Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques

du 4 octobre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19821), arrête :

Article premier

Les crédits d'engagements suivants, d'un montant total de 51 millions de francs, sont ouverts pour six ans au plus :

En millions de francs

1. Cours de perfectionnement en matière d'informatique de gestion 13

2. Cours de perfectionnement dans la construction de machines 17

3. Promotion du développement technologique des capteurs pour la technique de mesure et de réglage 6

4. Installations techniques des bâtiments 15

Art. 2

Le Conseil fédéral peut procéder, dans les limites des crédits d'engagements prévus à l'article 1er, chiffres 1 à 4, à des transferts de peu d'importance entre les diverses positions.

Art. 3 Un montant de 2 900 000 francs de crédits de paiements suivants sont ajoutés au budget pour 1982:

Article

Intitulé

Francs

723.463.94 Cours de perfectionnement en matière d'informatique de gestion

1 350 000

723.463.95 Cours de perfectionnement dans la construction de ma- chines

1 350 000

723.463.96 Promotion du développement technologique des capteurs pour la technique de mesure et de réglage

723.311.91 Installations techniques des bâtiments

200 000

1. FF 1982 I 1278

156

1982 - 877

Développement et formation technologiques

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil des Etats, le 24 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber

Conseil national, le 4 octobre 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker

27387

12 Feuille fédérale. 134e année. Vol III

157

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Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques du 4 octobre 1982

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1982

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Datum 19.10.1982

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