10103432•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 du 23 juin 1982
Arrêté fédéral concernant la construction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle
du 23 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27sexies et 34ter de la constitution; vu l'article.36 de la loi du 19 avril 19781) sur la formation professionnelle; vu le message du Conseil fédéral du 12 août 1981 2), arrête :
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 20 388 000 francs est ouvert pour permettre la cons- truction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle.
Art. 2
Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget.
Art. 3
Le présent arrêté n'a pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum.
J
1
i
Conseil des Etats, le 18 mars 1982
Conseil national, le 23 juin 1982 ..
Le président: Dillier La secrétaire: Huber 1
La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
26969
t
498
1982- 549
.
.
1
:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la construction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle du 23 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
498-498
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Ref. No
10 103 432
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