Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national

du 20 octobre 1982

Fidèles et chers Confédérés,

La 41e législature du Conseil national prendra fin le dimanche 27 novembre 1983. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral de ce conseil (42€ législa- ture) auront lieu le 23 octobre 1983 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. La nouvelle législature s'étendra jusqu'au dimanche précédant l'ouverture de la session d'hiver 1987. Nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires à l'organisation des élections dans votre canton,

1 Bases légales

Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordonnance y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; RO 1982 1787; ODP). En outre, en ce qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et de l'ordonnance y relative du 25 août 1976 (RS 161.51; ODPSE).

2 Répartition des sièges

L'article 72 de la constitution fédérale dispose que le Conseil natio- nal se compose de deux cents députés du peuple suisse, les sièges étant répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, et chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins. Conformément à la LDP et à l'ordonnance du 25 janvier 1982 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RO 1982 141), le nom- bre des représentants est le suivant pour chaque canton:

1. Zurich 35

2. Berne 29

3. Lucerne 9

4. Zoug 2

5. Uri 1

6. Fribourg 6

7. Schwyz 3

8. Soleure. 7

9. Unterwald-le-Haut. 1

10. Unterwald-le-Bas 1

11. Glaris 1

12. Bâle-Ville 6

1982 - 851

327

13. Bâle-Campagne ... 7

14. Thurgovie 6

15. Schaffhouse 2

16. Tessin

8

15. Appenzell Rh .- Ext. 2 22. Vaud 17

16. Appenzell Rh .- Int .. 1

17. Valais. 7

18. Saint-Gall 12

19. Neuchâtel

5

18. Grisons 5

19. Genève 11

20. Argovie

14

26. Jura 2

3 Dispositions générales

31 Les gouvernements édicteront les dispositions d'exécution sur l'exer- cice du droit de vote (cf. art. 83 et 91, 2e al., LDP).

32 Les dispositions sur les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc .; cf. art. 12, 2e al., LDP), s'appliquent par analogie aux élections du Conseil national bien que les articles 38 et 49 LDP ne le mentionnent pas expressément.

33 On veillera notamment à ce qu'aucun électeur ne mette plus d'un bulletin dans l'urne.

34 A ce propos, nous attirons votre attention sur l'article 282bis du code pénal suisse:

Art. 282bis

Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni des arrêts ou de l'amende.

35 Selon l'article 8 ODP, les résultats des élections au Conseil national sont déterminés dans les bureaux électoraux des communes, chaque commune politique ayant généralement un bureau central.

On constate cependant dans quelques cantons des exceptions à la règle, à savoir dans les deux cas suivants :

351

Une commune figurant sur la liste officielle des communes ne dispose pas (en raison du petit nombre de ses habitants) de bureau électoral propre où sont remplies les formules officielles 1 à 4. Les bulletins des électeurs d'une telle commune sont dépouilles avec ceux qui ont été déposés dans une commune voisine comptant plus d'électeurs.

352 Une commune a (en raison du nombre élevé de ses habitants ou de son étendue) plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de dépouille- ment. Les formules officielles 1 à 4 seront remplies dans chaque bureau électoral ou bureau de dépouillement.

La connaissance de ces exceptions est importante pour les travaux de statistique. C'est pourquoi nous vous prions de communiquer ces renseignements à la Chancellerie fédérale en retournant les annexes 1 et 2 le 15 juin 1983 au plus tard.

328

36 Les cantons font remettre à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant le jour fixe pour le scrutin, un bulletin électoral (lorsque l'élection a lieu selon le système majoritaire) ou un jeu complet de tous les bulletins électoraux, accompagné de la notice explicative de la Confédération (lorsque les élections ont lieu selon le système de la représentation proportionnelle; cf. art. 33, 2e al. resp. art. 48, LDP). Ce délai est plus court que celui qui s'applique aux votations popu- laires (art. 11, 3€ al., LDP: 3 semaines).

361 Il y a tout lieu de s'attendre que de nombreux Suisses de l'étranger, se fondant sur le délai qui leur est familier en matière de votations fédérales, considèrent qu'il serait le même pour les élections au Conseil national et désirent chercher, dès le 21e jour avant l'élection (c'est-à-dire dès le début d'octobre 1983), le matériel de vote dans leur commune de présence ou de vote pour y voter.

.1 Étant donné que, pour exercer leur droit de vote, les Suisses de l'étranger doivent prévoir un séjour dans leur patrie, nous vous prions de faire en sorte que l'impression et l'envoi de tous les bulletins électoraux soient achevés le plus tôt possible avant le 13 octobre 1983, de manière à rendre possible l'exercice du droit de vote aux Suisses de l'étranger qui viennent dans leur pays.

.2 Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger : en vertu de l'article 12, 1er alinéa, ODPSE, ceux-ci peuvent voter de l'étranger par correspondance; encore faut-il pour cela qu'ils soient en posses- sion à temps du matériel de vote. Le courrier est envoyé à certaines de nos représentations à l'étranger par la poste normale ou par avion, à d'autres par l'entremise de compagnies de navigation aérien- ne; pour la plupart de nos représentations, le courrier n'est acheminé qu'une fois par semaine dans les deux directions. Les dates d'envoi sont déterminées par les horaires des lignes aériennes sans que la Confédération puisse influencer ceux-ci. Le renvoi en temps voulu des bulletins électoraux aux communes intéressées, par l'intermé- diaire du service du courrier du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), serait dans beaucoup de cas matériellement impossible si les communes ne remettaient le matériel de vote à ce service que dix jours avant le scrutin.

C'est pourquoi les communes concernées devraient, dans la mesure du possible, adresser au service du courrier du DFAE, jusqu'au début d'octobre 1983 au plus tard, les bulletins électoraux destinés aux fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger, de manière que ces électeurs puissent aussi exercer valablement leur droit de vote.

362 On adressera à la Chancellerie fédérale trois jeux complets de tous les bulletins électoraux.

329

4 Cantons où l'élection a lieu selon le système majoritaire

41 Dans les cantons qui n'ont qu'un seul député à élire (Uri, Unterwald- le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris et Appenzell Rh .- Int.), l'élection a . lieu selon le système majoritaire, plus précisément à la majorité relative: Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu (art. 47 LDP).

42 En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide (art. 47, 3e phrase, LDP).

43 . Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont éliminés tout au début du dépouillement (art. 50 LDP). Sont notamment nuls les bulletins électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes, ne sont pas officiels ou sont remplis autrement qu'à la main (art. 49, let. a, b et c, LDP).

44 Le bureau électoral du canton consignera au procès-verbal des résultats de l'élection, les noms du candidat élu et des candidats non élus ayant obtenu au moins 100 suffrages, dans l'ordre des suffrages obtenus, en indiquant - selon le modèle B le nom et le prénom, - l'année de naissance, la profession, le lieu d'origine et le domicile, et en y ajoutant, si possible, le parti auquel appartient le candidat.

45 Il n'est pas nécessaire de mentionner nommément les candidats qui ont obtenu moins de 100 suffrages et qui n'ont pas été élus; on additionnera leurs suffrages et on inscrira le total en indiquant «voix éparses».

5 Cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle

Dans les cantons où les élections ont lieu selon le système de la représentation proportionnelle, les gouvernements cantonaux doivent prendre notamment les mesures suivantes :

51 Ils désignent le service (bureau électoral du canton) auquel incombe le soin de diriger les opérations électorales, en particulier de recevoir et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler les résultats de l'élection (art. 7 ODP).

52 Ils règlent la composition des bureaux électoraux des communes, leur donnent des instructions et leur fournissent les formules de dépouille- ment figurant à l'annexe 2 de l'ODP. Les cantons peuvent se procu- rer ces formules, au prix coûtant, auprès de la Chancellerie fédérale (art. 8, 1er et 2e al., ODP).

330

.

53 Si un canton désire utiliser des formules de dépouillement différentes des modèles figurant à l'annexe 2 de l'ODP, le gouvernement canto- nal doit présenter au Conseil fédéral, avant le 1er janvier 1983, une demande dûment motivée (art. 8, 3e al., ODP).

54 Les gouvernements invitent en temps utile les électeurs à déposer les listes de candidats, en attirant en particulier leur attention sur les prescriptions suivantes :

541 Le gouvernement cantonal doit être en possession des listes de candidats au plus tard à la date limite, à savoir le 5 septembre 1983 (le 22 août 1983 dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie), avant la fermeture des bureaux. Il ne suffit donc pas, pour que soit respecté le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats, que le timbre postal porte cette date (art. 21, 1er et 2e al., LDP).

542

Les listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms supérieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, et aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois (art. 22, 1er al., LDP).

543 Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un même arrondissement ni sur les listes de plus d'un canton où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle (art. 27, 1er et 2e al., LDP).

544 Chaque liste doit porter la signature manuscrite de 50 électeurs au moins, domiciliés dans l'arrondissement (art. 24, 1er al., LDP), et porter en tête une dénomination qui la distingue des autres listes (art. 23 LDP). Aucun électeur ne peut signer plus d'une liste de candidats. Il ne peut pas retirer sa signature après le dépôt de la liste (art. 24, 2e al., LDP).

545 La liste de candidats doit désigner aussi bien les candidats que les signataires des listes en indiquant le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession, l'adresse du domicile politique (dans les grandes localités, la rue et le numéro) et le lieu d'origine (cf. art. 22, 2e al., et 24, 1er al., LDP).

546

Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire ainsi que son suppléant chargé des relations avec les autorités. S'ils ne le font pas, le signataire dont le nom figure en tête est considéré comme mandataire, et le suivant comme suppléant (art. 25, 1er al., LDP).

Le mandataire ou, en cas d'empêchement, son suppléant a le droit et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, 2e al., LDP).

547 Deux ou plusieurs listes de candidats peuvent porter une déclaration concordante par laquelle les signataires ou leurs mandataires font

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savoir qu'elles sont apparentées (apparentement); cette déclaration doit être faite au plus tard le 12 septembre 1983 (le 29 août 1983 dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie). Entre listes apparen- tées, le sous-apparentement est également autorisé (art. 31, 1er al., LDP). Un groupe de listes apparentées est considéré, à l'égard des autres listes, comme une liste unique (art. 42, 1er al., LDP).

55 Nous attirons expressément l'attention des gouvernements cantonaux sur les points suivants :

Selon l'article 21, 3e alinéa, LDP, les cantons doivent communiquer sans délai à la Chancellerie fédérale les listes des candidats. Le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats expirant le 5 septembre (le 22 août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie) et le candidat porté sur plusieurs listes devant opter jusqu'au 9 septembre (jusqu'au 26 août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie; art. 27 LDP), il est indispensable que la Chancellerie fédérale soit en possession des listes des cantons le 6 septembre (le 23 août pour les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie). Ces listes seront établies conformément au modèle A annexé; elles contiendront l'identité de chaque candidat (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile) ainsi qu'un numero d'ordre pour chaque candidat, composé du numéro de la liste et du numéro précisant le rang du candidat sur la liste. Toute modification de même que tous les apparentements doivent être immédiatement communiqués à la Chancellerie fédérale.

56 Lorsque l'on établit les bulletins électoraux, il importe de veiller à ce que:

561 les apparentements et sous-apparentements soient indiqués sur les listes concernées (art. 31, 2e al., LDP);

562 chaque liste porte un numéro (art. 30, 2€ al., LDP);

563 chaque candidat reçoive un numéro d'ordre, composé du numéro de la liste et du numéro indiquant le rang du candidat sur la liste. Ces numéros doivent avoir quatre chiffres dans les cantons ayant dix sièges ou plus à pourvoir ou ayant dix listes ou plus (le 12€ candidat de la liste 2 a p. ex. le numéro 02.12); en outre, il est recommandé d'attribuer un seul et même numéro aux candidats cumulés par leur parti.

6 Détermination des résultats de l'élection

61 On inscrira sur la formule / non seulement le nombre de bulletins non modifiés pour chaque liste séparément, mais aussi le nombre des bulletins modifiés. Les bulletins sans dénomination de parti sont

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considérés comme des bulletins modifiés, mais forment un groupe à part; leur nombre doit également être inscrit sur la formule 1, dans la dernière colonne à droite.

62 Dans les communes, on procédera de la manière suivante pour déter- miner les résultats :

621 Triage des bulletins rentrés

.1 Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont classés en bulletins nuls (art. 38 LDP), bulletins blancs et bulletins valables.

.2 On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins blancs, on en inscrit le nombre sur la formule 1 et la formule 4 (procès-ver- bal), puis on les met définitivement de côté.

.3 Les bulletins valables sont classés en bulletins non modifiés et bulletins modifiés (les bulletins électoraux sans dénomination de parti sont considérés comme bulletins modifiés).

.4 Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés sont ensuite classés d'après la dénomination de la liste - les bulletins sans déno- mination de liste ou de parti forment un groupe à part - et leurs nombres sont inscrits sur la formule 1. Les nombres des bulletins modifiés et des bulletins non modifiés doivent en outre être inscrits séparément par liste sur les formules 2 correspondantes. Le total de tous les bulletins avec dénomination de parti, qu'ils soient modifiés ou non modifiés, doit être porté sur la formule 4. Le nombre des bulletins sans dénomination de parti déjà inscrits sur la formule 1 doit être également reporté sur la formule 4.

622 Traitement des bulletins modifiés

.1 Les bulletins modifiés doivent tout d'abord être mis au point.

.11 · Il faut rayer au crayon de couleur:

.111 les répétitions en surnombre du nom d'un candidat qui figure plus de deux fois;

.112 les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement électo- ral;

.113 les noms écrits de manière illisible et les noms des candidats qu'il n'est pas possible d'identifier;

.114 les noms en surnombre;

.115 les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats), indiqués par des guillemets, par «idem», etc.

.12 Lorsque les numéros de candidats font défaut, il y a lieu de les ajouter.

.13 Il faut contrôler si les numéros des candidats concordent avec les noms. En cas de divergence entre le nom et le numéro, c'est le nom qui compte et le numéro doit être corrigé en conséquence.

333

622.14 Les lignes laissées en blanc comptent aussi comme suffrages complé- mentaires

.141 lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans concor- der littéralement avec l'une des denominations de listes publiées officiellement, ne laisse subsister aucun doute quant à la liste que l'électeur entendait désigner ;

.142 lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou porte une dénomination douteuse, mais que le numéro d'ordre d'une liste publiée officiellement est indiqué;

.143 lorsqu'un bulletin porte la dénomination exacte d'une liste et un numéro d'ordre qui ne concorde pas avec celle-ci; dans ce cas, c'est la dénomination de la liste qui compte (art. 37, 4e al., LDP);

.144 lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien que celui-ci ait déposé plusieurs listes régionales dans le canton, les suffrages complémentaires sont, en pareil cas, attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé (art. 37, 2e al., LDP).

.2 Après cette opération de mise au point, on numérote les bulletins électoraux de manière continue en inscrivant le numéro dans la case prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque liste, on commence par le chiffre 1.

.3 Ensuite, les bulletins modifiés sont inscrits sur les feuilles de dépouil- lement (formule 3) établies séparément pour chaque liste et pour les bulletins sans dénomination de parti. Ne peuvent donc figurer sur la même feuille de dépouillement que les bulletins portant la même dénomination de liste ou les bulletins sans dénomination de parti.

Une récapitulation distincte (formule 3a) doit être établie pour cha- que liste et pour les bulletins sans dénomination de parti. Les résultats de ces récapitulations sont ensuite reportés sur la formule 3b (récapitulation de toutes les listes); on calculera alors les totaux horizontalement et verticalement.

4 On peut dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages nominatifs et les suffrages de parti tant des bulletins non modifiés que des bulle- tins modifiés.

.41 Pour chaque liste (sauf les bulletins sans dénomination de parti), on remplit un exemplaire (avec double) de la formule 2. Dans la première colonne (suffrages des bulletins non modifiés) on inscrit encore une fois, pour chaque candidat dont le nom n'est pas cumulé, le nombre de bulletins non modifiés indiqué précédemment. Pour les candidats dont le nom est cumulé, on inscrit le chiffre double.

.42 En se fondant sur les données de la formule 3b, on porte dans la seconde colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins modifiés (y compris ceux des bulletins sans dénomination de parti).

.43 Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans dénomination de parti ne doivent être indiqués qu'une fois, c'est-à-dire sur la formule 2 de la dernière liste.

334

622.5 La formule 4 constitue à proprement parler le procès-verbal de l'élection, dans lequel les autres formules doivent être intercalées.

.51 Il y a lieu, tout d'abord, de porter sur la première page les indica- tions nécessaires.

.52 A la page 2, on inscrit les uns à côté des autres les suffrages nomi- natifs et les suffrages complémentaires de chaque liste et l'on procède horizontalement (de gauche à droite) à l'addition de ces suffrages. Après avoir reporté et additionné les suffrages de toutes les listes de parti, on additionne verticalement les chiffres figurant dans les trois colonnes. L'addition horizontale du nombre des suffrages nominatifs et du nombre des suffrages complémentaires donne le total des suffrages de parti. Sur la ligne réservée au-dessous, il y a lieu de reporter le nombre des suffrages blancs qui figurent sur la formule 2 de la dernière liste. Une dernière addition donne le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs. Pour procéder au contrôle, on divise ce total par le nombre des mandats dont dispose le canton : le quotient doit être égal au nombre des bulletins valables inscrits sur la première page de la formule 4. En divisant les chiffres totaux indiqués perpendiculairement sur les formules 3, 3a et 3b par le nombre des mandats du canton, on doit obtenir le nombre des bulletins de vote vérifiés.

.6 Si des bureaux électoraux reçoivent des formules 2 et 4 imprimées qui portent la dénomination des listes et les noms des candidats, il importe que ces formules soient établies de manière à garantir que les inscriptions soient correctement placées. Le champ destiné à l'ins- cription des suffrages blancs par exemple ne doit être laissé libre que sur la formule 2 de la dernière liste; il doit être barré sur les autres formules 2. Les candidats cumulés par leur parti ne doivent être inscrits qu'une seule fois sur la formule 2; les candidats doivent cependant être mentionnés dans le même ordre que sur les bulletins imprimés. Sur les formules 2 et 3b, les candidats reçoivent le même numéro que sur le bulletin électoral, composé du numéro de la liste et du numéro précisant leur rang sur la liste.

.7 Le bureau électoral cantonal indiquera dans le procès-verbal les candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l'ordre des suffrages obtenus en précisant leur identité selon le modèle B (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile) ainsi que le numéro d'ordre des candidats comprenant le numéro de la liste accompagné du numéro précisant le rang du candidat sur la .liste.

63 Nous avons établi, pour faciliter le travail des bureaux électoraux, un graphique indiquant comment procéder au dépouillement et dans quel ordre inscrire les résultats sur les formules. Nous vous faisons parvenir un exemplaire de ce graphique, en vous priant de bien vouloir déterminer le nombre dont vous avez besoin dans votre canton. Vous pouvez en obtenir gratuitement le nombre nécessaire.

335

Veuillez adresser vos commandes jusqu'au 31 mars 1983 à la Chan- cellerie fédérale à Berne.

7 Information et recours

71

Nous prions les gouvernements cantonaux de pourvoir, par tous les moyens qu'ils jugeront convenables, à ce que les résultats de l'élec- tion soient déterminés de façon impeccable et aussi rapide que possible. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les services officiels désignés à cet effet dans votre canton (autorités de commune, de cercle et de district) de faire connaître immédiatement, par téléphone ou par télégraphe, les résultats de l'élection à votre chancellerie d'Etat ou à un autre service cantonal désigné à cet effet. La chancellerie d'Etat ou le service cantonal transmettra le résultat du canton par téléscripteur (nº de télex 91 1191) à la Chancellerie fédérale dès qu'il sera connu, sans attendre l'expiration du délai de recours.

72 Le procès-verbal du bureau électoral cantonal doit être transmis au Conseil fédéral (art. 14, 1er al., ODP). L'article 14, 2e alinéa, ODP prescrit que tous les bulletins électoraux, empaquetes par commune, ainsi que les formules 1 à 4 (pour les cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle) doivent être adressés à l'Office fédéral de la statistique dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours.

73 Selon l'article 77, 2e alinéa, de la LDP, un recours peut être interjeté au gouvernement cantonal au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton. L'article 79, 1er alinéa, de la LDP prescrit que le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt. Confor- mément à l'article 82 LDP, recours peut être interjete au Conseil national. contre la décision du gouvernement cantonal dans les cinq jours à compter de la notification de la décision.

. Il importe que tous les recours puissent être traités entre les élections du 23 octobre 1983 pour le renouvellement integral du Conseil national et la séance constitutive du Conseil national du 28 novem- bre 1983. Comme le délai de recours commence à courir le jour de la publication des résultats dans la feuille officielle cantonale, nous vous prions de faire en sorte que les résultats soient publiés dans la feuille officielle de votre, canton dans le courant de la semaine. suivant l'élection, mais au plus tard le lundi 31 octobre, avec mention des voies de recours (art. 52, 2e al., LDP), et de faire parvenir immédia- tement trois exemplaires de ce numéro à la Chancellerie fédérale. L'indication des voies de recours pourrait être formulée de la ma- nière suivante: «Un recours concernant ces élections peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 s., LDP).

336

Il faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de ladite feuille officielle. C'est ainsi seulement que nous pourrons être en possession, avant l'ouverture de la session encore, des recours au Conseil na- tional déposés contre des décisions du gouvernement cantonal. Pour permettre à la Commission de vérification des pouvoirs du Conseil national d'étudier, avant la séance constitutive du Conseil national, les cas au sujet desquels le gouvernement cantonal n'aurait pas encore pris de décision, nous vous prions de bien vouloir faire parvenir sans retard à la Chancellerie fédérale une copie de tous les recours que vous aurez reçus.

Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des retards, il faut que la décision du gouvernement cantonal soit notifiée immédiate- ment au recourant et communiquée aussitôt à la Chancellerie fédé- rale. Le délai imparti pour recourir au Conseil national ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision à l'intéressé.

74 Enfin, nous vous prions d'aviser immédiatement et par écrit chaque candidat élu de son élection (art. 52, 1er al., LDP).

8 Procès-verbaux de l'élection

L'article 8, 2e alinéa, de l'ODP dispose que les cantons peuvent se procurer à la Chancellerie fédérale, au prix coûtant, les formules nécessaires pour toutes les opérations de dépouillement (nº$ 1 à 5). Nous vous remettons donc ci-joint un jeu complet de ces formules en format original.1)

Nous vous prions de commander les formules précitées ainsi que les modèles A et B à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1983 au plus tard, en utilisant le bulletin de commande ci-joint, où vous indi- querez d'une manière précise le nombre d'exemplaires de chaque formule dont vous avez besoin.

Nous vous faisons observer qu'il s'agit de formules sur lesquelles aucune dénomination de parti, ni aucun nom de candidat n'est imprimé.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confederes, pour vous recom- mander avec nous à la protection divine.

20 octobre 1982

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

27831

1. Des modèles de ces formules se trouvent à l'annexe 2 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.11; RO 1982 1787).

337

Annexe 1

Kanton Canton Cantone

Verzeichnis der politischen Gerneinden ohne eigenes Wahlbüro Liste des communes politiques sans bureau électoral Elenco dei comuni politici senza ufficio elettorale proprio

Name der politischen Gemeinde ohne eigenes Wahlbüro Nom de la commune politique sons bureau electoral

Nome del Comune politico senza ufficio elettorale proprio

Die Auszählung der Wahlzettel aus nebenstehender Gemeinde erfolgt in der Gemeinde

Le dépouillement des bulletins electoraux de la commune ci-contre est effectué dans la commune de Lo spoglio delle schede del Comune a lato ha luogo nel Comune di

Eventuelle Rückfragen sind zu richten an

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à

Name Nom

Eventuali informazioni devono essere chieste a

Nome

&

Ort, Datum, Unterschrift Lieu, date, signature Luogo, data e firma

A 16753

338

Annexe 2

Kanton Canton Cantone

Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen) Liste des communes politiques ayant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement) Elenco dei comuni politici con più uffici elettorali

Name der politischen Gemeinde mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen) Nom de la commune politique ayant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement) Comune politico con più uffici o giurisdizioni elettorali

Bezeichnung (Name) der Wahlbüros oder Zählkreise

Désignation (nom) des bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement Designazione degli uffici o giurisdizioni elettorali

.

Eventuelle Rückfragen sind zu richton an Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à

Name Nom

Eventuali informazioni devono essere chieste a

Nome

Ort, Datum, Unterschrift Lieu, date, signature Luogo, data e firma

A 16753

339

Annexe 3

Nationalratswahlen 1983 Elections au Conseil national 1983 Elezione del Consiglio nazionale 1983

Bestellschein für die Formulare 1 - 5 sowie für die Modelle A und B Commande de formules 1 -5 et de modèles A et B Bollettino di ordinazione dei moduli 1 - 5 e dei modelli A e B

(Bis am 15. Juni 1983 an die Bundeskanzlei einzusenden) (A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1983) (Da inviare alla Cancelleria federale entro il 15 giugno 1983)

Kanton Canton Cantone

Formular Formule Modulo

Anzahl Nombre Numero

1

2

3

..

.

3a

1

3b

4

5

58

5b

Modell Modèle Modello

Anzahl Nombre Numero

A

B

Die Exemplare sind zu überweisen an: Les exemplaires doivent être adressés à: Gli esemplari devono essere inviati a:

Ort, Datum Lieu, date Luogo e data

Unterschrift Signature Firma

Es handelt sich um neutrale Formulare, ohne Vordruck von Listen- und Kandidatennamen. Il s'agit de formules vierges, sur lesquelles ne figurent ni listes, ni noms de candidats. Trattasi di moduli senza indicazione della lista, ne dei candidati.

A 18753

340

Annexe 4

Calendrier des opérations

Cf. chiffre dans la circulaire

Opération

Dernier délai normal

Dernier délai avancé (cantons de Zurich, Berne el Argovje)

1

53 Demandes de modification des 31 déc. 1982 formules

2

63 Commande auprès de la Chan- cellerie fédérale du graphique indiquant comment procéder au dépouillement

31 mars 1983

3

352 Communications concernant les exceptions dans l'organisation des bureaux électoraux commu- naux (Annexes 1 + 2)

15 juin 1983

8 Commande des formules et des modèles A et B (Annexe 3)

15 juin 1983

5

54 Invitation à déposer les listes de candidats

fin juillet 1983

7

55 Communication à la Chancel- lerie fédérale des listes de candi- dats (art. 21,'3€ al., LDP)

6 sept. 1983

23 août 1983

®

55 Déclaration des candidats figu- rant sur plusieurs listes (art. 27 et 28 LDP)

9 sept. 1983

26 août 1983

10

55 Mise au point des listes (art. 29 LDP)

12 sept. 1983

29 août 1983

55 Apparentements de listes (art. 31 LDP)

12 sept. 1983

29 août 1983

12

55 Communication à la Chancelle- rie fédérale des modifications apportées lors de la mise au point des listes

13 Publication des listes (art. 32 LDP)

Dans le prochain numéro à pa- raître de la feuille officielle du canton

36 Remise des bulletins électoraux et des notices explicatives (art. 33 et 34 LDP)

13 oct. 1983 13 oct. 1983 (début octobre pour les Suisses de l'étranger)

23 octobre 1983

15 Intro- duction

Jour du scrutin

5 sept. 1983

22 août 1983

541 Dépôt des listes de candidats (art. 21 LDP)

10 sept. 1983

27 août 1983

55 Communication de ces déclara- tions à la Chancellerie fédérale

13 sept. 1983

30 août 1983

25 Feuille federale. 134e année. Vol. III

341

Cf. chiffre dans la circulaire

Opération

Dernier délai normal

71

Transmission à la Chancellerie fédérale des résultats de l'élec- tion

73 Publication des résultats de l'é- lection dans la feuille officielle du canton

Immédiatement après la fin du dépouillement

31 octobre 1983

18 72 Envoi à l'Office fédéral de la statistique de tous les bulletins électoraux ainsi que des for- mules 1 à 4

Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours, au plus tard le 14 novembre 1983.

%

342

Annexe 5

Wahl des Nationalrates Election du Conseil national Elezione del Consiglio nazionale

Modell

Modèle A

Modello

Wahlvorschläge Liste de candidats : Lista dei candidati

Kanton: Canton:

Liste Nr .:

Bezeichnung:

Liste no:

Dénomination :

Cantone:

Lista no:

Denominazione:

Kandi- daten-Nr. No du candidat Nọ del candidato

Name

Vorname

geb,

Beruf

Heimatort

Wohnort

Nom

Prénom

né en

Profession

Lleu d'origine

Domicile

Cognome

Nome

nato

Professione

Attinenza

Domicilio

den lẽ il

19

Stempel der kantonglen Behörde und Unterschrift : Sceau de l'autorité cantonale et signature : Bollo dell'autorità cantonale e firma :

343

Annexe 6

Wahl des Nationalrates Election du Conseil national Elezione del Consiglio nazionale

Modell Modèle B Modello

Zahl der für die Kandidaten erhaltenen Stimmen Nombre de suffrages obtenus par les candidats Numero dei voti ottenuti dai candidati

Kanton: Canton:

Liste Nr .: Liste no:

Bezeichnung;

Cantone:

Lista no:

Dénomination: Denominazione:

Kandi- daten-Nr. No du candidat No del candidato

Name

Vorname

geb.

Beruf

Wohnort

Nom

Prénom

nó en

Profession® Professione

Heimatort Lieu d'origine Attinenza

Domicile

Domicilio

Stimmen Suffrages Voti

Cognome

Nome

nato

.

27831

344

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 20 octobre 1982

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1982

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

45

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

16.11.1982

Date

Data

Seite

327-344

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Pagina

Ref. No

10 103 541

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