10103425•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 du 10 juin 1982
Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta
du 10 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19811), arrête :
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 4 907 000 francs est ouvert pour financer la construc- tion et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, ainsi que d'un immeuble annexe, à Jakarta.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, le 4 mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 10 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber
27184
1982 - 542
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Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta du 10 juin 1982
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Bundesblatt
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Jahr
1982
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Band
2
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
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Seite
491-491
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Ref. No
10 103 425
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