projets

Late appeal fee advance upheld; incident appeal rejected

re-1996-0007Tribunal cantonal1 mars 1996Dismissed

Ouvrir la source

Résumé

Michel and Karen Heiniger appealed incidentally against a decision of the Vaud Administrative Court judge instructing that their main appeal was inadmissible because the advance on costs had been paid too late. They argued that one appellant had been unable to act for seven days after surgery. The court held that this did not excuse the delay, since payment was still possible during the remaining days before expiry and could also have been arranged through the spouse. The incident appeal was rejected, and the appellants were ordered to pay CHF 300 in costs.

Regest

Art. 39 LJPA; tardy advance on costs and excusable impediment. An alleged temporary incapacity does not preclude a finding of tardiness where the party still had sufficient time to act before expiry of the period or could have arranged performance through another person. The court may uphold the lower judge’s inadmissibility order when the reasons are convincing and the asserted impediment does not explain the entire delay (consid. 1).

Texte intégral

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident

du 1er mars 1996

sur le recours interjeté par Michel et Karen HEINIGER, route de Burtigny, 1268 Begnins,

contre

la décision du juge instructeur du 23 janvier 1996 dans la cause AC 95/284.

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Pierre Journot et M. Alain Zumsteg, juges.

Vu les faits suivants:

vu le recours interjeté par Michel et Karen Heiniger contre la décision du juge instructeur du 23 janvier 1996 déclarant leur recours irrecevable dans la cause au fond AC 95/284 pour tardiveté d'une avance de frais,

vu les déterminations du juge intimé du 2 février 1996,

vu la lettre du médecin Ciss du 15 février 1996,

vu l'art. 39 LJPA,

considérant

que les motifs de la décision attaquée sont convaincants et qu'il y a lieu d'y adhérer,

que l'un des recourants invoque une intervention chirurgicale qui l'aurait empêché d'agir durant sept jours à compter du 18 décembre 1995,

qu'il pouvait encore effectuer le paiement litigieux du lundi 26 au vendredi 29 décembre 1995,

qu'il a d'ailleurs été en mesure de donner un ordre à sa banque durant ce laps de temps,

que l'intéressé aurait pu de toute manière charger son conjoint de ce paiement,

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours incident est rejeté.

II. Les frais du présent arrêt, par 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

mp/Lausanne, le 1er mars 1996

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Mots-clés

administrative appealadvance on costslatenessexcusable impedimentmedical incapacitycourt costs