Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 1982

du 18 août 1982

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,

arrête :

Article premier

La votation populaire sur l'initiative populaire du 8 juin 19792) «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» et le contre-projet de l'Assem- blée fédérale (arrêté fédéral du 19 mars 19823)) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 28 novembre 1982 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2

La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescrip- tions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

18 août 1982

27695

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

1. RS 161.1 2) FF 1979 II 532 3) FF 1982 I 861

988

1982 - 666

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 novembre 1982 du 18 août 1982

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1982

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34

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Datum 31.08.1982

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