Arrêté fédéral

concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utili- sation optimale de notre sol»

du 17 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourra- gères et les ‹ fabriques d'animaux> ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol», déposée le 23 août 19781);

vu le message du Conseil fédéral du 19 août 1981 2),

arrête :

Article premier

1 L'initiative populaire du 23 août 1978 «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol», est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Ladite initiative demande de compléter la constitution par l'adjonction d'un nouvel article 23ter libellé comme il suit:

Art. 23ter

La Confédération prend les mesures nécessaires pour assurer l'approvision- nement du pays en denrées alimentaires d'origine animale produites dans des exploitations paysannes avec les ressources fourragères du pays et de l'exploitation. Elle veille en particulier à:

1. Encourager la production fourragère dans l'exploitation et dans le pays;

2. Autoriser les importations de denrées fourragères en tant :

a. Qu'elles ne perturbent pas le placement du lait, de la viande et des œufs et

b. Qu'elles sont nécessaires pour assurer dans une large mesure l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires provenant de la production animale indigène;

3. Accorder pour les achats et les attributions de denrées fourragères la préférence :

a. Aux paysans qui exploitent un petit ou un moyen domaine dont la capacité de production mérite d'être accrue ou qui disposent d'une surface convenable de cultures fourragères;

b. Aux exploitations artisanales disposant de ressources four- ragères convenables, qui utilisent des denrées fourragères indi- gènes.

1. FF 1978 II 1285

2. FF 1981 III 502

1982 - 1078 73 Feuille fédérale. 134ª année, Vol. III

1073

Importations de denrées fourragères. Initiative populaire

Art. 2

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner, sans recommandation, la votation du peuple et des cantons.

Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président : Eng Le président: Weber La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

27034

1074

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol» du 17 décembre 1982

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1982

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Datum 28.12.1982

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