Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983

du 16 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19822),

Article premier

1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983, présentant un bénéfice d'entreprise de 104 113 000 francs et des investissements de 1 790 182 000 francs, est approuvé.

2 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint, ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante : Fr.

• Versement à la Caisse fédérale 90 000 000

• Versement à la réserve générale de financement 14 113 000

Art. 2

1 L'effectif moyen du personnel de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1983 à 55 626 personnes.

2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure correspondante.

3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'ex- ploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.

Art. 3

Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

• d'un montant de 379 983 000 francs pour des terrains et des constructions,

• d'un montant de 1 009 096 000 francs pour des commandes de matériel à

' valoir sur les années 1984 et suivantes,

• d'un montant de 66 625 000 francs pour des ordinateurs.

1. RS 781.0

2. Pas pulié dans la FF.

3. RS 611.0

1982 - 1096

1102

Budget financier de l'Entreprise des PTT

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, le 16 décembre 1982 Conseil des Etats, le 16 décembre 1982 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Le président: Weber La secrétaire: Huber

28005

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1

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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983 du 16 décembre 1982

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Datum 28.12.1982

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