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Costs after withdrawal of administrative appeal

re-1995-0074Tribunal cantonal15 déc. 1995Dismissed

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Résumé

Nicholas and Marion Michael appealed a cost order issued after they withdrew a planning-related administrative appeal in which they had opposed a building project by Bello SA and Luigi Bello. They argued that they should not bear costs because they had obtained a substantial modification of the project through a transaction. The tribunal held that they had not succeeded on the essential grievances underlying their appeal and that the instructing judge could therefore treat them as the losing party by analogy to the LJPA cost provisions. The appeal was dismissed, the lower decision was confirmed, and the appellants were ordered to pay CHF 500 in costs for the appeal proceedings.

Regest

Art. 52 al. 4 and 55 al. 1 LJPA; review of a cost order after withdrawal of an appeal; the instructing judge has broad discretion, reviewable only for illegality, including excess or abuse of discretion under Art. 36 let. a LJPA. When an appeal is withdrawn or becomes moot, costs are generally allocated according to success and failure, by analogy to Art. 55(1) LJPA. A party may be treated as having failed where it withdraws without obtaining relief on the essential claims forming the basis of the appeal; a limited concession on an incidental point not raised in the appeal does not prevent allocation of costs against that party, absent an untenable assessment or lack of objective reasons.

Texte intégral

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 15 décembre 1995

sur le recours interjeté par Nicholas et Marion MICHAEL , représentés par l'avocat Jean-Michel Henny, case postale 3485, 1002 Lausanne,

contre

la décision du juge instructeur du 15 novembre 1995 mettant à leur charge un émolument de 1'000 fr. (AC 94/153).

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Berthoud, juges.

Vu les faits suivants:

A. Bello SA et Luigi Bello ont soumis à l'enquête publique un projet de construction, à l'encontre duquel Nicholas et Marion Michael ont formé une opposition. Celle-ci a été levée par décision de la Municipalité de Vich. Les époux Michael ont recouru au Tribunal administratif en faisant notamment valoir que l'accès était insuffisant, qu'une aire de dégagement était inadéquate, que le "tissu villageois" n'était pas sauvegardé, qu'un mur mitoyen ne devait pas être supprimé et qu'un oeil de boeuf ne pouvait être réalisé. Par transaction du 2 mai 1995, lesdits époux ont retiré leur recours moyennant que les constructeurs suppriment une surface non bâtie d'environ 9 m² et déposent de nouveaux plans y relatifs.

Par décision du 15 novembre 1995, le juge instructeur a rayé la cause du rôle et mis un émolument de justice de 1'000 fr. à la charge de Nicholas et Marion Michael. Ceux-ci ont recouru auprès de la section des recours du Tribunal administratif le 16 novembre 1995 en soutenant que des frais ne devaient pas être mis à leur charge dès lors qu'ils avaient obtenu une "modification sensible" du projet.

Dans ses déterminations du 23 novembre 1995, le juge intimé a exposé notamment que les constructeurs n'avaient pas acquiescé aux prétentions des recourants mais leur avaient seulement accordé une concession sur un point qu'ils n'avaient pas invoqué dans leur pourvoi.

Considérant en droit:

  1. L'art. 52 al. 4 LJPA prévoit que le juge instructeur statue sur le sort des frais et dépens lorsqu'un recours est retiré ou déclaré sans objet. Quant à l'art. 55 al. 1er LJPA, applicable par analogie à une telle décision, il prévoit que les frais et dépens sont en principe supportés par la ou les parties qui succombent, étant précisé que, lorsque l'équité l'exige, les frais peuvent être répartis entre les plaideurs ou lésés en tout ou partie à la charge de l'Etat.

Le juge instructeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation que la section des recours du Tribunal administratif ne peut revoir que sous l'angle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a LJPA); la décision attaquée ne peut être remise en cause que si elle ne repose sur aucun motif objectif et apparaît insoutenable (RE 92/013 du 14 mai 1992; RE 92/022 du 18 septembre 1992).

  1. En l'espèce, les époux Michael ont retiré leur recours sans avoir obtenu quoi que ce soit au sujet de leurs griefs concernant l'insuffisance de l'accès, l'atteinte au "tissu villageois" et le maintien d'un mur mitoyen, qui fondaient leur pourvoi. Le juge intimé pouvait ainsi considérer qu'ils avaient renoncé à l'essentiel de leurs conclusions et leur attribuer le rôle de partie qui succombe au sens de l'art. 55 al. 1er LJPA appliqué par analogie (RE 93/013 du 13 septembre 1993), cela sans outrepasser son pouvoir d'appréciation.

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 15 novembre 1995 par le juge instructeur du Tribunal administratif est confirmée.

III. Un émolument de justice d'un montant de 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge des recourants.

mp/Lausanne, le 15 décembre 1995

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Mots-clés

cost allocationwithdrawaladministrative appealdiscretionsuccess on the meritsplanning permitsettlementjudicial fee