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10103289 ΓÇó Federal credit for embassy chancery construction in Jakarta
10103289Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)19 janv. 1982Other
The Federal Council submitted a message seeking approval of a CHF 4,907,000 construction credit for a new Swiss chancery building with two service apartments and an annex in Jakarta. It explained that the existing chancery in Menteng was overcrowded, insecure, and unsuitable because of traffic noise and poor site conditions. The new project was integrated into federal construction planning and aligned with foreign policy objectives. The draft federal decree would open the credit and state that the measure is not subject to referendum.
Federal construction credit for diplomatic buildings abroad; the Confederation may finance and erect administrative buildings required for the exercise of its foreign-relations tasks, including diplomatic and consular premises abroad. Where the existing mission premises no longer satisfy operational or security requirements, a new construction project may be authorized within the framework of federal planning and foreign-policy competence (consid. general and 6). A decree opening such a credit may be declared non-referendable when it is not of general application.
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Message concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta
du 11 novembre 1981
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le present message un projet d'arrêté fédéral octroyant un crédit d'ouvrage de 4 907 000 francs pour permettre la construc- tion et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service à Jakarta et nous vous proposons de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
11 novembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser
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Vue d'ensemble
L'immeuble à deux étages, qui a été acheté il y a plus de 21 ans pour servir de chancellerie d'ambassade à Jakarta, ne répond plus aux besoins de notre repré- sentation. La place fait partout défaut. A la suite de la construction d'une voie rapide, qui longe d'ailleurs l'immeuble de la chancellerie, le quartier d'habitation de Menteng est fortement exposé au bruit du trafic. La parcelle de terrain est trop petite pour permettre qu'une nouvelle construction y soit édifiée. Ainsi, la meilleure solution serait de vendre ce bien-fonds.
En 1979, la Confédération a acquis un terrain à bâtir de 6480 m2, en vue d'y faire construire un nouvel immeuble où seront logés la chancellerie et deux apparte- ments de service.
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Message
1 Généralités
11 Situation initiale
Notre représentation diplomatique à Jakarta est logée dans une maison d'habitation à deux étages, sise dans l'ancien quartier résidentiel de Menteng, bâtiment dont l'achat fut autorisé par le Conseil fédéral le 22 août 1960. Cet immeuble, adapté à nos besoins à cette époque-là, ne répond plus aux nécessités de l'heure en raison du développement intervenu depuis lors, ni ne permet de prendre les mesures de sécurité indispensables.
Comme il ressort des explications données sous chiffre 3, le champ d'activité de notre ambassade s'est considérablement étendu, dans le courant des années septante. C'est ainsi qu'en 1974, un coordonnateur de l'aide technique, qui dispose aujourd'hui de deux employés locaux, fut attribué à la mission. En 1977, la place de collaborateur chargé spécialement des affaires commerciales, fut créée. Déjà auparavant, le service administratif avait dû être renforcé par le biais de l'engagement d'employés locaux. En 1979, finalement, il s'est révélé inévitable de lui attribuer un concierge. Depuis 1960, l'effectif du personnel a passé de 10 à 19 personnes. L'augmentation du nombre des collaborateurs de notre mission à Jakarta eut lieu conformément aux directives en vigueur depuis l'introduction du blocage des effectifs du personnel, c'est-à-dire par mutations internes au sein du Département fédéral des affaires étrangères.
12 Etat actuel de l'immeuble de la chancellerie
Par la transformation d'un garage en bureaux, partiellement sans fenêtres, et par l'utilisation de deux chambres de débarras, il a été possible, en guise de solution provisoire, de créer les places de travail supplémentaires indispensa- bles. Pour la secrétaire du chef de mission, un emplacement de travail a dû être aménagé dans un corridor. La place fait partout défaut.
Il n'existe aucune réserve et l'absence de salle de conférences est particulière- ment fâcheuse. Les conditions de travail doivent être qualifiées de tout à fait insatisfaisantes.
La bande de terrain entourant l'immeuble est utilisée aujourd'hui à des fins de parking exclusivement - elle n'y suffit guère d'ailleurs - pour les voitures du personnel de l'ambassade. Les différentes solutions de fortune dans et autour de l'immeuble de la chancellerie ont abouti à une situation qui ne peut être tolérée plus longtemps. Pour des raisons techniques, les dispositifs de sécurité indispensables ne peuvent pas non plus être mis en place.
Une voie rapide avec un viaduc, à quelques mètres seulement de la façade frontale de l'immeuble, est une source de bruit et de pollution considérables. La qualité de l'habitat, dans ce quartier, est fortement réduite. La voie d'accès à la chancellerie est coupée. En outre, un projet de la municipalité de Jakarta est en suspens, qui prévoit la construction d'une route de communication,
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laquelle toucherait notre terrain. Pour ces raisons et compte tenu du coût élevé des réparations, la transformation de l'ancien immeuble de la chancellerie en appartements de service ne peut pas être envisagée.
En conclusion, la vente de l'immeuble représente la meilleure solution.
2 Etapes de la planification
Aussi le Conseil fédéral a-t-il autorisé le 31 octobre 1979, l'achat d'une parcelle de terrain de 6480 m2, pour le prix de 1 285 000 francs, avec l'intention d'y faire construire un nouvel immeuble de chancellerie avec appartements de service. Par cet achat, le Conseil fédéral a également respecté le vœu exprimé par les autorités indonésiennes, de voir les chancelleries d'ambassades trans- férées dans une zone spécialement prévue à cet effet par la municipalité.
Par décision du 10 mars 1980, le Conseil fédéral a libéré un crédit de projet de 110 000 francs.
3 Relations bilatérales
Les échanges commerciaux entre la Suisse et l'Indonésie se sont considérable- ment accrus ces dernières années. La réalisation des plans de développement indonésiens grossit sans cesse la demande de biens d'équipement et de presta- tions de services. Notre industrie exploite les possibilités qui lui sont ainsi offertes. L'échange commercial bilatéral a presque quintuple depuis 1960. En 1980, les exportations suisses ont dépassé, pour la première fois, le seuil de 100 millions de francs.
Nos importations en provenance d'Indonésie - principalement du café et de l'étain - se chiffrent actuellement à plus de 60 millions de francs environ.
Des investissements suisses directs ont été effectués en Indonésie, principale- ment dans les branches de la chimie, de l'industrie alimentaire, de l'industrie métallurgique et des matériaux de construction. Parmi les investisseurs euro- péens, la Suisse occupe le 3e rang, derrière la RFA et les Pays-Bas. Compte tenu des données disponibles en ce qui concerne l'accroissement continuel des investissements et de la demande de biens de consommation en Indonésie, il est à prévoir que les services de notre représentation diplomatique dans ce pays seront sollicités davantage encore à l'avenir.
Depuis le milieu des années septante, l'un des points forts de l'aide suisse au développement se situe en Indonésie. Jusqu'à ce jour, environ 65 millions de francs ont été investis pour une vingtaine de projets dans les domaines de la formation professionnelle, du développement rural et de l'hygiène publique; ces projets requièrent la collaboration de bon nombre d'experts suisses. Les perspectives d'avenir sont favorables.
Depuis avril 1980, Swissair dessert Jakarta deux fois par semaine.
Grâce à la participation active de notre ambassade, la présence culturelle de la Suisse en Indonésie est aussi plus marquée, désormais.
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4 Projet de construction
Le projet de construction comprend un immeuble où seront logés la chancelle- rie de l'ambassade et deux appartements de service, ainsi qu'un immeuble annexe pour abriter les installations techniques. Les constructions sont dispo- sées de telle manière que, dans une deuxième phase, non encore fixée dans le temps, d'autres logements de service puissent être bâtis sur le même terrain.
Tous les bureaux de l'ambassade se trouveront dans le bâtiment principal qui, selon les prescriptions en vigueur pour cette zone, doit compter quatre niveaux. Le rez-de-chaussée abritera un hall de réception et le service des visas. Y trouveront en outre place un bureau, un local pour les archives, le dépôt du matériel, ainsi qu'une cafétéria. Le premier étage, réservé au service consulaire et administratif ainsi qu'au service de coordination de l'aide au développe- ment, se composera de onze bureaux, d'un local pour les archives, d'une chambre forte et d'un local pour les liaisons radio. Le deuxième étage, destiné au service diplomatique, comprendra dix bureaux et une bibliothèque/salle de confé- rences.
Le troisième étage abritera deux appartements de quatre pièces, pour des colla- borateurs suisses.
L'immeuble annexe comprendra les locaux nécessaires aux installations tech- niques, à savoir l'alimentation en électricité et en eau, un atelier pour le concierge, ainsi que deux petits appartements pour des employés locaux.
5 Conséquences financières
51 Frais de construction
Les frais de construction, répartis selon les groupes principaux du code de frais de construction du CRB, peuvent être ventilés comme il suit (indice juillet 1981):
Francs
124 000
3 686 000
573 000
55 000
215 000
Total crédit de construction
4 653 0001)
254 000
Total crédit d'ouvrage
4 907 000
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52 Crédits nécessaires et financement
Le projet de construction relatif à notre ambassade à Jakarta est compris dans la planification multiannuelle des constructions civiles de la Confédération. Il en est tenu compte dans la planification financière de l'Office des constructions fédérales pour 1983 et les années suivantes.
Selon les premières estimations, la parcelle de terrain de 870 m2, sur laquelle se trouve l'ancien immeuble de notre chancellerie, et qui a été achetée en 1960 pour le prix de 110 000 francs, pourrait être revendue pour un montant représentant la contre-valeur d'environ 725 000 francs. Si l'on défalque du crédit d'ouvrage sollicité, soit 4 907 000 francs, le prix de vente de l'ancien immeuble, 725 000 francs, ainsi que le remboursement des droits de douane, 470 000 francs, on constate que la dépense effective de la Confédération ne sera ainsi que de 3 712 000 francs.
53 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ce projet qui est inscrit dans le programme pluriannuel des constructions civiles de la Confédération est conforme aux objectifs que nous nous sommes fixés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
6 Constitutionnalité
La compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère représente la base constitutionnelle de l'arrêté fédéral proposé. En outre, la Confédération est habilitée à prendre les mesures requises par l'accomplisse ment des tâches administratives que cela implique. La construction des bâti- ments administratifs est partie intégrante de ces mesures, les immeubles destinés aux représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étran- ger figurant parini ces édifices.
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Photo de la maquette de l'immeuble d'ambassade à Jakarta
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Projet
Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19811),
arrête :
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 4 907 000 francs est ouvert pour financer la construc- tion et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, ainsi que d'un immeuble annexe, à Jakarta.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
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:1) FF 1982 I 57
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta du 11 novembre 1981
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
1 1
Volume
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Heft
02
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Numero
Geschäftsnummer 81.071
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Datum
19.01.1982
Date
Data
Seite
57-64
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Pagina
Ref. No
10 103 289
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