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Approval of amendment to consumer milk tax ordinance

10103339Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 mars 1982Granted

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Résumé

The Federal Assembly approved the 20 January 1982 amendment to the ordinance of 30 December 1953 on taxes on consumer milk and cream. The decree states that it was adopted pursuant to Article 27(3) of the 1953 Milk Statute and the Federal Council's message of 3 February 1982. The decree also specifies that it is not of general application and is not subject to referendum.

Regest

Art. 27 al. 3 de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait; approbation d'une modification d'ordonnance sur les taxes frappant le lait et la crème de consommation. Lorsque la base légale réserve l'approbation fédérale d'une modification réglementaire, l'Assemblée fédérale se prononce par arrêté d'approbation; l'acte approuvé entre dans l'ordre juridique selon les modalités prévues par la norme de délégation. Un arrêté fédéral non revêtu de portée générale n'est pas soumis au référendum (consid. non indiqué).

Texte intégral

Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation

du 16 mars 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 27, 3º alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19822),

arrête :

Article premier

La modification du 20 janvier 19823) de l'ordonnance du 30 décembre 1953 4) concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, le 1er mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 16 mars 1982 Le président: Dillier La secrétaire: Huber

27269

  1. RS 916.350

  2. FF 1982 I 249

  3. RO 1982 83

  4. R$ 916.358.1

1982 - 242

873

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Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation du 16 mars 1982

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1982

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Anno

Band

1

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Heft

12

Cahier

Numero

Geschäftsnummer ---

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 30.03.1982

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873-873

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Ref. No

10 103 339

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

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