projets
10103302 ΓÇó Approval of military works and land acquisitions
10103302Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)9 févr. 1982Granted
The Federal Assembly adopted a federal decree approving the military construction projects, land acquisitions, and additional credits proposed in the Federal Council's message of 16 March 1981. It also increased the federal administration's staff by two units in 1984 and four in 1985 for the Military Department. The decree authorizes minor transfers within the construction credit envelope and states that it is not subject to referendum because it is not of general application.
Art. 20 aCst.; federal decree approving military works and land acquisitions; the legislature may open commitment credits for construction projects, land acquisitions, and additional cost overruns, and may authorize the executive to make minor reallocations within an overall credit ceiling. A decree lacking general application is not subject to referendum (consid. 1-3).
Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain
du 25 janvier 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 20 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19811), arrête :
Article premier
1 Les projets de construction, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels présentés dans le message du 16 mars 1981 sont approuvés.
2 Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts à cet effet : Fr.
a. Projets de construction selon la liste des ouvrages I (appen- dice I) 292 600 000
b. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages II (appen- dice II) 10 000 000
c. Crédits additionnels destinés à couvrir les frais dus à des complètements ou au renchérissement, selon la liste des ou- vrages III (appendice III) 8 490 000
3 L'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération est augmenté au profit du Département militaire de deux unités en 1984 et de quatre autres en 1985.
Art. 2
1 Le Conseil fédéral peut procéder, dans la limite des crédits d'ensemble mentionnés à l'article premier, 2e alinéa, lettre a, à des transferts de peu d'im- portance entre les divers crédits d'ouvrage.
2 Les crédits de paiement nécessaires annuellement seront inscrits au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
200
1982 - 93
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Conseil des Etats, le 16 décembre 1981 Le président: Dillier La secrétaire: Huber
Conseil national, le 25 janvier 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
26615
201
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice I
Liste des ouvrages militaires
Crédit d'engagement Fr.
1 Constructions militaires
11 Constructions pour l'instruction
111 Place d'armes de Bière, piste pour l'école de conduite 5 540 000
112 Place de tir de Fasiswald-Spittelberg, réfection 2 380 000
113 Place de tir du Gantrisch-Gurnigel, poursuite de l'aména- gement 630 000
114 Place d'armes d'Emmen, agrandissement et réfection 27 200 000
115 Place de tir du Petit Hongrin, camp militaire et reboise- ments 19 600 000
116 Place d'exercice de Bernhardzell, modernisation, 1re étape 8 800 000
12 Ouvrages fortifiés
121 Renforcements du terrain
66 000 000
122 Renforcement de la protection d'ouvrages en montagne 7 630 000
123 Pistes d'évitement sur un aérodrome militaire 3 300 000
124 Réfection de pistes et de voies de roulement sur des aéro- dromes militaires 2 000 000
125 Réfection du balisage lumineux des pistes et de la zone d'approche sur trois aérodromes militaires
2 910 000
126 Adaptation et renforcement d'installations de transmission 5 820 000
127 Cantonnement en montagne 3 680 000
13 Ouvrages affectés à la logistique
131 Etablissement hospitalier avec station de production phar- maceutique à Schattdorf 23 500 000
132 Place d'armes de Brougg et exploitations fédérales, nou- velles constructions et réfection 38 830 000
133 Arsenal fédéral de Thoune, bâtiment d'ateliers, transfor- mations
15 550 000
134 Modernisation et aménagement de trois ateliers de guerre dans des ouvrages existants et modification d'un maga- sin à munitions souterrain 15 680 000
135 Parc des automobiles de l'armée de Romont, amélioration des voies de circulation
2 000 000
202
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
136 Amélioration de la manutention des marchandises dans les arsenaux 1 900 000
137 Entrepôts dans la région de Davos 16 700 000
14 Usines d'armement
141 Ateliers de construction de Thoune, nouvel entrepôt pour le fer et l'acier 9 070 000
142 Poudrerie de Wimmis, nouveau bâtiment pour le service du feu 2 550 000
143 Fabrique de munitions d'Altdorf, centrale de surveillance et équipements de sécurité avec réfection des voies de cir- culation 4 380 000
15 Protection des caux 6 950 000
Crédit d'ensemble 292 600 000
Appendice II
Liste des acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
2 Acquisitions de terrain
21 Acquisition de terrain pour les besoins de l'Intendance du matériel de guerre 8 000 000
22 Zones d'approche et d'envol libres d'obstacles sur divers aérodromes militaires 2 000 000
Crédit d'ensemble 10 000 000
26615
203
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice III
Liste des crédits additionnels
Crédit d'engagement
Crédit additionnel
Nouveau credit d'engagement Fr.
Fr.
Fr.
3 . Deniandes de crédits additionnels
31 Arrêté fédéral du 29 septembre 1976 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1976 III 608)
311 Parc des automobiles de l'armée à Thoune, reconstruction Transformation des bâtiments de l'ancien parc des automobiles de l'armée
61 050 000
630 000 61 680 000
32 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1977 III 271)
321 Ouvrages pour la conduite de l'armée Complètement du projet
9 700 000 1 480 000
11 180 000
33 . Arrêté fédéral du 19 septembre 1978 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1978 II 909)
331 Modernisation et aménagement de six ateliers de guerre dans des ouvrages existants Frais supplémentaires dus au renchérissement et à des diffi- cultés apparues durant la cons- truction
34 Arrêté fédéral du 26 septembre 1979 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1979 II 1003)
26 200 000 4.200 000 30 400 000
204
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit
Crédit
d'engagement
additionnel
Nouveau crédit d'engagement
Fr.
Fr.
Fr.
341 Cantonnements protégés pour des troupes d'aviation et de dé- fense contre avions Frais supplémentaires dus au renchérissement
5 520 000
800 000
6 320 000
342 Réfection du balisage lumineux des pistes et de la zone d'appro- che sur des aérodromes mili- taires Frais supplémentaires dus aux difficultés apparues lors de la construction et au renchérisse- ment
2 560 000
1 270 000
3 830 000
343 Place d'armes de Bure, nouvelle halle d'entreposage Frais supplémentaires dus au renchérissement
1 050 000
110 000
1 160 000
Crédit d'ensemble additionnel
8 490 000
26615
205
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain du 25 janvier 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.02.1982
Date
Data
Seite
200-205
Page
Pagina
Ref. No
10 103 302
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.