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10103576 ΓÇó Popular initiative on fodder imports submitted to vote
10103576Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 déc. 1982Granted
The Federal Assembly decided on 17 December 1982 to submit the popular initiative entitled ‘against excessive imports of fodder and animal factories as well as for the optimal use of our land’ to the people and cantons. The resolution states that the initiative is to be put to vote without recommendation. The document also reproduces the proposed new constitutional Article 23ter and orders the Federal Council to arrange the vote.
Popular initiative; submission to the people and cantons without recommendation. Where the Federal Assembly resolves to put a popular initiative to vote, it orders the vote of the people and cantons and may do so without recommendation; the act does not itself decide the substantive constitutional revision, but only the referral of the initiative to the popular ballot.
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utili- sation optimale de notre sol»
du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourra- gères et les ‹ fabriques d'animaux> ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol», déposée le 23 août 19781);
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 1981 2),
arrête :
Article premier
1 L'initiative populaire du 23 août 1978 «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol», est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Ladite initiative demande de compléter la constitution par l'adjonction d'un nouvel article 23ter libellé comme il suit:
Art. 23ter
La Confédération prend les mesures nécessaires pour assurer l'approvision- nement du pays en denrées alimentaires d'origine animale produites dans des exploitations paysannes avec les ressources fourragères du pays et de l'exploitation. Elle veille en particulier à:
Encourager la production fourragère dans l'exploitation et dans le pays;
Autoriser les importations de denrées fourragères en tant :
a. Qu'elles ne perturbent pas le placement du lait, de la viande et des œufs et
b. Qu'elles sont nécessaires pour assurer dans une large mesure l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires provenant de la production animale indigène;
a. Aux paysans qui exploitent un petit ou un moyen domaine dont la capacité de production mérite d'être accrue ou qui disposent d'une surface convenable de cultures fourragères;
b. Aux exploitations artisanales disposant de ressources four- ragères convenables, qui utilisent des denrées fourragères indi- gènes.
FF 1978 II 1285
FF 1981 III 502
1982 - 1078 73 Feuille fédérale. 134ª année, Vol. III
1073
Importations de denrées fourragères. Initiative populaire
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner, sans recommandation, la votation du peuple et des cantons.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président : Eng Le président: Weber La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker
27034
1074
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol» du 17 décembre 1982
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1982
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Anno
Band
3
Volume
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Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1982
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Data
Seite
1073-1074
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Ref. No
10 103 576
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