#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01}) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 12 mai 1982 Tarif soumis par «La Genevoise», Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance casco de bateaux. Décision du 17 juin 1981 Tarif soumis par «La Genevoise», Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance casco complet des véhicules à moteur. Décision du 26 août 1982 Tarif soumis par «Mobilière Suisse» Société d'assurances, Berne, pour assu- rances contre la maladie. Décision du 26 août 1982 Tarif soumis par «Compagnie d'Assurances Nationale Suisse», Baie, pour assurances contre la maladie. Décision du 8 septembre 1982 Tarif soumis par «Mobilière Suisse» Société d'assurances, Berne, pour l'assu- rance casco partielle des voitures de tourisme. Décision du 30 octobre 1981 Tarif soumis par «La Genevoise», Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance casco des voitures de tourisme. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (RS 172.021) sur la procédure administrative peuvent atta- quer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, Le mémoire de recours doit être déposé 38

en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 septembre 1982 Office fédéral des assurances privées Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 5 novembre 1982, à 8 h. 30, à Moudon, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inob- servation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 septembre 1982 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser 27764 Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, sié- geant le jeudi 11 novembre 1982, à 9 heures, à Bulle, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission par négligence et d'inob- servation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 septembre 1982 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Patrick Poetisch 27764 39

Technicien pour dentiste Zahntechniker Odontotecnico Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de technicien pour dentiste du 24 mai 1982 B Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis techniciens pour dentiste du 24 mai 1982 Entrée en vigueur 1 er janvier 1983 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 21 septembre 1982 Chancellerie fédérale 27764 40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.1982 Date Data Seite 38-40 Page Pagina Ref. No 10 103 493 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.