Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain
du 29 novembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 20 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19821), arrête :
Article premier
1 Les projets de construction, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels présentes dans le message du 17 février 1982 sont approu- vés.
2 Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts à cet effet : Fr.
a. Projets de construction selon la liste des ouvrages I (appen- dice I) 323 410 000
b. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages II (appen- dice II) 17 550 000
c. Crédits additionnels destinés à couvrir les frais dus à des compléments ou au renchérissement, selon la liste des ouvra- ges III (appendice III) 7 200 000
d. Projet de construction des fabriques d'armements (appen- dice IV)
42 400 000
Art. 2
1 Le Conseil fédéral peut procéder, dans la limite des crédits d'ensemble mentionnés à l'article 1er, 2e alinéa, lettre a, à des transferts de peu d'impor- tance entre les divers crédits d'ouvrage.
2 Les crédits de paiement nécessaires annuellement seront inscrits au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
- FF 1982 I 1217
1088
1982 - 1088
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Conseil national, le 29 novembre 1982 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 28 septembre 1982
Le président: Dreyer
La secrétaire: Huber
27364
.
1
.
1
74 Feuille fédérale. 134' année. Vol. III
1089
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice I
Liste des ouvrages militaires
1 Constructions militaires
11 Constructions destinées à l'instruction
111 Place d'armes de Frauenfeld pour l'artillerie mécanisée, agrandissement et réfection
80 900 000
112 Places d'armes d'Emmen, ouvrages servant à l'instruction de la troupe au système mobile d'engins guidés de défense contre avions RAPIER
8 600 000
113 Place d'armes de Zurich, reconstruction dans le Reppisch- tal par le canton et la Confédération
63 000 000
12 Ouvrages fortifiés et de conduite de l'armée
121 Rénovation de la centrale d'engagement des troupes d'aviation et de DCA à Dübendorf 6 590 000
122 Pistes d'évitement sur un aérodrome militaire
2 500 000
123 Installations de transmission 11 500 000
124 Renforcements du terrain 64 300 000
125 Construction d'un cantonnement en montagne 4 010 000
13 Constructions destinées à la logistique
131 Construction de l'arsenal fédéral d'Affoltern am Albis. .
30 900 000
132 Magasin de munitions sous roche dans la région du Pla- teau 19 900 000
133 Places de stationnement de véhicules dans les parcs d'auto- mobiles de l'armée de Bronschhofen et Romont 1 180 000 .
. 134 Assainissement de l'aérodrome de Lodrino 5 480 000
135 Construction d'un nouveau dépôt de carburants en Suisse orientale
2 900 000
136 Hôpital de secours avec poste protégé, collecteur de pa- tients à Andermatt 13 200 000
14 Office fédéral de la technique d'armements
141 Installation d'essai des véhicules à roues ou à chenilles . . 2 900 000
15 Protection des eaux 5 550 000
Total des ouvrages militaires 323 410 000
Crédits d'engagement Fr.
1090
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice II
Liste des acquisitions de terrain
Crédits d'engagement Fr.
2 Acquisitions de terrain
21 Places d'armes, places de tir et places d'exercice 5 000 000
22 Dégagement des zones d'approche et d'envol sur divers aérodromes militaires 3 200 000
23 Acquisition de terrain pour couvrir les besoins de l'Inten- dance du matériel de guerre 4 600 000
24 Acquisition de terrain pour permettre la construction d'une installation de réservoirs de carburants 1 300 000
25 Acquisition d'un réservoir en surface servant à l'entrepo- sage du mazout à Romont. 3 450 000
Total des acquisitions de terrain 17 550 000
1091
:
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice III
Listes des crédits additionnels
Crédit d'engagement
Crédit additionnel
Fr.
Fr.
Nouveau crédit d'engagement Fr.
3 Demandes de crédits addition- nels
31 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1977 III 271)
311 Dübendorf, agrandissement et réfection de la place d'armes et de l'aérodrome
32 Arrêté fédéral du 19 septembre 1978 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1978 II 909)
321 Magasin central des subsistan- ces de l'armée à Brenzikofen . . .
33 Arrêté fédéral du 17 décembre 1980 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1980 III 1449)
331 Place d'armes d'Airolo, mesures d'urgence concernant les bâti- ments
332 Fabrique d'avions d'Emmen, atelier de montage des engins guidés
31 880 000 2 390 000 34 270 000
25 600 000 3 800 000 29 400 000
5 200 000
660 000 5 860 000
3 570 000
350 000
3 920 000
Total des crédits additionnels
7 200 000
1092
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice IV
Liste des projets de construction des entreprises d'armements
4 Ouvrages nécessaires aux entreprises d'armements
41 Fabrique d'avions d'Emmen, nouveau bâtiment d'ateliers pour les matériaux d'assemblage et la technique du collage
Crédit d'engagement Fr.
5 350 000
42 Fabrique d'avions d'Emmen, halle de montage de la fusée porteuse ARIANE 4 950 000
43 Ateliers de construction de Thoune, nouveau bâtiment de fabrication 32 100 000
Total des projets de construction des entreprises d'armements. .. 42 400 000
27364
1093
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Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain du 29 novembre 1982
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Datum 28.12.1982
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