Circulaire 4 du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 28 novembre 1982

du 18 août 1982

Fidèles et chers Confédérés,

1 Nous avons fixé au dimanche 28 novembre 1982 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concer- nant l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la forma- tion des prix» et le contre-projet de l'Assemblée fédérale (arrêté fédéral du 19 mars 1982, FF 1982 I 861).

2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait licu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables :

21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.I) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);

22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 25 août 1976 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département politique fédéral du 30 août 1976 (FF 1976 III 1340).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs trois semaines au plus tard avant le jour de la votation;

32 Dans chaque commune, les proces-verbaux soient dresses dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne);

33 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;

34 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);

35 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

36 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

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Votation populaire

4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des vœux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5 Nous donnerons au Service des télécommunications de l'Entreprise des PTT l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. Veuillez donc avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédia- tement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence. par télex (nº 91 11 91) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/61 37 12 ou 031/61 37 18 pour les résultats et 031/61 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du télex a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.

6 Toutes les communications téléphoniques et tous les télégrammes seront exempts de taxes, tant ceux des autorités des communes, cercles ou dis- tricts à l'autorité cantonale que ceux des autorités cantonales à la Chan- cellerie fédérale.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confederes, pour vous recom- mander avec nous à la protection divine.

18 août 1982

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 28 novembre 1982 du 1 août 1982

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