Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement

du 29 septembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1981 2), arrête:

Article premier

1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 350 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins 3 ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er juillet 1982, mais pas avant que les moyens financiers prévus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.

2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2

Les ressources peuvent être utilisées pour le financement, sous forme de dons et de prêts, de mesures au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Les crédits mixtes ont trait aux mesures visées à l'article 6, 1er alinéa, lettre b, toutes les autres mesures relevant des lettres c, d et e de cet article.

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, le 23 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 29 septembre 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber

27293

1. RS 974.0 2) FF 1982 I 717

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1982 - 873

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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 29 septembre 1982

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Datum 19.10.1982

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