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10103332 ΓÇó Popular initiative on price abuses submitted to vote
10103332Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 mars 1982Granted
The Federal Assembly adopted an federal decree on the popular initiative aimed at preventing abuses in price formation. It ordered the initiative to be submitted to the people and cantons together with a counterproposal. The decree also contained the Assembly’s voting recommendation: reject the initiative and accept the counterproposal.
Popular initiative and counterproposal; submission to the people and cantons by federal decree. Where the Federal Assembly adopts a counterproposal, it may order simultaneous submission of initiative and counterproposal and formulate a voting recommendation. The decree is a political-organisational act and does not determine the material constitutionality of the proposed constitutional amendment.
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix»
du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix», déposée le 8 juin 19791);
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19812),
arrête :
Article premier
I L'initiative populaire du 8 juin 1979 «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire demande que la constitution fédérale soit complétée par un article 31sexies dont la teneur est la suivante:
Art. 31series (nouveau)
Pour empêcher des abus dans la formation des prix, la Confédération édicte des dispositions sur la surveillance des prix et des prix recommandés s'appliquant aux biens et aux services offerts par des entreprises et organi- sations qui occupent une position dominante sur le marché, notamment par les cartels et organisations analogues de droit public ou de droit privé. Lorsque le but à atteindre l'exige, ces prix peuvent être abaissés.
Art. 2
Le contre-projet de I'Assemblée fédérale est soumis simultanément au vote du peuple et des cantons. Il a la teneur suivante:
Art, 31quinquies, al. 2bis (nouveau)
2bis Si les moyens vises aux 1er et 2e alinéas ne suffisent pas, la Confédération a le droit d'ordonner une surveillance des prix et l'abaissement des prix injustifiés, notamment pour les cartels ct les groupements analogues. Ces mesures doivent être limitées dans le temps; elles seront cependant levées avant la date d'expiration si l'évolution des prix redevient normale.
Art. 3
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative populaire et d'accepter le contre-projet.
FF 1979 II 532
FF 1981 III 314
1982 - 235 59 Feuille federale. 134e année. Vol I
861
Surveillance des prix
Conseil national, le 19 mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 19 mars 1982 Le président: Dillier La secrétaire: Huber
27021
.
862
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» du 19 mars 1982
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1982
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Band
1
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Heft
12
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Datum 30.03.1982
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861-862
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10 103 332
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