81.074
Message concernant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale
du 11 novembre 1981
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-joint un projet de loi fédérale allouant une contribu- tion à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
11 novembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser
28
1981 - 750
Vue d'ensemble
En vertu de la loi fédérale du 3 octobre 1975, de validité non limitée, en vigueur depuis le 1er janvier 1976, l'OSEC s'est vu allouer une subvention annuelle de 3,9 millions de francs. Selon cette loi, le Conseil fédéral peut augmenter ce montant d'un million de francs au maximum lorsque la situation économique l'exige ; il a chaque fois fait complètement usage de cette compétence. Par arrêté fédéral du 15 décembre 1978, l'Assemblée fédérale a complété la loi fédérale précitée de manière à permettre au Conseil fédéral d'allouer à l'OSEC pendant les années 1979 à 1982 un montant supplémentaire de 5,5 millions de francs par an en vue de l'exécution de programmes spéciaux. A la fin de 1982, il importerait en outre de régler à nouveau le financement de l'OSEC, du moment que le renchérissement et des charges imprévues ont déprécié les diverses contributions allouées de 1975 à 1978. Il serait également judicieux de fondre ces contributions en une subvention annuelle unique. Nous vous proposons donc d'allouer jusqu'à nouvel avis à l'OSEC une contribution annuelle de 7 millions de francs, proposi- tion que nous justifions de manière plus précise dans les chapitres qui suivent.
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Message
1 But de l'OSEC
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) est né en 1927 de la fusion de trois institutions privées de Zurich et Lausanne, dont le but était d'encourager les exportations, après que la Confédération eut alloué à ce nouvel office une subvention annuelle en raison de son activité d'utilité publique (arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale). Le but essentiel de cette institution, qui groupe aujourd'hui plus de 2000 membres (généralement des entreprises), est d'encou- rager l'exportation de produits suisses et de promouvoir les intérêts économi- ques de notre pays à l'étranger. Ce sont surtout de petites et moyennes entre- prises qui recourent aux services de l'OSEC. Cette institution (une association de droit privé) travaille en étroite collaboration avec les ambassades et consulats de Suisse ainsi qu'avec les chambres de commerce suisses à l'étran- ger. Son champ d'activité, la promotion active des exportations, se situe à mi- chemin entre la politique du commerce extérieur, qui relève de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et les efforts entrepris par l'économie privée sur le plan des exportations, efforts que l'OSEC s'emploie à soutenir efficacement en créant des conditions générales aussi favorables que possible. En raison du caractère d'utilité publique de cette activité, que nous justifierons de manière détaillée ci-après, la Confédération a, année après année, pris à sa charge une partie des dépenses de l'OSEC. Il s'agit donc en l'occurrence d'une institution commune soutenue par l'économie privée et l'Etat.
2 Principales activités de l'OSEC
21 Publicité
Organiser des expositions de produits industriels suisses et des participations officielles à des foires et expositions internationales, des symposiums techni- ques, des «semaines suisses», etc.
Faire de la publicité en faveur des produits suisses et donner des informa- tions sur la Suisse: publications et renseignements touchant l'offre de produits suisses, organisation de délégations d'acheteurs étrangers, etc.
22 Informations sur les marchés étrangers
Gérer un centre de documentation
Editer des publications sur les marchés étrangers et sur les possibilités concrètes de faire des affaires à l'étranger («Marchés étrangers», «Soumis- sions internationales», «Business guides», etc.).
23 Informations sur la production suisse (Documentation sur les sources d'achat)
Assurer l'édition du «Répertoire de l'exportation suisse»
Procurer des adresses de producteurs suisses et donner des renseignements sur eux.
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24 Conseil en matière d'exportation
Examiner et résoudre des problèmes touchant les exportations
Donner des informations sur les prescriptions régissant le commerce exté- rieur
Prêter aide dans la recherche de partenaires étrangers (représentants, pre- neurs de licences, partenaires «joint-venture», etc.)
Prospecter de nouveaux marchés, nouer des contacts sur place avec les autorités.
En sus de ces prestations traditionnelles de service dans le domaine de la promotion des exportations, le besoin de conseils personnalisés en matière d'exportation, surtout des petites et moyennes entreprises, s'est fortement accru au cours de ces dernières années. Ce genre d'activité de l'OSEC demande beaucoup de travail et requiert des collaborateurs particulièrement qualifiés.
1
3 Raisons exigeant une association économie privée-Etat
L'une des institutions intégrée au sein de l'OSEC en 1927, l'Office central pour les expositions, recevait déjà depuis 1908 une contribution de la Confédération. De plus, l'OSEC ne fut fondé qu'à la faveur de l'assurance donnée par la Confédération de contribuer au financement de ses dépenses. En 1927, on justifiait cette participation au financement par le fait que les activités de l'OSEC (ou certains aspects de celles-ci) devraient a proprement parler être prises en charge par l'administration fédérale en tant qu'activités exercées dans l'intérêt économique général. Cette justification reste valable, surtout en raison des problèmes toujours plus ardus que posent les exportations. Sans doute quelques domaines de l'activité de l'OSEC pourraient-ils être assumés par des entreprises privées, donc sur le plan de l'économie privée; relevons qu'il existe aussi en Suisse des entreprises de promotion des exportations qui, contre paiement, exercent sans subventions publiques certaines fonctions dans l'éven- tail des activités de l'OSEC et qui coopèrent dans une certaine mesure avec lui. Mais ce qu'on exige de l'OSEC c'est qu'il soit constamment à même de prêter son aide aux entreprises, notamment aux petites et aux moyennes, pour promouvoir l'exportation. On lui demande en outre, dans le cadre de quelques- unes de ses tâches, en particulier dans le domaine des foires et expositions, d'assurer avec un certain caractère d'officialité la représentation de l'ensemble de l'économie d'exportation. Enfin, l'OSEC doit étudier et mettre en valeur les données que contiennent les rapports qui lui parviennent des ambassades et des consulats de Suisse, avec lesquels il collabore étroitement, ainsi que répondre aux questions que ceux-ci lui adressent. Ce sont là des affaires qui, en l'absence de l'OSEC, devraient être traitées par la Confédération. L'OSEC assure donc des prestations d'utilité publique dont le coût ne peut, pour les raisons suivantes, être couvert qu'en partie par des recettes provenant de l'économie privée:
a. L'OSEC assure la continuité nécessaire à une promotion de l'exportation de caractère durable et fondée sur l'expérience, quelles que soient les fluctuations économiques.
31
b. Il regroupe en une seule exploitation les activités relevant du domaine pratique de la promotion des exportations et met constamment à la disposition de l'économie d'exportation une grande variété de prestations de services dont la rentabilité est fort différente.
c. Dans l'intérêt général, l'OSEC doit fréquemment exécuter des projets comportant des campagnes et des interventions qui, d'emblée, ne peuvent être considérées comme rentables. Cela vaut aussi pour certaines activités s'exerçant à long terme, telles que l'établissement de la documentation sur les sources d'achat.
4 Programme supplémentaire 1979/1982 en période de récession
Lorsque la récession se fit jour, en 1975, l'OSEC fut restructuré selon les directives établies lors d'une conférence qui avait réuni les services fédéraux intéressés, l'économie d'exportation et l'OSEC. On institua en particulier un service proprement dit de conseil en matière d'exportation. La grave crise monétaire qui éclata à la fin de 1978 engagea la Confédération à demander à l'OSEC de prendre de nouvelles mesures propres à stimuler l'exportation; à cet . effet, les Chambres fédérales allouèrent à l'OSEC une contribution supplé- mentaire d'au plus 5,5 millions de francs par an, cela pour une durée de quatre ans. En outre un crédit unique de 2,5 millions de francs fut ouvert à l'OSEC, dans le même ordre d'idées, aux fins de soutenir la publicité collective en faveur de certains secteurs de l'industrie. Depuis 1979, l'OSEC exécute en conséquence des programmes supplémentaires spéciaux, dans le cadre desquels on a initialement surtout favorisé la participation à des foires tenues à l'étranger. La situation économique s'étant détendue, les programmes spéciaux ont été ramenés progressivement en 1980 et 1981 à un peu moins de la moitié de leur ampleur initiale; les charges imposées par leur exécution sur le plan de l'infrastructure, notamment la nécessité de renforcer légèrement le personnel, ont créé à l'OSEC des obligations qui, jointes à l'augmentation des coûts causée par l'inflation, ont conduit aux difficultés financières actuelles. Cette situation s'aggravera encore à la fin de 1982 lorsque les contributions spéciales cesseront d'être versées. Bien que l'OSEC se soit nettement rendu compte de ces problèmes à la fin de 1978, il n'a pas hésité à entendre l'appel de la Confédération et à se mettre à la disposition de celle-ci pour l'exécution du programme complémentaire.
5 La promotion des exportations, tâche permanente de l'OSEC
Par le passé, le montant des subventions allouées à l'OSEC a varié selon la situation économique. Cela s'est tout particulièrement vérifié lors de la crise monétaire de 1978, lorsque le cadre des contributions pouvant être allouées a été fortement élargi, leur montant ayant été plus que doublé (à savoir 10,4 mio. contre 4,9 précédemment, sans compter le crédit unique de 2,5 mio. ouvert pour la publicité collective en faveur de certains secteurs).
L'expérience a montré que de telles fluctuations des ressources financières sont inopportunes à divers égards. Ils rendent en particulier plus difficile l'organi-
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sation de l'OSEC et créent du mécontentement auprès de ses clients lorsqu'il faut, après un bref laps de temps, rapporter les mesures prises à la faveur des fonds supplémentaires. Il en résulte que l'efficacité des moyens financiers mis en œuvre par saccades ne saurait être optimale. Cela a également des effets négatifs sur la motivation et la disponibilité des collaborateurs de l'OSEC, qui sont inquiétés par les hauts et les bas des finances de l'office qui affectent la situation de l'emploi.
Il faudrait qu'à l'avenir l'OSEC ait une situation reposant sur une contribution constante et adéquate de la Confédération, contribution qui, jointe aux moyens fournis par l'économie privée, lui permettrait de mettre à la disposition de l'économie d'exportation, avec toute la souplesse voulue, les prestations de services correspondant aux conditions du moment. En ce qui concerne la nécessité de disposer d'un office de promotion des exportations tel que l'OSEC et la fonction de celui-ci, il convient de souligner que c'est aux entreprises qu'il incombe de faire seules les principaux efforts, surtout sur le plan des initiatives à prendre et sur celui des risques encourus. En donnant des informations et des conseils, en prêtant son aide en matière de publicité et en tenant un répertoire des fournisseurs, l'OSEC ne désire pas faire plus que mettre à disposition des entreprises une infrastructure destinée à leur offrir des conditions générales propices. Les Etats industrialisés pouvant se comparer à la Suisse disposent d'institutions analogues, qui bénéficient toutefois, ainsi que cela ressort du tableau suivant, de contributions de l'Etat nettement plus élevées, dont les chiffres ne doivent cependant être considérés que comme des ordres de grandeur, étant donné les différences de caractère structurel que présentent les diverses organisations nationales de promotion de l'exportation.
Budget de diverses agences nationales de promotion des exportations d'Europe occidentale pour 1980
Pays
Budget en millions de francs
Participation de l'Etat au financement En pour-cent
Autriche
52
Belgique
39
78
Finlande
27
40
France
71
90
Irlande
35
95
Italie
118
95
Norvège
20
Pays-Bas
100
Couvert par un impôt sur les exportations et les importations
Couvert par un impôt sur les exportations
Seulement pour l'information touchant les marchés étrangers
Source: European Trade Promotion Organizations Congress (ETPO)
3 Feuille fédérale. 134" année. Vol. I
33
1
Pays
Budget en millions de francs
Participation de l'Etat au financement En pour-cent
République fédérale d'Allemagne
37
90
Grande-Bretagne
312
90
Suède
79
50
Japon
141
78
Suisse
18
48
En raison de la stagnation économique et des problèmes posés sur le plan mondial par les balances des paiements, la concurrence devient toujours plus vive sur les marchés internationaux et les efforts tendant à soutenir les exporta- teurs sont renforcés dans tous les pays. En Suisse, l'OSEC est outre la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE), la seule institution s'occupant de promouvoir les exportations sur le plan paraétatique ou étatique; il devrait donc continuer d'être maintenu en état de pleine disponibilité et de bon fonctionnement, cela surtout dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises. Il importe en l'occurrence de ne pas perdre de vue qu'au cours des sept dernières années, les réserves financières de notre économie d'exportation ont sensiblement diminué. Le niveau du rendement laisse à désirer dans de nombreuses entreprises; quant à la formation de capital propre sur le produit de l'exploitation, elle est devenue nettement plus faible. Ainsi la sensibilité à la récession et aux crises tant des entreprises que de l'ensemble de l'économie s'est accrue. Promouvoir de manière adéquate et permanente les activités de notre économie d'exportation constitue donc un acte de prévoyance. Il est en effet beaucoup plus difficile de pallier les dommages causés par des échecs que de prévenir ceux-ci.
6 Situation financière
61 Rapport entre la contribution fédérale et les prestations de l'économie privée
,
La loi fédérale du 3 octobre 1975 assurait à l'OSEC le versement d'une contribution annuelle de 3,9 millions de francs, pouvant être accrue d'au maximum un million de francs par le Conseil fédéral «lorsque la situation économique l'exige». Ce million supplémentaire a été versé chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi (toutefois réduit de 10 % en 1981). En vertu de la loi fédérale du 15 décembre 1978, l'OSEC reçoit en sus 5,5 millions de francs au maximum pour l'exécution de programmes supplémentaires durant les années 1979 à 1982. Enfin, l'OSEC a administré au cours des années 1979 à 1981 les 2,5 millions de francs alloués par la loi fédérale du 13 décembre 1978 pour la publicité à l'étranger en faveur de certains secteurs de l'industrie d'exportation (1979: 1,1 mio .; 1980: 1,0 mio .; 1981: 0,4 mio.). Le tableau suivant met en évidence le rapport existant entre les contributions fédérales effectivement allouées et les cotisations et honoraires versés par les membres de l'OSEC et les utilisateurs de ces services:
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Part de la Confédération et de l'économie privée dans la couverture des dépenses totales de l'OSEC
Loi fédérale ou Arreté federal
Année
Dépenses totales
Economie privée
Confédération
I. Cotisations des membres Fr.
II. Autres prestations Fr.
Fonds des primes1) Fr.
Fr.
Subventions ordi- naires et extraordi- naires Fr.
Part de la Confédération en % des dé- penses totales
1945
4 375 700
247 500
1 628 200
1 875 700
2 500 000
57
1947
2 974 000
254 600
1 219 400
1 474 000
1 500 000
50
1956
3 584 800
463 000
1 621 800
2 084 800
1 500 000
42
1966
7 762 400
699 100
5 515 800
47 5003)
6 262 400
1 500 000
19
1967
5 547 600
699 700
3 347 900
4 047 600
1 500 000
27
1968
5 223 000
701 400
2 471 600
3 173 000
2 050 0003)
39
1969
7 919 700
700 500
5 217 300
6 419 700
1 500 000
19
1970
7 283 700
710 200
4 973 500
501 9001) 100 0005)
5 783 700
1 500 000
21
1971
7 118 400
821 800
2 440 600
3 262 400
3 856 0000)
54
1972
7 781 600
823 600
3 105 600
3 929 200
3 852 4000)
50
1973
12 005 800
846 500
7 374 600
8 221 100
3 784 7000)
32
1974
11 825 000
856 900
6 975 300
7 832 200
3 918 0000)
33
1975
8 222 500
1 098 400
3 682 200
4 780 600
3 470 0000)
42
1976
13 683 600
1 107 100
7 595 400
8 702 500
5 005 0007)
37
1977
12 269 800
1 137 500
6 077 800
7 215 300
5 075 0007
4{
15.12.78
1978
13 291 700
1 192 700
7 271 500
8 464 200
4 835 0008)
36
1979
20 729 400
1 215 500
7 667 800
8 883 300
11 855 0009)
57
1980
18 124 200
1 310 000
8 118 300
9 428 300
8 700 00010
48
1981
16 002 000
1 460 000
7 382 000
8 842 000
7 160 00011
45 (budget)
Total
35
Remarques concernant le tableau précédent :
1972: Acompte «Fonds pour immeubles» concernant le nou- veau siège social de Zurich 7,9 millions fr.
1973: Solde « Fonds pour immeubles» 1,1 million fr.
Total 10,0 millions fr.
Garantie pour la couverture du déficit de la foire de Bangkok
Contribution ordinaire de 1,5 million de francs + crédit spécial du DFI lors de l'exposition de San Antonio/Texas: 550 000 fr.
Foire de Brno 31 925 fr. Exposition de Téhéran : 240 000 fr. Production et mise en service des «Glimpses of Switzerland»: 230 000 fr.
Mise en service des «Glimpses of Switzerland»
() Contribution ordinaire de 2,8 millions de francs + contribution complémentaire pour la promotion générale en faveur de l'exportation suisse (1971: 1 056 000 fr .; 1972: 1 052 400 fr .; 1973: 984 700 fr .; 1974: 1 118 000 fr .; 1975: 670 000 fr.)
Contribution ordinaire de 3,9 millions de francs + contribution additionnelle de 1 million de francs + contribution de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (1976: 105 000 fr .; 1977: 175 000 fr.) -
Contribution ordinaire de 3,9 millions de francs + contribution additionnelle de 0,83 million de francs + contribution de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (105 000 fr.)
Contribution ordinaire de 3,9 millions de francs + contribution additionnelle et complémentaire de 6,5 millions de francs + contribution de 1,1 million de francs pour la publicité collective (publications sectorielles) + contribution de la Com- mission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger: 355 000 fr.
Contribution ordinaire de 3,9 millions de francs + contribution additionnelle et complémentaire de 3,7 millions de francs + contribution de 1 million pour la publicité collective (publications sectorielles) + contribution de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger: 100 000 fr.
Contribution ordinaire de 3,51 millions de francs + contribution additionnelle et complémentaire de 3,2 millions de francs + contribution pour la publicité collec- tive (publications sectorielles) de 0,4 million de francs + contribution de la Com- mission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger : 50 000 fr.
Depuis 1976, la contribution de la Confédération a représenté en moyenne 45 pour cent des dépenses totales. A l'avenir, elle ne doit pas dépasser cette proportion.
62 Conséquences du renchérissement
Les contributions dont a bénéficié l'OSEC dès 1976 en vertu de la loi fédérale du 3 octobre 1975 seront vraisemblablement dépréciées d'environ 24 pour cent jusqu'au début de 1983 sous l'effet du renchérissement. En valeur réelle, les 4,9 millions de francs versés en 1976 correspondraient à un montant de 6,1 mil- lions en 1983.
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Il importe de remarquer que l'OSEC, qui compte un nombre élevé de retraités et qui est affilié à la Caisse fédérale d'assurances est particulièrement touché par le renchérissement. En effet, les rentes servies par cette caisse sont périodiquement adaptées, au sens d'une compensation du renchérissement, en vertu d'ordonnances du Conseil fédéral sur lesquelles l'OSEC ne peut exercer d'influence. Il en résulte des charges supplémentaires considérables pour l'OSEC, qui se sont élevées en moyenne à 400 000 francs par an pour les années 1976 à 1982. Or le taux d'inflation actuel ne manquera pas d'accroître encore ces charges.
63 Coût de prestations de service plus importantes
En développant son -service de conseil en matière d'exportation ainsi qu'en exécutant le programme complémentaire souhaité par la Confédération et approuvé par elle en 1978, l'OSEC a élargi la palette de ses prestations. Celles- ci sont actuellement beaucoup plus importantes qu'en 1976, surtout sur le plan des prestations d'utilité publique. Après la suppression des contributions complémentaires en faveur de la participation de maisons exportatrices à des foires à l'étranger, la Confédération a encore versé à l'OSEC en 1981 des contributions complémentaires de 2,75 millions de francs au total, qui ont permis d'équilibrer le budget général de 16 millions de francs. Dans la mesure où ces contributions ne seront pas remplacées par d'autres à partir de 1982, l'OSEC devrait faire face à un découvert de cette importance. Cela le contrain- drait à renoncer à un précieux travail de développement, à réduire sensible- ment l'offre de prestations et à congédier du personnel. A long terme, la survie de l'institution se trouverait somme toute menacée.
64 Efforts de l'OSEC
En raison des efforts faits par la Confédération en matière d'économies et des perspectives incertaines qu'offre l'avenir, l'OSEC a pris des mesures propres à améliorer sa situation financière. Grâce à un programme de rationalisation, il lui a été possible de freiner l'accroissement des coûts. D'autre part, les cotisations des membres ont été accrues de 20 pour cent en 1981 et les honoraires pour prestations de services ont également été augmentés; ces prestations devront continuer d'être adaptées aux conditions. Grâce à ces mesures, la part de la contribution fédérale dans les dépenses totales a pu être ramenée de 48 à 45 pour cent. En examinant les propositions que contient le présent message, il conviendrait d'apprécier à leur juste valeur les efforts entrepris par l'OSEC pour se venir en aide par ses propres moyens.
7 Programme d'activité et contribution fédérale dès 1983
Le programme d'activité de l'OSEC pour 1981, qui repose sur des subventions complémentaires réduites, a été établi de manière judicieuse et correspond aux besoins de l'économie. Il devrait constituer la base de départ pour la déter-
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mination de l'activité future de l'OSEC. Cela ne signifie pas, à vrai dire, que l'état actuel devra être maintenu sans changements; il sera nécessaire de procéder à des modifications de priorités et à des transferts au sein du programme, ce qui est du reste prévu. En effet, si l'on veut que les prestations soient toujours conformes aux exigences du marché, elles doivent s'adapter aux besoins des exportateurs qui se modifient sans cesse. De même certaines évolutions politiques ou de caractère conjoncturel peuvent contraindre l'OSEC à modifier à bref terme les priorités du programme d'activité prévu.
Une telle flexibilité doit être assurée par une utilisation suffisamment souple des collaborateurs. Toutefois, il importe que la promotion des exportations puisse reposer sur une base financière stable. C'est pourquoi nous vous propo- sons de permettre à l'OSEC de continuer à travailler dès 1983 en disposant d'un budget général de l'ordre de 16 millions de francs.
Il serait ainsi possible d'éviter une réduction des prestations de l'OSEC et, partant, des congédiements. Ce but peut être atteint si la Confédération alloue dès le 1er janvier 1983, jusqu'à nouvel avis, une contribution de 7 millions de francs, montant correspondant à 44 pour cent des dépenses totales de l'OSEC. Celui-ci devra s'efforcer, pour sa part, d'accroître le montant des fonds fournis par l'économie privée. Si de nouveaux éléments devaient intervenir, la situation devrait être revue et la contribution fédérale adaptée, le cas échéant, aux circonstances.
Une contribution fédérale de 7 millions de francs se justifie également sous l'angle des mesures d'économie entrées en vigueur en 1981 étant donné que le total des subventions allouées à l'OSEC en 1980 se montait à 8,6 millions de francs.
L'OSEC est également compétent en matière de promotion de l'importation, notamment en faveur des pays en développement. Grâce à diverses mesures qu'il a prises, il a facilité à ces pays l'accès du marché suisse. Récemment, l'OSEC a été chargé d'assumer de nouvelle tâches spécifiques dans le domaine de la promotion de l'importation au sens de l'aide au développement. Le financement de ces mesures est assuré par le crédit de programme ouvert au titre de la coopération économique et commerciale au développement.
Nous vous proposons de ne verser à l'avenir qu'une contribution unique à l'OSEC au lieu de diverses subventions s'ajoutant les unes aux autres, ce qui permettra à cette institution comme à la Confédération de réaliser des simplifi- cations administratives qui seront les bienvenues.
8 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel ; rapport avec les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier
Selon les données que contient le tableau figurant sous chiffre 61, les contri- butions versées à l'OSEC se sont montées à 4,835 millions de francs en 1978, à 11,855 millions en 1979, à 8,7 millions en 1980 et à 7,16 millions en 1981; les variations précitées s'expliquent par les moyens financiers supplémentaires mis à la disposition de l'OSEC par les arrêtés fédéraux de décembre 1978 allouant
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des crédits supplémentaires destinés à atténuer les difficultés économiques. En versant les 7 millions de francs par an proposés dans le projet qui vous est soumis, la Confédération devrait allouer à l'OSEC environ 2 millions de plus que le montant prévu selon la réglementation instituée par la loi fédérale de 1975; si l'on prend également en considération les montants versés en vertu des arrêtés fédéraux précités jusqu'à la fin de 1982, il n'en résultera pas de charge financière supplémentaire pour la Confédération par rapport aux années précé- dentes. Sur le plan du personnel, l'adoption du projet ne grèverait pas davantage les finances fédérales.
En ce qui concerne l'effectif du personnel de l'OSEC, nous remarquerons que celui-ci est actuellement de 110 unités. On ne prévoit pas d'augmentation de cet effectif; au contraire, il y aura lieu de procéder, en veillant à maintenir le niveau des prestations, aux réductions qui se révéleraient possibles.
Le projet qui vous est soumis a été inséré en tant qu'affaire nouvelle dans le Rapport intermédiaire du 5 octobre 1981 sur la mise en œuvre des Grandes lignes de la politique gouvernementale de 1979 à 1983, ainsi que dans le plan financier des années 1983 à 1985.
9 Constitutionnalité
Le projet de loi se fonde sur l'article 31 bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale, qui autorise la Confédération à prendre des mesures en faveur de certaines branches économiques. Bien que l'acte législatif ne contienne pas de norme générale et abstraite, au sens de l'article 5; 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la légalité exige que les dispositions prévoyant une aide financière soient établies sous forme de loi. Au demeurant, l'article 32bis, 1 er alinéa, de la constitution fédérale demande aussi que la loi soit soumise au référendum.
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Projet
Loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31 bis, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19811), arrête :
Article premier
1 La Confédération alloue à l'Office suisse d'expansion commerciale une contribution annuelle de 7 millions de francs au plus.
2 La contribution fédérale ne doit pas dépasser 45 pour cent des dépenses totales de l'Office suisse d'expansion commerciale.
Art. 2
1 La loi fédérale du 3 octobre 19752) allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale est abrogée.
2 La presente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
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FF 1982 I 28
RO 1976 76, 1979 504
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Message concernant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale du 11 novembre 1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
81.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.01.1982
Date
Data
Seite
28-40
Page
Pagina
Ref. No
10 103 284
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