#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire «péages pour tunnels routiers alpins» Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures (Art. 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [RS 162.11]) L'initiative populaire «péages pour tunnels routiers alpins», publiée dans la Feuille fédeérale du 10 février 1981 (FF 19811 339), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 août 1982. En vertu des articles 69, 4 e alinéa, et 71, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161,1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. Par lettre du 7 juillet 1982, le président du comité d'initiative a fait savoir à la Chancellerie fédérale que la collecte des signatures concernant ladite initiative a été abandonnée au courant du mois de février 1982. 17 août 1982 Chancellerie fédérale 27676 64 Feuille fédérale 134« année. Vol. n 925

Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» Aboutissement La Chancellerie fédérale, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1 > sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 juin 1982 à l'appui de l'initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis», décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» 2 > (insertion d'un nouvel art. 34°c«f>s e t d'une disposition transitoire dans la constitution) a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'article 121, 2 e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 107 042 signatures déposées, 106 593 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative pour une formation professionnelle et un recyclage garantis, secrétariat: M. Jacques Schneider, Parti Socialiste Ouvrier, case postale 299, 8031 Zurich. 26 juillet 1982 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier, e.r. Couchepin « RS 161.1 2 > FF 19811 306 926 1982-632

Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» Signatures par cantons Cantons Signatures valablesnon valables Zurich 23 737 90 Berne 13844 30 Lucerne 2121 — Uri 41 1 Schwyz 82 — Unterwald-le-Haut 15 — Unterwald-le-Bas 32 — Glaris 39 — Zoug 2 465 4 Fribourg 2 292 14 Soleure 2260 10 Baie-Ville 9 014 1 Baie-Campagne 5 719 12 Schaffhouse 1092 4 Appenzell Rh.-Ext 40 — Appenzell Rh.-Int... 11 — Saint-Gall 570 — Grisons 614 1 Argovie 4 451 13 Thurgovie 252 2 Tessin 4084 38 Vaud 11938 64 Valais 680 4 Neuchâtel 4 580 17 Genève 14707 143 Jura 1913 1 Suisse 106593 449 927

Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» L'initiative a la teneur suivante : La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 34° Mes (nouveau) 1 La Confédération institue un droit à la formation professionnelle de qualité. Il appartient aux cantons de mettre en œuvre les mesures qu'impli- qué ce droit aux fins notamment : a. D'assurer une formation complète de trois ans au minimum tant aux jeunes qui ne trouvent pas une place d'apprentissage ou aucune autre possibilité de formation correspondant à leur choix, qu'à ceux qui sont défavorisés par leur formation scolaire. Ces mesures s'applique- ront plus spécialement aux femmes, aux enfants de travailleurs immi- grés, ainsi qu'aux handicapés. b. D'organiser des stages pratiques complémentaires pour les jeunes en cours de formation. c. De créer des possibilités de recyclage ou de formation complémentaire pour tous ceux qui le désirent, sans discrimination de sexe, d'âge ou de nationalité. 2 A ces fins, la Confédération charge les cantons de créer des ateliers d'apprentissage et d'autres établissements de formation. a. Ce faisant, on tiendra particulièrement compte des besoins des can- tons et régions spécifiquement touchés par des modifications struc- turelles dans certaines branches professionnelles ou qui, de manière générale, disposent d'une offre limitée de places d'apprentissage diver- sifiées ou de possibilités de recyclage ou de perfectionnement profes- sionnel. b. La formation ainsi instaurée doit être conçue de manière à préparer ceux qui en bénéficient à exercer des activités professionnelles très diverses et, une fois cette formation terminée, à favoriser l'acquisition permanente de nouvelles qualifications professionnelles, c. La formation dispensée dans ces établissements doit être couronnée par un certificat fédéral de capacité; elle doit être équivalente aux autres formations professionnelles. d. La fréquentation de ces établissements de formation doit être gratuite. Les jeunes et les adultes qui fréquentent ces établissements de forma- tion touchent une indemnité de formation dont le montant minimum correspond à celui de l'assurance-chômage. 3 Le financement de ces mesures est assuré par: a. Des cotisations à la charge des employeurs correspondant au mini- mum à 0,5 pour cent de la masse salariale, 75 pour cent des frais afférents à ces ateliers au moins seront couverts par ces cotisations. b. Des subventions de la Confédération et des cantons. c. Des contributions de l'assurance-chômage destinées au financement des indemnités de formation versées aux personnes qui suivent un recyclage, Disposition transitoire La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons. 27664 928

Laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage de gaz (Art. 4, 7 e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage [RS 941.293}) Le Département fédéral des finances a délivré l'autorisation de contrôler des instruments de mesurage de gaz (correcteurs thermomanométriques) à l'entre- prise suivante: Société Gaznat SA ISOOVevey 9 juillet 1982 Département fédéral des finances 27676 929

Admission à la vérification de compteurs de gaz du 2 août 1982 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualifica- tion des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novem- bre 1951 concernant la vérification des compteurs de gaz, nous avons admis à la vérification le système de compteur de gaz suivant, en lui attribuant le signe de système indiqué ci-après: Fabricant: Gas und Wassermesserfabrik, AG Luzern Compteur de gaz à raccord unique ou à 2 raccords Type Qroin Qmax J G m'/h m'A am* 4 0,04 6 2 6 0,06 10 5 2 août 1982 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain 27658 930 1982 - 607

Admission à la vérification de compteurs de gaz du 2 août 1982 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 8 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualifica- tion des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novem- bre 1951 concernant la vérification des compteurs de gaz, nous avons admis à la vérification le système de compteur de gaz suivant, en lui attribuant le signe de système indiqué ci-après: Fabricant: RMG Meßtechnik GmbH, Butzbach (D) 2 e adjonction Compteur de gaz à pistons rotatifs, type DKZ 03 G 65 G 100 G 160 G 250 G 400 G 650 G 1000 G 1600 G 2500 Qmax 100m 3 /h Qmax 160m 3 /h Qmax 250m 3 /h Qmax 400m 3 /h Qmax 650m 3 /h Qmax 1000 m 3 /h Qmax 1600 m 3 /h Qmax 2500 m^/h Qmax 4000 m 3 /h Qmin 5 m s /h Qmin 8 m s /h Qmin 13 m s /h Qmin 20m 3 /h Qmin 32m 3 /h Qmin 50m 3 /h Qmin 80 m 3 /h Qmin 130 m 3 /h Qmin 200 m s /h 2 août 1982 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstai 27659 1982-608 931

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.08.1982 Date Data Seite 925-931 Page Pagina Ref. No 10 103 468 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.