Arrêté fédéral concernant l'augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe

du 30 novembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19821), arrête:

Article premier

1 Le Conseil fédéral est autorisé à souscrire des titres de participation au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour un montant capitalisé de 421 000 dollars US.

2 Ce montant sera partiellement libéré par incorporation des réserves acquises par la Suisse dans le Fonds au 31 décembre 1978, à raison de 137 000 dollars US. La libération de tout ou partie du solde de 284 000 dollars US pourrait être demandée plus tard, sur décision unanime de l'organe compétent du Fonds invitant les membres à augmenter le taux de libération de leur quote- part.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière des traités inter- nationaux.

Conseil national, le 7 octobre 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 30 novembre 1982

Le président: Weber

La secrétaire: Huber

27625

1. FF 1982 II 825

1084

1982 - 1084

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Arrêté fédéral concernant l'augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1982

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Datum 28.12.1982

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