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General authorization granted for Kaiseraugst nuclear plant

10103341Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 mars 1982Granted

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Résumé

On 28 October 1981, the Swiss Federal Council granted Kaiseraugst nuclear power company a general authorization to build a nuclear plant in Kaiseraugst, subject to approval by the Federal Chambers. The authorization was limited in time and included conditions on district-heating capacity and on a further report to Parliament addressing technical and political points. The decision was published in the Federal Gazette.

Regest

Art. 8 of the Federal Decree of 6 October 1978 concerning the Atomic Energy Act; general authorization for a nuclear installation may be granted subject to parliamentary approval and to substantive conditions. The authority may attach requirements on duration, technical design and heat-use capacity, and may instruct the competent department to submit a parliamentary message clarifying site, safety and structural questions as well as the treatment of pending parliamentary and cantonal initiatives (consid. not specified).

Texte intégral

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'octroi de l'autorisation générale à la SA Centrale nucléaire de Kaiseraugst pour la construction de sa centrale à Kaiseraugst

du 28 octobre 1981

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19781) concernant la loi sur l'énergie atomique,

arrête :

  1. Réserve étant faite de l'approbation par les Chambres fédérales, l'autori- sation générale est accordée à la SA Centrale nucléaire de Kaiseraugst pour la construction d'une telle usine, d'une puissance de 900 à 1000 MWe, à Kaiseraugst.

  2. L'autorisation générale est valable pendant vingt ans à compter de l'approbation par les Chambres; toutefois, sa validité n'excédera pas une année, à compter du jour où l'autorisation d'exploiter aura pris effet.

  3. La centrale en question doit pouvoir livrer jusqu'à 460 MWth au réseau de chauffage à distance pour couvrir de futurs besoins de chaleur dans la région de Bâle-Rheinfelden.

  4. Le DFTCE est chargé d'élaborer un message à l'intention du Parlement. Le document donnera des précisions sur l'emplacement (climat, séismes, système de refroidissement, mesures en cas d'urgence), le confinement et la structure de l'ouvrage ainsi que sur la façon de traiter le «postulat» du 5 juin 1979 du conseiller aux Etats Egli et sur l'initiative présentée le 2 juillet 1979 par le canton de Bâle-Ville.

  5. La présente décision est communiquée aux parties par publication dans la Feuille fédérale, conformément à la loi sur la procédure administrative. Pour les considérants, nous renvoyons au message adresse aux Cham- bres2).

28 octobre 1981

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

27289

  1. RS 732.01 2) FF 1982 I 786

1982- 95

875

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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'octroi de l'autorisation générale à la SA Centrale nucléaire de Kaiseraugst pour la construction de sa centrale à Kaiseraugst du 28 octobre 1981

In

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

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1982

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1

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Heft

12

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Datum

30.03.1982

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875-875

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10 103 341

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Mots-clés

nuclear powergeneral authorizationadministrative permitparliamentary approvaldistrict heatingsafety conditionsatomic energy