Décision

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Dénonciation d'un emprunt de la Confédération suisse En vertu d'une autorisation du Conseil fédéral du 3 décembre 1979, le Département fédéral des finances a décidé, en application de l'article 1 er des conditions d'émission, de dénoncer au remboursement anticipé le 15 juillet 1982 l'emprunt ci-après: Emprunt 5% de la Confédération suisse 1971-1985 de 200 millions de francs nominal Les porteurs d'obligations pourront les présenter, sans frais, au rembourse- ment aux guichets de la Banque nationale suisse et des instituts qui font partie du Consortium d'émission de banques suisses et de l'Union des banques cantonales suisses. De son côté, la Banque nationale suisse à Berne rembour- sera les créances inscrites au Livre de la dette. L'emprunt dénoncé au remboursement ne portera intérêt que jusqu'au 15 juil- let 1982. 5 avril 1982 Administration fédérale des finances 37381 1072

Demande de référendum contre le code pénal militaire (Modification du 9 octobre 1981, actes de violence criminels) Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59 et 61 à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1 ) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées les 15 et 18 janvier 1982 à l'appui de la demande de réfé- rendum contre le code pénal militaire (modification du 9 octobre 1981, actes de violence criminels), décide: 1. La demande de référendum contre le code pénal militaire (modification du 9 octobre 1981 a >, actes de violence criminels) n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'article 89, 2 e alinéa, de la cons- titution n'ayant pas été recueillies dans le délai légal de 90 jours. 2. Sur un total de 36 271 signatures déposées à la Chancellerie fédérale avant l'expiration du délai légal, 35 S15 sont valables. 3. Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des autorités fédérales. 4. La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours par un recours de droit administratif (art. 80, 2 e al., de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 106, 1 er al., de la loi fédérale d'organisation judiciaire 3 )). 5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au comité référendaire ; Nationales Komitee gegen die Maulkorbgesetze, secrétariat: M. Jim Sailer, Langstrasse 215, S005 Zurich. 18 mars 19S2 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser « RS 161.1 2 > FF 1981 HI 212 3> RS 173.110 1982-233 1073

Référendum contre le code pénal militaire Exposé des motifs a. En date du 15 janvier 1982, un comité national contre les «Maulkorb- gesetze» a déposé à la Chancellerie fédérale 33 608 signatures au total, selon ses propres indications, à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 9 octobre 1981 du code pénal militaire. Le 18 janvier 1982, 1000 signatures environ, réparties en plusieurs envois, sont parvenues à la Chancellerie fédérale et, par lettre du 20 janvier 1982, l'office postal de Zurich 31 a transmis à la Chancellerie fédérale un paquet de listes de signatures à l'appui du référendum, paquet qui par inadver- tance, était resté là en souffrance malgré la requête du comité référen- daire. Jusqu'au 26 janvier 1982 enfin, sept plus petits envois comprenant au total 176 signatures attestées tardivement sont encore parvenues à la Chancellerie fédérale. b. Il résulte du décompte effectué par la Chancellerie fédérale que sur un total de 36 271 signatures déposées dans les délais, 35 815 répondent aux exigences légales. 429 signatures déposées étaient attestées de manière insuffisante, 26 signatures ne sont pas valables parce qu'émanant de la même main; enfin un citoyen a signé deux fois. c. Par lettre du 20 janvier 1982, l'office postal de Zurich 31 a transmis le paquet qui était resté là en souffrance et qui contenait 559 signatures, dont 557 seraient valables alors que deux signatures ne devraient pas être prises en considération en raison d'une attestation insuffisante. Enfin, du 19 au 26 janvier 1982, 176 signatures attestées et réparties en sept envois sont encore parvenues à la Chancellerie fédérale, partiellement accompagnées de lettres qui sollicitaient le renvoi des signatures qui ne pouvaient plus être prises en considération. La Chancellerie fédérale ne peut accéder à cette demande, que ce soit pour les listes de signatures déposées tardive- ment ou même pour l'ensemble des signatures; un tel procédé serait manifestement contraire à l'article 64, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). d. Ainsi, même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 37 006 citoyens au maximum ont soutenu la de- mande de référendum par leur signature; le quorum fixé par la constitu- tion semble dans tous les cas ne pas être atteint; les conditions liées à une attestation complémentaire des signatures (art. 64 LDP) par la Chancel- lerie fédérale ne sont ainsi plus remplies. De même, il est superflu de chercher à déterminer si des signatures déposées ultérieurement sans que le retard soit imputable au comité référendaire devraient encore être prises en considération, et, dans l'affirmative, combien devraient l'être. e. Invité par la Chancellerie fédérale le 18 février 1982 à se prononcer jusqu'au 5 mars 1982 sur la décision envisagée de constater le non-abou- tissement du référendum, le comité référendaire n'a pas réagi. 1074

Referendum contre le code pénal militaire Référendum contre la modification du 9 octobre 1981 du code pénal militaire (actes de violence criminels) Signatures par cantons Canton Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoua Fribourg Soleure . Baie- Ville . . . Baie-Campagne . Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext. Appenzell Rh.-Int. Saint-Gall . . . Grisons . . . Argovie Thurgovic . . . Tessiti Vaud Valais Neuchâtel . . Genève .... Jura Suisse Signatures Total Déposées 14619 5570 544 133 236 30 39 97 273 177 409 3 803 2.188 639 91 12 709 307 2240 348 290 1412 127 915 984 79 36271 Valables 14593 5553 542 133 234 30 39 97 273 172 401 3803 1889 630 91 12 697 303 223S 327 267 1405 126 910 973 77 35 815 Non valables Total 26 17 2 2 5 8 299 9 ' 12 4 2 21 23 7 1 5 11 2 456 Attestation De la insuffisante même main 15 14 2 5 6 298 9 12 4 1 21 21 5 1 5 8 2 429 11 3 2 2 1 1 2 1 3 26 Signature donnée plusieurs fois i i 27371 1C75

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 3 juin 1982, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation, pour , de refus de servir, et pour, d'in- soumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 30 mars 1982 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis 273S1 Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 6 mai 1982, à 8 h. 30, à Echallens, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 31 mars 1982 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis 27381 1076

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 12 mai 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, pour révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 1 er avril 1982 Tribunal militaire de division 2: Le 1 er président, lt-colonel René Althaus 27381 Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 28 mai 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation, pour d'absence injustifiée, d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service; plus révocation d'un sursis, pour d'insoumission intentionnelle, et pour d'abus et de dilapidation de matériel, d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service; plus révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 1 er avril 1982 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser 27381 1077

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 23 avril 1982, à 8 h. 30, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation pour d'insoumission inten- tionnelle et d'inobservation de prescriptions de service, et pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 2 avril 1982 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Roland Châtelain 27381 1078

Décision approuvant une modification de la redevance de stationnement sur l'aéroport de Genève-Cointrin du 19 mars 1982 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête présentée par l'aéroport de Genève-Cointrin en date du 9 mars 1982; en application de l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948« sur la navigation aérienne, décide : 1. Conformément à la requête, la modification de la redevance de stationne- ment est approuvée. La nouvelle teneur de l'article 160 du règlement de redevances du 19 août 1975 est publiée dans la circulaire d'information aéronautique AIC 111/82 et AIC INTL 7/82 du 1« avril 1982. La présente modification entre en vigueur le 1 er mai 1982. 2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision contestée, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification: La modification requise permet, sans provoquer de surcharge financière subs- tantielle, un déroulement plus rationnel du trafic. 19 mars 1982 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e.r. Deutsch 27380 » RS 748.0 1982-252 1079

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.1982 Date Data Seite 1072-1079 Page Pagina Ref. No 10 103 356 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.