10103430•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 du 1 juin 1982
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
du 17 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721) sur les mesures économiques extérieures;
vu le 18e rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 19822) sur la politique économique extérieure,
arrête :
Article premier
Les ordonnances suivantes sont approuvées :
a. Ordonnance du 21 septembre 1981 3) d'exécution de l'accord international sur le cacao de 1980;
b. Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature, modification du 21 décembre 1981 4);
c. Arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, modification du 14 décembre 19815).
Art. 2
Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la Suède du 22 septembre 1981).
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, le 11 mars 1982 Le président : Dillier La secrétaire: Huber
Conseil national, le 17 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
RS 946.201 2) FF 1982 I 341
RO 1981 1517
RO 1981 2084
RO 1981 2049
27270
496
1982 - 547
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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 1 juin 1982
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1982
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2
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Heft
26
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Datum 06.07.1982
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496-496
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