TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er novembre 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
A.________ à ******** représentée par Me Aurélie Cornamusaz, avocate à Vevey,
Autorité intimée
Centre régional de décision PC Familles Riviera-Aigle-Pays d'Enhaut, à La Tour-de-Peilz.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Centre régional de décision PC Famil. Riviera-Aigle-Pays d'Enhaut du 15 février 2021.
Vu les faits suivants:
A. A.________ (ci-après: l'intéressée) a deux filles, qu'elle élève seule: B., née le ******** 2011, et C., née le ******** 2017.
L'intéressée est au bénéfice de prestations complémentaires pour familles (PC Familles) depuis le 1er octobre 2016.
Du fait qu'elle travaillait, l'intéressée a eu recours pendant plusieurs années à une maman de jour à 60%, dont les frais étaient pris en charge par les PC Familles. Cette maman de jour cessant son activité, l'intéressée a alors engagé D.________ comme maman de jour. Le 10 avril 2018, l'intéressée a adressé au Centre régional de décision PC Familles Riviera-Aigle-Pays d'Enhaut (ci-après: CRD) les formulaire d'affiliation pour les employeurs ainsi que d'annonce de personnel qu'elle avait déposés auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation le 18 février 2018 pour une affiliation dès le 30 avril 2018 au nom de D.________.
Durant cette même période, l'intéressée a eu d'importants problèmes de santé, dont elle est encore affectée. Elle présente une insuffisance respiratoire partielle due à une maladie respiratoire chronique. Cela a pour conséquence qu'elle se fatigue très vite, ne peut pas faire d'efforts et doit avoir recours à une aide respiratoire sous forme de bouteille d'oxygène transportable. Les médecins ont estimé que son état de santé ne lui permettait pas de s'occuper de ses enfants et ont soutenu ses démarches afin de les faire garder cinq jours sur sept (voir certificats ci-dessous).
Quelques mois après le début de sa maladie, l'intéressée a été licenciée.
Le 28 août 2018, l'intéressée a adressé au CRD un formulaire d'évaluation concernant les bénéficiaires de PC Familles pouvant faire valoir le remboursement des frais d'aide et de tâches d'assistance à domicile. Il y était indiqué qu'elle avait fait appel à une maman de jour cinq jours par semaine, qu'elle souffrait d'une maladie orpheline auto-immune touchant ses poumons, qu'elle ne répondait pas au traitement pour l'instant, qu'elle présentait une fatigue physique et psychique et des troubles respiratoires importants, et enfin qu'elle avait besoin d'une suppléance en oxygène en cas d'efforts. Il était précisé qu'elle fournirait des certificats médicaux.
Par lettre du 10 octobre 2018, le CRD a demandé à l'intéressée de lui fournir certains renseignements sur sa demande de prise en charge de frais de garde, notamment de lui indiquer par écrit pour quelle raison elle sollicitait les services d'une maman de jour, ainsi que le lieu de garde de ses enfants (à son domicile ou au domicile de la maman de jour). Y était joint un formulaire de quittance pour remboursement de frais de garde (intitulé "Quittance pour remboursement de frais de garde effectuée au domicile des enfants exclusivement"). Cette lettre étant restée sans réponse, le CRD a adressé un rappel à l'intéressée le 8 novembre 2018.
Par lettre du 21 novembre 2018, l'intéressée a indiqué qu'elle avait engagé une maman de jour pour des raisons de santé et afin de pouvoir chercher un appartement. Elle a joint un certificat médical établi le 14 novembre 2018 par le Dr E., de la Consultation de pneumologie du CHUV, dont il ressort qu'elle présente une insuffisance respiratoire partielle conséquence d'une maladie respiratoire chronique, et que dans ce contexte, il la soutenait dans ses démarches auprès du CRD afin qu'une solution de garde pour ses filles de 7 ans et de 13 mois soit trouvée. Etait également jointe une attestation établie par une conseillère sociale de la Ligue pulmonaire vaudoise, dont il ressort que depuis que l'intéressée suivait une oxygénothérapie, elle était à la recherche d'un nouveau logement, qu'en effet, elle habitait actuellement un appartement au deuxième étage sans ascenseur, que malgré l'apport d'oxygène, les rampes d'escaliers représentaient une entrave dans sa vie quotidienne, que de plus, elle avait une fille de onze mois qui ne marchait pas encore et qu'elle devait donc porter régulièrement, et enfin qu'elle devait donc impérativement pouvoir bénéficier d'un logement de trois pièces au rez-de-chaussée ou à un autre étage dans un bâtiment avec un ascenseur. Etaient également joints une attestation d'assurance AVS au nom de D. ainsi qu'un contrat de travail à 100% de durée indéterminée dès le 1er septembre 2018 entre l'intéressée et D., dans lequel il était spécifié que celle-ci était "engagée en qualité de Maman de jour – Garde d'enfants" par l'intéressée, et que le lieu de travail était *"Chez D. dans le cadre de la garde d'enfants à domicile"*.
Dans une seconde lettre adressée le 13 décembre 2018 et reçue le 10 janvier 2019 par le CRD, l'intéressée a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait besoin d'une maman de jour: du temps où elle travaillait, elle avait besoin d'une maman de jour à 60%, mais après son hospitalisation pour maladie, les médecins avaient exigé qu'elle augmente la garde de ses filles à cinq jours par semaine, ce qui était la condition pour qu'elle puisse rester à domicile afin de se reposer et ne pas devoir être hospitalisée à nouveau.
Le 12 mars 2019, le CRD a adressé à l'intéressée une lettre intitulée "ultime rappel" par laquelle il lui indiquait que ses courriers du 10 octobre 2018 et du 8 novembre 2018 étaient restés sans réponse, et qu'il lui demandait de lui fournir les mêmes renseignements sur sa demande de prise en charge de frais de garde que ceux qu'il lui avait demandés dans ses lettres du 10 octobre 2018 et du 8 novembre 2018, notamment lui indiquer par écrit pour quelle raison elle avait une maman de jour, ainsi que le lieu de garde des enfants (à son domicile ou au domicile de la maman de jour).
Lors d'un échange de courriels, début mai 2019, entre le CRD et l'assistante sociale de l'intéressée, le CRD a indiqué qu'il n'avait en sa possession aucune quittance conforme à sa demande, et que pour qu'il puisse procéder au remboursement des frais de garde, l'intéressée devait fournir toutes les quittances pour chaque mois, en complétant les quittances vierges qui lui avaient été remises par email en date du 25 avril 2019.
Par décisions du 11 juillet 2019, le CRD a remboursé les frais de garde de D.________ pour les mois de mars, avril et mai 2019 (dont les quittances avaient été produites par l'intéressée le 1er juillet 2019).
Le 28 août 2019, l'intéressée a adressé au CRD les quittances des frais de garde pour chaque mois du mois d'avril 2018 au mois de juillet 2019.
Dans un envoi reçu le 2 décembre 2019 par le CRD, l'intéressée a adressé à celui-ci une attestation établie le 24 novembre 2019 par la Direction de la jeunesse, de l'éducation, de la famille et des sports de la Ville de Vevey indiquant que les enfants B.________ et C._________ étaient inscrites depuis le 11 octobre 2019 sur la liste d'attente du réseau REVE dans le but d'obtenir une place dans une garderie et en UAP.
B. Par décision du 20 décembre 2019, le CRD a refusé de rembourser les frais de garde des enfants de l'intéressée par une maman de jour, au motif que les frais de garde d'enfants effectuée par du personnel privé hors du domicile familial ne pouvaient pas être remboursés dans le cadre des PC Familles. Le CRD a par ailleurs indiqué que les quittances déjà remboursées (soit celles de mars, avril et mai 2019) ne feraient pas l'objet d'une demande de restitution.
Le 21 janvier 2020, l'intéressée, représentée par son conseil, a formé réclamation contre cette décision. Elle a demandé d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le 3 février 2020, elle a complété sa réclamation. Y était jointe une attestation établie par la Dresse F.________, du Service de pneumologie du CHUV, dont il ressort que l'intéressée présente une maladie pulmonaire grave la limitant dans ses activités de la vie quotidienne, en particulier en ce qui concerne les travaux contraignants physiquement, et que dans ce contexte, une aide à la garde de ses enfants en bas âge est justifiée.
C. Par décision du 15 février 2021, le CRD a rejeté la réclamation au motif qu'aux termes du chiffre 24.01 des Directives du Département de la santé et de l’action sociale concernant l'application de la LPCFam (DPCFam), il était prévu les deux cas de figure suivants pour un milieu d'accueil de jour au sens de l'art. 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE; BLV 211.22): l'accueil familial de jour agréé par le réseau LAJE et l'accueil par une tierce personne, et que pour ce second cas de figure, le service des PC Familles prenait en charge les prestations de garde fournies par une tierce personne au domicile du/de la requérant-e. Or, en l'espèce, D.________ accueillait les enfants chez elle et n'était pas affiliée à une structure de coordination. Dès lors qu'elle ne remplissait pas les critères légaux, le remboursement des frais de garde des filles de l'intéressée ne pouvait être pris en charge. Par une seconde décision du 15 février 2021, le CRD a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée.
D. Par acte du 18 mars 2021, l'intéressée a interjeté recours contre la décision du CRD rejetant sa réclamation auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que les frais de garde de ses filles depuis avril 2018 lui soient remboursés, jusqu'à ce qu'une place puisse être trouvée pour celles-ci dans une garderie, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au CRD pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a notamment fait valoir qu'elle avait toujours été de bonne foi et transparente avec le CRD et qu'elle avait produit dès le 21 novembre 2018 le contrat de travail de la maman de jour qu'elle avait engagée qui indiquait comme lieu de travail le domicile de cette dernière. Elle a reproché au CRD de ne pas l'avoir rendue attentive au fait que les frais de garde pourraient ne jamais être remboursés, que de ce fait, et pour les raisons de problèmes de santé qu'elle présentait, elle n'avait pas eu d'autre choix que de s'endetter auprès de proches pour payer les factures relatives à la garde de ses filles. Elle a rappelé que ses filles étaient toujours sur une liste d'attente pour une place en garderie et en UAP. Enfin, elle a requis l'assistance judiciaire.
Par décision de la juge instructrice du 19 mars 2021, l'assistance judiciaire a été accordée à l'intéressée (ci-après: la recourante).
Dans sa réponse du 20 mai 2021, le CRD (ci-après: l'autorité intimée) s'est référé à sa décision et a conclu au rejet du recours. Il a fait valoir qu'il était indiqué sur les formulaires de quittances de frais de garde que la garde des enfants devait être effectuée au domicile des enfants exclusivement. Il a expliqué qu'il avait d'abord cru comprendre que la garde des filles de la recourante se faisait à son domicile. Il a également fait valoir que s'il avait demandé à plusieurs reprises à la recourante de lui fournir des informations complémentaires concernant le lieu de garde pour ses enfants, c'était parce qu'il y avait selon lui des contradictions entre les pièces au dossier et les déclarations de la recourante.
La recourante a répliqué le 15 juillet 2021.
L'autorité intimée a dupliqué le 3 août 2021.
E. Le 7 septembre 2022, Me Aurélie Cornamusaz a produit sa liste des opérations.
F. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision sur réclamation attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf. art. 30 al. 4 LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf. art. 30 al. 5 LPCFam).
Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
L'autorité intimée refuse de rembourser les frais de garde encourus par la recourante d'avril 2018 à juillet 2019, au motif que la garde de ses enfants a eu lieu hors du domicile familial et que la maman de jour qui les gardait n'était pas affiliée à une structure de coordination.
a) Les PCFam sont régies par le droit cantonal. Elles visent à éviter le recours à l'aide sociale en ramenant le revenu des familles qui travaillent au-dessus des limites de l'aide sociale. Elles tendent en outre à permettre de concilier une activité professionnelle avec les tâches familiales en tenant compte de l’organisation de la garde des enfants à l’extérieur (cf. Exposé des motifs sur la stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont, avril 2010, p. 12). Les dispositions applicables à l'octroi de telles prestations sont contenues dans la LPCFam et dans son règlement d'application du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV 850.053.1).
b) Ont droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles, selon l'art. 3 al. 1 LPCFam, les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Vaud depuis trois ans au moins et disposent d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement au moment où elles déposent la demande (let. a), vivent en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans (let. b) et font partie d'une famille dont les dépenses reconnues au sens de l'art. 10 sont supérieures aux revenus déterminants au sens de l'art. 11, sous réserve des exceptions prévues par la loi (let. c). Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPCFam, les prestations complémentaires cantonales pour familles se composent de la prestation complémentaire annuelle pour familles (let. a), du remboursement des frais de garde pour enfants (let. b) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. c).
Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle pour familles ont droit au remboursement des frais engagés dans l'année en cours pour la garde des enfants membres de la famille au sens de l'art. 3 al. 1 let. b, y compris les frais de devoirs surveillés (art. 14 al. 1 LPCFam). Ces frais sont remboursés s'ils ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain, le montant maximum annuel remboursé pour chaque enfant étant fixé par le Conseil d'Etat (art. 14 al. 2 LPCFam). L'art. 32 al. 1 RLPCFam précise que pour être remboursée, la garde doit en principe être accomplie: dans un milieu d'accueil de jour au sens de l'art. 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) et soumis au régime d'autorisation et de surveillance de la dite loi (let. a); dans le cadre de devoirs accompagnés ou surveillés organisés par l'école, une commune ou un organisme reconnu d'utilité publique (let. b); d'autres modes de prise en charge, notamment durant les vacances scolaires, peuvent être admis pour autant qu'ils se déroulent en Suisse et soient organisés par les communes vaudoises ou par un organisme reconnu d'utilité publique dans le canton (let. c). L'al. 1bis RLPCFam prescrit que les directives du département règlent les modalités.
Selon l'art. 2 al. 1 LAJE, est considéré par la LAJE comme accueil familial de jour la prise en charge d'enfants par toute personne qui accueille dans son foyer, à la journée (à temps partiel ou à temps plein) et contre rémunération, régulièrement et de manière durable, des enfants.
Les Directives du Département de la santé et de l’action sociale concernant l'application de la LPCFam (DPCFam, version du 1er janvier 2015) comportent les précisions suivantes au sujet du type de garde dont les frais sont remboursés:
" 24.01 Type de garde (art. 14 LPCFam, art. 32, al. 1 RLPCFam)
L’on entend par milieu d’accueil de jour au sens de l’art. 2 LAJE:
l’accueil collectif préscolaire : accueil régulier dans la journée, dans une institution, de plusieurs enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire;
l’accueil collectif parascolaire : accueil régulier dans la journée, dans une institution, de plusieurs enfants ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire pour deux au moins des trois types d'accueil suivants : accueil du matin avant l'école, accueil de midi, accueil de l'après-midi après l'école. Cet accueil peut être étendu à des périodes de vacances scolaires;
l’accueil familial de jour : prise en charge d'enfants par toute personne qui accueille dans son foyer, à la journée (à temps partiel ou à temps plein) et contre rémunération, régulièrement et de manière durable, des enfants;
l’accueil d'urgence : prise en charge particulière, notamment sous forme d'accueil de jour collectif ou familial, d'enfants malades ou d'enfants en cas d'empêchement imprévisible des parents; cette prise en charge peut aussi se faire au domicile de l'enfant par du personnel d'une institution ou d'un organisme reconnus.
Il n’est pas nécessaire que la structure de garde appartienne à un réseau LAJE.
[...]"
c) En l'espèce, la recourante présente depuis mars 2018 une grave affection médicale. Sur prescription des médecins, elle a fait garder ses deux enfants, âgés de respectivement six ans et dix mois à l'époque, cinq jours sur sept. Elle a engagé à cet effet depuis avril 2018 une maman de jour. Celle-ci correspond à la définition donnée à "l'accueil familial de jour" par le chiffre 24.01 DPCFam cité ci-dessus, c'est-à-dire qu'elle accueille les enfants de la recourante dans son foyer. Par ailleurs, le fait qu'elle ne soit pas affiliée à une structure de coordination n'est pas déterminant, comme cela ressort également du chiffre 24.01 DPCFam cité ci-dessus ("Il n'est pas nécessaire que la structure de garde appartienne à un réseau LAJE"). C'est dès lors à tort que l'autorité intimée a refusé de rembourser les frais de garde supportés par la recourante au motif que la maman de jour gardait ses enfants dans son foyer et qu'elle n'était pas affiliée à une structure de coordination. La décision de l'autorité intimée doit par conséquent être réformée en ce sens que les frais de garde encourus par la recourante d'avril 2018 à juillet 2019 doivent lui être remboursés (sauf ceux des mois de mars, avril et mai 2019, qui ont déjà fait l'objet d'un remboursement).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée dans le sens indiqué ci-dessus. L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA]; BLV 173.36.5.1). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens qui sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD), laquelle sera fixée à 2'100 francs.
Il convient par ailleurs de statuer sur l’indemnité due au conseil d’office de la recourante (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (art. 11 al. 3 TFJDA).
Dans sa liste des opérations datée du 7 septembre 2022, Me Cornamusaz a indiqué avoir consacré 15 heures et 24 minutes à l'affaire. Elle a toutefois inclus les opérations effectuées dans le cadre de la réclamation déposée par la recourante le 21 janvier 2020. Or, la recourante n'a pas recouru contre la décision du 15 février 2021 de l'autorité intimée rejetant sa demande d'assistance judiciaire. Le temps lié à ces opérations, d'un total de 5 heures, doit dès lors être retranché. L'indemnité d'office sera donc arrêtée à un montant total de 2'116 fr. 90, correspondant à 1'872 fr. d'honoraires (10h et 24 min x 180), 93 fr. 60 de débours (5% de 1'872) et 151 fr. 30 de TVA (7.7% de [1'872 + 93.60]). Les dépens alloués pour la présente procédure, soit 2'100 francs, seront déduits de ce montant.
L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), qui a succédé au Service juridique et législatif, de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
**Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public**
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du Centre régional de décision PC Familles Riviera-Aigle-Pays d'Enhaut du 15 février 2021 est réformée en ce sens que les frais de garde encourus par A.________ d'avril 2018 à juillet 2019 lui sont remboursés (sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un remboursement).
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Centre régional de décision PC Familles Riviera-Aigle-Pays d'Enhaut, versera à A.________ une indemnité d'un montant de 2'100 (deux mille cent) francs à titre de dépens.
V. L'indemnité d'office allouée à Me Aurélie Cornamusaz est arrêtée à 2'116 (deux mille cent seize) francs et 90 (nonante) centimes (TVA comprise), dont à déduire le montant perçu à titre de dépens.
Lausanne, le 1er novembre 2022
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF