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Approval of PTT financial budget for 1983

10103594Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 déc. 1982Granted

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Résumé

The Federal Assembly approved the PTT Enterprise’s 1983 financial budget, including the projected operating profit, investment volume, allocation of profit, staffing ceiling, and commitment credits for buildings, material orders, and computers. The decree was adopted by both chambers on 16 December 1982 and expressly declared not subject to referendum.

Regest

Art. 13 lit. d PTT organization act; approval of the annual financial budget of the PTT Enterprise. The Federal Assembly may approve the budget together with binding provisions on the use of the budgeted profit, the average staffing level, and commitment credits. Such provisions may include conditional adjustments tied to traffic developments, and the decree may expressly be declared non-referendable when it is not of general application.

Texte intégral

Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983

du 16 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19822),

Article premier

1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983, présentant un bénéfice d'entreprise de 104 113 000 francs et des investissements de 1 790 182 000 francs, est approuvé.

2 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint, ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante : Fr.

  • Versement à la Caisse fédérale 90 000 000

  • Versement à la réserve générale de financement 14 113 000

Art. 2

1 L'effectif moyen du personnel de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1983 à 55 626 personnes.

2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure correspondante.

3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'ex- ploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.

Art. 3

Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

  • d'un montant de 379 983 000 francs pour des terrains et des constructions,

  • d'un montant de 1 009 096 000 francs pour des commandes de matériel à

' valoir sur les années 1984 et suivantes,

  • d'un montant de 66 625 000 francs pour des ordinateurs.

  1. RS 781.0

  2. Pas pulié dans la FF.

  3. RS 611.0

1982 - 1096

1102

Budget financier de l'Entreprise des PTT

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, le 16 décembre 1982 Conseil des Etats, le 16 décembre 1982 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Le président: Weber La secrétaire: Huber

28005

1103

1

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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983 du 16 décembre 1982

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Foglio federale

Jahr

1982

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3

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Heft

52

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Datum 28.12.1982

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1102-1103

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Ref. No

10 103 594

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

budget approvalpublic enterpriseinvestment creditsstaffing ceilingprofit allocationfederal decreereferendum exclusion