10103434•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 du 21 juin 1982
I
Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements
du 21 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construc- tion et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19812),
arrête :
Article premier
1 En faveur de la construction de logements, un crédit de programme de 200 millions de francs est ouvert pour
a. Le cautionnement
de crédits bancaires au titre de l'aide en matière d'équipement,
de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain,
d'hypothèques de rang inférieur (financement complémentaire), ainsi que pour
b. La couverture des avances faites par les banques à des tiers en vue de l'abaissement de base (engagements).
2 Le crédit de programme est alloué au moins jusqu'au 31 décembre 1983.
Art, 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, le 2 mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 21 juin 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber
27112
500
. 1982-551
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Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements du 21 juin 1982
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1982
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2
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Heft
26
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Datum 06.07.1982
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