Appendice 2

Ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature

Modification du 20 décembre 1982

Le Conseil fédéral suisse arrête :

. I

L'ordonnance du 1er mars 19781) concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature est modifiée comme il suit :

Art. 7 Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au 31 décembre 1983.

2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.

20 décembre 1982

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

28004

1. RS 632.117.32

1982 - 1063

595

Annexe 3

Echange de lettres entre la Suisse et les Communautées européennes sur des échanges d'informations concernant la gestion et le stockage de déchets radioactifs

Texte original

Commission des Communautés européennes

Bruxelles, le 19 novembre 1982

Son Excellence Monsieur Carlo Jagmetti Chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes Bruxelles

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de vous communiquer que les Autorités suisses seraient prêtes à renforcer leurs contacts avec la Commission des Communautés européennes en matière de recherche portant sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs. A cet effet, je propose des échanges de vues régu- liers au moins une fois par an, entre des Hauts fonctionnaires, des experts et des scientifiques de la Commission des Communautés euro- péennes et de la Suisse avec pour objectif de permettre aux deux parties de renforcer et d'améliorer leurs efforts de recherche respectifs.

Il est entendu qu'à la lumière des besoins et de l'évolution des connais- sances scientifiques, d'autres domaines de recherche pourront, d'un com- mun accord, faire l'objet de tels échanges de vues.

De tels échanges de vues pourront conduire, lorsque les parties concer- nées le jugeront opportun, à la conclusion d'accords entre la Commu- nauté Européenne de l'Energie Atomique d'une part, et des personnes et institutions suisses compétentes d'autre part, portant sur une coopéra- tion concrète dans des domaines précis.

La transmission des documents et de la correspondance se feraient par la voie diplomatique.

596

Si vous pouvez confirmer votre accord sur ce qui précède, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme définissant l'objet et la forme des échanges de vues que nous avons l'intention de mener en matière de recherche dans le domaine de la gestion et du stockage des dé- chets radioactifs.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Commission des Communau- tés européennes sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération.

Wilhelm Haferkamp Vice-président

--

597

Annexe 4

Traduction1)

Déclaration des Conseils de l'AELE au niveau ministériel à l'occasion du 10e anniversaire des accords de libre-échange

du 8 novembre 1982

Marquant le 10e anniversaire de la conclusion des accords de libre-échange avec les Communautés européennes, les gouvernements de l'AELE souli- gnent l'importance appréciable et durable de ces accords. Ils ont constitué un défi pour les économies concernées, se sont révélés des instruments viables même dans une période de difficultés économiques et de tendances protec- tionnistes accrues et ont donné l'exemple d'une zone de libre-échange qui fonctionne bien. Leur fonctionnement sans heurts a contribué à l'établisse- ment de relations harmonieuses entre les pays de l'AELE et la Communauté et à la création d'un marché libre de plus de 300 millions de personnes. Ils ont de ce fait permis la réalisation d'une expansion appréciable du commerce et de la production sur la base d'un système commercial stable en Europe occidentale. Le système européen de libre-échange, comprenant 17 pays et représentant 42 pour cent de l'ensemble du commerce mondial, assure un lien logique et étroit d'une qualité particulière entre les deux groupes, qui sont le principal partenaire commercial l'un de l'autre.

.

Les gouvernements de l'AELE saisissent l'occasion de ce 10e anniversaire pour saluer les progrès accomplis en commun dans la poursuite des objectifs énoncés dans la Déclaration faite en mai 1977 à Vienne au sujet du dévelop- pement de la coopération commerciale et économique avec la Communauté européenne. Ayant pris acte avec une grande satisfaction de la Déclaration du Conseil des Communautés de juillet 1982, les gouvernements de l'AELE confirment qu'ils sont prêts à agir de concert avec la Communauté, afin d'as- surer le fonctionnement le meilleur et le plus aisé des accords de libre- échange et de continuer à développer leur coopération avec la Communauté dans tous les domaines présentant un intérêt économique commun.

Dans leur poursuite du renforcement, de l'approfondissement et de l'élargis- sement de la coopération entre les partenaires du système européen de libre- échange, les gouvernements de l'AELE reconnaissent que les accords de libre-échange continueront à servir d'instruments de base à tous les parte- naires et ils sont décidés à faire pleinement usage de ceux-ci. Ils saluent les efforts constructifs accomplis par la Communauté dans ce sens et sa volonté de tenir pleinement compte de l'existence de relations de libre-échange avec les pays de l'AELE.

1. Traduction du texte original anglais.

598

Maintenant que le système européen de libre-échange est bientôt appliqué intégralement, les gouvernements de l'AELE reconnaissent qu'il importe de maintenir le processus dynamique de coopération que ces accords ont mis en œuvre et de veiller à ce que les avantages découlant du libre-échange ne soient pas compromis du fait de politiques économiques divergentes. Afin de garan- tir et de développer le libre-échange, des solutions constructives et mutuelle- ment satisfaisantes doivent être apportées en temps utile aux problèmes là où ils se posent. Ils partagent le point de vue de la Communauté concernant l'importance d'une coopération économique accrue au sein de l'Europe occi- dentale et suggèrent donc d'étudier, à la fois à titre individuel et collectif, sur une base pragmatique et réciproque, les possibilités et les moyens de l'étendre encore tant en application des accords de libre-échange que dans d'autres domaines ne relevant pas directement de ceux-ci.

Appuyant toutes les initiatives visant à renforcer et à étendre le système euro- péen de libre-échange, les gouvernements de l'AELE considèrent avec sym- pathie et compréhension l'élargissement de la Communauté qui constituera un pas en avant positif, dû entre autres aux accords de libre-échange, dans la consolidation des relations économiques et commerciales en Europe occiden- tale.

Les gouvernements de l'AELE sont tout à fait convaincus que des avantages substantiels, y compris une plus grande stabilité économique et une améliora- tion des niveaux de vie, ont été enregistrés dans les pays participant au système européen de libre-échange. Parallèlement, leurs autres partenaires commerciaux ont eux aussi bénéficié des effets dynamiques résultant de ce libre-échange. Les gouvernements de l'AELE considèrent donc que le main- tien et l'amélioration de ce système et la sauvegarde de marchés ouverts exempts de toute forme de discrimination sont déterminants dans les efforts visant à surmonter les difficultés actuelles de l'économie mondiale. Dans ce contexte, les pays de l'AELE reaffirment leur attachement au système com- mercial libéral tel qu'il est prévu dans l'Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce et leur volonté d'agir dans les organisations internatio- nales en vue de lutter contre les tendances protectionnistes partout où elles se manifestent.

Ces dix dernières années, une interdépendance accrue et une communauté d'intérêts sont apparues entre les économies nationales des dix-sept Etats par- ticipant au système européen de libre-échange. Les gouvernements de l'AELE sont convaincus que cela permettra de mieux relever les défis futurs - également dans un contexte global.

28050

599

Annexe 5

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION

POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT L'ETUDE DES CONDITIONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE L'UTILISATION DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ( ACTION COST 302)

Les signataires de la presente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant l'étude des conditions techniques et économiques de l'utilisation des véhicules routiers électriques, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine des conditions techniques et économiques de l'utilisation des véhicules routiers électriques.

2. Le principal objectif de cette action est de définir les conditions de l'utilisation des véhicules routiers électriques, compte tenu des derniers développements de la technique et des conséquences socio-économiques de cette utilisation, de façon à donner aux autorités responsables les éléments nécessaires à toute decision, au niveau national cu européen, sur la mise en oeuvre de ces véhicules.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion visé à l'annexe I.

600

Utilisation des véhicules routiers électriques

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 10 millions d'Ecus aux prix de 1981.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche

r avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action ;

d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière y compris toutes les données de base nécessaires ;

I

e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un échange limité de personnel.

r

601

Utilisation des véhicules routiers électriques

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans et demi, lorsqu'elle a recueilli au moins quatre signatures. Sa durée de validité peut être prorogee d'un commun accord. entre les signataires.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 4, le comité de gestion vise à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes pour une période de six mois à compter de la date de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signe la présente déclaration commune d'intention.

602

Utilisation des véhicules routiers électriques

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion vise à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut designer un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obli- gatoires en droit international public.

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés euro- péennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-deux.

(Suivent les signatures)

603

Utilisation des véhicules routiers électriques

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

Chapitre I

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants au plus de chacun des . signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite décla- ration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou etablis- sements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité technique COST "Transports" ;

b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

.

.

604

Utilisation des véhicules routiers électriques

c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

.

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernés ;

g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

4. Le secrétariat du comité est assuré à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés euro- péennes, soit par l'un des Etats signataires.

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Utilisation des véhicules routiers électriques

Chapitre II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au comité.

2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public vises au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner l'exécution des actions des signataires.

Chapitre III

1. Les signataires demandent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

2. La diffusion de ces rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux signataires qui les recevront par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du comité. Les signataires s'engagent à traiter ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus font l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

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Utilisation des véhicules routiers électriques

Chapitre IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats vises au chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la législation nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques resultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, a la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de conceder au signataire requérant · ou à un tiers désigne par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches pour les objectifs vises au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

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!

Utilisation des véhicules routiers électriques

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'observation des conditions énoncées au présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches . Tout transfert de ce type est notifié au comité.

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date ou ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au .

moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la licence.

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Utilisation des véhicules routiers électriques

ANNEXE II

DESCRIPTION TECHNIQUE

1. REFLEXIONS GENERALES

Etant donne la crise énergétique, le véhicule routier électrique présente actuellement un grand intérêt, et ce essentiellement en raison de l'utilisation éventuelle des sources d'énergie primaire autres que le pétrole pour les transports, c'est-à-dire l'utilisation de l'électricité en tant que vecteur d'énergie. Les autres avantages sont l'écrêtement des pointes de la consommation électrique, une possible économie d'énergie et une réduction des nuisances (bruit et pollution) de l'air. La diffusion à grande échelle des véhicules électriques dépend du coût total et, du point de vue technique, de la disponibilité de batteries dont les performances devraient pouvoir satisfaire les exigences de l'utilisateur ou, dans le cas contraire, l'implantation d'infrastructures permettant de compenser les limites d'utilisation des batteries. La mise au point des batteries se poursuit et permet déjà d'assurer les performances fonctionnelles - en particulier l'autonomie - qui conviennent a certains services ou missions en zones urbaines. Cependant, il subsiste des problèmes de coûts très importants, particulièrement en ce qui concerne les coûts de la mise au point et de lancement des véhicules, ainsi que des problèmes de durée des batteries, sauf lorsqu'il s'agit de véhicules à faible vitesse et à autonomie réduite.

Le développement actuel et l'expérience acquise au niveau industriel (prototypes ou petites séries) ou au niveau théorique (études de marché, études sur les aspects sociaux, l'économie, les normes et la réglementation) ne sont pas suffisants pour inciter les fabricants à introduire à grande échelle de tels véhicules sur le marché.

4. Feuille fédérale. 135º année, Vol. 1

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Utilisation des véhicules routiers électriques

2. OBJET DE L'ACTION

Différents secteurs d'application des véhicules électriques existent déjà, basés sur l'état actuel de la technologie. Cette considération ainsi que les avantages potentiels offerts par le véhicule électrique et la nécessité de faire face aux problèmes vises au point 1, rendent d'ores et déjà opportune une introduction significative des véhicules électriques .

L'étendue de la pénétration du véhicule électrique doit être correlative à une analyse coûts-avantages portant sur les différents aspects et situations sur lesquels l'introduction des véhicules électriques sur le marché aura un impact.

L'analyse devra s'étendre aux bénéfices sociaux tels que la réduction de la pollution de l'air et du bruit qui intéressent la collectivité mais qui ne sont pas toujours pris en considération par les utilisateurs des véhicules.

L'objectif general de l'action 302 est, en se basant sur l'étude des divers aspects du problème, de fournir aux gouvernements les éléments nécessaires permettant d'évaluer l'étendue de la pénétration commerciale et, conformément à une volonté de coordination à l'échelon européen, de définir les actions qui s'imposent, assorties d'un calendrier et d'étapes successives.

3. PREPARATION DE L'ACTION

Conformément à l'objet visé au point 2 et à ce qui a été défini par le comité technique, l'action comprend deux phases :

I. Evaluation des résultats de l'état actuel de la technique, des programmes en cours et futurs, avec un accent parti- culier sur l'etude coûts-avantages resultant d'une intro- duction significative des véhicules électriques , évaluation assortie de recommandations.

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Utilisation des véhicules routiers électriques

II. Définition des mesures que les gouvernements pourraient prendre pour éliminer les obstacles à la diffusion des véhicules électriques, notamment sur la base des résultats de la phase I, et recommandations d'axes de recherche et développement futurs. -

Le document du sous-comité technique "Données et commentaires sur la situation existant dans les pays participant à l'action" (COST/223/81) sert de base à l'activité de la phase I. Il concerne la situation actuelle, l'information disponible sur les recherches passées ou en cours et sur les développements industriels futurs et en projet, en termes de :

• véhicules pour transport de personnes (voitures) ,

• véhicules commerciaux légers,

• véhicules de grande capacité pour transports publics (entièrement électriques et hybrides) ,

• véhicules de petite capacité pour transports publics,

• véhicules pour usage spécifique,

• flottes,

• composants,

• infrastructure.

En outre, ce document contient un aperçu préliminaire des . avantages et inconvénients qui accompagneront l'introduction à grande échelle des véhicules électriques. Sur cette base, le programme de travail proposé a été défini comme suit :

611

Utilisation des véhicules routiers électriques

4. PROGRAMME DE LA PHASE I

La phase I devrait être consacrée aux actions poursuivant les buts suivants :

• l'étude de l'impact de l'introduction des véhicules électriques par une évaluation coûts-avantages effective suivant différents scénarios de pénétration. Une compilation des chiffres réels, techniques et commerciaux, présents et futurs, se rapportant aux véhicules électriques, devrait également être réalisée dans le cadre de cette tâche ainsi que l'analyse des spécifications relatives à l'utilisation des véhicules électriques ;

l'identification des points faibles de la technologie et des opérations de R+D+D nécessaires.

L'objectif est d'établir une méthodologie, illustrée d'exemples appropriés, utilisant des données particulières, afin de permettre aux gouvernements de déterminer l'impact des véhicules électriques sur leurs situations nationales respectives. Le problème méthodologique devrait être examiné dans son ensemble. Il y a notamment des aspects connexes que les gouvernements n'éprouvent pas le besoin d'étudier ou sur lesquels ils manquent d'information. Or, dans ce domaine, tous les aspects doivent être examinés si l'on veut précisément déterminer les aspects qui sont seulement : connexes .

Les points spécifiques à examiner figurent ci-après :

612

Utilisation des véhicules routiers électriques

4.1. Etude de l'impact

L'impact de l'introduction des véhicules électriques doit être considéré sous les aspects suivants :

• énergie : substitution de carburant et écrêtement des pointes,

• environnement : pollution de l'air et bruit,

• production : industrie et matériaux primaires,

• utilisation : trafic/parking, social, sécurité, infrastructure et en general l'adaptabilité à l'usage.

Pour établir le fondement de l'évaluation, il sera nécessaire de disposer de scénarios alternatifs sur la pénétration des véhicules électriques (la pénétration à court terme dépendra des politiques gouvernementales et de certains événements externes) . Cependant, il sera aussi nécessaire d'examiner les autres facteurs influants tels que :

4.1.1. analyse de la mission des véhicules (ou analyse de leur mobilité) pour les types de véhicules suivants :

• voitures,

• véhicules commerciaux,

• véhicules de petite capacité pour transports publics,

• véhicules de grande capacité pour transports publics ;

613

1

Utilisation des véhicules routiers électriques

4.1.2. performances dont les véhicules sont capables suivant l'état actuel et futur de la technique. L'amélioration des performances dépend essentiellement de l'amélio- ration des batteries. De ce fait, l'analyse sera faite suivant les types de batteries ci-après :

les batteries plomb-acide,

· les batteries au nickel,

, les batteries haute température de technique avancée (NA/S) ,

. autres batteries avancées (ex. Zc/Chl) ,

. l'impact des piles à combustibles et des générateurs d'électricité embarqués pourrait également faire l'objet d'un examen.

Le système de commande et particulièrement les appareils sans collecteur et la commande à transistor, exerce également une influence non négligeable qui sera évaluée en corrélation avec les batteries perfectionnées ;

4.1.3. pénétration potentielle des véhicules électriques appartenant aux types vises au point 4.1.1. selon les considérations sur l'adaptabilité à l'usage. Deux types de scénarios seront envisagés pour la pénétration potentielle des véhicules électriques :

1. la charge de nuit et le biberonnage avec :

a) les batteries actuelles,

b) des batteries ayant une meilleure densité énergétique pour l'extension à l'usage suburbain ;

614

Utilisation des véhicules routiers électriques

2. les moyens d'extension de l'autonomie des véhicules électriques pour l'usage entre villes : échange de batteries ou autres.

Les aspects suivants seront évalués sur la base des niveaux de pénétration potentiels comparativement à la non-pénétration des véhicules électriques ;

4.1.4. énergie : l'objectif général est de fournir et d'illustrer les moyens nécessaires pour évaluer, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, l'influence sur le système énergétique en fonction de :

. la modification du besoin en énergie due à la substitution partielle du pétrole dans le secteur des transports,

l'effet de nivellement de la charge sur la puissance du réseau électrique,

. du bilan énergétique global.

La marche à suivre concernant cette évaluation comportera :

1. l'analyse de la consommation énergétique des véhicules électriques basée sur les consommations d'énergie mesurées dans les conditions suivantes :

a) état actuel de la question prenant comme référence les données provenant des programmes de démonstration existants et tenant également compte des progrès technologiques à moyen et à long terme des batteries ;

b) développement technique du freinage par récupération ;

615

Utilisation des véhicules routiers électriques

2. l'estimation de l'importance de l'économie possible du pétrole importé et l'économie totale d'énergie ; les véhicules thermiques propulsés par moteurs à combustion interne de technologie avancée, alimentés au pétrole synthétique, et les véhicules électriques dont l'énergie est fournie par des centrales combinées chaleur et puissance, seront inclus dans cette évaluation ;

3. l'analyse de l'influence éventuelle des transferts des sources d'énergie primaire sur la balance commerciale ;

4. l'estimation du nivellement de la charge ;

5. l'éventuelle pré-estimation de la consommation d'énergie requise par la construction industrielle des véhicules électriques et des batteries ;

4.1.5. environnement : l'objectif general est de fournir et d'illustrer les moyens nécessaires pour évaluer, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, l'influence de l'introduction du véhicule électrique sur la pollution dans les villes et la pollution par les centrales de production. Cette évaluation de la réduction de la pollution sera basée sur les données figurant au point 4.1.3. et elle sera calculée suivant les différents niveaux de pénétration possible :

1. estimation de la pollution par les centrales de production compte tenu de sa répartition dans le temps (en termes de variations de charge saisonnières et journalières) ;

2. évaluation de la réduction de la pollution urbaine de l'air ;

3. évaluation de la réduction du bruit dans les zones urbaines ;

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Utilisation des véhicules routiers électriques

4.1.6. industrie : les éléments nécessaires pour évaluer l'impact industriel seront fournis et illustrés suivant les scénarios figurant au point 4.1.3. Les aspects suivants seront analyses :

. besoins financiers,

. balance commerciale,

. emploi de main-d'oeuvre,

. progrès technologiques,

, identification des sources de pollution liées à la production des véhicules électriques et des batteries ;

4.1.7. disponibilité des matériaux primaires : une analyse sera effectuée en ce qui concerne les :

• ressources en matériaux primaires,

· possibilités de recyclage ;

4.1.8. trafic : une étude sera faite sur :

.. la compatibilité du véhicule électrique avec le trafic normal surtout en zone urbaine ;

l'impact de l'introduction du véhicule électrique dans les zones ou l'utilisation des véhicules est réduite pour des raisons de bruit et de pollution de l'air ;

4.1.9. sécurité : les différents aspects de sécurité soulevés par l'introduction de véhicules électriques devront être étudiés comme suit :

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Utilisation des véhicules routiers électriques

1. sécurité des conducteurs et des passagers :

ex. : - comportement du vehicule : conduite - freinage - tenue de route,

• risques en cas de collision : acide - incendie - poids du véhicule - vitesse (énergie cinétique) ;

2. sécurité des autres usagers de la route :

ex. : - piétons : circulation silencieuse,

• engins motorisés : collisions avec une voiture électrique - vitesse - masse - projection d'acide,

• public en général : modalités de charge - postes publics de charge - risques pour les enfants ;

4.1.10. infrastructure : dans le cas d'une utilisation prévoyant une recharge aux heures creuses, le véhicule .électrique peut être utilisé, s'il est équipé d'un chargeur embarqué, moyennant peu d'infrastructures additionnelles. Une estimation sera faite pour savoir jusqu'à quel point cela est faisable dans les scénarios mentionnés précédemment pour les différentes catégories de véhicules. Une évaluation technique et économique tenant compte des contraintes de production et de distribution d'énergie, pourra être effectuée dans les cas suivants :

. échange rapide de batteries,

. biberonnage ;

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Utilisation des véhicules routiers électriques

4.1.11. adaptabilité à l'usage (avantages et inconvénients ) : le but de cette étude comparative est de préciser, pour les critères opérationnels, le niveau de réponse du véhicule électrique au regard des demandes. Cette étude sera basée sur les programmes de démonstration existants et futurs. Une méthodologie commune ou comparable devra être établie à ce sujet pour les programmes de démonstration en cours et projetés. Les points suivants devront être mis en évidence :

. maniabilité,

. robustesse,

. entretien,

. point de vue du conducteur,

. coût de l'utilisation.

4.2. Besoins en matière de recherche, de développement et de démonstration (R + D + D)

Le but de cette étude est de faire ressortir les éventuels points faibles des programmes R+D+D actuels et de formuler le cas échéant des recommandations. Les points de départ seront les programmes de R+D+D actuels et futurs (plusieurs d'entre eux sont entrepris avec le support des DG XII et XVII de la Commission des Communautés européennes ) .

4.2.1. Apport technique des essais et démonstration : la synthèse des données concernant les programmes de recherche et de démonstration présents et futurs fera ressortir les besoins en matière de R+D+D pour les sous-systèmes et les composants de même que pour les . véhicules en tant que systèmes complets. A cet égard, les points 5.2.1. et 5.2.2. sont des points déjà identifiés à ce jour .

1

619

Utilisation des véhicules routiers électriques

5. PROGRAMME DE LA PHASE II

La phase I, étude et recueil des données, donnera une indi- cation du degré nécessaire de pénétration du véhicule élec- trique pour avoir une influence significative en terme de bilan coûts-avantages. L'objet de la phase II est de définir les actions que les gouvernements pourraient entreprendre pour éliminer les obstacles a l'introduction des véhicules électriques .

Une partie des activités de la phase II, qui sont indepen- dantes du degré de pénétration, peuvent être démarrées parallèlement à la phase I.

La phase II sera élaborée conformément au programme figurant ci-après.

5.1. Définition des problèmes de standardisation

5.1.1. Normes d'homologation des véhicules électriques.

5.1.2. Normes des caractéristiques des composants.

5.1.3. Normes pour la mesure de consommation énergétique.

5.1.4. Normes de performances des véhicules électriques pour les rendre compatibles avec le trafic environnant .

5.2. Rassemblement et interprétation des résultats du développement technologique

5.2.1. Développement de nouveaux systèmes de propulsion.

5.2.2. Amélioration du stockage de l'énergie (notamment performance, rendement, durée de vie et mesure de l'énergie disponible) .

620

I

Utilisation des véhicules routiers électriques

5.3. Observation des expérimentations commerciales

5.3.1. Véhicules commerciaux légers.

5.3.2. Autobus urbains.

5.3.3. Etude des systèmes de location journalière (possibilité d'utilisation sans achat pour des particuliers) .

5.3.4. Autres cas.

5.4. Observation d'incitations directes

5.4.1. Aides financières (couvrant la différence des coûts d'acquisition) pour une introduction progressive dans des secteurs particuliers.

Ces aides peuvent êtres données à :

. des organisations privées,

. des services publics,

. des conseils communaux et d'agglomération.

5.4.2. Autorisation spéciale (emploi de véhicules électriques dans les zones interdites au trafic privé) .

5.4.3. Législation fiscale spéciale.

5.4.4. Autres cas.

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Utilisation des véhicules routiers électriques

6. METHODE DE TRAVAIL ET CALENDRIER

Phase I : deux ans

La méthode retenue pour l'exécution de la phase I consistera a effectuer successivement les travaux suivants :

a) - la délégation suédoise communiquera aux autres délé- gations participantes un document de référence qui constitue une analyse de la plupart des questions visées par le programme de l'action 302 : durée : six mois

b) - chaque pays participant apportera, sur la base de ses activités nationales, ses critiques et ses compléments à ce document :

durée : six mois

c ) . une présentation globale des résultats de ces contri- . butions nationales sera effectuée par un groupe ad hoc :

durée : six mois

d) - la synthèse des résultats et les conclusions à en tirer seront établies par le comité de gestion : durée : six mois

Phase II : deux ans, à commencer dix-huit mois après le démarrage de la phase I.

Une définition détaillée de la phase II sera en effet précisée après les résultats préliminaires de la phase I.

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Utilisation des véhicules routiers électriques

7. MOYENS

L'action sera principalement exécutée par la contribution de chaque pays participant sur la base de ses activités et programmes nationaux.

Le coût total de l'action peut être estimé à environ 10 millions d'Ecus représentant les activités et programmes nationaux sur lesquels est fonde le projet .

8. COOPERATION

L'action sera réalisée par la coordination des activités des pays participants .

La structure de coordination sera constituée par un comité de gestion.

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Annexe 6

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT L'UTILISATION DES CARBURANTS DE SUBSTITUTION PAR LES VEHICULES ROUTIERS (ACTION COST 304)

Les signataires de la presente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant l'utilisation des carburants de substitution par les véhicules routiers, se sont entendus sur ce qui suit.

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine de l'utilisation des carburants de substitution par les véhicules routiers.

2. Le principal objectif de cette action est de mettre au point des solutions communes qui permettent d'aboutir à une utilisation harmonisée de plusieurs types de carburants.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description technique figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion vise à l'annexe I.

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1

.

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 5 830 000 Ecus aux prix en vigueur au 1er janvier 1981.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procedures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'etude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ; .

c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination. nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action ;

d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière y compris toutes les données de base nécessaires ;

e) soit en organisant de frequentes visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un échange limité de personnel.

42 Feuille federale. 135e année. Vol. I

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Carburants de substitution pour les véhicules routiers

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans et demi, lorsqu'elle a recueilli au moins quatre signatures. Sa durée de validité peut être prorogee d'un commun accord entre les signataires.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 4, le comité de gestion vise à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes pour une période de six mois à compter de la date de la première signature.

Les gouvernements vises au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

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Carburants de substitution pour les véhicules routiers

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public competents pour agir pour sor compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés euro- péennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute infor- mation qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-deux.

(Suivent les signatures)

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Carburants de substitution pour les véhicules routiers

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder aux choix de themes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établis- sements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comite technique COST "Transports" ;

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Carburants de substitution pour les véhicules routiers

b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernés ;

g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action y compris ceux concernant les conditions parti- culières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

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Carburants de substitution pour les véhicules routiers

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

4. Le secrétariat du comité est assuré à l'invitation des signataires soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au comité.

2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner l'exécution des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires demandent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

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Carburants de substitution pour les véhicules routiers

2. La diffusion de ces rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux signataires qui les recevront par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du comité. Les signataires s'engagent à traiter ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus font l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la législation nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de conceder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action.

.

631

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches pour les objectifs visés au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas dispose, le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées .

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'observation des conditions énoncées au présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au comité.

.

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

632

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la licence.

,

·

1

633

1

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

ANNEXE II

Description technique

I

1. Introduction

L'action comprend des travaux de recherche et de mise au point dans les domaines suivants :

• methanol et ethanol, .

• gaz de pétrole liquéfié (GPL),

1

• hydrogène,

• biogaz,

• carburant pétrolier à coupe longue.

Les programmes concernant les différents carburants de substitution sont exposés ci-après.

2. Approvisionnement en energie pour le trafic routier

L'évolution du prix du pétrole et des produits pétroliers, depuis la première crise d'approvisionnement en 1973 et plus encore à la suite de la crise iranienne en 1979, a montré clairement que la dépendance d'impor- tations d'une seule provenance et les monostructures dans l'approvisionnement énergétique ont un effet néfaste considérable sur la sécurité d'approvisionnement dans de nombreux pays européens. Les scénarios courants qui sont utilisés pour étudier les besoins en pétrole et la production de petrole auxquels il faut s'attendre prevoient des pénuries au cours des dix prochaines années. Tous les pays européens dépendent fortement du pétrole et rares sont ceux qui sont en mesure de satisfaire la demande avec leurs propres ressources. Parmi les secteurs consommateurs de pétrole, le transport routier joue un rôle particulier. Ce secteur est pratiquement entièrement dépendant des carburants dérivés du pétrole.

634

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Une grande partie du transport de marchandises et de . personnes en Europe repose sur le transport routier. Or, il n'existe pas actuellement de solution de remplacement immédiatement applicable. En outre, à la fois l'infra- structure de l'approvisionnement et les véhicules à moteur utilisés sont conçus exclusivement en fonction des . carburants dérivés du pétrole. Seule l'économie d'énergie, c'est-à-dire la réduction de la demande en termes de quantités, permet de ce fait d'obtenir un résultat positif à court terme. En ce qui concerne le transport routier, cela signifie une utilisation raisonnable du véhicule à moteur.et une conduite économique. A moyen et long terme, une diversification en vue de disposer de produits de substi- tution plus sûrs devra avoir la priorité. Les carburants de substitution qui peuvent être produits avec des matières premières domestiques telles que le charbon, le gaz naturel, la biomasse, etc., revêtiront une importance toute parti- culière. Actuellement, la plupart de ces carburants ne sont pas encore économiquement viables et requièrent de nombreux travaux de recherche et de mise au point fondamentaux.

3. Objectifs de l'action

Au cours des dernières années, de nombreuses activités nationales ont été développées en vue de diversifier l'approvisionnement en carburant de façon à créer une base devant permettre une décision sur les perspectives et les possibilités des carburants de substitution. Les initiatives européennes devraient, par conséquent, viser tout parti- culièrement à coordonner leurs démarches nationales autant que possible avec des solutions européennes globales. L'étroite interdépendance du tourisme et du trafic de marchandises européens exige des méthodes et des solutions coordonnées afin d'assurer la plus grande liberté du transport routier.

635

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Compte tenu de l'évolution qui peut être escomptée, le sous-comité technique pour la préparation de l'action a étudié les programmes nationaux existants et a formulé un certain nombre de propositions pour des actions communes. Les propositions coordonnées figurent en annexe.

Selon le sous-comité technique, les activités en cours dans les différents pays ayant atteint un stade avancé, il est nécessaire de prendre rapidement une décision sur la mise en oeuvre de l'action.

.

Une telle mesure limitée pourrait contribuer à coordonner les activités existant dans le cadre européen et indiquer les approches possibles en vue de trouver des solutions communes dans les domaines qui sont essentiels pour une harmonisation au niveau européen.

4. Coordination avec d'autres activités internationales

Outre la proposition pour l'action, il existe, dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie, des activités pour la mise en oeuvre d'un programme de recherche et de développement en coopération pour l'utilisation d'alcools et de mélanges d'alcools comme carburants pour véhicules à moteur.

D'autre part, dans le cadre du programme de la Communauté économique européenne sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, un sous-groupe technique a en outre été créé au sein du sous-groupe C "Trafic routier" en vue d'étudier la production, le stockage et la distribution de carburants de substitution. A la lumière des activités parallèles existantes, l'action s'attache aussi aux aspects d'harmonisation. Afin d'éviter toute duplication des efforts, toutes les activités devraient être coordonnées et menées en étroite coopération avec les programmes de l'Agence internationale de l'énergie et de la Communauté économique européenne.

I

636

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

5. Conclusions

L'action est une proposition intégrale qui est subdivisée en cinq thèmes particuliers énumérés au point 1 : methanol et ethanol ; GPL ; hydrogène ; bio-gaz ; carburant pétrolier à coupe longue.

La durée totale d'exécution du programme de recherche et de développement est de trois ans et demi. Les travaux relatifs aux cinq carburants de substitution particuliers se dérouleront pendant les périodes suivantes :

methanol et ethanol = deux ans (comprenant deux phases) ;

GPL = de un an et demi à trois ans ;

hydrogène

= un an et demi pour la première phase ; la seconde phase devra encore être précisée ;

bio-gaz

= deux ans et demi comprenant deux phases ;

carburant pétrolier

a coupe longue = trois ans et demi.

Chacun des pays participant à l'action apportera sa contribution à l'ensemble du programme sur la base de ses activités et programmes nationaux. Les travaux seront donc exécutés sous la forme d'une action concertée.

Le travail qui devra être fourni par chaque pays et les contributions à apporter seront déterminés par le comité de gestion.

637

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Le coût de l'ensemble du programme de recherche et de développement de l'action représente un montant d'environ 6 millions d'Ecus répartis de la manière suivante entre les thèmes particuliers :

methanol-éthanol

1 400 000 Ecus

GPL

( 4 400 000 F1 ) 1 573 320 Ecus

( 1 000 000 FF )

323 460 Ecus

hydrogène

( 400 000 DM )

( 1 900 000 FS ) 813 355 Ecus

bio-gaz

carburant pétrolier à coupe longue

(2 100 000 000 Lit)

1 718 775 Ecus

5.828 910 Ecus (1).

(1) Même taux de conversion de la monnaie nationale en Ecus qu'au 12 janvier 1981.

638

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Programme de développement et de démonstration (D & D) pour l'utilisation d'alcool comme carburant pour véhicules routiers

1. Introduction

Depuis la crise du pétrole de 1973, nombre de pays européens ont effectué des études et élaboré des projets de recherche en vue de remplacer les carburants à base de pétrole par des alcools ou des carburants contenant des alcools. Quelques pays européens ont même lance des programmes de démonstration afin d'examiner, dans des conditions proches de la pratique, les possibilités d'utilisation de ces carburants de substitution pour les véhicules routiers. Les carburants de substitution envisageables sont le methanol et l'éthanol. Le methanol et l'éthanol sont des composants précieux qui, mélangés aux carburants, en améliorent certaines propriétés. Ils peuvent être obtenus à partir de matières brutes qui ne dépendent pas nécessairement du pétrole. Le methanol est préférable pour l'utilisation d'alcool pur comme carburant, car il est susceptible d'être produit en grande quantité. Les résultats obtenus et l'expérience acquise jusqu'à présent montrent que les carburants à base d'alcool, notamment le methancl, peuvent être introduits progressivement en Europe, en masse et avec un temps de démarrage de quelques années seulement . Un large impact est obtenu lorsque l'alcool pur est utilisé comme carburant.

Les programmes nationaux de développement et de démonstration actuellement en cours de réalisation en Europe couvrent une large gamme de variantes. Ces divers programmes étudient l'emploi d'alcools mélangés à des carburants classiques ainsi que d'alcool pur dans les moteurs à essence et les moteurs diesel.

639

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

L'activité menée en ce domaine dans les différents pays est arrivée à un stade si avance que dans certains pays il existe actuellement une base générale pour les décisions et que des bases techniques détaillées nécessaires à ces prises de decisions seront disponibles dans les quelques années à venir. Afin que pour le processus d'introduction de ces carburants de substitution tous les aspects nécessaires soient pris en compte, le projet COST va se concentrer sur les domaines dans lesquels la coopération et la coordination sont particulièrement importantes pour le marché européen.

2. Objectif du programme de développement et de démonstration

1

Le programme de développement et de démonstration vise à préparer le remplacement partiel des produits pétroliers par des carburants contenant de l'alcool en Europe. Une nouvelle augmentation considérable du prix du pétrole ou une pénurie soudaine accélérerait ce processus de substitution ou le rendrait indispensable à court terme. Du point de vue technique, il faut non seulement expérimenter les diverses conceptions mais également assurer une coopération et une harmonisation en Europe. C'est pourquoi il convient de mettre au point des stratégies de remplacement afin de s'assurer que l'introduction des carburants de substitution soit faite sans heurts. En raison du trafic transfrontalier en Europe, l'introduction progressive des carburants contenant de l'alcool n'aura de sens que si plusieurs pays participent à l'introduction de carburants spécifiques. Il faut établir des spécifications et fixer des conditions cadres pour les carburants contenant de l'alcool et pour la conception appropriée des moteurs afin que l'industrie concernée puisse se préparer à faire face à cette nouvelle situation en temps utile. En conséquence, le programme de développement et de démonstration devrait déboucher sur :

640

:

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

• une base technique et économique pour les décisions politiques concernant l'introduction en Europe de carburants contenant de l'alcool ;

• la définition des lignes directrices pour les fabricants de carburants et de moteurs ;

• des stratégies pour l'introduction en Europe de carburants contenant de l'alcool.

Étant donné le long temps de démarrage nécessaire à la réalisation de ce programme, il est essentiel de faire démarrer l'action proposée le plus tôt possible.

Le programme de développement et de démonstration suivant est proposé pour atteindre ces objectifs :

3. Base du programme de développement et de démonstration

Nous supposons, en vue de l'exécution de ce programme, que :

1. le methanol et l'éthanol peuvent être produits à partir de matières premières disponibles en Europe ;

2. la production de methanol et d'ethanol à partir de matières premières non indigènes diversifierait, geogra- phiquement et politiquement, la dépendance totale actuelle du pétrole ;

3. un certain nombre de procedes industriels de production d'alcool sont connus et de nouveaux développements techniques en sont au stade de l'expérimentation pratique ;

4. les données sur les quantités disponibles d'alcool et sur les prix du marché seront obtenues à partir d'autres sources et sortent du cadre du présent programme COST.

43 Feuille fédéralc. 135e année. Vol. I

641

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

4. Programme de D & D

Le programme de D & D est structuré comme suit :

1. Carburants

a) Carburants mixtes contenant de l'alcool et carburants classiques :

• spécification des caractéristiques physiques des carburants mixtes à basse et à haute teneur en alcool, notamment en ce qui concerne :

j

1

. le pouvoir calorifique ;

la teneur en plomb ;

. l'indice d'octane (1) ;

. la volatilité ;

la stabilité,

• environnement, santé et sécurité,

• questions juridiques et économiques (par exemple règlements, lignes directrices et encouragements ) ,

• stratégies d'introduction des nouveaux carburants sur le marché.

b) Carburants 100 % alcool (methanol uniquement ) :

• spécification des caractéristiques physiques des carburants 100 % alcool, notamment en ce qui concerne :

. le pouvoir calorifique ;

, la volatilité ;

la stabilité,

(1) Dans ce contexte, il y aurait lieu d'analyser l'optimisation du système raffinage-moteur

642

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

• environnement, santé et sécurité,

• questions juridiques et économiques (par exemple règlements, lignes directrices et encouragements ),

• strategies d'introduction des nouveaux carburants sur le marché .

2. Distribution

Bien qu'ils soient différents du point de vue chimique, les alcools sont des carburants liquides qui peuvent être traités comme l'essense et le gazole. En vue d'introduire les carburants contenant de l'alcool sur le marché, il est important d'analyser l'infrastructure actuelle de stockage, de transport et de distribution des carburants afin de se rendre compte des modifications qu'il est nécessaire d'y apporter .

A cet effet, il convient d'examiner notamment :

• la compatibilité des matériaux avec les alcools,

• les questions de sécurité, les risques d'incendie et la toxicité,

• la protection des ressources en eau,

• la retention d'eau des carburants.

1

643

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

3. Systèmes de propulsion

Différents systèmes de propulsion seront analyses en vue de l'utilisation de carburants mixtes et de carburants 100 % alcool, notamment :

• moteurs diesel et à essence modifiés pour pouvoir utiliser des carburants mixtes et des carburants 100 % alcool,

• moteurs récemment mis au point pour utiliser du methanol pur additionné de petites quantités de dopes qui permettent une utilisation optimale de ce carburant,

• étude de systèmes spéciaux tels que le fonctionnement de véhicules à moteur, alternativement avec des carburants classiques ou avec des carburants contenant de l'alcool, afin de faciliter l'introduction des nouveaux carburants sur le marché .

Dans le cadre de l'action, les systèmes hybrides devront être appréciés en fonction de la spécification du carburant. A cet effet, il convient d'étudier tout .particulièrement :

• l'optimisation des paramètres du moteur (taux de compression, indice d'octane) ,

• la consommation de carburant,

• le respect des limites fixées pour les rejets de gaz d'échappement,

• la compatibilité des matériaux de construction avec les alcools,

644

4

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

• les performances (même dans des conditions climatiques extrêmes ) ,

• la lubrification et l'usure,

• la sécurité et les dispositions légales .

4 ) Harmonisation avec d'autres programmes

• Le programme COST 304 devrait être harmonise avec d'autres activités internationales en cours, telles que les programmes concernant les carburants contenant de l'alcool du sous-groupe C (production) et de l'ATE (Recherche et développement ) .

5. Programme de travail, coût et durée du programme

Le programme tient compte de l'expérience acquise et des résultats chtenus grâce aux programmes nationaux, en particulier dans les pays participant à l'action.

Dans une première phase, les données provenant des programmes nationaux devront être collectées et une analyse provisoire devra être effectuée pour déterminer les types de moteur et les carburants envisageables. La coopération de l'industrie concernée est souhaitable, Indépendamment des quelques personnes des différents pays qui collaboreront à ce travail à titre permanent, il faudra qu'un certain nombre d'autres personnes y coopèrent à temps partiel. La phase initiale devra déboucher sur un rapport concernant l'état d'avancement des travaux. La durée de ces travaux est évaluée à un an environ.

645

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Au cours de la deuxième phase, les caractéristiques techniques et économiques définitives concernant l'intro- duction des nouveaux carburants sur le marché seront harmonisées et fixées. Le rapport final comprendra des études, des conclusions et des recommandations. La deuxième phase durera un an environ.

Le coût des salaires, des missions et des matières consommables est évalué, pour ces deux années, à 1, 4 million d'Ecus environ.

.

.

646

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Proposition de recherche dans le domaine des gaz de pétrole liquéfiés

1. Specification pour un GPL standard

Le gaz de pétrole liquefie (GPL) est un mélange principalement composé de butane et de propane.

Il contient cependant d'autres composants, notamment des gaz tels que l'éthane. Le propane et le propylène, l'isobutane, le n-butane, le butane (iso, trans, cis) et l'isoptane. Il contient aussi une plus grande quantité d'hydrocarbures plus lourds qui sont des sous-produits.

La pratique consiste à ne pas établir de spécification pour un GPL standard.

Toutefois, la variation de la composition du GPL entraîne des modifications du poids spécifique, du pouvoir calorifique supérieur et inférieur, de la pression de vapeur, de l'indice de Wobbe et de l'indice d'octane. C'est pourquoi il faut s'attendre à ce que le GPL présente des caractéristiques très variables.

Une utilisation efficace du GPL pour les véhicules à moteur nécessite une étude sur les variations previsibles de . sa composition et sur l'influence de cette composition sur les caractéristiques physiques du carburant. Il conviendrait également d'examiner les possibilités de normalisation de la composition du GPL.

647

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

2. Normalisation de l'installation des systèmes à GPL sur les véhicules

La sûreté du système à GPL pendant la durée de vie d'un véhicule à moteur dépend directement de la qualité de sa construction. Pour des raisons de sécurité et de rendement, il est particulièrement important d'aboutir à une normalisation universelle de l'installation des systèmes à GPL sur les véhicules. Tous les pays européens ont élaboré des règles d'installation des systèmes à GPL, mais ces règles ne sont pas harmonisées. Dans la plupart des cas, les différences sont certes mineures, mais on note quelques différences fondamentales telles que la présence ou l'absence d'un dispositif de sécurité à ressort.

3. Normalisation des dispositions relatives aux essais annuels ou biennaux

Afin d'améliorer la sécurité d'utilisation du GPL, il est recommandé d'élaborer une réglementation d'essai uni- forme. Naturellement, cette réglementation dépendra, dans une certaine mesure, de la normalisation de l'installation des systèmes à GPL évoqués plus haut ainsi que des propo- sitions de composants.

648

1

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

4. Normalisation et sécurité des raccords pompe-réservoir

Le couplage pompe GPL-réservoir GPL n'est pas normalisé en Europe. Une voiture néerlandaise fonctionnant au GPL, par exemple, ne peut pas être approvisionnée en Italie sans accessoires spéciaux. Cela constituera, naturellement, une entrave au trafic international. C'est pourquoi, il convient d'étudier les possibilités de normalisation du "coupleur". En outre, il est nécessaire d'examiner les aspects de sûreté du ravitaillement en GPL et, tout particulièrement, les mesures qui peuvent être prises pour empêcher le conducteur de démarrer avant que le coupleur ne soit débranché ou pour s'assurer que le carburant ne peut pas déborder du réservoir. Compte tenu de sa mission, le groupe de travail n'aura qu'à se limiter à une synthèse de la littérature sur ces sujets.

5. Composants plus compacts à l'épreuve des collisions

Les réservoirs de GPL sont construits à partir de matériaux quasiment indestructibles. Cependant, en cas de choc, de légères fuites peuvent se produire. Une modifi- cation de la conception des composants est susceptible de l'éviter. Il faut s'efforcer d'établir des règles de construction de ces composants.

649

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

6. Mise au point d'un moteur a gaz optimal

Il ne suffit pas de concevoir un moteur capable de fonctionner avec un carburant gazeux. On doit pouvoir ame- liorer ce rendement et diminuer l'émission de gaz d'échap- pement en redessinant la chambre de combustion et en recal- culant le taux de compression, le rapport air-carburant, la qualité de l'allumage et d'autres paramètres du moteur. A cet égard, il est.particulièrement important d'améliorer le rendement énergétique du moteur à gaz qui est bas par rapport à celui d'un moteur diesel.

L'amélioration des performances des moteurs à gaz passe notamment par l'optimisation du système d'alimentation. Une étude dans ce domaine pourrait comprendre :

• optimisation du système d'alimentation du carburateur, notamment en vue de résoudre des problèmes de démarrage à froid et d'alimentation du moteur à haute puissance ;

• la mise au point d'un système d'alimentation à injection électronique (points multiples) ; le contrôle élec- tronique de l'alimentation peut permettre de dériver de la relation émission-consommation différents types d'optimisation opérationnelle visant à minimiser soit la consommation, soit l'émission de gaz d'échappement .

Les calculs et les essais porteront dans les deux cas sur : l'adaptation du taux de compression à l'indice d'octane du GPL, l'optimisation de l'allumage, le réglage de distribution et d'ouverture des soupapes, le contrôle (automatique) du rapport air-carburant, etc. ; il va de soi que ces essais porteront également sur la consommation de carburant, les émissions de gaz d'échappement et les performances du moteur.

650

.

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

7. Coûts estimés des propositions

Proposition

Coûts estimes (florins)

Durée estimée (année )

1. Spécification pour un GPL standard

200 000

2

2. Normalisation de

l'installation des

systèmes à GPL

150 000

.

2

3. Normalisation des dispositions relatives aux essais

100 000

2

4. Couplage pompe-réservoir

150 000

1 1/2

5. Composants compacts 200 000

2

6. Moteur à gaz optimal 3 600 000

3

1

651

· Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Programme de recherche, développement et démonstration (R+D+D) relatif à l'utilisation de l'hydrogène pour le transport routier

1. Introduction

Parmi les divers carburants susceptibles de se substituer aux carburants issus du pétrole, l'hydrogène apparaît en bonne position même pour les transports routiers, surtout pour sa grande disponibilité qui pourrait être envisagée dans l'avenir.

.

En effet, l'hydrogène est considéré dans plusieurs

pays comme le futur vecteur énergétique résultant du développement de l'énergie nucléaire et de l'énergie solaire, à l'aide de cellules photovoltaïques.

Indépendamment de l'aspect de la production, de nombreux essais de moteurs et meme de véhicules utilisant de l'hydrogène ont été réalisés dans les pays industrialisés. En outre, les solutions les plus diverses ont été utilisées pour le stockage à bord du véhicule :

• stockage sous forme d'hydrogène comprimé ;

• stockage sous forme d'hydrogène liquide à basse tempe- rature

• stockage sous forme d'hydrures métalliques.

Par ailleurs, peu d'essais ont été réalisés de façon systématique aussi a-t-on assisté à l'emploi de techniques très variées d'admission de l'hydrogène dans le moteur : introduction à l'aide d'un système de carburation classique, dans la tubulure d'admission, ou par injection directe.

652

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

2. Objectif du programme

L'objectif du programme R+D+D proposé dans le cadre de l'action COST 304 consiste à étudier, mettre au point et expérimenter des systèmes moteurs fonctionnant totalement ou en partie à l'hydrogène et à se pencher plus particu- lièrement sur l'aspect stockage à bord du véhicule.

3. Propositions de programme R+D+D

On partira de l'hypothèse selon laquelle la production d'hydrogène est réalisée dans de bonnes conditions, soit en quelques points du territoire, soit en de multiples points (centrales nucléaires et réseau électrique conjoint ) .

Le programme propose comporterait les phases suivantes :

1. Caractéristiques de l'hydrogène en tant que carburant

• pureté à la production,

• transport en masse (par exemple gazoducs ) .

2. Traitement pour le stockage en station service

• compression --- en bouteilles légères,

• liquefaction à très basse température --- en bouteilles cryogéniques,

• sous forme d'hydrures métalliques --- choix des hydrures adaptés.

653

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

3. Stockage à bord du véhicule

.

• bouteilles de gaz comprimé (installation fixe sur le véhicule ou échange standard ),

• bouteilles cryogeniques,

• hydrures métalliques (installation fixe ou échange standard ) .

Dans chacun des cas, on devra examiner avec soin les problèmes posés par le transfert de l'hydrogène du système à terre au système à bord du véhicule. Un bilan énergétique et technique complet devra être établi (facilités et durée des remplissages, contraintes ; forme, dimensions et poids des systèmes de stockage selon les autonomies souhaitées pour les véhicules ) .

Compte tenu des essais déjà effectués, le stockage cryogénique semble peu compétitif par rapport aux bouteilles comprimées qui peuvent être très allégées (aluminium ou fibres) et aux hydrures métalliques dont les combinaisons les plus performantes restent a découvrir.

A noter que les résultats pourraient bénéficier à terme à la pile à combustible embarquée si son develop- pement actuellement en cours débouche sur un produit fiable et peu coûteux.

4. Alimentation du moteur et essais moteurs

L'alimentation du moteur nécessite de modifier le système d'alimentation et de mettre au point des systèmes spécifiques (carburation, injection), Des essais sont à entreprendre en ce sens.

654

1

1

1

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Les essais moteur au banc devront porter sur les points suivants :

• examen des limites extrêmes d'inflammation des mélanges hydrogène-air pour des moteurs multicylindres à allumage commandé à quatre temps et à deux temps (étude de l'optimisation de la forme de la chambre et de la place de la bougie d'allumage, température de combustion, etc. ) ;

• mesures des rendements, des puissances et des émissions polluantes sur toute la plage de fonction- nement (régime et charge variables) ;

• essais d'endurance et d'usure ;

• évaluation de la détérioration des lubrifiants.

5. Essais sur véhicules

• examen des contraintes réelles d'exploitation ;

• perte éventuelle des performances du véhicule en utilisation réelle par rapport au même véhicule fonctionnant à l'essence (à cause du plus faible rendement du moteur et/ou du surcroît de poids du réservoir d'hydrogène) ;

• tests de conduisabilité (reprises, accélérations, frein moteur, etc. ).

1

655

.

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

6. Aspects économiques et réglementaires

• prix du carburant (production, transport, stockage, distribution) ;

investissements nécessaires et coûts d'exploitation (coût à terre et sur véhicule, calculés "par véhicule") ;

• fiscalité ;

• problèmes de securite (fuites, explosion, manutention, etc.) ;

• réglementation à prescrire pour le stockage à terre et embarqué et, éventuellement, pour la circulation des véhicules.

4. Moyens

Le programme s'appuie sur les connaissances et les résultats déjà acquis et disposera des installations de recherche existantes dans les pays de l'action COST en fonction de leurs domaines spécifiques d'activité et d'intérêt.

5. Plan de travail - Cout et durée du programme

Le plan de travail doit être établi de manière à pouvoir - au terme d'une première phase - retenir les solutions qui sont susceptibles de déboucher sur des résultats et cela en s'appuyant sur des arguments techniques et économiques.

656

1

1

1

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

La durée de cette première phase et le coût total peuvent être évalués respectivement à dix-huit mois et à 1 000 000 FF en ce qui concerne la participation française.

La deuxième phase consistera à optimiser sur le plan du rendement énergétique et des facilités d'utilisation (coût, contraintes, etc. ) la ou les solutions retenues dans la première phase.

Le coût financier de cette seconde phase ne peut encore être évalué.

44 Feuille fédérale. 135° année. Vol. I

657

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Programme de recherche, de développement et de démonstration (R+D+D) relatif à l'utilisation du biogaz dans les moteurs diesel

1. Introduction

La fermentation anaérobique de matières organiques produit un gaz appelé gaz biologique ou biogaz, composé d'environ 70 % de méthane et 30 % de dioxyde de carbone, ainsi que de quelques impuretés.

De nombreux projets sont en cours dans divers pays sur la production et l'utilisation de biogaz. Dans la plupart des cas, la matière première provient du fumier animal récolté à la ferme ; les produits et déchets de récoltes dans l'agriculture, ainsi que les déchets urbains solides et liquides représentent cependant une source potentielle appreciable pour la production de cette forme d'énergie renouvelable.

Le biogaz est actuellement utilisé essentiellement pour la cuisson et la production de chaleur ; dans certains cas, il sert à la production combinée de chaleur et de force dans des installations fixes, telles que le module TOTEM mis au point par FIAT autour de son moteur 127 à combustion interne.

Dans les pays industrialisés, l'agriculture est aujourd'hui fortement mécanisee et son haut niveau de productivité est du à l'emploi de tracteurs et de machines agricoles, équipés de moteurs diesel.

658

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Au vu de difficultés et même de l'arrêt possible de l'approvisionnement en carburants lors de situations de crise ou de guerre, il semble opportun de mettre au point des systèmes et de tester des moteurs fonctionnant au moyen d'une source indigène d'énergie, telle que le biogaz.

L'emploi du biogaz à des fins complémentaires de chauffage en hiver et de mise en oeuvre de tracteurs en été permettrait ainsi à l'agriculture de maintenir sa pleine capacité de production, même en cas de fermeture des frontières.

2. Objectif du programme

L'objectif du programme R+D+D propose dans le cadre de l'action est l'étude, la mise au point et l'expérimentation de systèmes moteurs existants, basés sur le principe du diesel, fonctionnant au gazole et/ou biogaz et montés sur des véhicules agricoles.

Le programme doit être conçu dans la perspective d'acquérir maintenant le savoir-faire nécessaire à des situations futures d'approvisionnement perturbé en carburants. Le carburant de substitution doit être utilisé près de l'endroit où il est produit. On pourrait envisager d'étendre par la suite les résultats aux véhicules routiers équipés de moteurs diesel.

659

1

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

3. Eléments d'un programme R+D+D

Le programme se fonde sur les deux hypothèses suivantes :

· les techniques de production du biogaz sont connues et disponibles ;

. le biogaz est produit à la ferme, cette exploitation se situant à l'intérieur ou à faible distance d'un village. ,

Le programme comporte les éléments suivants :

1. biogaz en tant que carburant :

• caractéristiques à la production,

• spécifications souhaitées,

• additifs nécessaires ;

2. traitements du biogaz :

• brut de fabrication ou lavé et épuré,

• compression, ou

• liquefaction à basse température, ou

• transformation en methanol, puis gazéification sur le véhicule.

1

660

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Suivant ses caractéristiques et les spécifications auxquelles il doit répondre, le biogaz doit être proba- blement lavé et épuré pour en éliminer le dioxyde de carbone et les traces de soufre et autres impuretés. Le pouvoir anti-detonant de l'anhydride carbonique convient aux moteurs à allumage commande, mais il peut s'avérer gênant dans un moteur diesel.

La compression est probablement le moyen le plus adéquat d'utiliser le biogaz sur un véhicule agricole et le procédé pour lequel la plus grande expérience est disponible ;

3. compresseur :

• fixe à l'exploitation agricole, ou

• mobile d'une exploitation à l'autre.

Une installation mobile pourrait être préférable du point de vue de l'investissement total, l'exploitation et l'entretien par un personnel qualifié et la sécurité de mise en oeuvre ;

4. compression du carburant :

• optimisation du- rapport de compression,

• forme, dimensions, type, poids des reservoirs,

• place d'arrimage sur le véhicule.

Un taux élevé de compression occasionne une dépense supplémentaire d'énergie, mais diminue en revanche le volume à transporter ;

661

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

5. stockage :

• sous forme de biogaz ou de carburant gazeux ou liquide,

• volume, pression et type de stockage,

• emplacement.

Un certain volume de biogaz doit être maintenu en réserve sur le site de l'exploitation agricole lorsque le biogaz est traité par une installation mobile de compression. Un volume adéquat, tenant compte de l'importance de l'exploitation et des pertes, doit être prévu pour stocker le biogaz lorsque le mauvais temps ne permet pas le travail aux champs. La possibilité d'un dépôt destiné à la vente de surplus de gaz peut être envisagée ;

6. alimentation du moteur :

mélange ou fonctionnement bi-mode biogaz/carburant diesel avec passage automatique et continu d'un carburant à l'autre,

• allumage commande ou auto-allumage,

• modifications du système moteur ( système d'alimen- tation, taux de compression, composants plastiques ou métalliques, nouveaux équipements ),

• contrôle du fonctionnement ;

662

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

7. tests moteurs :

• sur bancs d'essai (puissance, couple, consommation, rendement, autonomie avec un réservoir plein, émissions, etc. ),

• sur le terrain (problèmes et facilités d'exploitation, influence des conditions climatiques, puissance dispo- nible sur arbres d'entraînement, influence du poids supplémentaire sur les qualités du véhicule, etc. ) ;

8. aspects économiques :

• prix de marché du carburant,

• investissements et coûts d'exploitation,

• fiscalité et taux de subventionnement (selon la legis- lation nationale) ;

9. réglementation :

• sécurité (explosions, fuites, manutention, etc. ),

• prescriptions (réservoirs fixes et mobiles, police du feu, admission à la circulation, etc. ) ;

10. campagne d'information et de formation :

• production de biogaz,

• production, stockage et manutention du carburant,

• exploitation du véhicule agricole.

663

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

4. Moyens

Le programme fait appel aux connaissances et aux expériences acquises, ainsi qu'aux installations de recherche existantes ou à développer dans les pays de l'action COST, selon leurs domaines spécifiques d'activité et d'intérêt.

5. Plan de travail, coût et durée du programme -

Un plan de travail doit être défini de telle façon que l'étude d'un choix adéquat parmi les éléments du programme R+D+D puisse aboutir, dans une première phase, à un jugement de valeur sur l'intérêt technique et, si possible, économique à poursuivre la recherche dans ce domaine.

La durée de cette première phase et son coût total (salaires, matériel, voyages, chef de projet) sont estimés respectivement à une année et demie et 700 000 FS à répartir sous forme de contributions propres sur l'ensemble des pays intéressés. En cas de poursuite du programme, il est probable que la durée et le coût total soient respectivement de deux années et demie et. 1 900 000 FS.

664

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

• Proposition de programme concernant la "coupe longue"

UTILISATION D'UNE NOUVELLE COUPE DE CARBURANT DANS LES MOTEURS DIESEL

1. Introduction

Le raffinage absorbe la majeure partie de l'énergie nécessaire à la production du carburant. Il est possible de réduire cette consommation d'énergie en procédant à une distillation directe.

Le programme proposé se fonde sur cette possibilité et sur l'évaluation des économies d'énergie de raffinage envisageables avec un programme de distillation axé sur la production d'un seul carburant, une coupe longue (C5-500 ºC), au lieu de 2, l'essence et le carburant diesel. Pour produire cette coupe longue, il faudrait consommer une énergie de raffinage de 500 kgcal/kg au lieu d'environ 2 000 kgcal/kg dans le cas de l'essence. L'utilisateur naturel de ce carburant est le moteur diesel. Une étude préliminaire a été effectuée en Italie de 1976 à 1979.

2. Objectif du programme

Le programme a pour objet d'apprécier la possibilité d'utilisation d'un tel carburant, sous sa forme actuelle ou modifiée, pour entraîner les moteurs diesel.

665

.

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

3. Eléments du programme de recherche, de développement et de démonstration

L'étude portera sur la coupe longue qui apparaîtra, à l'issue d'une étude préliminaire, comme le meilleur compromis entre la qualité et le rendement. Le projet comprendra cinq phases :

1. caractérisation des coupes C -- 500 °C susceptibles d'être obtenues à partir de différents bruts ;

2. implications techniques de la production de coupes longues sur l'industrie européenne du raffinage dans l'hypothèse d'un scénario énergétique prévoyant le développement des énergies de substitution (nucléaire, solaire, charbon, etc. ) au détriment du fuel domestique ;

3. expérimentation d'une flotte de voitures particulières à moteur diesel en exploitation normale ;

4. essai d'endurance au banc dynamométrique pour vérifier les performances des moteurs de camion à injection directe et à forte cylindrée ;

5. sécurité ;

6. étude des relations entre différents degrés de coupe et la conduite.

666

1

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

1. Caractérisation des coupes Cr-500 ºC (coupes longues ) obtenues par distillation atmosphérique ou sous vide à haut rendement (environ 70 %) et avec une consommation d'énergie bien plus basse que pour la production des carburants actuels (environ 500 kgcal/kg). Appréciation des produits obtenus à partir de bruts de différentes origines.

2. Répercussions techniques et économiques des coupes longues sur l'industrie européenne du raffinage

L'impact des coupes longues comme produits de substitution de l'essence et du carburant diesel sera examiné sur la base d'un modèle mathématique de raffinage adapté à un ou plusieurs scénarios européens de develop- pement en étudiant tout particulièrement ses effets éventuels de réduction des importations de pétrole.

3. Préparation des moteurs et des essais d'endurance

L'influence des coupes longues sur les paramètres des moteurs (dépôts, usure, émissions de gaz d'échap- pement, détérioration anormale de pièces du moteur) devrait être évaluée à partir de l'expérimentation suivante :

a) préparation de trois modèles de moteur diesel pour voitures particulières de manière à optimiser leur fonctionnement avec la coupe longue ;

b) essai d'une flotte de véhicules : six voitures de chaque modèle pourraient subir un essai de 60 000 km, cette distance étant considérée comme un minimum pour une grande revision des moteurs.

667

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

Cet essai s'accompagnera des contrôles et mesures suivants :

• avant le début de l'essai : démontage du moteur et mesure des pièces ;

• à 0, 20 000, 40 000 et 60 000 km :

. mesure de la ventilation du carter ;

· mesure des gaz d'échappement à pleine charge sur le banc dynamométrique, à vitesse. constante et en accélération ;

. émissions de gaz d'échappement conformément au cycle ECE/15 et détermination de la consommation de carburant ; évaluation non conventionnelle des performances en chambre froide ;

• à la fin de l'essai :

évaluation des dépôts dans le moteur au moyen de photographies et mesures d'usure du moteur.

4. Essais d'endurance au banc de moteurs de camion

Durée de l'essai : 500 heures. Les contrôles et mesures suivants seront effectués :

• au début de l'essai :

· démontage du moteur et mesure des pièces du moteur ;

. évaluation comparée des performances des moteurs diesel et des moteurs à coupe longue ; 1

668

Carburants de substitution pour les véhicules routiers

• au début de l'essai, puis toutes les cent heures :

. mesure de la ventilation du carter ;

, émission de substances classiques et non classiques ;

. gaz d'échappement ;

• à la fin de l'essai :

démontage du moteur, évaluation des dépôts au moyen de photographies et mesures d'usure.

5. Sécurité

De prime abord, la coupe longue peut être comparée à du brut ; il conviendrait d'examiner tous les aspects de sûreté au niveau de la production, du transport et de l'utilisation afin de définir très précisément les limites d'explosibilité des mélanges de vapeur en équilibre avec le liquide et l'air.

6. Etude des relations entre différents degrés de coupe et la conduite

Le rapport existant entre différents degrés de coupe et la conduite sera étudié de façon à déterminer les degrés de coupe qui donnent des résultats satis- faisants pour la conduite.

4. Moyens

Le programme bénéficie de l'expérience acquise jusqu'à présent dans les différents pays COST.

5. Calendrier et coût du projet

La durée du projet est fixée à quarante-deux mois. Son coût total est estimé à 2 100 000 000 de Lit (année de référence : 1980) .

669

Annexe 7

Texte original

!

38e Session des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Déclaration ministérielle

du 29 novembre 1982

1. Les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce se sont réunies à l'échelon ministériel du 24 au 29 novembre 1982. Elles constatent que le système multilatéral des échanges dont l'Accord général est la base juridique est gravement mis en péril. Dans la crise actuelle de l'économie mondiale, à laquelle a contribué le manque de convergence des politiques économiques nationales, les pressions protection- nistes exercées sur les gouvernements se sont multipliées, le relâchement dans l'observation des disciplines du GATT s'est aggravé et certaines insuffisances dans le fonctionnement du système du GATT se sont accentuées. Conscientes du rôle que le système du GATT a joué dans le progrès du bien-être écono- mique et dans l'expansion sans précédent du commerce mondial, et convain- cues de la validité durable des principes et objectifs fondamentaux de l'Accord général dans un monde où l'interdépendance économique se fait de plus en plus étroite, les PARTIES CONTRACTANTES sont résolues à vaincre les menaces qui pèsent sur le système.

2. La crise profonde et prolongée de l'économie mondiale a fortement dé- primé la production et les échanges. Dans de nombreux pays, les taux de croissance sont faibles, voire négatifs, le chômage s'accroît et un climat d'in- certitude, exacerbé par une inflation persistante, par le niveau élevé des taux d'intérêt et par l'instabilité des taux de change, fait gravement obstacle à l'in- vestissement et à l'adaptation des structures et renforce les pressions protec- tionnistes. De nombreux pays, notamment parmi les pays en voie de dévelop- pement, connaissent maintenant de très graves difficultés dues à la conjonc- tion d'un accès incertain et limité aux marchés d'exportation, d'une demande extérieure en recul, d'une forte baisse des prix des produits de base et du coût élevé des emprunts. La capacité d'importation des pays en voie de développe- ment, qui est un facteur essentiel de leur croissance et de leur développement économiques, est affaiblie et n'est plus un élément dynamique capable de soutenir le commerce d'exportation du monde développé. Le service des dettes pose des problèmes aigus qui menacent la stabilité du système finan- cier.

3. Dans le domaine du commerce, les gouvernements ont trop souvent réagi aux défis de la crise de manière inadéquate et par une attitude de repli sur soi.

670

.-

Les restrictions à l'importation ont augmenté et une proportion croissante d'entre elles s'appliquent, pour diverses raisons, en dehors du cadre des disci- plines du GATT, ce qui affaiblit le système multilatéral des échanges. Les courants commerciaux sont également touchés par certaines formes d'aide économique à la production et à l'exportation et par certaines mesures com- merciales restrictives appliquées à des fins autres qu'économiques. Dans les circonstances actuelles de dépression économique, ces mesures, de même que les pressions continuelles qui s'exercent pour faire adopter de nouvelles mesures de protection, ont contribué à retarder davantage l'adaptation néces- saire des structures, à aggraver l'incertitude économique et à décourager l'in- vestissement productif.

4. Les résultats du Tokyo Round, et en particulier la mise en œuvre des abaissements des droits de douane conformément au calendrier prévu, ont apporté un certain dynamisme au fonctionnement du système des échanges. Cependant, malgré la solidité et la vigueur dont le système a fait preuve, les tensions qu'il subit, qui se traduisent par une augmentation de la fréquence et de l'acuité des différends entre parties contractantes, dont beaucoup restent sans solution, ont accusé certaines insuffisances dans son fonctionnement. Les tensions existantes ont été aggravées par des divergences quant à la manière de percevoir l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre du GATT, quant à la manière dont ces droits et obligations ont été mis en œuvre et quant à la mesure dans laquelle le GATT a pu satisfaire les intérêts de dif- férentes parties contractantes. La manière d'exercer les droits et aussi celle de remplir les obligations suscitent également des préoccupations. L'interpréta- tion de certaines dispositions importantes et leur application donnent lieu à des désaccords persistants. Les disciplines qui régissent les restrictions appli- quées aux échanges par le biais des mesures de sauvegarde sont inadéquates. L'application des règles du GATT qui est faite au commerce des produits agricoles et le degré de libéralisation atteint par ce commerce sont la cause d'une insatisfaction largement répandue, encore que ce commerce ait pour- suivi son expansion; le commerce des textiles et des vêtements continue d'être régi par un Arrangement qui constitue une dérogation majeure à l'Accord général, question d'une importance capitale pour les pays en voie de développement en particulier. Ces divergences et déséquilibres sont particu- lièrement préjudiciables à la stabilité du système commercial international lorsqu'il s'agit de l'accès aux marchés d'importants pays commerçants ou lorsque la concurrence entre d'importants fournisseurs est faussée par l'utili- sation de subventions à l'exportation.

5. Les PARTIES CONTRACTANTES reconnaissent qu'en raison de l'in- terdépendance des économies nationales, aucun pays ne peut résoudre isolé- ment ses problèmes commerciaux et que la solution de ces probèmes serait grandement facilitée par une action parallèle dans le domaine monétaire et financier. Elles s'engagent dans ces conditions à réduire les frictions commer- ciales, à renverser les pressions protectionnistes, à éviter de recourir à des subventions à l'exportation non conformes à l'article XVI de l'Accord géné- ral et à promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges. Elles sont en conséquence déterminées à susciter, par une action concertée, un consensus

671

renouvelé en faveur du système du GATT, de manière à rétablir et renforcer la confiance dans sa capacité à assurer un environnement commercial stable et prévisible et à répondre à de nouveaux défis.

6. En conséquence, les PARTIES CONTRACTANTES ont décidé:

• de réaffirmer leur engagement de se conformer à leurs obligations au titre du GATT et de soutenir et améliorer le système commercial du GATT, de façon que ce système puisse contribuer vigoureusement à la poursuite de la libéralisation et de l'expansion du commerce international sur la base de l'engagement mutuel, de l'avantage mutuel et de la réciprocité globale, et de la clause de la nation la plus favorisée;

• de préserver, dans l'application et le fonctionnement des instruments du GATT, l'unité et la cohérence du système du GATT;

• de faire en sorte que le GATT demeure une enceinte de consultation et de négociation où les droits et les obligations peuvent être maintenus dans un équilibre approprié pour toutes les parties contractantes et où les règles et procédures du système sont effectivement et loyalement appliquées, sur la base d'interprétations agréées, en vue du développement économique et au bénéfice de toutes les nations.

7. En établissant le programme de travail et les priorités pour les années 80, les parties contractantes s'engagent, individuellement et collectivement:

i) à s'efforcer résolument de faire en sorte que leurs politiques et mesures commerciales soient conformes aux principes et aux règles du GATT et de résister aux pressions protectionnistes dans la formulation et la mise en œuvre de leurs politiques commerciales nationales et dans leurs pro- jets de législation; et à s'abstenir également de prendre ou de continuer d'appliquer des mesures non conformes au GATT et à s'efforcer résolu- ment d'éviter les mesures qui limiteraient ou fausseraient le commerce international;

ii) à accorder la plus pleine considération, dans l'application des mesures entrant dans le cadre du GATT et dans l'exercice général des droits qu'elles tiennent du GATT, aux intérêts commerciaux des autres parties contractantes et à l'objectif commun de libéralisation et d'expansion des échanges;

iii) à s'abstenir de prendre, pour des raisons de nature autre qu'économique, des mesures de restriction des échanges qui ne seraient pas conformes à l'Accord général;

iv) a) à assurer la mise en œuvre effective des règles et dispositions du GATT et en particulier de celles qui concernent les pays en voie de développement, de manière à promouvoir le rôle dynamique des pays en voie de développement dans le commerce international;

b) à faire en sorte que les pays les moins avancés bénéficient d'un trai- tement spécial dans le cadre du traitement différencié et plus favo- rable qui est prévu pour les pays en voie de développement, en vue de remédier à la grave situation économique de ces pays;

--

672

v) à mieux insérer l'agriculture dans le système multilatéral des échanges en améliorant l'efficacité des règles, dispositions et disciplines du GATT et en leur donnant une interprétation commune; à s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès aux marchés; et à mieux discipliner la concur- rence des exportations. A cette fin, un programme de travail majeur, couvrant une période de deux ans, sera entrepris;

vi) à donner rapidement effet, en ce qui concerne les sauvegardes, à un accord en forme de memorandum portant sur tous les aspects de la ques- tion et fondé sur les principes de l'Accord général;

vii) à assurer une transparence accrue des mesures commerciales et la réso- lution effective des différends grâce à une amélioration du fonctionne- ment des procédures pertinentes, soutenue par la détermination d'ob- server les décisions prises et de respecter les recommandations formu- lées;

viii) à examiner les moyens de libéraliser le commerce des textiles et des vête- ments et à s'efforcer d'introduire des mesures à cet effet, y compris en appliquant le moment venu l'Accord général, après l'expiration du Pro- tocole de 1981 portant prorogation de l'Arrangement concernant le com- merce international des textiles, étant entendu que dans l'intervalle les parties à l'Arrangement se conformeront strictement à ses dispositions;

ix) à rester attentif aux changements qui surviendraient dans l'environne- ment commercial afin que le GATT puisse s'adapter à ces changements.

28050

45 Feuille fédérale. 135€ année. Vol. I

673

Annexe 8 Texte original

ACCORD

ENTRE

'LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE CONCERNANT

L'OUVERTURE D'UN CREDIT MIXTE ( LIGNE DE CREDIT)

674

Crédit mixte

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, soucieux d'encourager le progrès so- cial et économique de la République du Zimbabwe, et également de promouvoir les importations de biens d'équipement et services suisses dans le cadre de l'exécution .du plan de développement du- Zimbabwe, sont convenus de ce qui suit :

Article premier

1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de 20'000'000 francs suisses.

2. Cette somme est divisée en deux parties :

a) une partie afférente au Gouvernement suisse de 10'000'000 francs suisses financée par la Confédération suisse,

b) une partie afférente aux Banques commerciales de 10'000'000 francs suisses, financée par un Consortium de Banques suisses.

Article 2

1. Le crédit mixte sera consacré à l'achat de biens d'équipement d'origine suisse à caractère civil. La liste des biens suisses admis pour le crédit mixte figure dans un échange de lettres séparé .

2. Le crédit mixte sera utilisé pour financer 85 pour cent de la valeur de facture des livraisons suisses de biens d'équipe- ment, à l'exclusion de tout droit à l'importation, impôt et taxe fiscale en vigueur dans la République du Zimbabwe.

.

675

Crédit mixte

Article 3

Conformément à l'article premier, paragraphe 2 du présent Accord, tous les paiements faits au titre de ce credit seront effectués à raison de 50 pour cent au moyen de la partie financée par le Gouvernement suisse et de 50 pour cent au moyen de la partie financée par le Consortium des Banques suisses.

Article 4

1. Le montant total du présent credit sera consacré à financer l'exécution de projets et de programmes de développement dans la République du Zimbabwe, conformément à la politique de deve- loppement économique et social pratiquée par cet Etat.

2. Les conditions du crédit seront transmises au bénéficiaire final, selon les principes de financement à l'importation pre- valant au Zimbabwe. Les conditions de retrocession ne seront . pas moins favorables que celles accordées par d'autres programmes analogues d'assistance financière extérieure. Si des changements devaient intervenir dans les conditions accordées aux bénéfi- ciaires de ces autres programmes étrangers, les conditions accordées aux importateurs dans le cadre du crédit mixte suisse ne seront pas plus défavorables que celles accordées sous toute autre ligne de crédit étrangère.

Article 5

L'inclusion de tout contrat de livraison s'inscrivant dans le cadre du présent Accord devra au préalable être soumise à l'appro- bation du Trésor du Ministère des finances, de la planification . et du développement économique du côté du Zimbabwe, ainsi qu'à celle de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et du Consortium de Banques suisses du côté suisse.

676

:

Crédit mixte

Article 6

1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats de livraison de biens dans le cadre de cet Accord seront sou- mises dans les 24 mois à compter de son entrée en vigueur, à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Ce délai peut être modifié d'un commun accord.

2. En principe, la valeur de chaque contrat finance dans le cadre de cet Accord ne doit pas être inférieure à 50'000 francs suisses par commande passée avec le même exportateur suisse. Des paiements pour des envois fractionnes relatifs à des li- vraisons de biens et pour des prestations échelonnées de ser- vices ne sont possibles que pour des contrats d'une valeur supérieure à 100'000 francs suisses. De tels envois fractionnés ou paiements échelonnes ne sont possibles que pour des factures individuelles supérieures à 50'CCO francs suisses, à l'excep- tion de l'envoi final relatif à un contrat de livraison par- ticulier.

Article 7

1. Les conditions générales de paiement énoncées ci-après s'appliquent à tous les contrats finances aux termes du présent Accord :

i) l'importateur du Zimbabwe devra:

a) payer en francs suisses, effectivement libres, 5 pour cent de la valeur totale de facture du contrat de livrai- son à titre de paiement initial et cela immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livrai- son a été approuvé par les autorités suisses et zimbabweennes compétentes mentionnées à l'article 5 du présent Accord.

677

Crédit mixte

b) ouvrir une lettre de credit irrevocable par l'entremise d'une banque zimbabweenne avec l'une des banques suisses - choisie par l'exportateur suisse - en faveur de l'ex- portateur suisse pour 10 pour cent de la valeur de facture. Cette lettre de crédit sera utilisée contre remise des documents de livraison spécifiés dans la lettre de crédit et d'un reçu de l'exportateur suisse portant sur le paiement initial de 5 pour cent mentionné ci-dessus. Cette lettre de crédit sera ouverte par l'acheteur zimbabwéen immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes zimbabweennes et suisses mentionnées à l'article 5 ci- dessus.

ij) En sa qualité d'agent du Gouvernement de la République du Zimbabwe, le Trésor du Ministère des finances, de la plani- fication et du développement économique autorisera la Banque Suisse auprès de laquelle l'accréditif a été ouvert, à payer, pour le compte de l'acheteur zimbabween en faveur de l'exportateur suisse, et à débiter le crédit mixte à raison de 85 pour cent de la valeur facturée de l'envoi respectif, parallèlement à l'utilisation entière ou partielle de l'ac- créditif susmentionné.

2. L'autorisation de paiement est accordée automatiquement par l'approbation des contrats de livraison par les autorites compe- tentes du Zimbabwe et de la Suisse, mentionnées à l'article ; du present Accord.

3. Les conditions generales de paiement peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties mentionnées à l'article 5.

4. Tous contrats de livraison et lettres de credit doivent contenir une clause affirmant que le financement de l'exportation sera assuré par le "Credit Mixte" Suisse-Zimbabwe.

..

678

Crédit mixte

Article 8

Les deux parties contractantes faciliteront, dans le cadre de leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des contrats conformement au présent Accord, et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires.

Article 9

Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement de la République du Zimbabwe le crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre a, à condition qu'un accord de pret ait été conclu entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et un Consortium de Banques suisses sur la mise à disposition du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre b.

Article 10

La partie du crédit mixte financée par le Gouvernement suisse ne porte pas d'interet. .

Article 11

1. Le Gouvernement de la Republique du Zimbabwe s'engage :

i) a rembourser chaque montant preleve sur la partie du Gouvernement suisse du crédit en 30 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 6 mois après la date d'échéance du dernier verse- ment effectué sur la part des Banques commerciales.

679

Crédit mixte

ii) à rembourser chaque montant prélevé sur la tranche des Banques commerciales en 14 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance . 39 mois, et le dernier 117 mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante.

2. En ce qui concerne le financement de la part du crédit mixte afférente aux Banques commerciales, le Gouvernement de la République du Zimbabwe s'engage à verser à la fin de chaque semestre, soit le 30 juin et le 31 décembre respectivement l'intérêt couru sur les montants prélevés du crédit mixte. L'intérêt doit être impute à partir de la date de chaque tirage de crédit.

Article 12

Chaque période consecutive de 12 mois au cours de laquelle des tirages seront effectués sur le crédit mixte, est composée de deux périodes de tirage, l'une et l'autre étant désignees comme "période semestrielle de tirage correspondante", conformément à l'article 11, alinéa 1 du présent Accord, c'est-à-dire:

• la période de tirage no 1, pour les tirages effectués entre le ler avril et le 30 septembre

• la période de tirage no 2, pour les tirages effectués entre le ler octobre et le 31 mars.

Article 13

Tous les paiements d'intérêts et tous les remboursements de capital, tant des parties du crédit mixte du Gouvernement suisse que des Banques commerciales, seront effectués en francs suisses, effecti- vement libres et sans deduction aucune, auprès de la Société de Banque Suisse à Zurich, qui agit au nom du Gouvernement de la Confédération suisse et du Consortium de Banques suisses.

680

Crédit mixte

Article 14

Tous les paiements d'intérêts et remboursements de capital en rapport avec l'exécution de contrats finances dans le cadre du présent Accord seront exoneres de tous prélèvements fiscaux, droits et restrictions présents ou futurs en vigueur dans la République du Zimbabwe.

Article 15

1. La Société de Banque Suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom du Gouvernement de la République du Zimbabwe pour l'exécu- tion de cet Accord et entretiendra toute correspondance y relative.

2. Toutes les notifications des preteurs suisses en rapport avec l'Accord seront considérées comme ayant été dûment remises si elles sont adressées à: The Secretary to the Treasury, Ministry of Finance, Economic Planning and Development, Private Bag 7705 Causeway, Harare, Telex RH. 2141.

3. Toutes notifications et tous versements de la part du Gouver- nement de la Republique du Zimbabwe seront consideres comme ayant été dûment faits s'ils sont adresses à la Société de Banque Suisse, Paradeplatz 6, 8021 Zurich/Suisse.

Article 16

Le présent Accord entrera en vigueur après notification par les deux parties de l'accomplissement de toutes les conditions consti- tutionnelles ou légales respectives.

681

Crédit mixte

Article 17

Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas été regle d'une manière satis- faisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois, est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties contrac- tantes, à un tribunal arbitral compose de trois membres. Chaque partie contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment un troisième arbitre comme president, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.

1

2. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie contractante à procéder à cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette dernière partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre ( Président ), celui-ci est nommé, à la requête de l'une des parties contractantes, par le Président de la Cour Interna- tionale de Justice.

4. Si, dans les cas prévus aux alineas 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-président de ladite Cour. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties contractantes.

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1

1

Crédit mixte

5. A moins que les parties contractantes n'en disposent autre- ment, le tribunal fixe lui-même sa procedure.

6. Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les parties contractantes.

Fait à Harare le 17 septembre 1982 en deux exemplaires, un en anglais et un en français. En cas de divergence d'interprétation, · le texte anglais prévaut.

Le Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux pour le Gouvernement de la Confédération suisse :

Le Ministre des finances, de la planification économique et du développement pour le Gouvernement de la République du Zimbabwe :

E. Roethlisberger

B. Chidzero

1

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Crédit mixte

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui a la teneur suivante:

"J'ai l'honneur de me referer à l'accord signe aujourd'hui entre le Gouvernement de la Republique du Zimbabwe et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l'ouverture d'un credit mixte de 20 millions de francs suisses en faveur de la République du Zimbabwe.

1

Lors des discussions qui ont mene à la conclusion de cet accord, les Parties contractantes se sont entendues sur la liste des biens et services qui peuvent, selon l'Article 2, paragraphe 1 de l'accord, être finances par le credit mixte. Cette liste de biens et services est la suivante :

1. Machines pour l'agriculture et tracteurs

2. Machines pour le traitement des produits alimentaires et pour la minoterie

3. Machines pour l'industrie chimique, petro-chimique et des engrais

4. Machines textiles

5. Machines-outils pour le travail des métaux et du bois

6. Machines et équipements pour la production et la distri- bution d'énergie électrique (p.ex. turbines, chaudières, génératrices, transformateurs, distributeurs, appareils de contrôle et autres )

7 ) Equipements de télécommunication

8 ) Moteurs Diesel stationnaires et pour bateaux

9. Machines frigorifiques et installations de climatisation

10. Equipement de stockage et de manutention

.

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I

1

Crédit mixte

11. Machines pour l'imprimerie, pour travailler le papier, pour l'emballage ainsi que machines et équipements de . bureau

12. Locomotives, matériel roulant, équipement de maintenance, matériel de signalisation pour les chemins de fer

13. Instruments géodésiques, scientifiques et autres

14. Appareils de mesure, de contrôle et d'examen

15. Instruments de médecine et équipements pour hôpitaux

16. Autres machines et équipement mécaniques et électriques

La presente liste peu être modifiée d'un commun accord.

Toutes les demandes de financement seront transmises par l'Ambassade de Suisse au Zimbabwe à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, et contiendront tous les renseignements nécessaires pour juger de manière approfondie les aspects économiques, financiers, sociaux et techniques des projets de financement. Les demandes comprendront notam- ment les renseignements suivants :

• nature des biens et services à importer

• contribution des biens et services suisses à la realisa- tion de l'ensemble du projet

• faisabilité économique, financière et technique du projet /programme :

• impact social du projet/programme par rapport aux besoins existants et aux bénéficiaires

• prix fixe dans l'accord, et procédures de passation des marchés adoptées par l'importateur

• capacité de l'agence exécutive à réaliser le projet et mesures prises en vue de maintenir les services après la réalisation du projet/programme

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Crédit mixte

Toute étude préparatoire y relative et tout rapport d'estimation des projets/programmes seront mis à la disposition des autorités suisses dès que possible, mais au plus tard au moment de la demande de financement .

Je vous serais très reconnaissant de nous confirmer l'accord de votre Gouvernement avec le present arrangement".

J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux pour le Gouvernement de la Confédération suisse :

E. Roethlisberger

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Vingtième rapport sur la politique économique extérieure du 12 janvier 1983

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

05

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

83.005

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 08.02.1983

Date

Data

Seite

513-686

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Ref. No

10 103 622

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