CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 janvier 1995
sur le recours formé par G. HENRIOD ET C.
JAQUET SA , à Genève,
contre
la décision du juge instructeur du Tribunal
administratif du 13 décembre 1994 mettant à sa charge les frais et dépens consécutifs
à un recours contre une décision de la Municipalité de Prangins du 19 juillet
1994 (AC 94/161).
Composition de la section: M. A. Zumsteg,
président; M. J.-C. de Haller, juge et M. P.-A. Marmier, juge suppléant.
La Section des recours du Tribunal
administratif,
vu
le recours formé le 15
décembre 1994 contre la décision du juge instructeur du 13 décembre 1994
mettant à la charge de l'Atelier d'architecture G. Henriod et C. Jaquet SA un
émolument de justice de 1'000 francs, ainsi qu'une somme de 1'300 francs à
verser à la Commune de Prangins à titre de dépens,
vu l'accusé de
réception impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 1995 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine de voir le recours déclaré
irrecevable par une décision sommairement motivée,
vu l'art. 39 de la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives,
considérant
qu'à l'échéance du
délai susmentionné aucun versement n'avait été effectué,
qu'il n'y a dès lors
pas lieu d'entrer en matière sur le recours,
que la cause doit être
rayée du rôle,
I. Le recours est
irrecevable.
II. L'affaire est
rayée du rôle, sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 18 janvier 1995
Le
président: