Arrêté fédéral relatif à une aide de la Confédération à la SA Swisspetrol holding pour la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse
du 15 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 19821),
. arrête:
Article premier
Pour assurer la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse, le Conseil fédéral est habilité à verser, dès le 1er janvier 1983 et pendant dix ans au plus, à la SA Swisspetrol holding, Zoug, des contributions pouvant atteindre deux millions de francs par année, mais dont le total ne doit pas excéder dix millions.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, le 6 octobre 1982 La présidente: Lang Le secrétaire Zwicker
Conseil des Etats, le 15 décembre 1982
Le président: Weber
La secrétaire: Huber
.
1
- FF 1982 II 869
1100
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1982 - 1094
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Arrêté fédéral relatif à une aide de la Confédération à la SA Swisspetrol holding pour la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse du 15 décembre 1982
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Bundesblatt
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Jahr
1982
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Band
3
Volume
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Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 28.12.1982
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Seite
1100-1100
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10 103 592
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