10103416•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 du 25 juin 1982
Délai d'opposition: 4 octobre 1982
Loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale
du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31 bis, 2e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19811), arrête :
Article premier
1 La Confédération alloue à l'Office suisse d'expansion commerciale une contribution annuelle de 7 millions de francs au plus.
2 La contribution fédérale ne doit pas dépasser 45 pour cent des dépenses totales de l'Office suisse d'expansion commerciale.
Art. 2
1 La loi fédérale du 3 octobre 19752) allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale est abrogée.
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Conseil des Etats, le 25 juin 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber
Conseil national, le 25 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 6 juillet 19823) Délai d'opposition: 4 octobre 1982
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1982 - 534
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Loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale du 25 juin 1982
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1982
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Anno
Band
2
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
06.07.1982
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Seite
441-441
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10 103 416
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