10103421•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 du 2 juin 198
Délai d'opposition: 4 octobre 1982
Arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères
du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19821), arrête :
Article premier
L'arrêté fédéral du 17 décembre 19522) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale qui le remplacera, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au plus tard.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Conseil national, le 25 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 25 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber
Date de publication: 6 juillet 19823) Délai d'opposition: 4 octobre 1982
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Arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères du 2 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
487-487
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Ref. No
10 103 421
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