Délai d'opposition: 28 mars 1983

Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983

Modification du 17 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19821), arrête :

I

L'arrêté fédéral du 20 juin 19802) réduisant certaines prestations de la Con- fédération en 1981, 1982 ct 1983 est modifié comme il suit:

Titre

Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985

Art. 5 Période d'application

Seront réduits tous les paiements à effectuer durant les années 1981 à 1985 ainsi que les engagements prévus pour ces années-là.

Art. 7, 2€ al.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1981 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du programme complémentaire, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986. Avant l'entrée en vigueur des mesures constituant la première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assem- blée fédérale examinera le champ d'application de cet arrêté à raison des domaines auxquels s'appliquent ces mesures. Elle peut, par un arrêté non soumis au référendum, restreindre ce champ d'application ou, au besoin, réduire le volume des économies fixé à l'article 3.

1. FF 1982 II 392 2) RS 611.02

1982 - 1082

1081

1

Réduction de certaines prestations de la Confédération

II

1 Le présent arrêté qui est de portée générale est soumis au référendum facul- tatif.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président : Eng Le président: Weber La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

Date de publication: 28 décembre 19821) Délai d'opposition: 28 mars 1983

27522

1. FF 1982 III 1081

1082

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Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981,1982 et 1983 Modification du 17 décembre 1982

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

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1982

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Band

3

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Heft

52

Cahier

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Datum

28.12.1982

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1081-1082

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