Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées de certains cantons

du 27 septembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19821), arrête :

Article premier

La garantie fédérale est accordée:

1. Zurich

A l'article 33, 1er alinéa, de la constitution accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 1981;

2. Bâle-Campagne

Au paragraphe 15 de la constitution accepté lors de la votation populaire du 29 novembre 1981;

3. Schaffhouse

Aux articles 74, 1er alinéa, lettre a, 2e alinéa, lettre c et 3e alinéa, 79, 1er alinéa, lettres a et b, ainsi que 2e alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1981 ainsi qu'à l'abrogation des articles 16, 2e alinéa, 82 et 86, de la constitution cantonale acceptée lors des votations populaires des 30 septembre 1981 et 29 novembre 1981;

4. Grisons

Aux articles 24, 2e alinéa, 25, 3e alinéa et 36, 2e alinéa, de la constitution acceptés lors des votations populaires des 20 mai 1979 et 27 septembre 1981;

5. Thurgovie

Au paragraphe 39, 1er alinéa, chiffre 5 et paragraphe 54bis, de la constitution acceptés lors de la votation populaire du 20 novembre 1981.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

1. FF 1982 II 291

1982 - 871

148

Constitutions revisées de certains cantons

Conseil des Etats, le 15 juin 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber

Conseil national, le 27 septembre 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker

27467

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 27 septembre 1982

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Datum 19.10.1982

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