CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt incident
du 17 janvier 1996
sur le recours interjeté par la Municipalité
de Prilly ,
contre
la décision du juge instructeur du 20 octobre
1995 (AC 95/189).
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Marmier, juges.
vu le recours
interjeté par Bernard Obrist contre une décision du Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports du 7 août 1995,
vu la décision sur
effet suspensif rendue le 20 octobre 1995 par le juge instructeur du Tribunal
administratif,
vu le recours incident
interjeté contre cette décision par la Municipalité de Prilly en date du 31
octobre 1995,
vu l'arrêt au fond
rendu le 20 décembre 1995 dans la cause AC 95/189,
vu l'art. 52 LJPA,
considérant qu'en
statuant au fond, le Tribunal administratif a rendu sans objet la procédure
incidente,
la section des recours du Tribunal
administratif
arrête:
I. Le recours
incident interjeté par la Municipalité de Prilly et enregistré sous la
référence RE 95/065 est rayé du rôle, faute d'objet.
II. Le présent
arrêt est rendu sans frais.
mp/Lausanne, le 17 janvier 1996
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint